COMMENT EVITER LES PIEGES MENANT AUX PRUD'HOMMES

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"COMMENT EVITER LES PIEGES MENANT AUX PRUD'HOMMES"Christiane Rey Jordan Avocate Responsable Entreprises Suisse RomandeThèmes Abordés :– 1. Le licenciement immédiat– 2. Le mobbing– 3. Le congé parental en cas de maladie des enfants– 4. La protection de la sphère privée au travail2Le licenciement immédiat (pour justes motifs)– Art. 337 CO : – 1"L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.– 2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.– 3 Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler."3Le licenciement immédiat, suite1. Peut émaner de chacune des parties,2. Met fin au contrat,3. Peut intervenir en tout temps, même durant une période de protection (336c CO)4Licenciement immédiat, suite– CRITERES (jurisprudence) : • Les faits invoqués doivent être propres à détruire les rapports de confiance entre les parties au point que la continuation du contrat ne peut plus être exigée.• => Seul un manquement particulièrement grave du travailleur autorise une résiliation immédiate. (cf. ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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"COMMENT EVITER LES PIEGES MENANT AUX PRUD'HOMMES"
Christiane Rey Jordan
Avocate
Responsable Entreprises Suisse Romande
Thèmes Abordés :
– 1. Le licenciement immédiat
– 2. Le mobbing
– 3. Le congé parental en cas de maladie des enfants
– 4. La protection de la sphère privée au travail
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Le licenciement immédiat (pour justes motifs)
– Art. 337 CO :
– 1 "L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. – 2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. – 3 Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler."
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Le licenciement immédiat, suite
1. Peut émaner de chacune des parties,
2. Met fin au contrat,
3. Peut intervenir en tout temps, même durant une période de protection (336c CO)
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Licenciement immédiat, suite
– CRITERES (jurisprudence) :
Les faits invoqués doivent être propres à détruire les rapports de confiance entre les parties au point que la continuation du contrat ne peut plus être exigée . => Seul un manquement particulièrement grave du travailleur autorise une résiliation immédiate. (cf. jurisprudence). Manquement moins grave => résiliation immédiate ok si avertissement préalable.
– PRUDENCE !!!
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– Exemple refusé: Arrêt du 16 décembre 2005 : salarié d'un certain âge s'en prend, de manière raciste, à un jeune collège en lui tirant les cheveux.
Le licenciement immédiat, suite
– Exemples de jurisprudence :
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Le licenciement immédiat, suite
– Conséquences d'un licenciement injustifié : 337 b et c CO
a. Paiement des salaires qui auraient dû être versés jusqu'à la fin des rapports de travail (Nombre de mois restants);
b. Indemnités diverses (dommage) : - Frais et dépenses éventuelles, - Indemnité pour vacances non prises en nature - Indemnité pour congé immédiat injustifié (3 à 6 mois de salaire) - Autre dommage
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Le Mobbing (harcèlement psychologique (moral))
– Base légale : 328 CO = L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur.
– Définition : Enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler , à marginaliser , voire à exclure une personne sur son lieu de travail
Précision : Chaque cas pris individuellement peut être considéré comme supportable par un témoin, mais c'est bien l'ensemble des agissements qui constitue une déstabilisation de la personnalité.
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Le Mobbing (harcèlement psychologique (moral))
– Ne suffit pas : Conflit dans les relations professionnelles Mauvaise ambiance de travail Employé ne satisfait pas ses supérieurs….
Conclusion : Mobbing extrêmement difficile à prouver (témoignages rares, pièces écrites pas suffisantes…) Seule base de défense possible : faisceau d'indices convergents Mobbing peut être imaginaire (cf. personnalité de l'employé) Mobbing peut être allégué abusivement pour tenter de se protéger contre des remarques ou des mesures justifiées
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Le Mobbing (harcèlement psychologique (moral))
– Exemples de jurisprudence :
– Arrêt du 26 avril 2007 (2A. 770/2006) : Fonctionnaire à l'EPFL, très souvent en incapacité de travail jusqu'à licenciement (sans faute) et retraite anticipée. Inviter quelqu'un de manière pressante et répétée à se conformer à ses obligations ne constitue pas du mobbing.
– Arrêt du 30 août 2007 (1c 156/2007) : un chef de formation s'oppose à la volonté de sa supérieure hiérarchique. Refus de suivre des instructions. Manque de confiance réciproque et défaut de communication.
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Le congé parental en cas de maladie des enfants
– Art. 324 a al. 1 CO : empêchement de travailler – La maladie d'un proche peut constituer un empêchement de travailler => Obligation légale pour : 1. - enfant : art. 276 CC ( a fortiori hospitalisation ?) 2. - conjoint : art. 163 CC (art. 159 al. 3 CC assistance) 3. - parents : art. 328 CC (Obligation d'entretien)
– Conséquences : art. 36 al. 3 LTr : (certificat médical, trois jours)
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