Le droit à la culture et la législation relative aux centres culturels - Repères (2012)

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POLITIQUES CULTURELLES Repères n1° MAI 2012 HISTOIRE DES POLITIQUES CULTURELLES Le droit à la culture & la législation relative aux centres culturels 1 OBSERVATOIRE DES POLITIQUES CULTURELLES n SOMMAIRE INTRODUCTION 3 LE DROIT À LA CULTURE & LA LÉGISLATION RELATIVE AUX CENTRES CULTURELS 4 QUELLES SONT LES SOURCES DU DROIT À LA CULTURE ? 4 QUELS SONT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DROIT À LA CULTURE ? 5 I. L es valeurs du droit à la culture et les fondements de l’action publique dans les centres culturels 5 II. L e “non-dit” des législations relatives aux centres culturels 5 III. L ’objet du droit à la culture : une évolution semblable à celle du champ d’application des législations relatives aux centres culturels 6 IV. Les attributs du droit à la culture et les missions des centres culturels 6 V. Les titulaires du droit à la culture et les acteurs des centres culturels 8 VI. Les obligations induites du droit à la culture et l’action des centres culturels 8 VII. Les débiteurs du droit à la culture, les centres culturels et leurs responsables 9 VIII. La jus ticiabilité du droit à la culture : les centres culturels comme réalisation du dre ? CONCLUSIONS 10 LEXIQUE 11 Dépôt légal : D/2012/8651/1 Observatoire des Politiques culturelles (OPC) 68A, rue du Commerce - 1040 Bruxelles – Belgique Ed.
Publié le : lundi 24 février 2014
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POLITIQUES CULTURELLES Repères n°1 MAI 2012
HISTOIRE DES POLITIQUES CULTURELLES
Le droit à la culture & la législation relative aux centres culturels
OBSERVATOIRE DES POLITIQUES CULTURELLES
2
 S O M M A I R E
INTRODUCTION
3 
LE DROIT À LA CULTURE & LA LÉGISLATION RELATIVE AUX CENTRES CULTURELS4
QUELLES SONT LES SOURCES DU DROIT À LA CULTURE?4
QUELS SONT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DROIT À LA CULTURE?5
I. Lesvaleurs du droit à la culture et les fondements de l’action publique dans les centres culturels5
II. Le“non-dit” des législations relatives aux centres culturels5
III. L’objetdu droit à la culture: une évolution semblable à celle du champ d’application des législations relatives aux centres culturels6
IV. Lesattributs du droit à la culture et les missions des centres culturels6
V. Lestitulaires du droit à la culture et les acteurs des centres culturels8
VI. Lesobligations induites du droit à la culture et l’action des centres culturels8
VII. Lesdébiteurs du droit à la culture, les centres culturels et leurs responsables9
VIII. La justiciabilité du droit à la culture : les centres culturels comme réalisation du droit à la culture?
CONCLUSIONS
LEXIQUE
Dépôt légal: D/2012/8651/1
Observatoire des Politiques culturelles (OPC) 68A, rue du Commerce - 1040 Bruxelles – Belgique
Ed. Resp: Michel Guérin – 68A, rue du Commerce - 1040 Bruxelles Graphisme et mise en page: Graph’X – Étienne Mommaerts
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Cette publication ne représente pas nécessairement l’opinion de la Fé-dération Wallonie-Bruxelles. Les interprétations et les analyses qu’elle contient n’engagent que la responsabilité de son auteur.
Illustration de couverture: détail de l’astrolabe stéréoscopique septen-trional avec anneau de suspension attribué à Lambert Damery, laiton gravé © Province de Liège - Musée de la vie wallonne - photo Vincent Haneuse.
O D U C T I O N I N T R
Avec le soutien de la Ministre de la culture, Fadila Laanan, l’Observatoire a ouvert, dès 2009, un chantier d’histoire des politiques culturelles en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il concerne les acteurs, les organisations et les systèmes de ces politiques et porte sur une première période de cinquante années, de 1965 à 2015. Ce chantier comporte plusieurs programmes: exploration des archives, histoire orale, constitution d’une base de données biographiques et historiques, recherches et études diverses. Il fait régulièrement appel à contribution auprès des chercheurs des différentes aca-démies universitaires. Les premières études ont été orientées vers l’histoire juridique des centres culturels. C’est un domaine important puisqu’il concerne l’évolution du cadre législatif qui balise l’action des quelques cent vingt centres culturels reconnus aujourd’hui à Bruxelles et en Wallonie. Peu de travaux académiques y avaient été consacrés. Un corpus de textes fondamentaux législatifs, analytiques ou déclaratoires a été sélec-tionné et réuni par l’équipe de recherche de l’Observatoire. Un groupe de travail spé-cifique a été mis sur pied; il associe le service des centres culturels de l’Administration générale de la culture, l’Association des centres culturels et des experts représentatifs de la politique des centres culturels. Un appel public à contribution a été lancé. La proposition du “Centre de recherche sur l’État et la Constitution” (Creco) attaché à l’Université catholique de Louvain a été retenue. Elle comporte cinq études différentes, placées sous la direction du Professeur Marc Verdussen: 1. L’évolution des concepts de démocratisation et de démocratie culturelles dans les textes légaux consacrés aux centres culturels 2. Le droit à la culture et les textes législatifs relatifs aux centres culturels 3. Pluralisme, minorités et centres culturels 4. La répartition des compétences et sa mise en œuvre concrète en matière de centres culturels 5. La diversité culturelle: un nouveau paradigme pour l’action publique dans les centres culturels
Chacune de ces études sera approfondie, en 2012, par un séminaire qui associera des professionnels des centres culturels et de l’administration des politiques publiques en cette matière. Complétées par des lectures croisées, une chronologie et des docu-ments annexes, elles devraient alors permettre une publication scientifique dans le courant de l’année 2013. Nous éditons à présent, dans cette première publication et dans celles qui suivront, une première synthèse de chacune des études réalisées, telles qu’elles sont en l’état. Cette méthode progressive permet à l’équipe de l’Observatoire de partager ses travaux au fur et à mesure de leur avancement. Le chantier d’Histoire des politiques culturelles est dirigé par Roland de Bodt et Jean-Gilles Lowies, en collaboration étroite avec Béatrice Reynaerts, la responsable du centre de documentation de l’Observatoire. Ce premier numéro des “Repères” est consacré à la recherche qui a été réalisée par Céline Romainville sur le thème “Le droit à la culture et la législation relative aux centres culturels”. Cette rédaction synthétique offre déjà une information pointue et assez complète que nous avons souhaitée lisible et accessible. Elle est emblématique des travaux d’histoire. Il s’agit bien de dessiner progressivement des perspectives historiques fiables tout en assumant que ce travail apparemment tourné vers le passé interroge nécessairement le temps présent.
  
Michel Guérin Directeur coordinateur
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CÉLINE ROMAINVILLE
Céline Romainville est docteur en droit de l’Université catholique de Louvain (Belgique) dont elle est devenue aujourd’hui une chargée de cours invitée. Elle a présenté, en mai 2011, une thèse de doctorat intitulée “Le droit à la culture, une réalité juri-dique” sous la promo-tion du professeur Marc Verdussen. Depuis le premier octobre 2012, elle est chargée de recherches du Fonds de la recherche scientifique (FNRS). Ses travaux ac-tuels portent sur le droit européen de la culture et son interaction avec les droits nationaux des politiques culturelles et les droits culturels.
1 Il s’agit de la législation adop-tée en Belgique francophone. C’est-à-dire, depuis la révision de la Constitution belge en 1970, la législation qui a été ou qui est applicable en Communauté française de Belgique, aujourd’hui dénom-mée, depuis 2011: Fédération Wallonie-Bruxelles.
2 Les recherches et les études du chantier d’histoire des politiques culturelles en Fé-dération Wallonie-Bruxelles sont dirigées parRoland de BodtetJean-Gilles Lowies. Ils assurent également la coordination éditoriale de ces travaux.
3 De nombreuses publica-tions sont accessibles pour documenter cette matière, tant en édition papier que sur la toile. On pourra se reporter, par exemple, à l’édition suivante: Mario Bettati, Olivier Duhamel et Laurent Greilsamer (coord.), La Déclaration universelle des droits de l’Homme,Paris (France), Editions Gallimard, Collection “Folio actuel”, n° 4 64, 1998.
Le droit à la culture & la législation 1 relative aux centres culturels
2 Par Céline Romainville
Ce que nous appelons, aujourd’hui, le “droit à la culture” trouve ses origines aux articles vingt-deux et vingt-sept de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, pro-clamée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée des Nations Unies, au Théâtre de Chaillot à Paris. Si le droit à la culture semble inscrit au cœur de l’action des centres culturels, sur le plan juridique, la situation reste paradoxale aujourd’hui encore :d’un côté, le contenu du droit à la culture est resté longtemps indéterminé et, de l’autre côté, au cours des quarante dernières années, les missions et les liens entre les centres culturels et les pouvoirs publics n’ont pas man-qué d’évoluer. Le but de cet article est de tenter de clarifier cette situation. Ainsi, il contribue à l’histoire juridique des centres culturels en Fédération Wallonie-Bruxelles.
QUELLES SONT LES SOURCES DU DROIT À LA CULTURE?
Le droit à la culture fait partie des droits fondamentaux de l’être humain. Il est donc conçu comme universel, inaliénable et indivisible des autres 3 libertés et droits fondamentaux reconnus à la personne humaine . Sur le plan international, l’article vingt-deux de la Déclaration univer-selle des droits de l’Homme, adoptée en 1948, reconnaît notamment que toute personne “est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays.” De son côté, l’article vingt-sept institue, plus particulièrement, que toute personne a “le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.” Le droit de participer à la culture a ensuite été inscrit à l’article quinze du “Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cultu-rels” adopté par les Nations Unies, le 16 décembre 1966. Cet article institue, d’une part, que les mesures prises par les États en vue d’assu-rer le plein exercice de ce droit comprendront celles qui sont néces-saires “pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture”. En outre, les États s’engagent “à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices”. Sur le plan national ou plutôt fédéral belge, le droit à la culture a été inscrit, en décembre 1993, à l’article vingt-trois de la Constitution belge
qui prévoit “le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine” et 4 reconnaît notamment à chacun le “droit à l’épanouissement culturel” . La relation entre le droit à la culture et la législation relative aux centres culturels en Fédération Wallonie-Bruxelles est restée tacite jusqu’à pré-sent. Au moment où la question du droit à la culture reçoit une attention 5 plus soutenue, notamment sur un plan international , il nous semblait intéressant de chercher à clarifier cette relation.
QUELS SONT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DROIT À LA CULTURE ?
Pour avancer dans le sens de cette clarification, nous proposons de partir du régime juridique du droit à la culture. Ce régime juridique est similaire à celui de tous les droits fondamentaux. Il se structure autour de huit éléments constitutifs: I. des valeurs dont ils sont les vecteurs – II. des sources juridiques précises – III. un objet bien défini – IV. des préro-gatives – V. des titulaires – VI. des obligations – VII. des débiteurs – VIII. 6 une justiciabilitéétablie.
4 À ce sujet, le lecteur consul-tera avec bénéfice l’ouvrage I. Les valeurs du droit à la culture et les fondements de l’action publique suivant : Marc Verdussen dans les centres culturels(dir.),Les droits culturels et sociaux des plus défavorisés, Bruxelles (Belgique), Éditions Le droit à la culture traduit des valeurs éthiques au plan juridique comme, Bruylant, 2009. par exemple, l’émancipation des individus, le renforcement du lien social, 5 Voir notamment l’Observa-la justice sociale, le développement des capabilités* et la lutte contre tion numéro 21 du Comité 7 les inégalités . Ces valeurs éthiques fondent le caractèrejustedu droitdes droits économiques, sociaux et culturels des à la culture; elles sont à la source de sa légitimité. Ces valeurs cor-Nations Unies, en date du respondent, pour partie, aux fondements axiologiques* des politiques21 décembre 2009. On peut citer à l’appui de cet intérêt culturelles. Ainsi, les raisonnements développés dans le cadre du droit international pour les droits à la culture recoupent les arguments adoptés de manière plus généraleliés à la culture, les débats et l’adoption d’une “Conven-pour soutenir la légitimité des politiques culturelles. À la lecture, on tion sur la protection et la constate, plus particulièrement, combien les textes relatifs aux centres promotion de la diversité des expressions culturelles” culturels s’inscrivent dansl’espritdu droit à la culture et reposent sur (UNESCO, 2005). des fondements axiologiques assez proches. Il existe en effet une simi-8 litude entre les arguments invoqués notamment par le Plan Wignyet6 La question de la justiciabi-lité d’un droit fondamental ceux qui fondent les valeurs du droit à la culture. Il s’agit, par exemple: renvoie à celle de savoir si de la nécessité d’une action publique pour sauvegarder la diversité et lace droit peut être mobi-lisé par un juge dans son qualité de la culture ou encore du besoin d’assurer une certaine égalité raisonnement, que ce soit au des chances à l’égard de tous les publics, etc. contentieux objectif ou au contentieux subjectif*. Le premier impact du droit à la culture sur la politique des centres cultu-rels réside dans la confirmation, le rappel et la refondation de la légiti-7 Les mots suivis d’une “* ” mité de l’action de l’État à l’égard des centres culturels. C’est un apport reçoivent une définition som-maire dans le lexique qu’on important puisque, de ce fait, le droit à la culture ancre cette légitimité trouvera en fin d’article. non plus seulement dans des principes idéologiques, mais dans la théorie 8 Le texte intégral du “Plan générale des droits fondamentaux de la personne humaine. quinquennal de Politique culturelle”, sous la direction de Pierre Wigny, Ministre de la culture française de II. Le “non-dit” des législations relatives aux centres culturelsBelgique, Bruxelles, 1968, est accessible sur le site web de l’Observatoire des politiques Le deuxième élément constitutif du droit à la culture a trait à sa recon-culturelles. – Le volume pre-mier comporte l’introduction naissance formelle dans des textes juridiques ayant force obligatoire. générale de la démarche et Comme son nom l’indique, sur le plan juridique, la Déclaration univer-les propositions relatives aux selle des droits de l’Homme n’a qu’une portée déclaratoire. Par contre,“centres culturels et sportifs”.5
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le “Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cultu-rels” (adopté en 1966 par l’Assemblée générale des Nations Unies) ou la Constitution belge – ainsi que les lois ou les décrets qui sont adoptés en application de ses articles – ont un statut réglementaire et contraignant. Sur le plan formel, aucun texte législatif relatif aux centres culturels en Fédération Wallonie-Bruxelles ne cite explicitement le droit à la culture. L’absence de référence explicite au droit à la culture et à ses sources, dans les textes juridiques relatifs aux centres culturels, n’exclut pas, pour autant, ces législations hors de la sphère de rayonnement de ce droit fondamental. En effet, ces textes mettent en œuvre ce droitde manière implicite, certes, mais de manière certaine. Ainsi, même si le législateur, en adoptant les textes relatifs aux centres culturels, a laissé inexprimée la relation entre ces législations et le droit à la culture, cette relation existe bel et bien et emporte des conséquences juridiques. Nous les examinons ci-dessous.
III. L’objet du droit à la culture: une évolution semblable à celle du champ d’application des législations relatives aux centres culturels
L’interprétation de l’objet du droit à la culture a été sujette à de pro-fondes mutations. En effet, la réponse à la question de savoir “à quelle culture le droit à la culture donne droit?” a beaucoup évolué. Ces muta-tions apparaissent suivre – parfois avec un certain retard – les évolutions qu’ont connues, dans les centres culturels, la question de la conception de la culture sous-jacente à l’action des centres; ainsi que la question de l’évolution des paradigmes de l’action dans les centres, par exemple entre “démocratisation culturelle” et “démocratie culturelle”. Aujourd’hui, on peut définir plus précisément l’objet du droit à la culture. Il recouvre:la diversité des œuvres, des méthodes, des lieux et des pra-tiques qui sont propres à faire sens et expriment, de manière critique et créative ou sous la forme d’un héritage à transmettre, le travail sur le sens opéré par la culture entendue dans l’acception large de ce terme. Quant au respect de l’identité culturelle, il doit être considéré comme unprincipequi traverse le droit à la culture, comme beaucoup d’autres droits. Ce principe est une dimension transversale du droit des droits de l’Homme, comme le principe d’égalité par exemple. Comme la définition le donne à entendre, l’objet du droit à la culture se situe au cœur même de l’action et des métiers des centres culturels. En effet, tout comme les centres culturels dans leurs pratiques, ce droit concerne à titre principal les secteurs de la création, de l’éducation per-manente et de la diffusion. Une différence notable entre les deux évolutions concerne cependant la question des cultures descommunautés de migrants, desminorités culturelles. Les législations relatives aux centres culturels y font peu référence alors que les questions de la diversité culturelle et de l’inter-culturalité ont pris une place prépondérante dans le déploiement et l’ouverture du droit à la culture.
IV. Les attributs du droit à la culture et les missions des centres culturels
Les prérogatives d’un droit sont lesavantagesconcrets qu’il offre pour ses titulaires. Elles forment le quatrième élément constitutif de tous les droits fondamentaux. Elles sont au nombre de six:
1. Le premier attribut qui découle du droit à la culture estla liberté artis-tique. La liberté de s’exprimer de manière créative, de diffuser ses créa-tions et de les promouvoir est, en effet, inhérente au droit à la culture. 2. Le droit au maintien, au développement et à la promotion des patri-moines et des cultures constitue le deuxième attribut du droit à la culture. Cette prérogative prolonge la liberté artistique en postulant une intervention de l’État dansla promotion et la conservation des patrimoines et des cultures. 3. La troisième grande prérogative qui découle du droit à la culture est l’accès à la culture. Elle vise non seulement l’accessibilité matérielle et physique aux activités culturelles, mais encore l’accessibilité intel-lectuelle à une culture de qualité et diversifiée. 4. De surcroît, l’importance de l’accès à la culture ne peut se comprendre sans être mise en lien avec la quatrième grande prérogative qui dé-coule du droit à la culture:la participation à la culture. Sont ici visés non seulement l’accès passifà une série de biens et de pratiques culturelles mais également la possibilité de prendre part aux pratiques culturelles dans la perspective d’y produire du sens. 5. Laliberté de choix en matière culturelle constituela cinquième grande prérogative découlant du droit à la culture. Elle rappelle que c’est l’individu qui est placé au centre du droit à la culture et que les cultures, concernées par la première prérogative découlant du droit à la culture, ne sont pas protégées pour elles-mêmes mais parce qu’elles permettent à l’individu de se définir et d’exercer ses libertés, notam-ment celle de choisir les expressions ou les pratiques culturelles qui répondent à ses aspirations. 6. La sixième grande prérogative est le droit departiciper à la prise de décisionen matière de politique ou de programmation culturelle. Ce droit prolonge en quelque sorte la participation à la culture en rendant les individus partenaires d’un projet culturel plus global, celui de la 9 définition des politiques culturelles elles-mêmes .
Il est frappant de constater que – sur le papier à tout le moins – les centres culturels réunissent l’ensemble de ces prérogatives, dans un pro-jet d’action culturel commun. En effet, les centres culturels reposent sur des mécanismes participatifs qui structurent véritablement leur conduite; ils favorisent l’accès mais aussi la participation; ils tentent de préserver et de développer la culture dans ses différentes expressions, notamment à travers le soutien aux vies culturelles locales ou à la diffusion culturelle; ils mettent en œuvre la liberté de création artistique, qui a été reconnue explicitement par l’article trois du décret de juillet 1992. 9 Cette prérogative permet de concilier les deux grands Concernant le libre choix en matière culturelle, c’est par la conjonction principes paradoxaux que entre le principe de participation active et le principe de pluralisme que postule le droit à la culture: se réalise le respect de cette prérogative déduite du droit à la culture. la liberté culturelle, d’une part, et l’intervention de Enfin, force est de constater, dans les législations relatives aux centres l’État dans la culture pour culturels dès même l’arrêté de 1970, l’importance réservée au droit desoutenir la diversité culturelle et permettre le dévelop-participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques culturelles. pement descapabilités On le constate donc clairement, les législations relatives aux centresculturelles de chacun, d’autre part. En effet, en intégrant culturels, même si elles ne font pas référence explicitement au droit dans les mécanismes de à la culture, concourent incontestablement à la réalisation de presquedécision en matière culturelle des processus participatifs et tous ses attributs. Par conséquent, les pouvoirs publics sont amenés à en reconnaissant des droits garantir, dans la réglementation des centres culturels, la réalisation de procédurauxaux acteurs des politiques culturelles, l’État l’ensemble des prérogatives du droit à la culture et à donner les moyens organise la conciliation entre aux centres de réaliser ces prérogatives. Ils doivent alors veiller aussi à ces deux impératifs postulés maintenir un équilibre entre les différentes prérogatives, notamment enpar le droit à la culture.7
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assurant la diversité culturelle, clé de voûte de l’ensemble formé par les prérogatives du droit à la culture.
V. Les titulaires du droit à la culture et les acteurs des centres culturels
Le cinquième élément constitutif de tous les droits fondamentaux concerne les titulaires des droits. Dans le cas du droit à la culture, il s’agit à titre principal des individus et – de manière exceptionnelle – certains groupes. Par ailleurs, il est possible d’envisager des actions collectives de citoyens, chacun titulaire individuellement du droit à la culture, pour revendiquer ensemble la réalisation de ce droit. Nous pouvons donc considérer que tous les usagers des centres culturels sont titulaires du droit à la culture, de même que les associations qui composent les di-verses instances de gestion et de programmation des centres culturels.
VI. Les obligations induites du droit à la culture et l’action des centres culturels
Le droit à la culture induit des obligations de respecter, de protéger et de réaliser à charge des pouvoirs publics. Ces obligations peuvent être identifiées en croisant les attributs du droit à la culture avec la théorie générale des droits fondamentaux. Elles forment le sixième élément constitutif de tous les droits fondamentaux. L’obligation de respecter consiste à ne pas entraver la réalisation du droit, celle de protéger vise à empêcher des tiers d’entraver la réalisation du droit et celle de réaliser requiert de mettre en œuvre le droit. Ainsi:
1. L’obligationde respecter est une obligation négative; elle implique l’interdiction :  a.d’entraver, de s’ingérer dans ou de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit à la culture;  b.d’établir des discriminations directes ou indirectes, notamment à l’égard de certains groupes spécifiques;  c.d’entraver l’action des associations, individus ou groupes qui tra-vaillent à la réalisation du droit à la culture;  d.de mettre en œuvre des politiques qui affectent, d’une manière ou d’une autre, les prérogatives découlant du droit à la culture ou qui ne prennent pas en compte cet objectif.
2. L’obligation de protéger est une obligation positive; elle implique l’obligation :  a.d’empêcher des tiers, y compris les entreprises, ainsi que les autres États d’entraver le droit à la culture, soit en interdisant ces entraves, soit en réparant les atteintes éventuelles, et enfin en protégeant le droit à la culture dans les négociations internationales;  b.de protéger les individus exerçant leur droit à la culture de toute forme de discrimination;  c.de garantir le respect du droit à la culture dans les délégations ou privatisations de services publics ou de missions de service public.
3. L’obligation de réaliser est une obligation positive; elle implique l’obli-gation :  a.de créer un cadre institutionnel adéquat;
 b.de faciliter la réalisation du droit à la culture;  c.de fournir des prestations aux individus qui, pour des raisons exté-rieures à leur volonté, ne peuvent exercer les prérogatives découlant du droit à la culture;  d.de promouvoir le droit à la culture, d’inciter à sa réalisation, de 10 conscientiser sur les enjeux de ce droit et l’effectivité de celui-ci.
Il faut considérer que les législations afférentes aux centres culturels et leur mise en œuvre sont un moyen de concrétisation, par les pouvoirs publics responsables du droit à la culture, de plusieurs obligations décou-lant de ce droit. Ces législations participent de l’obligation de garantir le respect du droit à la culture dans les délégations ou privatisations de services publics ou de missions de service public. Elles sont ensuite une concrétisation de l’obligation de créer un cadre institutionnel adéquat à la réalisation du droit à la culture. Enfin, elles participent à la réalisa-tion de l’obligation de faciliter le droit à la culture, de le promouvoir et d’inciter à sa réalisation.
VII. Les débiteurs du droit à la culture, les centres culturels et leurs responsables
Comme pour tous les droits fondamentaux, le septième élément consti-tutif du droit à la culture a trait aux débiteurs des obligations que l’on vient d’évoquer. Ces débiteurs sont, de manière générale, l’ensemble des pouvoirs publics: législateurs, gouvernements, administrations.
Ainsi, les pouvoirs publics responsables des centres culturels – et par-ticulièrement la Fédération Wallonie-Bruxelles, les provinces de même que les villes et communes – sont les premiers débiteurs du droit à la culture. Dans cette configuration, les centres culturels en sont les débi-teurs secondaires. C’est-à-dire qu’ils ne deviennent responsables de la bonne exécution des obligations du droit à la culture que dans la mesure où les pouvoirs publics les leur ont déléguées. Les législations adoptées par les pouvoirs publics doivent établir les bases et les limites de cette responsabilité, définir les modes de son évaluation et les moyens de contrôler la réalisation des missions confiées. Il leur appartient, dans ce cadre, de vérifier comment l’équilibre entre liberté culturelle et les autres composantes du droit à la culture est respecté. Ils sont éventuel-lement tenus à remédier à la situation et garantir durablement le droit à la culture.
VIII. La justiciabilité du droit à la culture: les centres culturels comme réalisation du droit à la culture?
Enfin, huitièmement, le droit à la culture présente une justiciabilité éta-blie, malgré la rareté des décisions jurisprudentielles qui lui sont consa-crées. En effet, les obligations découlant du droit à la culture sont, d’une manière ou d’une autre, invocables par un particulier en justice et sus-ceptibles d’être mobilisées par le juge dans son raisonnement. En ce qui concerne les obligations induites du droit à la culture – qui 10 Pour plus de détails, le lec-teur se reportera à: Céline intéressent au premier plan les centres culturels – force est de constater Romainville,Le droit à la qu’elles sont surtout garanties par l’obligation destandstill,en ce sens culture, une réalité juridique, qu’elles constituent des obligations positives peu susceptibles d’effetà paraître.9
11 Isabelle Hachez,Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux: une irréversibilité relative, Bruxelles (Belgique), 10 Bruylant, 2008, p. 472.
direct. Isabelle Hachez définit l’obligation destandstillde la manière suivante :“déduite a contrario du caractère progressif des obligations positives expressément consacrées ou implicitement contenues dans les droits fondamentaux, le principe destandstillinterdit à l’État, en l’absence de motifs impérieux, de diminuer le plus haut niveau de pro-tection conféré à ces droits depuis le moment où la norme internationale ou constitutionnelle qui les consacre s’impose à lui, ou de le diminuer de manière significative lorsque l’État fait usage de la marge de manœuvre que lui confère ce principe en choisissant de garantir différemment ledit 11 niveau de protection”. Prendre le droit à la culture au sérieux dans l’action publique des centres culturels implique nécessairement de respecter l’obligation destandstill que ce droit induit. Cette obligation impose qu’une évaluation systé-matique des politiques culturelles soit réalisée, que des indicateurs de réalisation du droit à la culture soient établis et qu’une procéduralisation plus importante du droit public de la culture soit initiée afin de formaliser les décisions qui concernent le droit à la culture et donc de les rendre plus démocratiques, plus lisibles et de permettre leur contrôle.
CONCLUSIONS
Au fil de l’étude réalisée à propos des législations des centres culturels à la lumière des éléments constitutifs du régime juridique du droit à la culture, une relation très étroite entre les législations relatives aux centres culturels et le droit à la culture s’est dessinée. En effet, non seulement les centres culturels et le droit à la culture se re-joignent au niveau des valeurs sur lesquelles ils reposent mais également sur la conception de la culture sous-jacente. Comme nous l’avons vérifié, les prérogatives du droit à la culture, et en premier lieu la participation de tous à la culture, sont au premier plan dans les textes consacrés aux centres culturels. De même, si les textes relatifs aux centres culturels ne peuvent être considérés comme des sources législatives explicites du droit à la culture, qu’ils ne citent,in texto,à aucun moment, leur contenu met clairement en œuvre les prérogatives déduites du droit à la culture. Plusieurs conclusions peuvent être tirées de ces analyses: 1. En organisant, par des législations spécifiques, la reconnaissance et le subventionnement des centres culturels, les pouvoirs publics mettent en œuvre certaines obligations positives qui découlent du droit à la culture. 2. Ceci implique que les textes législatifs relatifs aux centres culturels et leur mise en œuvre par les centres culturels sont susceptibles d’être l’objet de l’exercice, par les titulaires du droit à la culture, des sanctions prévues non seulement en cas de non-respect du droit à la culture mais encore en cas de recul dans la réalisation du droit à la culture. 3. Cette relation entre centres culturels et droit à la culture implique également que les textes relatifs aux centres culturels doivent faire l’objet d’une évaluation législative à la lumière du droit à la culture. Cette évaluation systématique, ces indicateurs et cette procédurali-sation permettraient de mettre en valeur les politiques qui, au regard des exigences du droit à la culture, doivent être encouragées et défen-dues et les politiques qui, à la lumière de ces exigences, devraient être réorientées ou renouvelées.
LEXIQUE – LES MOTS SUIVIS D’UNE *
Axiologique– adj. L’axiologie est la science et la théorie des valeurs morales. La forme adjective est utilisée pour indiquer une relation aux valeurs.
Capabilité– n.f. de l’anglaiscapability. La capabilité est la capacité effec-tive d’un individu à mettre en œuvre concrètement la capacité juridique qui lui est reconnue en droit. On retrouve régulièrement l’usage du mot chez Amartya Sen, et encore récemment dans le onzième chapitre du livre qu’il consacre à “L’idée de justice”, Flammarion à Paris (France), 2010, 558 pages. “L’avantage d’une personne, en termes de possibilités, est jugé inférieur à celui d’une autre si elle a moins de capabilité – moins de possibilités réelles – de réaliser ce à quoi elle a des raisons d’attribuer de la valeur. Ici, l’attention se concentre sur la liberté qu’elle a vraiment de faire ceci ou d’être cela – ce qui lui parait bon de faire ou d’être.” (page 284).
Contentieux subjectifetcontentieux objectif– Le contentieux subjectif a comme objet la reconnaissance de droits subjectifs. Les droits subjectifs sont de deux ordres: les droits civils d’une part et les droits politiques d’autre part. Le contentieux objectif n’a pas pour objet la reconnais-sance de droits, mais le contrôle de la légalité des actes des autorités administratives.
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