Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prestation d'accueil du jeune enfant

La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) aborde, pour la première fois, un sujet relatif à la politique familiale en dressant le bilan de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), cinq ans après sa création, en 2004. Dispositif ciblé sur les familles ayant des enfants en bas âge, la PAJE a été versée à plus de deux millions de familles et a représenté près de douze milliards d?euros. La MECSS a durant cinq mois procédé à vingt-cinq auditions avec la participation d?une magistrate de la Cour des comptes. Le présent rapport fait état de ces travaux. Il estime que la PAJE est devenu un pilier de la politique familiale qui concourt au dynamisme de la natalité ; mais il souligne aussi que la prestation qui vise à favoriser le libre choix des familles n'a pas permis de corriger certaines disparités et formule des propositions d'amélioration, dont la réforme de l'indemnisation du congé parental.