Gestion la maladie non professionnelle du salarié

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• Publié par: Urdoo
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Extrait

Gestionlamaladienonprofessionnelle du salarié Obligations du salarié Le salarié est tenu légalement de prévenir l’employeur de son absence dans les 48H. Il doit envoyerà l’employeur un certificat médical avec les dates de l’arrêt de travail. Le salarié doit revenir à la date prévue par son arrêt de travail. Le salarié devra se soumettre à l’éventuelle visite médicale de reprise en cas de maladie de plus de 3 semaines. Maladie et Salaire La maladie du salarié entraine normalement une retenue sur le salaire. La méthode de déduction la plus préconisée est la méthode horaire. Cependant, le salarié peut bénéficier d’un maintien de salaire, soit prévu par la loi de la mensualisation soit par des accords ou encore par la convention collective.(Cf CCN de votre entreprise ou Accords) Le maintien de salaire par la loi de mensualisation Après troisans d’ancienneté dans une entreprise, le salarié malade peut prétendre à un maintien de son salaire. Selon la loi de la mensualisation, le salarié a droit à une indemnité complémentaire à compter du ème 11 jourcalendaire d’absence maladie. Principe d’indemnisation : - 90%du salaire brut pendant 30 jours ème ème - 66,6%du salaire brut du 31jour au 60jour. Une majoration de 10 jours par période de 5ans d’ancienneté s’applique avec une limite de 90 jours d’indemnisation. Cette durée d’indemnisation s’apprécie sur les12 mois civils précédents. L’indemnisation effectuée par l’employeur doit tenir compte des indemnités journalières qui seront directement versées soit par la sécurité sociale, soit par un organisme de prévoyance au salarié malade. Si l’employeur le souhaite ou si cela est prévu dans la convention ou un accord, il peut octroyer au salarié une avance des IJSS et donc percevoir directement de ces organismes les indemnisations dues : c’est le principe de la subrogation. Obligation de l’employeur L’employeur doit établir une attestation de salaire en direction des organismes de sécurité socialedès réception de l’avis d’arrêt de travail. L’employeur doit faire apparaître sur les bulletins de paye les périodes de maladie, le montant de la retenue correspondante ainsi que le complément de salaire versé.

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L’employeur est tenu de délivrer un bulletin de paye même en l’absence de rémunération. Maladie et congés payés Les périodes de suspension de contrat consécutives à la maladie ne permettent pas l’acquisition de congés payés (sauf disposition conventionnelle plus favorable). En cas de cumuls de la maladieet des congés, la loi prévoit deux solutions - Sile salarié tombe malade durant ses congés payés : Dans ce cas, c’est les congés payés qui sont pris en compte par l’employeur, le salarié perçoit donc une indemnité de congés payés. Cependant, l’employeur est tenu de lui établir une attestation de salaire afin que le salarié puisse percevoir directement auprès de la sécurité sociale les indemnités journalières. Le salarié peut donc cumuler son salaire et les IJSS A la fin des congés payés, si le salarié est toujours en arrêt de travail, le régime de la maladie s’applique à compter de la date de fin descongés payés. - Sile salarié tombe malade avant la date effective deces congés : Dans ce cas, l’employeur a le droit d’appliquer le régime de la maladie sauf dispositions conventionnelles plusfavorables. Le salarié conserve ses congés et peut demanderà en en bénéficier ultérieurement et ce avant la clôture des congés. Si le salarié est toujours en maladie durant la clôture des congés payés, il peut perdre ses droits si aucune disposition conventionnelle favorable n’est fixée. Maladie et licenciement Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé estdiscriminatoire. La maladie en elle-même n’est donc pas une cause de licenciement. Le licenciement d’un salarié en maladie reste cependant possible mais est strictement encadré par la loi. L’employeur devra prouverque la maladie du salarié engendre des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise. Par ailleurs, si le médecin de travail déclare le salarié Inapte et aucun reclassement n’est possible, l’employeur peut procéder au licenciement. NB :un licenciement pour faute reste bien entendu envisageable si le salarié n’a pas fourni de justificatif de la maladie après relance de l’employeur, s’il a fourni un faux justificatif ou s’il n’a pas repris son travail à l’issue de sa maladie (sans justificatif). Reprise de travail Le salarié doit retrouver son poste à la fin de l’arrêt. En cas de maladie de plus de 3 semaines (20 jours), l’employeur est tenu de faire passer au salarié une visite médicale de reprise dans les 8 jours qui suivent la reprise.

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