Secrétariat du Grand Conseil PL 10003Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 7 février 2007 Messagerie Projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal), du 29 mai 1997, est modifiée comme suit : Art. 9, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note) 1 En vue de la réduction des primes selon les articles 65 et suivants LAMal, les assureurs communiquent au service de l'assurance-maladie les données statistiques concernant leurs effectifs dans le canton. Art. 19 Réduction des primes par les subsides cantonaux (nouvelle teneur) 1 Conformément aux articles 65 et suivants LAMal, l’Etat de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste (ci-après : ayants droit) des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-maladie. 2 La participation du canton à la réduction des primes est inscrite au budget de l’Etat. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 02-2007 PL 10003 2/7 Art. 2 Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Certifié conforme Le chancelier d’Etat : Robert Hensler 3/7 PL 10003 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, I. INTRODUCTION Dans le cadre de la réforme de la péréquation ...