Conseils aux professionnels

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• Publié par: angueran
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Extrait

Chambres de Commerce et dʼIndustrie

Conseils aux professionnels pour la souscription d’un contrat d’électricité ou de gaz naturel er avant le 1juillet 2007

Vous êtes : un (une) professionnel(le) du secteur libéral qui s’installe  un créateur ou un repreneur d’entreprise (artisan, commerçant, prestataire de services …)  unchef d’entreprise qui met en service un nouveau local ou qui souhaite modifier son contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel. La connaissance des nouvelles règles de fonctionnement du marché de l’énergie vous permettra de préserver vos intérêts lors de la souscription d’un nouveau contrat.

Les marchés de l’électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence pour tous les professionnels. Le client peut désormais choisir un nouveau fournisseur ou un nouveau contrat dans le cadre du marché libre de l’énergie. L’ancien et le nouveau dispositif de fourniture d’électricité et de gaz coexisteront.

Contrat avec un fournisseur du marché libre(nouveau dispositif)

Vous souhaitez changer de fournisseur ou la nature de votre contrat. La résiliation d’un contrat relevant du tarif réglementé est simple, sans frais et sans interruption de livraison. Attention, l’offre d’un fournisseur, est limitée dans le temps (en général un an) après quoi il sera libre de la modifier notamment pour tenir compte de l’évolution du prix de cette énergie.

C D vo

C Vo et de Lo un qu

La loi du 7 décembre 2006 prévoit de restreindre l’accès au tarif réglementé à compter du 1/07/2007, notamment pour l’alimentation de locaux neufs. Les informations ciavant seront alors actualisées.

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