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Publié par | Fil_Economie |
Publié le | 11 avril 2013 |
Nombre de lectures | 1 199 |
Langue | Français |
Poids de l'ouvrage | 3 Mo |
Extrait
INSPECTION GÉNÉRALE INSPECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES DES AFFAIRES SOCIALES
N° 2013‐M‐085‐01 N° RM2013‐045P
RAPPORT
ÉVALUATION DU RÉGIME DE L’AUTOENTREPRENEUR
Établi par
PIERRE DEPROST PHILIPPE LAFFON
Inspecteur général des finances Inspecteur général des affaires sociales
DOROTHÉE IMBAUD
Inspectrice des affaires sociales
AVRIL 2013
INSPECTION GENERALE
DES AFFAIRES SOCIALES
2 SYNTHÈSE
Par lettre de mission datée du 24 octobre 2012, le ministre de l’économie et des finances, la
ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, le
ministre délégué au budget et la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, à
l’innovation et à l’économie numérique ont saisi l’Inspection générale des finances (IGF) et
l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’une demande d’évaluation du régime de
l’auto‐entrepreneur (AE).
1‐ Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce régime vise à faciliter la
création d’entreprises commerciales, artisanales et libérales. La simplicité promue par le régime
visait à briser les freins sociaux, culturels ou administratifs à la création d’entreprise. Si cette
ambition a été remplie comme en témoigne le succès quantitatif du régime, il a davantage facilité
l’exercice d’activités accessoires (qui concernent près de la moitié des AE) et à faible valeur
ajoutée que promu la création d’entreprises pérennes à potentiel de croissance.
Le régime met en œuvre un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et
contributions sociales (ainsi, sur option, que de l’impôt sur le revenu), par un prélèvement
proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, et propose des mesures de simplification en matière
d’immatriculation et de comptabilité des entreprises concernées. Son accès est limité aux
entreprises relevant du régime micro‐fiscal prévu aux articles 50‐0 et 102 ter du code général
des impôts (CGI) et le régime concerne en conséquence des activités générant de faibles recettes
(moins de 81 500 € pour les activités de vente et moins de 32 600 € pour les prestations de
services et activités libérales).
A fin août 2012, 828 400 auto‐entrepreneurs sont administrativement actifs et le chiffre
d’affaires réalisé est d’environ 5 Mds€. Ces chiffres sont importants au plan du nombre
d’adhérents, même si seulement la moitié environ des AE, proportion stable depuis 2010,
enregistrent un chiffre d’affaires, comme de la part que prend le régime dans la création
d’entreprises ; ils sont cependant à relativiser au regard du poids réel de l’activité des AE dans
l’économie du pays (0,23 % du PIB).
Si le régime a en effet fortement contribué à la création d’entreprises, il a généré des revenus
faibles pour ses bénéficiaires (inférieurs au SMIC pour 90 % d’entre eux, à l’issue de trois années
d’activité). Pour autant, la diversité des origines des AE peut expliquer que certains d’entre eux
se contentent de revenus faibles. Même s’il est complexe d’en établir les contours et le nombre
exact, on peut distinguer quatre grands types d’auto‐entrepreneurs :
ceux, très minoritaires, qui créent leur entreprise avec une réelle démarche
entrepreneuriale et exercent rapidement à titre principal, considérant le régime de l’auto‐
entreprenariat comme un véritable « sas » vers le droit commun de l’entreprise. En 2011,
seuls 2,9 % des 290 000 radiations du régime résultent de dépassements de seuils ;
ceux qui, chômeurs ou travailleurs précaires se lancent dans l’auto‐entreprenariat dans le
seul but, au moins au départ, de créer leur propre emploi et de tester leur projet ;
ceux qui volontairement exercent leur activité à titre accessoire pour en tirer un revenu
complémentaire à une activité salariée ;
ceux qui créent leur entreprise et exercent à titre principal mais sans volonté de rentrer à
terme dans le droit commun, les revenus qu’ils tirent de leur entreprise, dès lors qu’ils
sont proches des seuils de chiffres d’affaires, suffisant à leur projet professionnel et de vie.
‐ 1 ‐
????Cotisant sur la base de leur chiffre d’affaires, les auto‐entrepreneurs acquièrent des droits
sociaux, qui sont aujourd’hui largement contributifs. Les droits maladie sont placés sous la
gestion du RSI, lorsque l’auto‐entrepreneur se consacre à titre principal à son activité
indépendante, restent ceux du régime d’affiliation lorsque l’activité indépendante est
accessoire ; les droits retraite sont gérés soit par le RSI (artisans, commerçants) soit par la
CIPAV (professions&