Guide de l'autoenpreneur Synthèse du statut et charges sociales

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Guide de l'autoenpreneur Synthèse du statut et charges sociales

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Janvier 2009
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HAUT LA VOIX
AUTO-ENTREPRENEUR,
Enfin un statut simple pour toutes sortir du lot ?
Etudiants ▫ Salariés ▫ fonctionnaires ▫ demandeurs d'emploi ▫ retraité ▫
Auto-entrepreneur, pour qui, pour quoi ?
La
Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I
instaure le statut de l'
entrepreneur individuel
communément appelé
auto-entrepreneur
devant entrer en vigueur le 1° janvier 2009.
Tout le monde peut a priori devenir auto-entrepreneur. L’activité peut être principale ou
complémentaire, c’est-à-dire être cumulée avec l’activité principale.
Où et comment se déclarer auto-entrepreneur ?
Sur simple déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises
(CFE) :
o
De sa chambre de commerce (activité commerciale)
o
De sa chambre des métiers (activité artisanale)
o
Des URSSAF (activités libérales)
Sur internet :
http://www.lautoentrepreneur.fr/
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HAUT LA VOIX
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1)
Les conditions pour exercer sous ce statut
a.
exploiter une activité sous forme d’
entreprise individuelle
i. les personnes exerçant sous forme de société sont exclues de
ce régime
b. être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
i. être une entreprise individuelle
ii.
ne pas dépasser certains plafonds de CA (80 000 € pour les
activités d’achat/revente, de ventes à consommer sur place
et de prestations d’hébergement ; 32 000 € pour les activités
de prestations de services)
iii.
L'activité peut être
mixte (
vente de marchandises et
prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas
excéder 80 000 euros et le CA annuel afférent aux activités
de services ne doit pas dépasser 32 000 euros.
iv. exercer en franchise de TVA du régime de la micro entreprise
v. Ne pas exercer une activité exclue (par exemple les activités
relevant de la TVA agricole…)
vi.
Ne pas opter pour le
régime d’imposition selon le réel
simplifié
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2) Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur
2 cas de figure : le régime fiscal de la micro entreprise dans le cas général ou le
régime micro fiscal simplifié (sur option)
Régime fiscal de la micro
entreprise dans le cas général
Régime micro fiscal simplifié
Le principe
L’auto-entrepreneur déclare sur la
déclaration de revenu du foyer fiscal,
les recettes encaissées durant
l’année civile dans le cadre de son
activité.
Pour le calcul de l’impôt sur le
revenu, l’administration pratique un
abattement forfaitaire correspondant
aux charges.
L’entrepreneur paye ses impôts en même
temps que ses charges sociales (chaque
trimestre ou mois).
Conditions pour
bénéficier du
régime
Le régime de la micro entreprise est
de droit si les conditions sont
remplies :
Etre une entreprise individuelle
Ne pas dépasser certains
plafonds de CA
o
80 000 € pour les activités
d’achat/revente, de ventes à
consommer sur place et de
prestations d’hébergement ;
o
32 000 € pour les activités de
prestations de services
exercer en franchise de TVA du
régime de la micro entreprise
Ne pas exercer une activité
exclue (par exemple les activités
relevant de la TVA agricole…)
Ne pas opter pour le régime
d’imposition selon le réel simplifié
L’auto-entrepreneur doit opter explicitem
pour ce régime au moment de la
déclaration d’activité.
Il peut en bénéficier si, avant sa nouvelle
activité, son revenu fiscal
de référence est inférieur à
25 195€
par part en 2007.
Montant de l’impôt
L'administration pratique un
abattement forfaitaire correspondant
aux charges de :
- 71% pour des activités
d'achat/revente, de ventes à
consommer sur place et de
prestations d'hébergement
- 50% pour des activités
commerciales de prestations de
services, hors ventes à consommer
sur place et prestations
d'hébergement
- 34% pour les activités non
commerciales.
Le Chiffre d'Affaires abattu sert
d'assiette pour l'application du
barème progressif de l'impôt sur le
revenu.
L’auto-entrepreneur applique à ses
encaissements un taux de :
1% pour les achats/reventes, ven
à consommer sur place, et
prestations d’hébergement
1,7% pour les autres services de
catégorie industrielle et commerc
2,2% pour les activités libérales
1/ Pas d’encaissement = pas d’impô
2/ Le paiement est libératoire :
l’entrepreneur n’aura qu’à porter le mont
de ses encaissements de l’année dans la
case créée à cet effet sur sa déclaration
annuelle de revenus, mais l’imposition ne
comprendra plus l’impôt de l’activité déjà
payé au cours de l’année civile précéden
3/ L’entreprise bénéficie d’une
exonération totale de taxe
professionnelle pendant les 3 ans
suivant la création d’entreprise.
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3)Quelles charges sociales ?
Rappel du système actuel :
lors d’une création d’entreprise, les
cotisations sociales des deux premières années sont forfaitaires. La troisième année,
une régularisation intervient pour :
vous demander le règlement de cotisations sociales complémentaires si le forfait
était finalement inférieur à ce que vous auriez du payer, avec un risque de difficulté
de trésorerie pour l’entreprise.
vous rembourser les cotisations trop perçues, c’est à dire les "avances" effectuées
par le créateur d’entreprise pour avoir le droit de créer une entreprise.
LE REGIME MICRO SOCIAL SIMPLIFIE DU STATUT AUTO-ENTREPRENEUR
L'auto-entrepreneur paie ses charges sociales
en fonction au chiffre d'affaires
réellement réalisé
(de façon mensuelle ou trimestrielle).
Si aucun encaissement durant la période = rien à payer
Il n'aura donc pas à faire d'avances de cotisations.
Ce régime ouvre droit à l’assurance maladie et à la retraite.
L’auto-entrepreneur doit opter explicitement pour ce régime :
Sur la déclaration de création de l’activité déposée au
CFE
(voir lexique p.)
Ou auprès du
RSI
au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la création
d’entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité au plus tard le 31 décembre
pour y prétendre l’année suivante.
Un formulaire permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le CA réalisé au
cours de la période et de payer les cotisations sociales correspondantes.
SIMULATION DES CHARGES SOCIALES :
http://www.apce.com/pid6172/calcul-des-charges-auto-entrepreneur.html
Ces cotisations, qui regroupent cotisations et contributions de sécurité sociale, devront
être versées à un interlocuteur unique :
L’Urssaf pour les activités relevant des BIC
Le RSI pour les BNC. Il faut préciser qu’en ce qui concerne les BNC, l’application
définitif du statut d’auto-entrepreneur exigera la signature d’un accord préalable entre
la CIPAV, le régime social des indépendants (RSI) et l’ACOSS, la caisse centrale des
organismes de Sécurité sociale. En effet, seuls seront concernés les professionnels
libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance
vieillesse (CIPAV), c’est-à-dire au régime général de la Sécurité sociale.
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Montant des charges sociales variable en fonction de l’activité :
Pour les
BIC
:
o
12%
du CA : ventes de marchandises et de denrées à
emporter ou à consommer sur place, ou fourniture d’un
logement
o
21,3%
du CA pour les prestations de service
Pour les
BNC
:
o
et
18,3%
des recettes pour les professions libérales relevant
de la caisse d’assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse
Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance vieillesse).
L’entrepreneur qui ne peut opter pour le régime micro fiscal simplifié peut
quand même bénéficier du régime micro social simplifié et de la dispense
d’immatriculation.
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LEXIQUE
BIC / BNC
: si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou
artisanale sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie
des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si vous exercez une
activité
libérale
(masseur,
traducteur,
consultant...)
sous
forme
individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux (BNC)
CFE :
Centre de formalité des entreprises
Micro-entreprise :
une micro-entreprise est une entreprise individuelle
particulière. Créer une micro-entreprise, c’est donc créer une entreprise
individuelle relevant du régime fiscal spécifique de la micro-entreprise.
RSI
: Régime social des indépendants
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ANNEXE 1 : Activités libérales relevant de la
caisse interprofessionnelle de prévoyance et
d’assurance vieillesse (CIPAV) et pouvant
donc être exercées sous le statut d’auto-
entrepreneur :
A
Accompagnateur de groupes
Accompagnateur en moyenne montagne
Administrateur provisoire étude huissier de justice
Agent privé de recherches
Aide relationnelle
Analyste programmeur
Animateur d’art
Animateur-speaker
Architecte
Architecte d’intérieur
Architecte naval
Assistant aéroportuaire (agent de sécurité, vigile)
Assistant social
Attaché de presse
Auteur de mots croisés
C
Capitaine expert
Caricaturiste
Cartographe
Céramiste
Chargé d’enquête
Ciseleur
Coach
Coach sportif
Coloriste
Concepteur
Conférencier
Conseil artistique
Conseil commercial
Conseil de gestion
Conseil de sociétés
Conseil d’entreprise
Conseil en brevet d’invention
Conseil en communication
Conseil en formation
Conseil en informatique
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Conseil en management
Conseil en marketing
Conseil en organisation
Conseil en publicité
Conseil en relations publiques
Conseil ergonome
Conseil financier
Conseil littéraire
Conseil logistique
Conseil médical
Conseil qualité comptable
Conseil scientifique
Conseil social
Conseil technique
Coordinateur
Coordinateur de travaux
Correspondants locaux de presse
Créateur d’art
D
Décorateur
Décorateur conseil
Décorateur ensemblier
Designer
Dessin chirurgical
Dessin de bijoux
Dessin de publicité
Dessinateur
Dessinateur industriel
Dessinateur projeteur
Dessinateur technique
Documentaliste
E
Économiste conseil
Économiste de la construction
Écrivain public
Éducateur
Émailleur
Enquêteur social
Entraîneur d’échecs
Entraîneur sportif
Ergothérapeute
Esthéticienne
Esthétique industrielle
Étalagiste
Études de marchés
Expert
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Expert agricole
Expert automobiles
Expert en écritures
Expert en objets d’art
Expert forestier
Expert judiciaire
Expert maritime
Expert près les tribunaux
Expert tarificateur
F
Ferronnier d’art
Formateur
G
Géobiologiste
Géologue
Géomètre
Gérant de holding
Gérant de tutelle
Graphiste
Graphologue
Guide de montagne
H
Historien
Hôtesse d’exposition
I
Ingénierie informatique
Ingénieur conseil
Ingénieur du son
Ingénieur expert
Ingénieur informatique
Ingénieur oenologue
Ingénieur thermicien
Interprète
Inventeur
Inventorite (pharmacie)
Investigateur
J
Joueur professionnel
Journaliste d’entreprise
Journaliste indépendant
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L
Lecteur
Licier
M
Maître d’oeuvre
Maître-nageur
Manipulateur d’électrocardiologie
Mannequin
Maquettiste
Médecin conseil
Médiateur pénal
Métreur
Modèle
Modéliste
Moniteur
Moniteur de ski
Moniteur de voile
Mosaïste
Musicothérapeute
N
Naturaliste
Naturopathe
Noteur copiste
Nutritionniste
O
Ostéopathe
P
Paysagiste
Peintre sur soie
Photographe d’art
Pigiste
Pilote
Potier
Prédicateur
Professeur
Professeur de danse
Professeur de dessin
Professeur de langues
Professeur de musique
Professeur de sport
Professeur de tennis
Professeur de yoga
Psychanalyste
Psychologue conseil
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Psychomotricien
Psychosociologue
Psychothérapeute
R
Rafting
Réalisateur audiovisuel
Rédacteur
Relieur d’art
Répétiteur
Restaurateur d’art
S
Scénographe
Secrétaire à domicile
Skipper
Sportif
Sténotypiste de conférence
Styliste
T
Topographe
Traducteur technique
Transcripteur
Travaux acrobatiques
U
Urbaniste
V
Vérificateur
Vigile
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