Une Justice modernisée, facteur de cohésion dans la société
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Découvrez les 18 propositions de l'UMP sur la Justice
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| Publié par | ump |
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1. L’organisation de la justice en France.................................................................................5 2. L’activité juridique et judiciaire au quotidien .....................................................................7 3. L’accès à la justice en France..............................................................................................8 4. Une question également européenne...................................................................................9 1. Des libertés renforcées et une participation accrue des citoyens ......................................12 2. Une justice renforcée au service des professionnel et de la société ..................................15 3. Une modernisation globale et ambitieuse .........................................................................17 4. Une fermeté assumée, des victimes mieux accompagnées ...............................................20 1. Faire de la justice une priorité du quinquennat .................................................................24 2. Améliorer l’accès à la justice et la compréhension des décisions.....................................25 3. Recentrer la justice sur ses missions premières ..................................................................2 4. Moderniser les institutions judiciaires au service de tous .................................................29 5. Mener une politique pénitentiaire innovante.....................................................................31
Dans tous les pays modernes, le Droit et la Justice occupent une place inconteo lu'rÉnaatb ldee, décisive dans une démocratie, non seulement dans la sphère publique, afin que règn t droit, mais tout autant dans le quotidien des citoyens et le monde de l'entreprise. C’est un facteur incontournable de la liberté, de la sécurité et de la cohésion nationale. Une société ne peut vivre sans Droit et sans lois. Depuis 2007, de nombreuses réformes ont été menées pour renforcer la sécurité, mieux accompagner les victimes, recentrer l’action des juges sur leurs missions premières, permettre à tous les professionnels du Droit d’accomplir leurs missions dans les meilleures conditions, accroître les libertés fondamentales, faire participer les citoyens à leur justice et moderniser une organisation judiciaire et des procédures juridiques qui n’avaient cessé de se complexifier. La ligne directrice de ces réformes a été de renouer des liens de confiance entre les Français et leur Justice, ébranlés par diverses affaires retentissantes et des modes de fonctionnement trop souvent décalés ou dépassés dans la société moderne et ouverte du 21èmesiècle. Les progrès accomplis doivent être prolongés et approfondis pour permettre à chaque Français de voir la justice comme cet élément indispensable au vivre-ensemble et à la cohésion de la société. Cette nouvelle étape que nous souhaitons mettre en œuvre en 2012, à la suite des mesures que nous avons déjà proposées en mars dernier sur l’exécution des peines1, doit nous conduire à faire de la justice une des priorités du prochain quinquennat. Cette nouvelle étape devra se faire en concertation avec les professionnels du Droit et de la Justice ainsi qu’avec l’ensemble des citoyens français car il ne faut jamais oublier que la justice est rendue dans notre pays au nom du peuple français. Pour valoriser cette adhésion et ce sentiment d’appartenance à une ambition commune, nous proposons 5 grands axes de travail : ! "#$ "#%! &!&!! La justice doit être au cœur des préoccupations car elle est un des éléments structurants du vivre-ensemble. Pour souligner cette priorité, nous devons mettre en place des Etats-Généraux, semblables à l’importance du Grenelle de l’environnement en 2007. Tous les sujets devront être abordés pour faire de la justice, de son organisation, de son fonctionnement et de son accessibilité pour les citoyens, les axes majeurs de la politique qui sera menée tout au long du quinquennat. Proposition : Des Etats généraux de la Justice au lendemain des élections. Proposition : Innover dans les sources de financement de la Justice et promouvoir une loi de programmation à la suite des Etats-Généraux. '$# () * #'"$%!#! $#!
1 :Voir le dossier et les propositions issus de la convention sur l’application des peines La sanction, première des préventions. Comment s’assurer qu’elle est appliquée ? disponible sur le site internetwww.projet-ump.fr
La Justice doit être compréhensible pour chaque citoyen. Des réformes devront être engagées dans ce domaine pour améliorer l’information de tous les citoyens. Notre société est basée sur le droit et la justice. Parmi les priorités du quinquennat, nous devrons promouvoir la connaissance du système judiciaire chez tous les citoyens mais cela ne sera possible qu’en associant tous les acteurs et l’ensemble des professionnels du monde judiciaire. Proposition : Faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle grâce à de nouvelles ressources. Proposition : Généraliser les bureaux d’aide aux victimes. ! '#!"') Une justice efficace et rapide est un élément incontournable pour renforcer le prestige et l’autorité de cette institution. Les juges doivent pouvoir effectuer leur travail dans les meilleures conditions pour répondre aux légitimes attentes des justiciables. La simplification des procédures et des organisations permettra à chacun de s’investir pleinement dans sa mission, notamment en améliorant la gestion des personnels. Proposition : Encourager les alternatives aux procédures longues. Proposition : Réserver la fonction de juge unique à des magistrats expérimentés. + #! !#! , # La modernisation des institutions et des juridictions devra être également abordée par les Etats-Généraux. Nous proposons que cette modernisation se fasse dans l’intérêt de tous. La compréhension du fonctionnement des juridictions est parfois complexe pour les justiciables. La garantie d’une justice respectée et moderne passe par des évolutions dans l’organisation des juridictions. Proposition : Expérimenter des regroupements de juridictions dans un souci de compréhension et de lisibilité (Tribunaux des affaires économiques et sociales, Tribunaux de première instance). Proposition : Créer un code de procédure pénale des mineurs. - ! ! "#& "$!!!!#,! A la suite de nos propositions sur l’exécution des peines, nous devons faire de nos prisons des établissements modernes garantissant la sécurité des Français et facilitant la réinsertion. Proposition : Renforcer le travail en prison pour le remboursement des victimes. Proposition : Créer un code pénitentiaire.
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.(/ 0 . 1 0 2#!'! %#& La Justice au cœur des pouvoirs régaliens La justice est un attribut essentiel du pouvoir d’un Etat car c’est un élément incontournable du vivre-ensemble. Elle permet de garantir le respect des lois et des droits de chaque citoyen et de ne pas être soumis à l’arbitraire. Les principes fondateurs de la justice sont l’égalité devant la loi et l’impartialité des décisions de justice. A l’origine, la justice était divine et rendue au nom du Roi. Chacun a en mémoire, l’image de Saint-Louis, rendant justice sous son chêne. Le terme de Garde des Sceaux, vient d’ailleurs de l’ancien Régime. L’arbitraire et les inégalités de cette époque ont une part dans le déclenchement de la Révolution française de 1789, qui va profondément remodeler le paysage judiciaire et mettre fin à l’ancien système à la fois inégalitaire et différent sur le territoire même du pays. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et les lois des 16 et 24 août 1790 vont initier des changements majeurs. En premier lieu, la justice sera rendue au nom du Peuple français. Ces lois apportent de nombreuses évolutions et posent de grands principes qui continuent de structurer notre justice : fin de la torture, présomption d’innocence, débats contradictoires, séparation entre les ordres administratifs et judiciaires, égalité devant la loi, participation de jurys populaires en matière criminelle. Le premier Empire, va mener un travail très important de codification et de mise en place de nouvelles institutions : création du code civil en 1804, du code de procédure pénale (1806), du code du commerce (1807), du code d’instruction criminelle (1808) et du code pénal en 1810. Cette organisation juridique est toujours à la base du fonctionnement actuel de la justice. Par la suite, les codes ou les juridictions seront modernisés tout au long du 19èmeet 20èmesiècle, la justice demeurant un élément fondamental de la vie en société et un attribut du pouvoir souverain. 1 ! 3)' #'"4 & %% * $"#! * # #! & #!! Une organisation hiérarchisée dont le Ministère de la Justice assure l’autorité et le fonctionnement
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Au sommet de la hiérarchie juridique française, se trouve le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Cette fonction est essentielle car c’est lui qui définit la politique en matière de Justice, donne les grandes orientations et prépare les projets de loi et de règlement ainsi que leur bonne application. Une administration centrale importante lui permet de mener à bien cette tâche, notamment avec un Secrétariat général, la Direction des services judiciaires, la Directions des affaires civiles et du Sceau, la Direction des affaires criminelles et des grâces, la Direction de l’administration pénitentiaire, la Direction de la protection judiciaire des mineurs et enfin l’Inspection générale des services judiciaires. Toutes ces administrations coordonnées depuis la Chancellerie permettent à la Justice de fonctionner au quotidien dans l’intérêt de tous, justiciables et professionnels. Une grande diversité de juridictions pour répondre à toutes les situations Crimes, délits, contraventions, adoptions, divorce, cessions de baux ou de fonds de commerce, licenciement, dépôt de brevet,
l’ensemble de ces faits ou de ces actes nécessitent d’avoir recours au service judiciaire. Chaque Français peut donc, au cours de sa vie, être plusieurs fois concerné par des décisions de justice. De cette multiplicité de situation découle une organisation de la Justice complexe, à même de répondre à toutes les évolutions. Il y a tout d’abord deux ordres, l’ordre administratif qui s’intéresse aux relations entre les administrations et les personnes physiques ou morales ; et l’ordre judiciaire qui est compétent pour régler les éventuels litiges qui opposent des personnes privées. Au sein de l’ordre judiciaire, on retrouve une grande pluralité de juridictions, principalement distinguées selon qu’elles soient civiles ou pénales. Ainsi, on compte parmi les juridictions civiles : - les tribunaux de grande instance, - les tribunaux d’instance, - les tribunaux de commerce, - les conseils des prud’hommes, - les tribunaux des affaires de sécurité sociale - les juridictions de proximité. Ces deux dernières juridictions peuvent selon les faits relever du pénal. Dans les juridictions pénales, on compte enfin les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les Cour d’assises. Les Cours d’appel constituent le 2èmedegré de juridictions.
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Cette grande diversité, si elle peut sembler complexe et difficile à appréhender pour les citoyens non experts, est pourtant la garantie de voir son litige traité par des professionnels spécialisés. C’est un élément essentiel dans la nécessaire compréhension de litiges qui se complexifient chaque jour davantage. Le Conseil Supérieur de la Magistrature Le Conseil supérieur de la magistrature est une institution indépendante chargée de proposer des nominations pour les magistrats du siège ou d’émettre un avis décisif (conforme ou non) aux propositions du Garde des Sceaux. Pour le Parquet, magistrats représentant la politique pénale décidée par le pouvoir exécutif, les membres du Conseil supérieur de la magistrature donnent, sur les propositions de nomination, un avis simple, favorable ou non, mais qui ne lie pas le Ministre. Cet organe est également chargé des mesures éventuelles de discipline à l’égard des magistrats après une enquête menée par ses services. La dénonciation de faits pouvant déboucher sur des poursuites est le fait de la hiérarchie judiciaire, jusqu’au Garde des Sceaux, mais également, depuis 2010, par les justiciables eux-mêmes, pour rapprocher la justice des citoyens et garantir l’autorité des juges. Enfin, le Conseil supérieur de la magistrature assiste le Président de la République qui est constitutionnellement le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. .( 07 0 70 1 . ! && %22 En 2009, l’activité des juridictions se répartissait ainsi : - 642 823 décisions en matière civile et commerciale2 -1 193 144 décisions en matière pénale -225 424 affaires réglées par les juridictions administratives L’ensemble de ces affaires était traité par plus de 73 000 agents, dont près de 9 000 pour la protection judiciaire de la jeunesse et près de 30 000 postes pour la justice judiciaire, c’est-à-dire l’ensemble des postes de juges, magistrats, greffiers, qui assurent le fonctionnement de la justice au quotidien. Ils étaient répartis dans l’ensemble des juridictions dont : - 35 Cours d’appel - 179 tribunaux de grande instance - 156 tribunaux pour enfants - tribunaux d’instance et tribunaux de police305 2 données qui sont citées ici sont extraites de : Les chiffres de la Justice 2010, publié par le Ministère de la Les Justice et des Libertés
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- 135 tribunaux de commerce - 42 tribunaux administratifs On le voit l’activité juridique est très importante en France. La justice des mineurs, pour sa part, est une activité majeure de la Justice en France puisque plus de 150 000 affaires mettaient en cause des mineurs dont plus de 77 000 consistaient en un suivi de mineurs délinquants. En effet, les juges des enfants ont aussi à traiter de la protection des mineurs en danger (près de 100 000 mineurs sont concernés). A cela s’ajoute enfin l’ensemble de l’administration pénitentiaire qui est par ailleurs en expansion depuis ces dernières années, conformément aux volontés du Président de la République. Ainsi, en 2009, on comptait 191 établissements pénitentiaires pour environ 55 000 places. L’administration pénitentiaire peut, elle, s’appuyer sur plus de 33 000 agents. 1 .($'9! !#,4 !4 La nécessité de répondre à cet afflux d’activité Face à ce constat, la nécessité d’apporter des réponses innovantes s’imposent pour permettre de désengorger les tribunaux et assurer à chacun l’accès à une justice efficace et rapide. Si des moyens doivent être dégagés pour cette mission essentielle de l’Etat, il faut également mener des réflexions ambitieuses sur des sujets comme le développement de la conciliation ou des modes alternatifs de résolution des conflits. Par ailleurs, et dans une même logique, une simplification des procédures pourrait être menée. Tout cela devant permettre de continuer à renforcer l’Etat de droit sans encombrer davantage les juridictions. La société française évolue en permanence. Il y a seulement dix ou vingt ans, il n’existait pas de réels enjeux juridiques avec internet. Aujourd’hui, il s’agit d’une question économique ou civile centrale dont les juristes et le législateur se sont saisis. Le Droit est bien le reflet des évolutions sociales et sociétales. Il doit donc être constamment modernisé pour assurer l’indispensable cohésion dont il est l’instrument majeur. .( . 1 ! 9! !#': "#2 , #3! Aide juridictionnelle et accès au droit L’aide juridictionnelle et les dispositifs d’accès au droit comme les Maisons de Justice et du Droit sont les instruments majeurs au service d’une justice pour tous et d’une justice égale. L’information des justiciables est une condition indispensable à une justice moderne et adaptée à notre temps.
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En 2009, plus de 900 000 personnes ont bénéficié de l’aide juridictionnelle. La réforme récente de la garde à vue a entraîné une hausse du coût de l’aide juridictionnelle. Le budget consacré à l’intervention de l’avocat en garde à vue est évalué à100 millions d’euros contre 15 millions prévu avant cette réforme. Le Gouvernement a su prendre ses responsabilités pour garantir ce dispositif en introduisant un timbre de 35€ pour entamer une procédure dans les domaines civil, commercial, prud’homal ou, social. Néanmoins, de nouvelles ressources devront être envisagées si l’on veut pouvoir maintenir ce dispositif indispensable pour un égal accès à la Justice par tous. A qui s’adresser pour comprendre la justice ? Un justiciable qui souhaite être informé ou accompagné dans ses démarches judiciaires peut s’appuyer sur un grand nombre de dispositifs dont la lisibilité et la compréhension ne sont pas toujours claires pour les citoyens. Il existe aujourd’hui plus de 90 Conseils départementaux de l’accès au droit, plus de 120 Maisons de justice et du droit ou encore une cinquantaine d’antennes de justice. Par ailleurs, les auxiliaires de justice sont très nombreux en France. On dénomme ainsi l’ensemble des professions juridiques et judiciaires qui peuvent aider, informer et conseiller les justiciables. Parmi eux, on compte plus de 1 700 conciliateurs de justice, plus de 50 000 avocats ou près de 9 000 notaires. L’ensemble de ces professionnels participent également à l’accès au droit. La nécessité de mieux coordonner l’ensemble de ces structures et de ces professionnels, auxquels s’ajoutent plus de 430 associations dans le secteur pénal par exemple, est une vraie exigence démocratique. En effet, d’après des statistiques du Ministère de la Justice et des Libertés de mars 2011, plus de 80% des personnes interrogées qui se sont rendus de leur propre initiative dans une Maison de justice et du droit, considèrent que l’on a tout à fait ou plutôt répondu à leurs attentes. Ce chiffre encourageant, mais moins élevé chez les victimes, doit être amélioré, notamment en associant davantage les auxiliaires de justice. + 7 /. < 1 0 !, "# '4 %'#! 3)' & Un pilier de la construction européenne La Cour de Justice, nommée auparavant Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), est la juridiction suprême de l’Union Européenne. Elle a été créée en 1952. De très nombreux arrêts sont rendus par La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) chaque année et peuvent faire évoluer le droit français.
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La Cour de justice garantit la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et veille au respect par les États membres de leurs obligations arrêtées par les traités européens. La CJUE ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui dépend du Conseil de l’Europe. La CEDH est également une source de modifications importantes de notre droit interne. Il convient donc de mieux appréhender et prévoir le rôle et les éventuelles décisions de ces institutions pour ne pas avoir à subir de constantes modifications de nos législations. Une réflexion doit être menée sur ce sujet. Ce pilier de la construction européenne, renforcé notamment avec le Traité de Maastricht, sera certainement un des enjeux majeurs du futur de l’Union européenne, notamment par l’interconnexion croissante des citoyens européens. Les échanges commerciaux ou personnels se multiplient entraînant également une hausse des cas de litiges par exemple. Des initiatives de convergences et d’échanges d’information entre les pays ont déjà été mises en œuvre qu’il faudra sans doute approfondir dans les années à venir. Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Entré en vigueur en 2002, le réseau judiciaire européen s’appuie sur des professionnels, notamment magistrats, pour mieux harmoniser la coopération judiciaire dans les domaines civil et commercial. L’objectif est de lever autant que possible les obstacles que peuvent rencontrer les magistrats dans leurs enquêtes par exemple. Les « points de contact » sont ainsi l’instrument utilisé pour informer les magistrats européens. Cela permet également de faciliter l’accès des citoyens européens à la Justice du pays où ils peuvent être en litiges toujours en matière civile ou commerciale. L’interconnexion des casiers judiciaires L’interconnexion des casiers judiciaires a pour objectif l’échange d’informations entre différents Etats sur les condamnations pénales déjà prononcées contre une personne dans un des pays membres. Quatre pays en étaient membres à l’origine : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et la France. Aujourd’hui, douze pays en sont membres dont la France. La procédure est informatisée et sécurisée au niveau intergouvernemental. Cela permet de mieux connaître le profil d’une personne poursuivie en France ou d’un Français poursuivi dans l’un des onze autres pays et ainsi de mieux adapter la peine en fonction de la personne et de prendre en compte une délinquance transfrontalière. Un projet d’élargissement aux 27 Etats membres de l’Union européenne est actuellement en cours : le projet ECRIS. Il permettrait de renforcer la construction d’un espace judiciaire européen au service de tous les citoyens européens et notamment de leur sécurité. Le but de ce système informatique est d’augmenter l’échange d’informations sur les condamnations. Chaque Etat maintiendra néanmoins son propre modèle de casier judiciaire mais l’information sur les parcours judiciaires des personnes poursuivies sera améliorée.
Le Portail européen e-Justice Le portail européen e-Justice permet de répondre à toutes les questions que peuvent se poser les citoyens européens et surtout répondre aux besoins éventuels en cas de litiges. Ce portail présente, dans vingt-deux langues, les systèmes judiciaires des vingt-sept Etats de l’Union européenne. Cela concerne toute personne pouvant avoir besoin d’informations : citoyens, entreprises, avocats ou juges. Il cherche à faciliter, par exemple, les démarches des entreprises en simplifiant les procédures en ligne. Ce site apporte des renseignements dans les domaines du coût des procédures civiles ou pénales ou de l’aide juridictionnelle. Des fiches techniques accompagnent cette présentation. Ainsi, à plus ou moins brève échéance, ce site pourrait servir de base de données pour les citoyens qui pourraient ainsi trouver un avocat spécialisé dans leurs démarches ou faciliter les injonctions de payer pour dans les litiges transfrontaliers. 1 (!" ' "&= #!, !# "$2$ La Commission européenne pour l’efficacité de la justice La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) est chargée au sein de l’Union européenne de mener des travaux sur l’évaluation et l’éventuelle convergence des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Dans son dernier rapport rendu en octobre 2010, la CEPEJ met en avant certaines spécificités françaises qui doivent nous servir de base pour des réflexions sur l’avenir de notre modèle de justice. Tout d’abord, la CEPEJ constate que la France est l’un des seuls pays où le droit d’agir en justice est gratuit, à l’inverse de l’Italie, des Pays-Bas ou du Royaume-Uni. L’aide juridictionnelle accordée en France est parmi les plus généreuses et peut être demandée dans l’ensemble des procédures. Ensuite, la CEPEJ note que l’informatisation des tribunaux français se situe à un niveau parmi les plus élevés en Europe. Enfin, la France est le pays qui consacre le budget le plus important à la formation de ses magistrats, chaque pays ayant ses spécificités.
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