Aides d’État: la Commission rouvre une enquête concernant des aides fiscales accordées à EDF suite à un jugement de la Cour

Leszczynska-Vargin Olga (Comm)

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Aides d’État: la Commission rouvre une enquête concernant des aides fiscales accordées à EDF suite à un jugement de la Cour

Sujets

• Électricité de France
• AIDES
• Fiscalité
• Commission européenne

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• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 02 mai 2013
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français

Extrait

COMMISSION EUROPÉENNE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruxelles, le 2 mai 2013
Aides d’État: la Commission rouvre une enquête
concernant des aides fiscales accordées à EDF suite à un
jugement de la Cour
La Commission européenne a rouvert une enquête relative à certaines mesures fiscales
relatives au réseau de transport d'électricité appliquées à Electricité de France (EDF),
après la confirmation de l'annulation de sa décision initiale (voir IP/03/1737) par la Cour
de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en juin 2012 (affaire C-124/10 P). La CJUE a
confirmé que la Commission aurait dû vérifier si un investisseur privé avisé se serait
comporté de la même manière que les autorités françaises. Par conséquent, la
Commission a rouvert l'enquête et étendu son champ, afin d'inclure cet aspect. Une
ouverture d'enquête ne préjuge en rien de son résultat. Elle permet à toute personne
intéressée de soumettre des observations.
Entre 1987 et 1996, considérant que le réseau d’alimentation générale haute tension en
France lui avait été confié en concession, EDF avait créé des provisions comptables en vue
de son renouvellement. En 1997, lors d’une restructuration du bilan d’EDF, les autorités
françaises ont requalifié en dotation de capital une partie de ces provisions, sans les
soumettre à l’impôt sur les sociétés.
Après un examen approfondi, la Commission avait considéré que le non-paiement de
l’impôt sur les sociétés sur ces provisions avait conféré un avantage sélectif à EDF et
constituait une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur (voir IP/03/1737). La
Commission avait également enjoint la France à récupérer cette aide, évaluée à 888,89
millions d’euros, avec intérêt.
Par un arrêt de décembre 2009 (affaire T-156/04), le Tribunal de l’Union européenne a
annulé cette décision au motif que la Commission, en examinant la requalification des
provisions en dotation de capital effectuée par les autorités françaises, n’avait pas vérifié
si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d’un montant comparable dans
des circonstances similaires. Cet arrêt a été confirmé par la Cour de Justice de l'UE en juin
2012 (affaire C-124/10 P).
IP/13/391
Il appartient donc à la Commission de rouvrir et poursuivre son enquête dans cette affaire
en vue d'une décision en accord avec les critères établis par les juridictions de l'UE. La
Commission vérifiera la rationalité économique et la rentabilité escomptée à l'époque de la
requalification des provisions comptables à l’aune du comportement qu’aurait eu un
investisseur privé à l’égard de la même entreprise dans des circonstances similaires. Cela
nécessite l’extension du champ de l'enquête afin que les autorités françaises ou les tiers
intéressés puissent soumettre leurs observations sur la question de savoir si le non-
paiement d'impôt pourrait effectivement constituer un investissement et, dans
l'affirmative, si un investisseur privé avisé aurait procédé à un investissement comparable.
Contexte
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat
sous le numéro SA.13869 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que toutes les
questions de confidentialité auront été résolues. Le bulletin d’information électronique
intitulé "State aid Weekly e-News" donne la liste des dernières décisions relatives aux
aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.


Contacts :
Antoine Colombani ([phone], Twitter: @ECspokesAntoine )
Maria Madrid Pina ([phone])

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