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Suisse entraide judiciaire en matière pénale

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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* SUISSE –procédures nationales applicables à l’entraide judiciaire en matière pénale Les Etats parties sont priés de remplir ce tableau avecles informations nécessaires et de le retourner au er Secrétariat avant le 1avril 2008. L’information contenue sur ce tableau fera l’objet d’une mise à jour annuelle. L’autorité compétente chargée deAutorité centrale: l’entraide judiciaire en matière énale (nom de l’institution,Office fédéral de la justice adresse, téléphone, fax et, si Entraidejudiciaire internationale possible, adresse e-mail) :Bundesrain 20  CH-3003Berne Tél.: +41 (0)31 322 11 20 Fax: +41 (0)31 322 53 80 E-Mail: IRH@bj.admin.ch Autorités cantonales et fédérales L'adresse des autorités judiciaires suisses compétentes pour exécuter les demandes d'entraide judiciaire et de notificationpeut être consultée sur Internet dans la banque de données des localités et tribunaux suisses: http://www.elorge.admin.chLa/les langues(s) à employer :allemand, français ou italien (art. 28, par. 5 de la loi sur l'entraide pénale internationale; déclaration de la Suisse à l'art. 19, par. 2 de la Convention d'entraide judiciaire de 1959) Les délais : Les documents requis :Toute demande d'entraide judiciaire doit indiquer: a. l’organedont elle émane et, le cas échéant, l’autorité pénale compétente;
* Veuillez préciser votre Etat.
b. l’objetet le motif de la demande;
c. laqualification juridique des faits;
d. ladésignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
3 Pour permettre de déterminer la nature juridique de l’infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
a. unbref exposé des faits essentiels, sauf s’il s’agit d’une demande de notification;
(Art. 28, par. 2 à 3 de la loi sur l'entraide pénale internationale; art. 14 de la Convention d'entraide judiciaire de 1959)
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