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La lecture à portée de main
34 pages
Français
Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information
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Description
P7_TA-PROV(2013)0321 Attaques visant les systèmes d'information ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (COM(2010)0517 – C7-0293/2010 – 2010/0273(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture) Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0517), – vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0293/2010), – vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 1– vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 2011 , – vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, – vu l'article 55 de son règlement, – vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0224/2013), 1. arrête la position en première lecture figurant ci-après; 2.
Informations
| Publié par | jean_sylvain |
| Publié le | 08 novembre 2013 |
| Nombre de lectures | 10 |
| Langue | Français |
Extrait
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Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0517),
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7*0293/2010),
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 20111,
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7*0224/2013),
1. arrête la position en première lecture figurant ci*après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
1 JO C 218 du 23.7.2011, p. 130.
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LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83,
paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen1,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire2,
1 2 du Parlement européen du 4 juillet 2013. Position
considérant ce qui suit:
(1)
*.
La présente directive a pour objectif de rapprocher des États membres
dans le domaine des attaques contre les systèmes d'information
! renforcer la coopération entre ▌les autorités compétentes, notamment
la police et les autres services spécialisés chargés de l'application de la loi dans les États
membres, #$ "
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(3)
*2.
Les attaques contre les systèmes d'information, et en particulier cellesà la
criminalité organisée, constituent une menace croissante #$ 1
#) l'éventualité d'attaques terroristes ou politiques contre les, et
systèmes d'information qui font partie de l'infrastructure critique des États membres et
de l'Union suscite de plus en plus d'inquiétude. Cette situation menace la réalisation
d'une société de l'information plus sûre et d'un espace de liberté, de sécurité et de justice,
et appelle donc une réaction au niveau de l'Union "#
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(5)
On constate une tendance à la perpétration d'attaques à grande échelle de plus en plus
dangereuses et récurrentes contre des systèmes d'information"peuvent souvent être
critiques pour les États membres ou pour certaines fonctions du secteur public ou privé.
Parallèlement, des méthodes de plus en plus sophistiquées sont mises au point
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Des définitions communes dans ce domaine sont importantes pour garantir une approche
cohérente des États membres quant à l'application de la présente directive.
Il est nécessaire d'adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments
constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d'accès illégal
à un système d'information, d'atteinte illégale à l'intégrité d'un système, d'atteinte
illégale à l'intégrité des données et d'interception illégale.
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(10)
*.
*.
Les États membres devraient prévoir des sanctions en ce qui concerne les attaques
contre les systèmes d'information. Ces sanctions devraient être effectives,
proportionnées et dissuasives 0 #
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.
(13)
*2.
(15)
Il y a lieu de prévoir des sanctions plus sévères lorsque l'attaque contre un système
d'information est commise par une organisation criminelle, telle que définie dans la
décision*cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée, lorsqu'une cyberattaque est menée à grande échelle,
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prévoir des sanctions plus sévères lorsqu'une▌ attaque est menée
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Dans ses conclusions des 27 et 28 novembre 2008, le Conseil a indiqué qu'il convenait
que les États membres et la Commission définissent une nouvelle stratégie, en prenant
en considération le contenu de la convention du Conseil de l'Europe de 2001 sur la
cybercriminalité. Cette convention est le cadre juridique de référence pour la lutte contre
la cybercriminalité, y compris les attaques contre les systèmes d'information. La
présente directive s'en inspire., #)0
! 0 5
!
1 L 300 du 11.11.2008, p. 42. JO
(16)
Compte tenu des différentes façons dont les attaques peuvent être menées et de
l'évolution rapide des équipements et des logiciels, la présente directive à
des outils qui peuvent être utilisés pour commettre les infractions prévues dans la
présente directive. Ces outils pourraient comprendre des logiciels malveillants,
notamment " !de créer des réseaux zombies, utilisés pour lancer
des cyberattaques. @3
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