Commission Européenne : Aides d’État - la Commission autorise le nouveau plan de restructuration de Banco CEISS en vue de son rachat possible par Unicaja

Leszczynska-Vargin Olga (Comm)

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Aides d’État: la Commission autorise le nouveau plan de restructuration de Banco CEISS en vue de son rachat possible par Unicaja

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• Unicaja
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• Publié le: 14 mai 2013
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COMMISSION EUROPEENNE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Bruxelles, le 14 mai 2013
Aides d’État: la Commission autorise le nouveau plan de
restructuration de Banco CEISS en vue de son rachat
possible par Unicaja
La Commission européenne a conclu qu’une modification du plan de restructuration de
Banco CEISS, qui ouvre la voie à un rachat de la banque par Unicaja Banco, est conforme
aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission a notamment constaté que
l’intégration dans Unicaja Banco, une banque espagnole qui n’a perçu aucune aide d’État
durant la crise, assurera la viabilité à long terme de Banco CEISS. En décembre 2012, elle
avait approuvé un plan de restructuration en faveur de Banco CEISS qui ne prévoyait
aucune acquisition par Unicaja (voir IP/12/1432). Pour l’essentiel, le reste du plan n’est
pas modifié.
«L’offre contraignante d’Unicaja visant à racheter Banco CEISS est une bonne nouvelle.
Cette acquisition assurera la viabilité à long terme de Banco CEISS, ce qui est un objectif
essentiel de notre politique de contrôle des aides d’État», a déclaré Joaquín Almunia,
vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.
Conformément au plan de restructuration précédent, Banco CEISS concentrera ses
activités sur les opérations de prêts aux particuliers et aux PME dans ses régions
stratégiques, à savoir Castilla y León et la province de Cáceres. De plus, Banco CEISS
cessera son activité de prêt aux promoteurs immobiliers et limitera sa présence sur le
marché interbancaire. Ces mesures permettront de renforcer ses fonds propres et sa
liquidité et de réduire sa dépendance à l'égard des financements interbancaires et des
financements de la banque centrale. De plus, Banco CEISS a transféré son exposition à la
promotion immobilière dans une société de gestion d’actifs (SAREB), supprimant ainsi tout
risque dans son bilan. Enfin, Banco CEISS améliorera sa structure de coûts selon les
modalités approuvées en décembre 2012. D’ici 2017, le bilan de CEISS sera réduit de
30 % environ par rapport à 2010.
Contrairement au plan de restructuration précédent, qui prévoyait une injection de
capitaux publics sous forme d’actions ordinaires, les capitaux publics qui seront injectés
dans le cadre du nouveau plan consisteront en des obligations convertibles. Le montant de
capitaux publics reste fixé à 604 millions €. Les obligations convertibles seront toutefois
converties en actions ordinaires si les propriétaires de Banco CEISS rejettent l'offre
d'Unicaja. L’Espagne a assuré que la banque entend rembourser intégralement les
obligations convertibles dans un délai maximal de cinq ans. À cette fin, plusieurs mesures
incitatives ont été mises en place. De plus, conformément à la décision de
décembre 2012, le nouveau plan de restructuration garantira une bonne répartition des
charges et une contribution propre adéquate de la banque au financement des coûts de
restructuration. Les actionnaires existants seront notamment invités à supporter des
pertes importantes, ce qui supprimera de facto leur participation dans la banque, et la
plupart des capitaux hybrides seront convertis en actions après l’application d’une décote
importante.
IP/13/423
Contexte
Banco CEISS est une banque régionale espagnole résultant de la fusion de deux banques
d’épargne réalisée en 2010. Elle est présente dans tous les principaux secteurs d’activité
et affichait un actif total d'environ 42,3 milliards € en 2011. Depuis 2010, Banco CEISS a
bénéficié de deux aides d'État: i) une recapitalisation à hauteur de 525 millions €, sous la
forme d'actions privilégiées convertibles souscrites par le FROB et ii) de garanties d'État
sur ses créances de premier rang non garanties au titre du régime de garantie applicable
aux banques espagnoles pour un montant de 3,193 milliards €. La décision adoptée
aujourd’hui autorise Banco CEISS à bénéficier d’une recapitalisation de 604 millions € sous
la forme d’obligations convertibles souscrites par le FROB (alors que la décision de
décembre 2012 avait autorisé l’injection d’actions ordinaires) ainsi que d’un transfert de
ses actifs dépréciés et créances douteuses dans SAREB.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36249 dans le
registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous
les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique
intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux
aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


Contacts:
Antoine Colombani ([phone], Twitter: @ECspokesAntoine )
Maria Madrid Pina ([phone])

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