[RAPPORT] Un budget 2014 sans hausse des prélèvements

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FACE AU MATRAQUAGE FISCAL ! UN BUDGET 2014 SANS HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS Gilles Carrez, Eric Woerth, Olivier Carré Avec le pôle « politique économique & finances publiques » de la Boîte à idées ! 3 octobre 2013 1. Depuis 2012, le gouvernement mène le pays dans l’impasse 2. Le budget 2014 accélère ce mouvement 3. Une autre voie est pourtant possible Une dérive majeure par rapport à la trajectoire de redressement … EcartPLF/PLFSS pour 2014 LPFP 2013-2017 2012 2013 2014 2012 2013 2014 -1,4 Solde effectif -4,8 -4,1 -3,6 -4,5 -3,0 -2,2 Taux de PO 45,0 46,0 46,1 44,9 46,3 46,3 +0,2 Dépenses publiques 56,6 57,1 56,7 56,3 56,3 55,4 +1,3 … et une aggravation du déficit structurel 3 Le Gouvernement ne tiendra pas son engagement de déficit structurel 0 en 2016 … … et devra donc présenter une nouvelle loi de programmation 4 Plus de 20 Md€ d’engagements structurels de 2012 à 2017 … 1. Suppression des verrous mis en place par la précédente majorité ! ► Abandon de la RGPP ► Suppression du non-remplacement d’un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite ► Suppression de la convergence tarifaire public/privé ► Suppression du droit de timbre AME + agréments + accès via CCAS ► Abrogation du conseiller territorial ► Abrogation du jour de carence dans la fonction publique ► Retraites : assouplissements introduits par le décret de juillet 2012 sur les carrières longues 5 Plus de 20 Md€ d’engagements structurels de 2012 à 2017 … 2.
Publié le : dimanche 19 octobre 2014
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FACE AU MATRAQUAGE FISCAL
!
UN BUDGET 2014
SANS HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS
Gilles Carrez, Eric Woerth, Olivier Carré
Avec le pôle « politique économique & finances publiques » de la Boîte à idées
!
3 octobre 20131. Depuis 2012, le gouvernement mène le pays dans l’impasse
2. Le budget 2014 accélère ce mouvement
3. Une autre voie est pourtant possible Une dérive majeure par rapport à la trajectoire de redressement

EcartPLF/PLFSS pour 2014 LPFP 2013-2017
2012 2013 2014 2012 2013 2014
-1,4 Solde effectif -4,8 -4,1 -3,6 -4,5 -3,0 -2,2
Taux de PO 45,0 46,0 46,1 44,9 46,3 46,3 +0,2
Dépenses publiques 56,6 57,1 56,7 56,3 56,3 55,4 +1,3
… et une aggravation du déficit structurel
3Le Gouvernement ne tiendra pas son engagement de déficit
structurel 0 en 2016 …
… et devra donc présenter une nouvelle loi de programmation
4Plus de 20 Md€ d’engagements structurels de 2012 à 2017 …
1. Suppression des verrous mis en place par la précédente
majorité
!
► Abandon de la RGPP
► Suppression du non-remplacement d’un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite
► Suppression de la convergence tarifaire public/privé
► Suppression du droit de timbre AME + agréments + accès via CCAS
► Abrogation du conseiller territorial
► Abrogation du jour de carence dans la fonction publique
► Retraites : assouplissements introduits par le décret de juillet 2012 sur les carrières
longues
5Plus de 20 Md€ d’engagements structurels de 2012 à 2017 …
2. Et 20 décisions majeures engageant de nouvelles dépenses
► ►Relèvement de 25% de l’ARS en 2012 puis +1,2% en Relèvement du SMIC et du traitement minimum des
2013 fonctionnaires
► ►Revalorisation de l’allocation de soutien familial de 25% Revalorisation des rémunérations des agents de
esur 5 ans catégorie C et création d’un 8 échelon
► ►Revalorisation du complément familial de 50 % sur 5 ans Revalorisation du RSA socle de 10% sur 5 ans (en plus
de l’indexation annuelle sur l’inflation)
► Création de 275 000 solutions d'accueil pour la petite
►enfance par l’augmentation du fonds national d’action Hausse de 8,5 % de l'Allocation pour adulte
sociale (FNAS) de la branche famille, qui progressera de handicapé (AAH)
7,5 % par an, pour atteindre plus de 6,5 Md€ en 2017, soit
► Généralisation du tiers-payant
2 Md€ de plus qu’en 2012
► Relèvement de 8,3 % du plafond des ressources
► Création de 55 000 bourses annuelles de 1 000 euros
prises en compte pour bénéficier de la Couverture
pour les étudiants dont les revenus des parents sont
maladie universelle complémentaire et de l'Aide à la
inférieurs à 33 K€ / an
complémentaire santé
► Création d’un nouvel échelon de bourse (l'échelon 7)
► Compté pénibilité pour les entreprises (une dépense de
pour les étudiants dont les revenus des parents sont
2,5Mds€ en 2020 pour 800M€ de recettes seulement)
inférieurs à 7,5 K€ / an
► Création de 4 500 places d’accueil en hébergement
► Modification des rythmes scolaires
d’urgence (en plus des moyens supplémentaires
► Contrats aidés et contrats de génération accordés à l’automne 2012)
► Création d’un contrat d’insertion pour les jeunes sans ► Garantie universelle des risques locatifs
qualification
► Lancement de la caution locative étudiante
► Création d’une aide forfaitaire de 5 000 euros à
l’embauche de jeunes résidents de ZUS
6Depuis 2012, l’ajustement budgétaire a porté presque
exclusivement sur les recettes …
32,5 Md€ d’effort en
recette en 2012-2013
!
3,4! Le Gouvernement a provoqué un
choc fiscal sans précédent 11,1 Md€ d’effort en
dépense en 2012-2013depuis 2012 (près de 40 Md€ 15,8
2,1avec le PLF 2014, soit 2 points
de PIB) …
107,2 6,1!
-1!
!
PLFSS 20132012 2013 2012 2013
! … qui ne suffit pas à absorber le PLF 2013
Déficit public 2012 2013LFR 2 2012dérapage de la trajectoire sur
laquelle la France s’est engagée
Annoncé (LFR et PLF) 4,5 % 3 %
vis-à-vis de ses partenaires
Exécuté 4,8 % 4,1 %*
Soit environ 12 Md€
d’ajustement effectif
* Communiqué en Conseil des ministres du 25/09/2013
7… Provoquant une érosion du rendement de l’impôt très
dangereuse …
! Le HCFP explique la moitié de
l’écart du déficit structurel en 2013
par un moindre rendement de
Révisé LFI 2013 PSTAB Ecartl’impôt   2013
IRPP 71,9 70,8 69,3 -2,6
IS 53,5 51,4 49,7 -3,8
TVA 141,2 136,7 135,6 -5,6
Total -12
! Exode fiscal massif des personnes physiques et des entreprises ? Cela expliquerait
le « mur du silence » qu’oppose Bercy à ce sujet
! Stratégies de contournement de l’impôt ? Ex. travail au noir
! Immobilisme lié à l’instabilité et à la surpression fiscale ? Ex. des PVI et des PVM
! Déformation de la structure de consommation vers la TVA à taux intermédiaire
que le Gouvernement compte précisément augmenter ?
8… alors même que tous les pays d’Europe ont choisi le chemin
opposé …
! Allemagne : effort de 3 points de PIB sur 2011-2014, pesant aux 2/3 sur les dépenses
! Royaume-Uni : effort de sept points de PIB pesant à 80 % sur les dépenses
! Irlande : effort de neuf points de PIB portant aux 2/3 sur les dépenses …
Un exemple : mesures de maîtrise de la masse salariale publique mises en œuvre en Europe …Pays
Réduction des effectifs engagée depuis 1993 : 320 000 postes supprimés entre 2000 et 2010, 10 000 suppressions
supplémentaires prévues sur la période 2011-2014 (soit -  10  % au total). Cette réduction intervient alors que Allemagne
l’Allemagne a déjà considérablement réduit le nombre de ses agents publics, passé de 6,7 millions en 1991 à 4,5
millions en 2008.
Fortes réduction des effectifs en 2010/2011 (licenciement de contractuels, gel total des embauches sauf dans les
secteurs prioritaires) entrainant la suppression de 300 000 emplois publics, après une première vague de 100 000
Royaume-Uni
suppressions en 2006/2008. Cible de 700 000 suppressions de postes au total sur la période 2011-2017 (soit - 12 %).
Gel des traitements > 25 k€ sur 2012-2013 et refonte des dispositifs indemnitaires.
Cible de 280 000 suppressions de postes sur la période 2008-2014 (non remplacement de 80 %, des départs à la
retraite, soit une baisse de 8 % des effectifs visée au total). Gel des traitements des 2/3 des fonctionnaires sur la Italie
période 2011-2014  ; baisse du traitement comprise entre 5 et 10  % pour les salaires supérieurs à 90  K€.
Désindexation des pensions les plus élevées sur la période 2012-2013.
Non remplacement compris entre 70 % et 100 % depuis 2010. Baisse des traitements comprise entre 5 et 15 % et Espagne
suppression d’un jour de congé pour l’ensemble des agents. Désindexation des pensions.
9… Et que la baisse des dépenses est moins néfaste pour
l’activité que les hausses d’impôts
! Il n’y a pas de corrélation positive entre dépense publique et croissance, (sans quoi la France ne
stagnerait pas). Au contraire, au-delà d’un certain niveau de dépense publique, les dépenses inefficaces
prospèrent et pénalisent la croissance :
! Coûts liés à la complexité, à l’enchevêtrement de compétences et d’acteurs
! Niveau de dépense au-delà duquel on ne parvient plus à évaluer sérieusement ces dépenses pour
supprimer celles qui ne sont plus efficaces
! Absence de gains de productivité dans le secteur public
!
!
Effet)sur)la)croissance)des)politiques)d'ajustement)Résultat)des)politiques)d'ajustement)budgétaire)! budgétaire)en)fonction)de)leur)mix)en)fonction)de)leur)mix)
80%80%
6 7,4% 70% 6 2,7%! 70% 6 1,1% 56 ,0%6 0%6 0%Alesina & Ardagna (2009) 44,0%! 50%50%: impact des 37,3%38,9%32,6 % 40%40%ajustements budgétaires ! 30%30%
menés dans 21 pays sur
20%20%!la période 1970-2007 10%10%
0%0%!
Favorable)à)la)croissance Défavorable)à)la)croissanceAjustmement)ayantréussi Ajustement)ayant)échoué
! Supprimer les dépenses inefficaces est indispensable sur le plan économique, c’est aussi le moyen de Réduction6des6dépenses Augmentation6des6prélèvmentsRéduction6des6dépenses Augmentation6des6prélèvements
rendre du sens à la dépense publique !
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