Autorité des Marchés Financiers : Rapport annuel 2012

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• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 13 juin 2013
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Extrait

Rapport annuel 2012Le présent rapport couvre l’année 2012 et les premiers mois de 2013. Il a été
réalisé par les services de l’AMF et achevé d’être rédigé le 25 avril 2013. Il a été
arrêté le 30 avril 2013 par Gérard Rameix, président de l’Autorité des marchés
fnanciers, et par M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux,
MM. Philippe Adhémar, Robert Ophèle, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen,
MM. Jean-Michel Naulot, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon,
MM. Olivier Poupart-Lafarge, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke,
Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard et Mme Sylvie Lucot, membres
du Collège.
M. Gérard Rameix a eu l’honneur de le remettre à Monsieur le Président de la
République et à Messieurs les Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale,
en application de l’article L. 621-19 du code monétaire et fnancier.Rapport
au président
de la République
et au Parlement
2012
Présentation du rapport annuel 01Paris, le 3 juin 2013
Monsieur le Président de la République,
J’ai l’honneur de vous adresser, ainsi qu’au Parlement, le Rapport annuel de l’Autorité des marchés fnan -
ciers pour l’année 2012.
En prenant mes fonctions au mois d’août, j’ai retrouvé une autorité dynamique qui a su, pendant la crise,
se mobiliser pour protéger les épargnants, améliorer la commercialisation des produits fnanciers et
accroître ses moyens de contrôle et de participation aux travaux nationaux et internationaux de remise
en ordre du système fnancier. Avec des effectifs en progression de 18 % entre 2008 et 2012, elle a été
en mesure de faire face à cette période diffcile et d’assumer les nouvelles missions que lui a confées le
législateur. Je tiens à ce titre à rendre hommage au travail remarquable accompli par le Collège sous la
présidence de mon prédécesseur, Jean-Pierre Jouyet, et par les équipes dirigées, alors, par Thierry Francq.
Au cours de l’année 2012, l’activité des marchés fnanciers a été contrastée. Le CAC 40 a enregistré une
hausse de plus de 15 %, marquant le retour à une certaine confance des investisseurs sous l’effet, notam -
ment, de la politique d’intervention de la Banque centrale européenne. Cela ne saurait toutefois masquer les
réelles diffcultés que rencontre le marché primaire : le nombre d’opérations fnancières reste faible en 2012,
de même que le montant total des capitaux levés (2,6 milliards en 2012 en France). Ce montant comprend
seulement 265 millions d’euros au titre des introductions de nouvelles entreprises en bourse, au nombre de
15, principalement de petites entreprises du secteur des biotechnologies ou des technologies médicales.
Parallèlement, le marché obligataire a, heureusement, fait preuve d’un réel dynamisme. Nos grands émet-
teurs parviennent à s’y fnancer sans diffculté et à des conditions favorables. Les actions menées par
l’AMF pour redonner toute sa place au marché obligataire ont porté leurs fruits et de nombreux établiss-e
ments ont rapatrié leurs émissions à Paris. Par ailleurs, les collectivités locales utilisent de plus en plus
fréquemment ce mode de fnancement. Au total, les émissions obligataires se sont élevées à 79 milliards
d’euros en 2012, en nette progression par rapport à 2011.
L’industrie de la gestion d’actifs, traditionnellement un point fort de notre pays, s’est efforcée de s’adapter
par une restructuration de ses gammes de produits à un contexte de marché toujours diffcile, particuliè-
rement en raison de l’aversion au risque des épargnants et investisseurs qui se portent davantage sur des
produits plus sûrs mais à faible marge pour les sociétés de gestion. Cependant, les encours ont progressé
de 5 % et le nombre de sociétés de gestion est resté stable avec plus de 600 sociétés en exercice.
Au-delà de ces chiffres, la question cruciale me paraît être celle du fnancement des entreprises dans les
prochaines années. Sauf pour les très grandes entreprises qui ont facilement accès au marché interna-
tional, il devrait être marqué par le basculement progressif d’un modèle où les banques assuraient par des
crédits qu’elles conservaient à leur bilan l’essentiel du fnancement externe à un modèle faisant une place
plus grande au fnancement par le marché, par le capital-risque et le capital développement (private
equity) et par toute une série de solutions permettant, soit à des intervenants non bancaires - comme des
fonds - de prêter directement aux entreprises, soit aux banques de refnancer leurs prêts aux entreprises
en les cédant partiellement à d’autres acteurs.
Même s’il devrait être progressif, ce mouvement est, à mon sens, inéluctable du fait des nouvelles règles
prudentielles imposées aux banques pour accroître leur solidité et minimiser le risque systémique. Si ce
sujet dépasse les seules compétences de l’AMF, elle doit cependant en tirer une double conséquence en
02 Rapport annuel 2012 / Autorité des marchés fnanciersrestant attentive à la santé de la Place fnancière de Paris et en accompagnant l’innovation fnancière
dans le respect des droits des épargnants.
Pour de multiples raisons, Paris a perdu en compétitivité et l’intermédiation fnancière est devenue diff-
cile à rentabiliser ; à tort ou à raison, les entreprises moyennes et intermédiaires ont estimé que l’évolution
des marchés fnanciers ne correspondait plus à leurs besoins et qu’elles n’entraient plus dans les premières
priorités de l’entreprise de marché. Il faut redresser cette tendance, refuser une désaffection du fnance-
ment par le marché à un moment où l’économie va en avoir un réel besoin, s’efforcer enfn de réorienter
l’épargne pour couvrir les besoins de l’économie en fnancements longs.
C’est assurément une œuvre de longue haleine, mais votre annonce d’un PEA dédié aux PME s’ajoutant
au PEA actuel - qui reste une formule très favorable aux épargnants acceptant les risques et les espoirs de
rentabilité des actions - me semble un signe positif important. Je note également avec satisfaction l’an-
nonce très attendue du démarrage prochain de la Bourse de l’Entreprise.
Depuis 2007, les marchés réglementés sont soumis à une rude concurrence européenne d’autres plate-
formes de négociation, souvent moins transparentes. À titre d’exemple, la part de marché d’Euronext Paris
sur les transactions portant sur le CAC 40 est tombée à environ 30 %.
L’opération de rachat de NYSE Euronext par le groupe américain ICE illustre cette pression concurrentielle.
En tant que régulateur, nous veillerons, aux côtés de nos homologues européens, à ce que les évolutions
capitalistiques qui nous seront soumises garantissent la totale sécurité du fonctionnement du marché et
s’articulent avec une solution fable pour la compensation des opérations. Sur la question du contrôle de
la future entité qui opérera en zone euro, la mobilisation d’Amsterdam, Bruxelles, Lisbonne et Paris, les
quatre places qui forment Euronext, est fondamentale. Au moment où l’entreprise de marché peut rede-
venir un acteur autonome, il est important qu’elle dispose d’un noyau stable d’actionnaires. Une entre-
prise de marché n’est pas qu’un simple prestataire informatique ; pour les sociétés cotées avoir un opéra-
teur qui leur soit proche constitue un avantage indéniable.
L’AMF est appelée à se prononcer sur des formules plus ou moins innovantes de fnancement des entre-
prises. Elle le fait dans un esprit d’ouverture tout en veillant à ce que ces opérations soient gérées avec
professionnalisme et que les avantages et les risques en soient clairement exposés aux investisseurs. Il en
va ainsi de la titrisation dont l’AMF continuera en 2013 d’accompagner le développement, dans un cadre
juridique en cours de rénovation. Il en va aussi de fonds de prêts permettant à des gérants d’actifs de créer
des fonds d’épargne collective achetant et vendant des crédits aux entreprises.
Vous le constatez, nous traversons une phase de mutation profonde du modèle de fnancement et de
réorganisation industrielle de la place fnancière. Dans ce contexte, il est extrêmement important de
veiller à ce que la fscalité soit correctement articulée avec le fnancement de l’économie. Ainsi, les moda-
lités de mise en œuvre d’une taxe sur les transactions fnancières par 11 pays européens, parmi lesquels
on ne trouve pas plusieurs