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Le rapport sur les centres de rétentions en 2012

280 pages
CENTRES ET LOCAUX DE RETENTION ADMINISTRATIVE RAPPORT 2012 PASSPORT Sommaire Editorial c Entr ES dE r ét Ention admini St rativ E 49 Bobigny Elém Ent S Stati Stiqu ES 55 Bordeaux 63 Coquellesun Enf Er mEmEnt ma SSif, trop So uv Ent abu Sif 73 Guadeloupe l es chiffres de l’éloignement et de l’enfermement 81 Guyane 8 Plus de 56 000 éloignements 89 Hendaye 9 Plus de 43 000 personnes placées en rétention 95 Lille-Lesquin 10 Libérations par jour de rétention 105 Lyon-Saint-Exupéry 11 Eloignements par jour de rétention 117 Marseille-le-Canet 129 Mayottel a pratique de l’enfermement : rétention longue 133 Mesnil-Amelotet faible garantie des droits 145 Metz-Queuleu10 L’enfermement de longue durée ne garantit pas l’éloignement 157 Nice1 0 L ’ en f er m em en t de courte durée se fait trop souvent au détriment des droits 167 Nîmes-Courbessac 175 Palaiseau derrière les chiffres de l’enfermement, des personnes 185 Paris-Palais de justice 11 Variation mensuelle des placements en rétention 191 Paris-Vincennes 1, 2 et 3 11 Genres et âges 197 Perpignan 12 158 nationalités dans les centres de rétention 205 Plaisir 12 L’enfermement des ressortissants communautaires toujours 213 Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande en hausse 221 La Réunion 12 Conditions d’interpellation 225 Rouen-Oissel 13 T ypes de mesures d’éloignement prononcées par 237 Sète l’administration 243 Strasbourg-Geispolsheim13 Destins des personnes retenues 255 Toulouse-Cornebarrieu 13 Durée de la rétention Etud E t
Voir plus Voir moins

CENTRES ET LOCAUX
DE RETENTION ADMINISTRATIVE

RAPPORT 2012
PASSPORTSommaire
Editorial c Entr ES dE r ét Ention admini St rativ E
49 Bobigny
Elém Ent S Stati Stiqu ES
55 Bordeaux
63 Coquellesun Enf Er mEmEnt ma SSif, trop So uv Ent abu Sif
73 Guadeloupe
l es chiffres de l’éloignement et de l’enfermement 81 Guyane
8 Plus de 56 000 éloignements 89 Hendaye
9 Plus de 43 000 personnes placées en rétention 95 Lille-Lesquin
10 Libérations par jour de rétention 105 Lyon-Saint-Exupéry
11 Eloignements par jour de rétention 117 Marseille-le-Canet
129 Mayottel a pratique de l’enfermement : rétention longue
133 Mesnil-Amelotet faible garantie des droits
145 Metz-Queuleu10 L’enfermement de longue durée ne garantit pas l’éloignement
157 Nice1 0 L ’ en f er m em en t de courte durée se fait trop souvent au
détriment des droits 167 Nîmes-Courbessac
175 Palaiseau
derrière les chiffres de l’enfermement, des personnes
185 Paris-Palais de justice
11 Variation mensuelle des placements en rétention
191 Paris-Vincennes 1, 2 et 3
11 Genres et âges
197 Perpignan
12 158 nationalités dans les centres de rétention
205 Plaisir
12 L ’enfermement des ressortissants communautaires toujours
213 Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande
en hausse
221 La Réunion
12 Conditions d’interpellation
225 Rouen-Oissel
13 T ypes de mesures d’éloignement prononcées par
237 Sète
l’administration
243 Strasbourg-Geispolsheim13 Destins des personnes retenues
255 Toulouse-Cornebarrieu
13 Durée de la rétention
Etud E t hématiqu E l o caux dE r ét Ention admini St rativ E
267 Ajaccio
16 dES procédur ES Expéditiv ES
271 Cergy
20 d E grav ES att Eint ES aux droit S
a nn ExESfondam Entaux d ES famill ES Et dES minEur S
276 Glossaire
20 U n p r e m i e r p a s t i m i d e v e r sl a f n d el ’ e n f e r m e m e n t d e s
278 Carte des CRA et LRAfamilles avec enfants
24 Mineurs isolés : présumés suspects
26 l a d Emand E d’a Sil E En r ét Ention, un E
prot Ec tion réduit E
32 d ES att Eint ES au droit à la Sa nté d ES
étrang Er S malad ES En r ét Ention qui
app El l Ent un E réform E
36 l a c riminali Sation d ES r ESSo rti SSa nt S
étrang Er S
40 o utr E-mEr : à q uand l E chang EmEnt ?
RAPPORT RÉTENTION 2012 - 2
Colomba Del Corso, Elizabeth Huet, Moretto, Laura Petersell, Clémentine Plagnol, o nt participé à c E rapport :
Dominique Levrard, Marie Lindeman, Mathilde Mariette, Laurence Meynadier, c oordination générale et rédaction :
Melanie Luchtens, Ilana Simon-Bigart. Muriel Mercier, Anne-Sophie N’Damite,
Lucie Feutrier-Cook (Ordre de Malte France),
Konstantinos Papantoniou, Nicolas Pernet, f orum r éfugiés-c osi : Radoslaw J. Ficek (France terre d’asile),
Elsa Putelat, Riwanon Quéré, Pauline Rai, Yassin Amehdi, Valérie Bonhomme, Laure Céline Guyot (ASSFAM), Assane Ndaw
Stefano Rega, Clémence Richard, Samuel Palun, Maud Depresle, Julian Karagueuzian, (Forum Réfugiés-Cosi), David Rohi (La
Salavert, Francisco Sanchez Rodriguez, Elodie Jallais, Christelle Palluel, Agathe Cimade), Nadia Sebtaoui (France terre d’asile),
Jean-Baptiste Simond, Géraldine Soto, Chloé Etienne, Guy Vincent Decosterd, Ingeborg Mathias Venet (Ordre de Malte France).
Sparagano, Maud Steuperaert, Catherine Verhagen, Georgia Symianaki.
o utre-mer : Vassaux, Aurélie Vaugrenard, Clémence
f rance terre d’asile :
Lucie Curet (La Cimade), Pauline Râï (La Viannaye, Amélie Videaux.
Maëlle Audoin, Alhousseine Bah, Alice Bras, Cimade), Pierre Carpentier (La Cimade). o rdre de malte f rance :
Orsane Broisin, Marion Guémas, Gaëlle
t raitement des statistiques : Kenza Benkhalef, Eva Bernard, Luigi Dalle Lebruman, Mélanie Louis, Anne Perrot,
Virginie Blaisonneau (La Cimade), Thierry Donne, Rodolphe Genissel, Céline Jung, Emmanuel Revuz, Cathy Vasseur.
Flesch (La Cimade), Assane Ndaw (Forum Aurélie Lecointre, Charlotte Massardier,
l a c imade :
Réfugiés-Cosi), David Rohi (La Cimade), Mélanie Moutry, Jonathan Selvon, Farid
Céline Aho-Nienne, Georges Alide, Mathilde
Nadia Sebtaoui (France terre d’asile), Saïdane, Benjamin Serven, Carole Viennet.
Bachelet, Jeanine Bailliez, Eva Berki, Vassilia
Mathias Venet (Ordre de Malte France). c ontribution à la rédaction et aux
Bilak, Maryse Boulard, Alain Burelle, Pierre
relectures :l es intervenants en rétention des cinq
Carpentier, Marc Chambolle, Lionel Claus,
associations ont assuré le recueil des Sarah Belaïsch, Rafael Flichman, Pierre LucieCuret , Sa ra hDa nfous, F a bienne
données (statistiques et qualitatives) Henry, Christian Laruelle, Jean-Claude Mas, Darritchon, Georges De Benito, Amélie
et la rédaction d’un rapport par lieu de Jean-François Ploquin.Dugue, Alice Dupouy, Lise Faron, Rafael
rétention : c onception graphique, maquette :Flichman, Fanny Gras-Chaparro, Charlotte
a SSf am : Florence DupuyJoyau, Marc Kieny, Milena Lachmanowits,
Gaëlle Aubin, Emily Barry, Elodie Bide, Jacques Lafosse, José Lagorce, Yann illustrateurs : Gratte papier
Hélène Carré, Elizabeth Dacre-Wright, Lapeyre, Estelle Martin, Pablo Martin, Marie (Thomas Feutrier et Rémi Perrollaz)
RAPPORT RÉTENTION 2012 - 3édito
année 2012 devait être celle du changement sonnes ayant déposé une demande d’asile en rétention, ne
promis en matière d’éloignement forcé, bénéfcient toujours pas d’un recours à effet suspensif.
puisque l’un des engagements du candidat à Nos associations ont relevé un nombre toujours élevé l ’la présidence François Hollande portait sur d’éloignements forcés vers la Roumanie, malgré une effca -
un recours à la rétention administrative qui devait « rede- cité toute relative, les personnes pouvant revenir en France
venir l’exception, et non un instrument banal de procé- sans délai, ou encore à l’intérieur de l’espace Schengen,
1dure » . Au fnal, les placements en rétention sont restés notamment vers l’Italie, la Belgique et l’Allemagne.
à un haut niveau (43 746 contre 51 385 en 2011, soit une La situation des étrangers présentant des pathologies
baisse de 15 %). Alors même que le ministère de l’Inté- graves est restée inégalement prise en compte selon les
rieur s’était engagé à mettre fn aux objectifs chiffrés, le préfectures, certaines n’hésitant pas à mettre en œuvre
nombre d’éloignements depuis la métropole augmentait l’éloignement de personnes souffrant de maladies d’une
(36 822 contre 32 912 en 2011, soit une hausse de 12 %). exceptionnelle gravité, malgré l’inaccessibilité des soins
Dès juillet 2012, nos associations avaient attiré l’attention dans leur pays d’origine. Nos associations ont également
du nouveau gouvernement sur l’urgence des réformes à constaté un désengagement du ministère de la Santé qui,
engager pour revenir sur les dispositions les plus contes- par le biais d’instructions, protégeait auparavant des per-
tables instaurées par le gouvernement précédent. En par- sonnes dont l’état de santé était incompatible avec l’enfer-
ticulier, nous avions plaidé pour le retour de l’intervention mement et l’éloignement.
du juge des libertés et de la détention dans le délai de 48 h, La seule avancée notable porte sur la forte réduction du
la réduction de la durée maximale de rétention ou encore nombre de placements de familles dans les centres de
la suppression du régime exceptionnel en vigueur dans rétention de métropole. Cependant, la pratique a massi-
certains départements d’Outre-mer. vement perduré à Mayotte, y compris pour des mineurs
En outre en 2012, la France s’est vue condamnée à trois re- non accompagnés.
prises par les juridictions européennes pour des régimes et En l’absence des modifcations législatives attendues, l’an -
des pratiques portant atteinte aux droits fondamentaux des née 2013 se situe dans la continuité des années antérieures.
personnes retenues : condamnation de la France pour sa pra- Des motifs supplémentaires d’inquiétude peuvent être re-
tique d’enfermement systématique des familles (arrêt Popov levés avec l’ouverture de salles d’audiences délocalisées
c. France), pour l’absence de recours suspensif pour les de- au plus près des centres de rétention et des aéroports et
mandeurs d’asile (Arrêt IM c. France) et pour les personnes avec l’adoption d’un nouveau régime d’exception à des-
retenues en Outre-mer (Arrêt De Souza Ribeiro c. France). tination des étrangers à travers la retenue administrative
Sur ces sujets, le gouvernement a choisi de différer la pour remplacer la garde à vue.
réforme de la loi, annoncée aujourd’hui pour l’été 2014. Comme les années précédentes, les associations signa-
C’est ainsi qu’en 2012, 60% des personnes éloignées l’ont taires appellent à une véritable rupture de cette politique
été avant le délai d’intervention du juge des libertés et de d’enfermement et d’éloignement forcé, ce qui nécessite
la détention garant du contrôle de leurs droits ; ou que l’adoption rapide de mesures législatives afn de garantir
les personnes retenues en Outre-mer, mais aussi les per- les droits et libertés fondamentales des personnes retenues.
1 - Extrait d’une lettre envoyée par
François Hollande durant la campagne
présidentielle de 2012 à des associa-
tions signataires du présent rapport.
RAPPORT RÉTENTION 2012 - 5not E méthodologiqu E
Ce rapport n’aurait pas de sens si on ne rappelait pas que derrière tous ces
chiffres, ce sont bien d’hommes, de femmes et d’enfants dont il s’agit. Cha-
ercune de ces personnes est entrée dans un centre de rétention entre le 1 jan-
vier 2012 et le 31 décembre 2012, pour n’en ressortir qu’un à quarante-cinq
jours plus tard, libre, assignée, hospitalisée ou éloignée de force.
Les données présentées ont été récoltées par chacune des cinq associations
dans l’ensemble des centres de rétention de France (à l’exception de Ma-
yotte, où l’aide à l’exercice des droits n’est pas fnancée par l’Etat).
Le recueil a été organisé selon des modalités communes afn de produire
des statistiques indépendantes sur la rétention en France. Pour chaque item
abordé (placements en rétention, nationalités, mesures administratives,
durée de présence en rétention, etc.), ces statistiques sont exhaustives ou
couvrent une très forte proportion de l’effectif total. Les associations ne
sont toutefois pas en mesure de rencontrer partout chaque personne placée
en rétention. Seules ont été exploitées les données portant sur un échan-
tillon suffsant pour être signifcatif. Au total, cette étude statistique repré -
sente la seule source indépendante et aussi conséquente sur l’activité des
centres de rétention en 2012.
RAPPORT RÉTENTION 2012 - 6CENTRES ET LOCAUX
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
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RAPPORT 2012
éléments statistiques
RAPPORT RÉTENTION 2012 - 7
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un enfermement massif,
trop souvent abusif
a rétention en 2012 est toujours utilisée de manière massive lES chiffr ES dE l’éloign EmEnt
alors que le droit communautaire et national prévoit qu’elle Et d E l’ Enf Erm EmEnt En 2012
devrait être beaucoup plus limitée. Ce recours à l’enferme-
► plu S dE 56 000 éloign EmEnt S (56 225)l ment est souvent abusif au regard du nombre de personnes
que l’administration enferme sans perspective réelle d’éloignement,
1 2Métropole►36822 - Dont 17 573 « aides au retour » mais aussi au regard du contrôle de l’enfermement par les juges qui
3et 19 249 éloignements forcésleur échappe pour une bonne part, en particulier dans certaines ré-
4Outre-Mer►19403gions. Abusive aussi car la possibilité de prononcer des mesures alter-
natives à l’enfermement est très insuffsamment étudiée.
Une vue d’ensemble des chiffres de l’éloignement et de l’enfermement
montre que si le taux d’éloignement depuis les CRA a légèrement
augmenté c’est bien en raison d’une législation toujours en vigueur et
votée par la précédente majorité qui a confé un pouvoir excessif aux
préfectures, au détriment du droit (1).
19 249D’une part, cette législation permet des éloignements expéditifs basés
sur des procédures offrant très peu de garanties aux personnes visées, 17 573
notamment dans le ressort de certaines préfectures, ce qui n’est pas
sans rappeler les pratiques en Outre-mer qui sont pourtant fondées sur
un régime dérogatoire très défavorable. D’autre part, nombre de per-
sonnes subissent un enfermement de plus longue durée qui débouche
sur peu d’éloignement. Ainsi, l’analyse des pratiques de l’enferme- 19 403
ment par ces mêmes préfectures montre que l’« effcacité » de la réten-
tion est d’autant plus discutable qu’elle s’effectue au détriment des
droits fondamentaux et qu’une véritable réfexion doit être menée sur
la mise en œuvre d’alternatives (2).
Car derrière ces chiffres et statistiques, ce sont bien des personnes qui
subissent les pratiques d’éloignements expéditives ou l’allongement
disproportionné et traumatisant de l’enfermement (3).
En 2012, 36 822 personnes ont été éloignées depuis la métropole, soit
une augmentation de 11% par rapport à 2011 (32 912). Toujours en
métropole, 28% de ces personnes ont été placées en rétention avant
1 - Selon les chiffres communiqués en 2013 3 - Avec passage ou non en rétention
par le ministre de l’Intérieur 4 - Les chiffres Outre-mer concernent d’être éloignées (10 312), soit la même proportion qu’en 2011.OUTREMER : 2 - Rapport d’activité OFII 2012 p27/28 – les centres de rétention où La Cimade est
Plus de la moitié des éloignements forcés sont réalisés depuis l’Outre-Aide au retour humanitaire (12090 présente et ne sont pas exhaustifs: Mayotte : 20 209 PERSONNES
personnes) – Aide au retour volontaire (4859 16 707 éloignements – Guyane : 2 547 éloi- mer, dans un contexte où les droits des personnes sont quasiment nuls
personnes) – Aide au retour sans pécule (624 gnements – Guadeloupe : 139 éloignements EN RÉTENTION
personnes) – Réunion : 10 éloignements (voir partie Outre-mer).
MÉTROPOLE :
RAPPORT RÉTENTION 2012 - 8 23 537 PERSONNES
EN RÉTENTION
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19 249
17 573
19 403
8
5 l’usage de mesures d’éloignement sans recours suspensifs et au recul ► plu S dE 43 000 pEr Sonn ES placé ES En rét Ention (43 746)
du contrôle du juge judiciaire.
On constate en effet que les pics de libérations pendant la durée de
OUTREMER : rétention sont indéniablement liés à la présentation devant le juge
èmejudiciaire, repoussée au cinquième et 25 jour de rétention depuis 20 209 PERSONNES
9la réforme de 2011 .EN RÉTENTION
NOMBRE LIBÉRATIONS PAR JOUR DE RÉTENTION
DE PERSONNES (EN FRANCE MÉTROPOLITAINE)LIBÉRÉES
3 000
MÉTROPOLE :
2 50023 537 PERSONNES
EN RÉTENTION
2 000
1 500
1 000
L’administration utilise toujours massivement la rétention en 2012
500
puisqu’au moins 43 746 personnes y ont été enfermées.
Si le taux d’éloignement depuis la rétention en 2012 a augmenté 0
6 45 J (49,6% en 2012 pour 40% en 2011 ), il ne dépasse pas la moitié du
5 J(JLD) 15 J 25 J (JLD) 35 J (fin de rétention)
nombre de placements.
Données connues pour 22 077 personnes, soit 94% des personnes rencontrées par les asso-
PLACEMENTS EN RÉTENTION ciations en 2012
34325 3500032268 33692 A contrario, le pic majeur d’éloignements intervient dans les cinq pre-
29298 29167
26818 miers jours de rétention, avant le délai d’intervention du juge judiciaire. 22 357
20 488 Ce dernier n’effectue donc aucun contrôle du respect des droits entre
17 883
14260 l’interpellation et l’arrivée en rétention pour la plupart des personnes
éloignées dans ce délai. En outre, ces personnes font généralement l’ob-
jet d’une mesure de réadmission vers un Etat membre de l’Union euro-
péenne, et elles sont souvent privées du contrôle du juge administratif
car le recours contre ce type de mesure n’est pas suspensif.1999 2000 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Les CRA de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte n’étaient pas comptabilisés les an-
ÉLOIGNEMENTS PAR JOUR DE RÉTENTIONnées précédentes. Le même principe a été repris afn de pouvoir établir une comparaison.
(EN FRANCE MÉTROPOLITAINE)
NOMBRE
DE PERSONNES
ÉLOIGNÉESCette augmentation du taux d’éloignement depuis la rétention en
1 600
2012 comparé à 2011 n’est pas le résultat d’une politique qui vise-
1 400
rait à enfermer moins de personnes. Cela résulte d’une légère baisse
1 200
du nombre de personnes placées en rétention en 2012 suite à la limi-
100
7tation de l’usage de la garde à vue pour les étrangers , combinée à
800
une augmentation du nombre d’éloignements essentiellement due à
600
400
5 - Chiffres des CRA où les associations sont expéditives de renvoi à destination de pays
200présentes : France métropolitaine : 23 537 membres de l’Union européenne – Voir
– Guyane : 3 281 – Mayotte : 16707– Guade- partie « Des procédures expéditives » 0
loupe : 203 – Réunion : 18 9 - Avant la réforme du 16 juin 2011, les
45 J
6 - Comprend les chiffres France personnes étaient présentées devant le juge 5 J(JLD) 15 J 25 J(JLD) 35 J (fin de rétention)
èmemétropolitaine et Guyane : en 2012, 12 859 judiciaire au deuxième puis au 17 jour de
éloignements pour 25 914 destins connus (sur rétention
Données connues pour 22 077 personnes, soit 94% des personnes enregistrées par les asso-
26 818 personnes enregistrées par les associa- 10 - Au regard du régime dérogatoire en
ciations en 2012tions) ; en 2011, 9 271 éloignements pour vigueur depuis plusieurs années dans la
23 133 destins connus (sur 25 671 personnes plupart des départements d’Outre-mer, cette
enregistrée par les associations) partie sera principalement basée sur les
7 - Qui s’explique par l’actualité juridique chiffres des CRA en France métropolitaine :
limitant l’usage de la garde à vue pour la 23 537 placements pour 10 312 personnes
simple infraction au séjour irrégulier - Voir éloignées et 11 641 personnes libérées. Pour
partie « Criminalisation » l’Outre-mer, voir la partie « procédures
8 - Concernant notamment les procédures expéditives »
RAPPORT RÉTENTION 2012 - 9
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Une analyse comparative des placements selon les préfectures permet Deux grandes tendances se dégagent
d’ailleurs de constater que la pratique de l’enfermement des étrangers des éléments statistiques
ne conduit pas en soi à un taux d’éloignement élevé : l’enfermement La plupart des placements en rétention en France métropolitaine ont
est court lorsque l’éloignement est rapide, mais il se fait alors au détri- lieu dans les départements frontaliers et en région parisienne. Deux
ment de la garantie des droits. Ou alors il est long mais révèle un grandes tendances se dégagent qui varient selon les préfectures : une
nombre d’enfermements « inutiles » important, ce qui est tout à fait rétention courte avec un fort taux d’éloignement ou une rétention
préjudiciable aux personnes retenues. Ce constat rend d’autant plus longue avec un plus faible taux d’éloignement.
urgent la nécessité d’une véritable réfexion sur les alternatives à la - Certaines préfectures comme les Alpes-Maritimes ou les Bouches-
rétention. du-Rhône enferment beaucoup (respectivement deuxième et troi-
sième position avec 7,3% et 6,3% des placements en métropole)
l a pratiqu E dE l’ Enf Erm EmEnt : et éloignent aussi beaucoup (environs 70% et 60% des personnes
rét Ention longu E Et faibl E garanti E enfermées sont éloignées). La « palme » revient aux Pyrénées-
10dES droit S Orientales qui éloignent 82% des personnes enfermées. Ces pra-
tiques d’éloignements expéditifs en métropole se rapprochent donc
de celles constatées en Outre-mer depuis des années, pourtant
93 basées sur un régime dérogatoire très défavorable (en Guyane par
75 exemple, ce taux atteint 78,5%).
92
94 - D’autres préfectures recourent massivement à la rétention avec en
62 59
revanche un faible taux d’éloignement : Paris ou la Seine-Saint-80
76 02 08 Denis sont respectivement en première et quatrième position en
60
11
50 nombre de placements d’étrangers et, si le nombre de personnes 14 579527 51 55
78 effectivement éloignées est important au regard de l’ensemble des 54 6761 77
22 9129 placements, on retiendra cependant que 72% et 78% des personnes 53 28 1035 88
72 52 6856 45 enfermées sont fnalement libérées. Ces libérations sont essentiel -89 7041
21 lement dues à des décisions de justice considérant que les droits des 44 49 37 25
5818 personnes visées n’ont pas été respectés. Mais elles révèlent aussi
36
85
71 39 que la rétention est trop souvent utilisée de manière systématique
79 86 03
23 et aveugle. En effet, certaines de ces personnes sont également 01 74
17 42 6916 63 libérées par l’administration car elle ne disposait d’aucune pers-87
73
19 38 pective sérieuse quant à la possibilité d’éloigner. Mais certaines
43
24 15
préfectures utilisent aussi la durée maximale de 45 jours jusqu’au 33 05
07 2646
48 bout, quand bien même aucune perspective d’éloignement n’existe.
47 12
04 12
40 82 84 Ainsi, 9% des personnes enfermées en France métropolitaine en 30 06
81
ème 1332 13 2012 ont été maintenues au-delà du 32 jour . Or, la proportion 3431 83
64 ème èmedu nombre de personnes éloignées entre le 32 et le 45 jour de
65 11
09 14rétention ne représente que 4% du nombre total des éloignements.
66
Ce taux est d’autant plus bas au regard du nombre de personnes
15libérées pendant la même période (13,8% des libérations ). Le
2b
maintien en rétention pour des durées aussi longues est lourd de
2a conséquences pour les personnes qui subissent cet enfermement.
GUADELOUPE GUYANE MAYOTTE Cette durée maximale de rétention est manifestement dispropor-
tionnée par rapport aux objectifs d’éloignement qu’elle est censée
> à 1 500 placements servir. En effet, si les actes désespérés survenant dans les centres
> à 1 000 placements < à 1 500 ne peuvent pas tous être mis en corrélation directe avec l’augmen-
> à 500 placements < à 1 000
tation de la durée de la rétention, la plupart des intervenants dans
> à 100 placements < à 500
les CRA constatent qu’ils ont augmenté depuis l’entrée en vigueur
> à 0 placements < à 100
de la loi du 16 juin 2011. L’incertitude liée à la rétention, le stress
de l’enfermement et l’inactivité régnant dans la majeure partie des
préf Ectur ES nombr E dE pEr Sonn ES placé ES t aux d’éloign EmEnt
PARIS (75) 2 288 28,1%
ALPES-MARITIMES (06) 1 724 69,6%
11 - Avec 9,7% et 4,4% des placements en 15 - 1 559 personnes sur les 11 641
BOUCHES-DU-RHÔNE(13) 1 476 59,1% métropole personnes libérées en France métropolitaine
SEINE-SAINT-DENIS(93) 1 034 21,9% 12 - Soit 2 133 personnes sur les 23 537 (durée de rétention connue pour 11 308
personnes enregistrées par les associations personnes libérées soit 97% des personnes NORD(59) 974 47,2%
en France métropolitaine enregistrées par les associations comme PAS-DE-CALAIS(62) 95254,2%
13 - Données connues pour 22 077 per- ayant été libérées)HAUTES-PYRÉNÉES(65)91481,7% sonnes, soit 94% des personnes enregistrées 16 - Voir partie « Des procédures expédi-
HAUTE-GARONNE(31)72654,1% par les associations en France métropolitaine tives »
VAL-D’OISE(95)708 16,5% en 2012 (23 537) 17 - Selon les chiffres des associations :
14 - 409 personnes sur les 10 312 personnes 1 200 personnes éloignées sur les 1 724 per-SEINE-ET-MARNE(77) 69047,1%
éloignées en France métropolitaine (durée sonnes enfermées par cette préfecture. 1 083 ESSONNE(91)60036,3%
de rétention connues pour 10 009 personnes personnes éloignées dans les cinq premiers
HÉRAULT(34) 59150,9% éloignées soit 97% des personnes enregis- jours (dont 1014 personnes réadmises vers
VAL-DE-MARNE(94)565 35,8% trées par les associations comme ayant été un Etat membre)
éloignées) 18 - Souvent l’ItalieVAR(83)55556,2%
RAPPORT RÉTENTION 2012 - 10

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