AVIS DE PRESENTATION DE THESE EN SOUTENANCE POUR L’OBTENTION DU GRADE DE DOCTEUR

Loyer Lucia

Description

AVIS DE PRESENTATION DE THESE EN SOUTENANCE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL DE DOCTEUR Madame Marika FLAMIA-BIONDETTI Présentera ses travaux intitulés : « Réparation et dissuasion : Analyse de la dimension punitive de la condamnation civile » Spécialité : Droit Le 4 décembre 2010 à 9h00 Lieu : Université de La Rochelle Faculté de Droit – Amphi 120 Bât. A. de Tocqueville – Rez-de-chaussée 45 rue François de Vaux de Foletier 17024 LA ROCHELLE CEDEX 01 Composition du jury : M. DESHAYES Olivier Professeur, Université de Cergy-Pontoise M. GIUDICELLI André e La Rochelle M. GRYNBAUM Luc Professeue Paris-Descartes M. LEDUC Fabrice r, Université de Tours M. RADÉ Christophe Professeur, Université Montesquieu-Bordeaux IV Résumé : Nul ne conteste la nature compensatrice de la responsabilité civile. Pourtant, si cette fonction réparatrice n’est guère discutée, les auteurs se séparent aujourd’hui sur le point de savoir si cette fonction doit être la seule assumée par la responsabilité civile. Non qu’il soit contesté qu’elle assume bien d’autres fonctions ; la grande majorité de la doctrine indique en effet, sans toutefois en souligner les ressorts, que les buts poursuivis par la responsabilité sont multiples et relèvent tant de la compensation des préjudices que de la punition et de la dissuasion des comportements dommageables. A l’heure d’une crise de la responsabilité dénoncée par tous, la question touche donc aux rôles ...

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Extrait

AVIS DE PRESENTATION DE THESE EN SOUTENANCE POUR

L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL DE DOCTEUR

Madame Marika FLAMIA-BIONDETTI

Présentera ses travaux intitulés :

« Réparation et dissuasion : Analyse de la dimension punitive de la condamnation civile »

Spécialité : Droit

Le 4 décembre 2010 à 9h00

Lieu :

Université de La Rochelle

Faculté de Droit – Amphi 120

Bât. A. de Tocqueville – Rez-de-chaussée

45 rue François de Vaux de Foletier

17024 LA ROCHELLE CEDEX 01

Composition du jury :

M. DESHAYES Olivier

Professeur, Université de Cergy-Pontoise

M. GIUDICELLI André

Professeur, Université de La Rochelle

M. GRYNBAUM Luc

Professeur, Université de Paris-Descartes

M. LEDUC Fabrice

Professeur, Université de Tours

M. RADÉ Christophe

Professeur, Université Montesquieu-Bordeaux IV

Résumé :

Nul ne conteste la nature compensatrice de la responsabilité civile. Pourtant, si cette fonction réparatrice n’est

guère discutée, les auteurs se séparent aujourd’hui sur le point de savoir si cette fonction doit être la seule assumée par

la responsabilité civile. Non qu’il soit contesté qu’elle assume bien d’autres fonctions ; la grande majorité de la

doctrine indique en effet, sans toutefois en souligner les ressorts, que les buts poursuivis par la responsabilité sont

multiples et relèvent tant de la compensation des préjudices que de la punition et de la dissuasion des comportements

dommageables. A l’heure d’une crise de la responsabilité dénoncée par tous, la question touche donc aux rôles que la

responsabilité civile doit

assumer. Alors que certains auteurs plaident pour un recentrage dur sa mission première

d’indemnisation des victimes, de plus en plus de voix plaident au contraire pour l’élargissement de ses fonctions dans

un sens à la fois plus répressif mais aussi préventif. Il s’agit donc désormais d’envisager la responsabilité civile comme

un véritable outil de gestion des risques.

Totalement axée sur l’indemnisation des victimes depuis plusieurs décennies, la responsabilité civile semble

paradoxalement mal armée pour répondre à cette nouvelle attente. De plus, un élargissement des fonctions de la

responsabilité civile conduit à s’interroger sur la prééminence d’une fonction sur l’autre ou à leur possible conciliation.

En réalité, il existe sans conteste un terreau favorable au développement d’une véritable fonction punitive de

la responsabilité civile et l’on constate un double mouvement qui nous semble révélateur du rôle régulateur qu’elle

peut assumer.

En premier lieu, si l’effet punitif diffus que l’on attachait traditionnellement à la condamnation civile est en

net recul, sous l’effet du repli de la faute mais aussi des règles gouvernant la réparation, cet effet subsiste néanmoins,

comme le démontre notamment l’analyse économique de la responsabilité. Nous avons donc mis en évidence une

résistance latente mais bien réelle d’une conception morale de la responsabilité civile servant son objectif normatif.

Surtout, nous avons constaté qu’à cet effet secondaire de la responsabilité tend aujourd’hui à se substituer une

véritable fonction punitive et dissuasive de la condamnation civile, construite et cohérente.

Nous avons donc proposé une lecture renouvelée du fonctionnement de la responsabilité civile après avoir

relevé les germes quelque peu épars de cette conception normative de la responsabilité civile : évolution de la notion de

préjudice réparable avec notamment l’assouplissement des critères du préjudice réparable en droit des affaires ou

l’émergence de nouveaux préjudices comme en matière environnementale ; modification de l’évaluation et des

modalités de la réparation ; émergence de la notion de peine privée.

Deux méthodes semblent envisageables afin de soutenir la résurgence de la fonction dissuasive et punitive de

la responsabilité civile : la première tient à un alourdissement de la condamnation civile, par le jeu de l’évaluation des

préjudices réparables mais aussi par le possible recours à la peine privée ; la seconde correspond à la levée des

obstacles à l’effet responsabilisant de la responsabilité civile par l’aménagement des mécanismes d’assurance. Le droit

des assurances recèle en effet de mécanismes mal connus ou mal exploités qui peuvent également soutenir l’essor de

cette fonction punitive de la responsabilité civile.