appel à candidatures bail cours carnot

Audrey.Dmitroff

Description

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES AVIS DE RETROCESSION APPEL A CANDIDATURE REPRISE D’UN DROIT AU BAIL Page 1 sur 4 • COLLECTIVITE CEDANTE : Ville d’Elbeuf sur Seine Place Aristide BRIAND, BP 300 76503 Elbeuf sur Seine • OBJET DE L’AVIS : Rétrocession d’un droit au bail d’un local commercial sur une partie de propriété à usage commercial et d’habitation dans un immeuble sis à ELBEUF, (76500) Place du Calvaire, à l’angle de la rue Jean Jaurès où il porte le numéro 55 et du cours Carnot, où il porte le numéro 66, conformément à la loi 2005-882 du 2 août 2005, au décret 2007-1827 du 26 décembre 2007, au Code de l’Urbanisme (art. L214-1 à -3), au Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2122-22) et au Code de Commerce (chapitre I du titre IV du livre 1er). • DESCRIPTION DU BIEN : Au rez de chaussée : Un magasin avec vitrine sur la place du Calvaire et le cours Carnot. Derrière ce magasin une petite réserve communiquant avec le couloir d’entrée commun, et un water closet avec lavabo. Au premier étage au dessus de ce local commercial : un appartement, auquel on accède par un couloir d’entrée et un escalier commun, et composé des pièces suivantes : - Une petite entrée avec un placard suivi d’un vestibule desservant un WC éclairé par un imposte sur cour, équipé d’une cuvette avec chasse d’au incorporée - Une salle de bains éclairée par une fenêtre sur cour fermée par des ...

Informations

• Publié par: Choon
• Nombre de lectures: 44
• Langue: Français

Extrait

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DIRECTION GÉNÉRALE

DES SERVICES

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OLLECTIVITE CEDANTE

:

Ville d’Elbeuf sur Seine

Place Aristide BRIAND, BP 300

76503 Elbeuf sur Seine

•

O

BJET DE L

’

AVIS

:

Rétrocession d’un droit au bail d’un local commercial sur une partie de propriété à usage

commercial et d’habitation dans un immeuble sis à

ELBEUF, (76500) Place du Calvaire, à

l’angle de la rue Jean Jaurès où il porte le numéro 55 et du cours Carnot, où il porte le

numéro 66

,

conformément à la loi 2005-882 du 2 août 2005, au décret 2007-1827 du 26

décembre 2007, au Code de l’Urbanisme (art. L214-1 à -3), au Code Général des Collectivités

Territoriales (art. L2122-22) et au Code de Commerce (chapitre I du titre IV du livre 1er).

•

D

ESCRIPTION DU BIEN

:

Au rez de chaussée :

Un magasin avec vitrine sur la place du Calvaire et le cours Carnot.

Derrière ce magasin une petite réserve communiquant avec le couloir d’entrée commun, et un

water closet avec lavabo.

Au premier étage au dessus de ce local commercial :

un appartement, auquel on accède par

un couloir d’entrée et un escalier commun, et composé des pièces suivantes :

- Une petite entrée avec un placard suivi d’un vestibule desservant un W C éclairé par un imposte

sur cour, équipé d’une cuvette avec chasse d’au incorporée

- Une salle de bains éclairée par une fenêtre sur cour fermée par des volets dépliants en bois

équipée d’une baignoire, d’un lavabo et d’un bidet alimentés en eau chaude par un chauffage

électrique par accumulation placé dans un renfoncement du vestibule

- Une cuisine éclairée par deux fenêtres sur cour fermée par des volets dépliants en bois,

équipée d’un évier alimenté en eau chaude par un chauffe-eau à gaz

- Une salle de séjour avec cheminée, éclairée par une grande baie sur le cours Carnot fermée

par un volet roulant en bois

- Une salle à manger avec une grande baie donnant sur la place du Calvaire fermée par un volet

roulant en bois

- Une autre chambre avec un placard, éclairée par une fenêtre sur la place du calvaire fermée

par un volet roulant en bois.

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Au troisième étage :

Une partie de grenier à côté du cours Carnot

Au sous sol :

Installation de chauffage central comprenant une

chaudière à gaz alimentant

deux radiateurs au rez de chaussée et six au premier étage.

Cette désignation est celle figurant au bail et correspond à l'objet actuel de la location, les locaux

concernés n'ayant subi aucune modification depuis leur dation à bail.

•

C

ONDITIONS DU BAIL

:

Le bail concerné a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives et a

commencé à courir à partir du 1

er

janvier 2001 pour finir à pareille époque en 2010.

Le montant actuel du loyer de base annuel hors taxe à compter du 1

ER

Janvier 2007 et droits est

de 6.912,83 €, soit par trimestre 1.728,21 €, somme à laquelle il convient d’ajouter le

remboursement de l’impôt foncier.

Le dépôt de garantie actuel est de : Néant

Ce bail a été consenti sous diverses charges et conditions et notamment sous celles suivantes

littéralement rapportées :

- Destination des lieux loués :

Le preneur ne pourra sans l’autorisation du bailleur changer la destination des lieux loués

Le preneur devra habiter personnellement le logement d’habitation compris dans la location.

- Cession :

Le preneur ne pourra sous louer en totalité ou en partie sans le consentement exprès et par écrit

du bailleur mais pourra céder son droit au présent bail à un successeur dans son commerce et,

dans ce cas, en restant garant vis-à-vis du bailleur du paiement des loyers et de l’exécution des

charges et conditions du bail.

•

P

RIX

:

45.000€

(QUARANTE-CINQ MILLES EUROS)

•

C

AHIER DES

C

HARGES

:

Ce document obligatoire et approuvé par le Conseil Municipal présente le contexte de l’exercice

de l’acquisition du droit au bail, reprend le descriptif du bien et du bail et inclut des clauses pour

assurer le respect des objectifs de diversité d’activités commerciales.

Le futur acquéreur du

bien s’engage à respecter les obligations posées par le cahier des charges. Ce document

est consultable en mairie sur simple demande.

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•

Q

UALITE DES CANDIDATS

:

Tout candidat devra justifier d’une

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

ou au Répertoire des Métiers

ou, en cas d’établissement dans un autre Etat membre de l’Union

Européenne, d’un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant

ou d’artisan.

•

A

CCORD DU

B

AILLEUR

:

Il est porté à la connaissance des candidats le fait que la rétrocession du droit au bail est

subordonnée à

l’accord préalable du bailleur

.

•

M

ODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES

:

o

Retrait du dossier de candidature et information en mairie, service Développement Local,

les lundi – mardi – jeudi – vendredi (02.32.96.94.13 ou [e-mail])

o

Les candidatures, portant la mention « rétrocession bail commercial », seront envoyées

par recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé directement

en mairie, à l’adresse suivante :

Monsieur le Maire

Hôtel de Ville

Place Aristide Briand BP300

76503 Elbeuf sur Seine

Date limite de réception des candidatures :

30 avril 2009 à 17 heures