Législation française sur l'alerte éthique

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• Publié par: rom.geoffroy
• Publié le: 20 avril 2014
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• Langue: Français

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Législation française sur l’alerte éthique

Ce tableau, qui recense les 5 lois françaises relatives à l’alerte éthique, pointe les protections, les lacunes et disparités du dispositif français (janvier 2014). 1 Loi SecteurChamp concernéProtection Personneou autorité à alerter Loi du 13 novembre 2007 n°1598- Recrutement, stage relative à la lutte contre la- Employeur- Formation Faits de corruption corruptionAutorités judiciairesprivé -Sanction - Secteur (antériorité fait / représailles) crée l’art. L1161-1 du Code du- Licenciement- Autorités administratives travail (CT)- Discrimination Loi du 29 décembre 2011 n°2011- Faits relatifs à la sécurité- Recrutement, stage 2012, relative au renforcement de sanitaire mais uniquement- Formation- Employeur la sécurité du médicament et des Tous pourles produits mentionnés- Sanction- Autorités judiciaires produits de santé à l'article L. 5311-1 du code de- Discrimination- Autorités administratives crée l’art. L 5312-4-2 du code de 2 la santé publiqueOmission : licenciement santé public (CSP) Loi du 16 avril 2013 n°2013-316 - Employeur - Recrutement, stage relative à l’indépendance de - Dans un second temps, les autorités judiciaires ou Faits relatifs à un risque grave- Formation l’expertise en matière de santé et autorités administratives. Tous pourla santé publique ou- Sanction d’environnement et à la protection → Le salarié n'a pas le choix : il doit alerter d’abord son l'environnement -Discrimination des lanceurs d’alerte 8employeur (art. ) Omission : licenciement² crée l’art. L 1351-1 du CSP Conflit d'intérêts relatifs aux- Recrutement, stage- Employeur Loi du 11 octobre 2013 n°2013-907 membres du gouvernement,- Formation- Autorité chargée de la déontologie au sein de l'organisme relative à la transparence de la vie Tous principauxexécutifs locaux ou- Sanction- Association anti-corruption agréée publique personnes chargées d'une- Licenciement- Autorités judiciaires article 25 mission de service public- Discrimination- Autorités administratives - Recrutement, stage, formation, Non précisé →quiconque sanction, licenciement, Loi du 6 décembre 2013 n°2013-Exceptions : titularisation, discrimination… 1117 relative à la lutte contre la- Art. 40 et 60-1 Code procédure pénale qui donnent une Secteurs publicOmission secteur privé : nullité de fraude fiscaleDélits et crimesobligation ciblée et privél’acte (donc à l’appréciation des crée l’art. L 1132-3-3 du CT et l’art. 6- Autres lois citées sur ce tableau tribunaux) ter A (Fonction publique)- Service Central de Prévention de la Corruption (art. 40-6 Omission secteur public : non CPP) renouvellement du contrat 1 Ces 5 lois incluent le renversement de la charge de la preuve : il appartient à l'employeur de prouver, au-delà de tout doute raisonnable, que les représailles ne sont pas la conséquence de l'alerte du salarié. 2 Le lanceur d’alerte qui se fait licencier n’est donc pas protégé.