Avis du Défenseur des droits rendu le 25 janvier 2018 devant le Sénat

De Saint Martin France

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• Publié par: latribune.fr
• Publié le: 06 février 2018
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• Langue: Français
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Extrait

I.

ETAT DES LIEUX ET COMPETENCE DU DEFENSEUR DES DROITS

1. Constats

1 N. Bajos, M. BozoŶ et l’ĠƋuipe CSF, «Les violences sexuelles en France : quand la parole se libère » in Population & sociétés, numéro 445, mai 2008

2. Actions du Défenseur des droits

II.

LE CADRE JURIDIQUE DU HARCELEMENT SEXUEL

1. LE HARCELEMENT SEXUEL CONSTITUE PAR DES ACTES REPETES

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2.LE HARCELEMENT SEXUEL RESULTANT DE LA COMMISSION D’UN SEUL ACTE

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3. LA DEFINITION DU HARCELEMENT SEXUEL SELON LA LOI DU 27 MAI 2008 : VERS UNE NECESSAIRE HARMONISATION DES DEFINITIONS

2 er Le motif lié au sexe est spécifiquementŵeŶtioŶŶĠ au pƌeŵieƌ aliŶĠa de l’aƌticle 1de la loi du 27 mai 2008.

3

4.L’INTERDICTION DES AGISSEMENTS SEXISTES

III. MIEUX PREVENIR ET SANCTIONNER LE HARCELEMENT SEXUEL 1. INFORMER, NOTAMMENT LES VICTIMES ET FAIRE EVOLUER LES MENTALITES

2. DEVELOPPER LA FORMATION DES PROFESSIONNELS

4 Les faits de haƌcğleŵeŶt sexuels soŶt ƋualifiĠs de faute gƌave justifiaŶt le liceŶcieŵeŶt de l’auteuƌ de ces faits: Cass. soc 5 mars 2002, n°00-40717