rapport d'Alain Bocquet et Nicolas Dupont Aignan sur la fraude fiscale

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• Publié par: Le_Parisien
• Publié le: 10 octobre 2013
• Nombre de lectures: 11 749
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

— 1 —
°N° 0000
______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le ???
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 14 novembre 2012,

Lutte contre les paradis fiscaux :
si l’on passait des paroles aux actes
ET PRÉSENTÉ
PAR MM. ALAIN BOCQUET et NICOLAS DUPONT-AIGNAN
Députés
——
— 3 —
SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION .................................................................................. 15
PREMIÈRE PARTIE : UN OUTIL DE FRAUDE ET D’EVASION
FISCALES COMME DE CRIMINALITE FINANCIERE ....................... 23
I. LES PARADIS FISCAUX AUJOURD’HUI ..................................................... 23
A. DES ETATS ET TERRITOIRES ASSEZ BIEN IDENTIFIES .................... 23
1. Une prépondérance de petits Etats ou territoires de nature parasitaire sans
activité économique réelle et prédateurs de la richesse des autres ..................... 23
a. Un tableau général largement connu.................................................................... 23
b. Un secteur bancaire et financier hypertrophié ..................................................... 24
2. Une boîte à outils commune ............................................... 26
3. A chaque territoire, sa spécialité ......................................... 28
a. Comptes bancaires, négoce et port franc : le rôle majeur de la Suisse,
notamment de Genève, vis-à-vis de la France .................... 28
b. La montée en puissance des places asiatiques ..................................................... 30
c. Le rôle de tête de réseau des très grandes places financières : l’exemple de la
City de Londres .................................................................................................. 31
B. PARTICULIERS, ENTREPRISES, MAFIAS : CHACUN Y TROUVE SON
COMPTE .................................................................. 32
1. Les particuliers : des dynasties aux anonymes ................................................... 33
a. Une certaine protection des grandes fortunes en situation de fraude fiscale, en
dépit de la signature d’accord d’échange d’informations sur demande depuis
2009 .................................................................................... 33
b. Les « happy few » d’OffshoreLeaks .................................................................... 34
2. La captation des profits des entreprises .............................. 35
a. Les manipulations de prix de transfert sur les biens, notamment pour le pillage
des ressources naturelles et produits de base des pays en développement ......... 35
b. Les abus de la sous-capitalisation des filiales pour justifier le versement
d’intérêts dans les pays sans impôt ..................................................................... 36
c. La localisation des droits de propriété intellectuelle et des redevances dans des
pays qui ne peuvent manifestement pas en être à l’origine, et la manipulation
des prix de transfert sur les services et l’immatériel ........................................... 37 — 4 —
d. Le détournement des conventions fiscales et des directives européennes
mère/filiale et intérêts/redevances pour en faire des instruments de non-
imposition, et non plus d’élimination des doubles impositions .......................... 37
e. La forme la plus achevée de cette planification : la reconfiguration des
entreprises ou business restructuring selon une pratique qui relève du dépeçage
fiscal .................................................................................................................... 38
f. Un exemple d’entreprise idéale du « business model » dominant : la vente à
distance à partir du Luxembourg ........................................................................ 41
3. Une spécialité des grandes multinationales récentes, notamment du numérique,
qui s’exonèrent de l’impôt sur les sociétés : les risques d’un modèle
APPLE/GOOGLE ou AMAZON/STARBUCK .................................................... 42
a. Un problème général qui soulève partout l’opprobre, y compris aux Etats-Unis
et au Royaume-Uni ............................................................. 42
b. Des circuits complexes de circulation des profits pour les localiser là où ils ne
sont pas taxés ou bien sont très faiblement taxés en laissant les charges dans les
Etats normaux ..................................................................................................... 43
c. Le chiffrage par la Fédération française des télécoms du préjudice de la France
au titre de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft : 800 millions
d’euros de pertes de recettes pour le budget ....................................................... 45
d. La vulnérabilité des règles actuelles face au numérique ..................................... 45
4. Les carrousels de TVA : de la fraude au pillage de l'Etat ... 46
a. Le fonctionnement ............................................................................................... 46
b. L’exemple du carrousel sur les crédits carbone : entre 1,5 et 1,8 milliard
d’euros perdus en quelques mois pour la France ................................................ 47
c. Un vol fiscal ......................................................................... 49
d. Une contamination potentielle de plusieurs secteurs économiques ..................... 49
e. Une perte globale aussi considérable qu’effrayante pour la France, et totalement
sous-estimée par le ministère des Finances ........................................................ 49
f. Les abus connexes du régime douanier 42 ........................... 51
5. La présence de la grande criminalité internationale, jusqu’aux dictateurs ......... 52
a. Terrorisme, piraterie et grands trafics internationaux .......................................... 52
b. Le pillage du tiers monde, notamment de l’Afrique, et l’argent des dictateurs et
autres « personnes politiquement exposées » ..................... 53
II. DE FATALES CONSEQUENCES : UN DANGER POUR LES ETATS ........ 55
A. DES MONTANTS GLOBAUX PAR DEFINITION INCERTAINS, MAIS
DONT L’ORDRE DE GRANDEUR, IMPRESSIONNANT, EST BIEN
APPREHENDE ........................................................................................ 55
B. UNE MENACE INTOLERABLE POUR LA PERENNITE DES ETATS .... 57
1. Le risque budgétaire : des Etats et des régimes sociaux qui ne peuvent plus se
financer, et un impôt qui n’est plus accepté ....................................................... 57
a. Des pertes de recettes sensibles et couplées à la perte de légitimité de l’impôt .. 57
i. Des ordres de grandeur significatifs .............................................................................. 57
ii. Une menace pour la légitimité de l’impôt .... 57 — 5 —
b. Des gouvernements sous pression en raison de la menace permanente de la
délocalisation fiscale : la course à la baisse de l’impôt sur les sociétés en
Europe ................................................................................................................. 58
c. Une disparité du niveau de l’impôt entre les grandes et les petites entreprises
qui introduit des distorsions de concurrence ...................... 59
2. Le risque économique : des flux financiers et commerciaux et internationaux
faussés qui biaisent le pilotage économique ...................................................... 61
a. Des flux d’investissements directs étrangers entrants et sortants démesurés par
rapport à la taille de certaines économies ........................... 61
b. Des balances commerciales faussées – Jersey, premier exportateur mondial de
bananes – et, pour la France, une surcharge certaine du déficit commercial ..... 62
c. Des aberrations statistiques patentes .................................................................... 63
3. Le risque pour l’ordre public : une grande criminalité qui se pense hors
d’atteinte ............................................................................................................. 64
4. Un risque de contamination des marchés publics, et de corruption, en France .. 65
III. FACE A CELA, L’IMPUISSANCE PUBLIQUE ............ 66
A. AU NIVEAU MONDIAL............................................................................. 66
1. Une coopération internationale qui avance surtout « sur le papier » .................. 66
a. Les années 1990 : la lutte contre le blanchiment et la politique des listes ...