Rapport 2004 au Premier ministre de la Commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale

Le rapport 2004 de la Commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale présente, comme les années précédentes, un bilan concernant l'activité et la jurisprudence de la Commission. Cette commission est consultée pour apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors de leur administration des fonctionnaires devant cesser ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par suite de leur radiation des cadres ou devant être placés en disponibilité. La commission doit donc être impérativement consultée avant tout départ dans le secteur privé d'un agent territorial ou d'un retraité.