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LeÉs cTonsÉeils d2e la0DG1CC6RF
Les déplacements, les loisirs, les achats, les voyages ... La DGCCRF vous guide.
Sommavioyragese Déplacements et
Voyager • En autocar • En avion • En bateau • En covoiturage • En voiture : louer un véhicule • En taxi, VTC, véhicule LOTI ou en moto pro • En train
L’autoroute • autoroute • En cas de panne
Corets cadeaux
Voyages et séjours à forfait
Hébergement • Camping • Chambre d’hôtes • Hôtel Locaon saïsonnïère Pateformes de réservaon hôtes et restaurants • Résidence de tourisme
Restauraon • Cafés Gaces, crèmes gacées, sorbets • Manger chez l’habitant • Manger sur le pouce • Restaurants Températures de conservaon • Ventes et marchés de plein air
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Santé • Boissons énergisantes Bronzage en ïnstut Lunees de soeï • Méthodes amincissantes Préservafs Produïts an-mousques Produïts de protecon soaïre • Tatouage
Loisirs
Acvïtés sporves à a montagne Aïres coecves de jeux Bïcycee et véo à assïstance éectrïque (VAE) Casques sporfs « EPI » Centres équestres Dïscothèques et cabarets Mïnï-motos et es quads Parcours acrobaques Pétards et feux d’arice Piscines
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D é p  a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r L’enregïstrement des bagages en soute est possïbe. Les bagages Voyager en autocar doïvent être dûment équetés au nom, prénom et adresse du voyageur. Lorsque l’on souhaïte parr en voyage, plusïeurs soluons exïstent : voïture, traïn, avïon, taxï, etc. A noter L’autocar en est un autre quï ore de nombreux Le nombre, la dimension et le poids des bagages sont limités, avantages. certaïns objets ou produïts sont ïnterdïts dans es bagages (à maïn comme en soute). Se renseïgner auprès de a compagnïe.
Les droits des passagers voyageant par autobus ou autocar dans ’Unïon européenne sont déinït par erègement (UE) n°181/2011:
à des servïces réguïers desnés à des catégorïes non détermïnées de passagers, orsque a montée ou a descente du passager a lieu sur le territoire d’un Etat membre ; et orsque a dïstance prévue à parcourïr dans e cadre du servïce est supérïeure ou égae à 250 km.
Avant le voyage La réservaon s’eectue soït à ’agence de a Compagnïe soït sur son sïte ïnternet. Aenon aux fraïs cachés et aux prestaons suppémentaïres non désïrées quï pourraïent se rajouter.
Pendant le voyage Se présenter 30 mïnutes avant ’heure de départ ïndïquée sur e bïet. L’embarquement n’est pus garan 15 mïnutes avant e départ.
Les anïmaux ne sont pas admïs, à ’excepon des chïens guïdes d’aveuge ou d’assïstance. Peuvent éventueement être admïs es anïmaux domesques de pete taïe convenabement enfermés, aïnsï que es chïens museés et tenus (se renseïgner auprès du transporteur).
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Lors des changements d’autocars, des correspondances et des passages en douane, les bagages sont sous la responsabilité du passager.
En cas de problème
Annulaon ou retard
Du faït du transporteur (*) En cas d’annuaon, de surréservaon ou de retardimportant (pus de 120 mïnutes), e transporteur doït ïnformer e passager quï a aors e choïx entre :
la poursuite du voyage ou le réacheminement dans des condïons comparabes et es meïeurs déaïs ; le remboursement du prix du billet dans un délai de 14 jours.
En outre en cas d’annuaon ou de retard(*)de plus de 90 mn pour un voyage dont a durée prévue excède 3 heures, e transporteur doït orïr gratuïtement au passager des coaons, repas ou rafrachïssements en quanté raïsonnabe compte tenu du déaï d’aente ou de retard, et pour autant qu’ï y en aït à bord du bus ou dans a staon ou qu’ïs puïssent raïsonnabement être ïvrés.
Pour en savoir plus Arces 19 à 21 du règement (UE ) n°181/2011
Du faït du voyageur Le transporteur n’est pas tenu de rembourser ’acheteur.
A noter :en achetant son billet avec certaines cartes de crédit (Vïsa Premïer, God Mastercard, etc.) e voyageur bénéicïe d’une assurance annuaon sous condïon.
(*) Le retard s’entend comme « a dïérence de temps entre ’heure à aquee e servïce réguïer devaït parr - d’après ’horaïre pubïé - et ’heure de son départ rée » (donc unïquement au départ et non à ’arrïvée).
Détérïoraon ou perte des bagages En cas de perte ou dégradaon d’un bagage due à des accïdents, ïnformer a compagnïe (ere avec accusé de récepon en joïgnant ’orïgïna du tre de transport). L’ïndemnïsaon est de droït, son montant maxïma ne peut être ïnférïeur à 1.200 € par bagage.
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D é p  a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r
Accïdent • Le transporteur fournit une assistance raisonnable et proporonnée portant sur es besoïns concrets ïmmédïats des passagers à a suïte de ’accïdent : hébergement, nourrïture, vêtements, transport et facïïtaon des premïers secours. L’assïstance fournïe ne constue pas une reconnaïssance de responsabïïté. ’ïndemnïsaon éventuee est détermïnée par e juge en ’absence d’accord.
Pour en savoir plus Arces 7 et 8 du règement (UE ) n°181/2011
Personnes handïcapées ou à mobïlïté réduïte Droit au voyage A noter, 2 excepons Sï a sécurïté à bord n’est pas assurée. Ou sï e véhïcue ou es ïnfrastructures (arrêts, staons d’autocars, etc.) ne permeent pas un voyage dans des condïons sûres et réaïsabes sur e pan opéraonne. • Le handicap ou la mobilité réduite ne peuvent fonder un refus d’embarquer. Aucun suppément ne peut être demandé pour ces mofs.
Le transporteur doit être informé au moins 36 heures avant le départ des besoïns parcuïers du voyageur.
Le voyage Le voyageur se présente à ’endroït ïndïqué, au moïns 30 mïnutes avant e départ (sauf accord spécïique entre e transporteur et e passager).
Transporteurs et gesonnaïres de staons fournïssent gratuïtement une assïstance aux personnes à mobïïté réduïte.
Indemnïsaon pour les fauteuïls roulants et les autres équïpements de mobïlïté La perte ou a détérïoraon est ïndemnïsée par e transporteur ou ’enté gesonnaïre de staon quï en est responsabe. Ee équïvaut au coût de rempacement ou de réparaon de ’équïpement.
Pour en savoir plus Chapïtre III du règement (UE ) n°181/2011
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Mineurs Se renseïgner auprès de a compagnïe, e pus souvent : • pour voyager, les mineurs de moins de 16 ans doivent être obligatoirement accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale ; pour es trajets ïnternaonaux, es mïneurs entre 16 et18 ans non accompagnés de la personne détentrice de ’autorïté parentae sont unïquement acceptés à bord s’ils disposent des documents nécessaires pour e franchïssement des fronères (carte d’ïdenté ou passeport).
En cas de lïges • Dans un premier temps, une démarche « amïabe » auprès du servïce cïentèe compétent de votre opérateur de transport est à prïvïégïer (conservez une copïe de votre récamaon). Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judïcïaïres sont possïbes : consuter a Fïche praque«Lïges de consommaon courante».
Les assocïaons de consommateursde votre département peuvent aïder à trouver un règement amïabe avec e professïonne.
Médïaon Sï vous n’avez pu obtenïr un règement à ’amïabe dïrectement en vous adressant auprès du professïonne, vous pouvez saïsïr leMédiateur Tourisme Voyage, chargé de favorïser une souon amïabe et évïter aïnsï de recourïr à un trïbuna, en rempïssant le formulaire de saisine disponible sur le sitewww.mtv.traveet en ’envoyant à ’adresse suïvante :
MTV Médiaîon Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 PARIS Cedex 17
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D é p  a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r Certaïnes formaïtés avant ’embarquement peuvent être très Voyager en avion longues : • les procédures d’enregistrement varient suivant les Vous avez choïsï où vous allez parr cet été, vous compagnies : avez réservé vos bïllets d’avïon ? Avant d’embarquer, • l’enregistrement en ligne : enregistrer sur le site internet de vérïiez que vous n’avez rïen oublïez.la compagnie généralement 24h avant le vol puis imprimer votre carte d’embarquement ; es bornes en ïbre-servïce : scanner a pïèce d’ïdenté, ïnsérer a carte bancaïre (cee quï a servï au païement du bïet) ou saïsïr e numéro de bïet éectronïque ou de réservaon ; • les guichets des agences ; ’enregïstrement peut se faïre au même guïchet que ceuï de ’enregïstrement des bagages.
Les droïts des passagers aérïens vïcmes d’une annuaon, d’un retard ou d’un surbookïng sont déinïs par e règement européen n° 261/2004. Cee régementaon est appïcabe aux vols : • au départ d’un aéroport situé dans un Etat membre de ’Unïon européenne, de ’Isande, de a Norvège ou de a Suïsse, quee que soït a compagnïe ; eectués par une compagnïe européenne à desnaon d’un aéroport situé dans un Etat membre de l’Union européenne, de ’Isande, de a Norvège ou de a Suïsse. Avant le voyage De nombreux comparateurs et agences de voyages en ligne ïndïquent parfoïs un cassement basé sur des prïx quï ne sont pas toujours ceux payés par e cïent avec une des cartes de païement es pus couramment uïsées (Vïsa, Eurocard/ Mastercard, Amerïcan Express). A noter Vérïiez es règes appïcabes aux bagages : • des frais peuvent être facturés pour les bagages en soute ; • la dimension et le poids des bagages sont limités, certains objets ou produïts sont ïnterdïts dans es bagages (à maïn comme en soute). Lïste des compagnïes aérïennes dangereuses Le nom de a compagnïe aérïenne quï réaïse e vo doït être communïqué à ’avance au passager. Les compagnïes jugées dangereuses font ’objet d’une ïnterdïcon ou d’une restrïcon d’expoïtaon à ’ïntérïeur de ’Unïon européenne. Consutez aliste de ces compagnies. Pendant le voyage Se rendre à ’aéroport au moïns 1 heure avant e départ d’un vo ïntérïeur, 2 à 3 heures avant e départ d’un vo ong-courrïer. www.economie.gouv.fr/dgccrf
En cas de problèmes Refus d’embarquement En cas de refus d’embarquement, « surbookïng » en parcuïer, les compagnies aériennes sont tenues de rechercher des voontaïres quï acceptent de renoncer à eur réservaon en échange de certaïnes prestaons, suïvant des modaïtés à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérïen eecf.
Les passagers réachemïnés contre eur gré ont droït à une ïndemnïsaon (entre 250 et 600 €) en foncon de a dïstance du vo et des retards subïs avant e réachemïnement. La compagnie aérienne doit également fournir l’assistance nécessaïre : rafrachïssements, restauraon, tééphone, nuït d’hôte, transport depuïs ’aéroport jusqu’au ïeu d’hébergement, etc.
Annulaon Un vo annué est un vo ïnïaement prévu quï n‘a pas été eectué et sur eque une pace au moïns étaït réservée. L’annuaon d’un vo ïmpïque en prïncïpe un changement de numéro de vo, contraïrement au retard. Mêmes compensaons qu’en cas de refus d’embarquement « surbookïng ».
De pus, a compagnïe aérïenne est dans ’obïgaon de vous orïr e choïx entre : e remboursement de votre bïet dans un déaï de 7 jours pour a pare non eectuée maïs aussï pour cee eectuée et devenue ïnue ; ou e réachemïnement vers votre desnaon inae dans des condïons comparabes.
Si vous optez pour un réacheminement, la compagnie aérienne doit prendre en charge l’ensemble de vos frais d’hôtel et de restauraon, jusqu’à votre arrïvée à desnaon inae. Vous avez égaement e droït à deux appes tééphonïques. En revanche, si vous choisissez le remboursement de votre billet d’avion, la compagnie aérienne est alors libérée de son obïgaon de prïse charge de vos fraïs d’hôte et de restauraon.
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D é p  a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r Bagages En cas de perte, de dommages causés aux bagages ou de retard, ’ïndemnïsaon peut s’éever jusqu’à envïron 1.330 € : pour des dommages (détérïoraons), a récamaon doït être faïte dans es sept jours de a récepon du bagage ; pour une récepon tardïve, ce déaï est de 21 jours maxïmum. Sï pendant a pérïode d’absence de votre bagage vous avez dû acheter des produïts de premïère nécessïté (produïts d’hygïène, sous-vêtements, etc.), vous pouvez en demander e remboursement à a compagnïe aérïenne sur présentaon des factures; pour une perte de bagage, a récamaon pour e retard ïnïa doït être eectuée dans e déaï de 21 jours. Une décaraon de perte doït être eectuée dès que possïbe à ’ïssue de ce déaï de 21 jours, e bagage étant aors réputé perdu. Des pafonds ïndemnïtaïres spécïiques s’appïquent. Vous avez toutefois la possibilité, moyennant supplément, d’eectuer une décaraon spécïae d’ïntérêt. Cependant, la responsabilité des compagnies aériennes n’est pas engagée si, en cas de retard du bagage, elles ont pris toutes es mesures raïsonnabes pour évïter e préjudïce ou s’ï étaït impossible de prendre de telles mesures pour éviter le retard dans a ïvraïson du bagage, ou sï a détérïoraon ou perte du bagage résute de a nature ou du vïce propre des bagages. Personnes handïcapées ou à mobïlïté réduïte Les personnes handïcapées et/ou à mobïïté réduïte sont protégées contre a dïscrïmïnaon pendant a réservaon et au moment de ’embarquement. Ees ont droït à une assïstance dans es aéroports (au départ, en transït et à ’arrïvée) aïnsï qu’à bord des avïons. Pour facïïter cee assïstance, ï est recommandé de sïgnaer ses besoïns à ’avance. En cas de lïges Dans un premier temps, une démarche « amïabe » auprès du servïce cïentèe compétent de votre opérateur de transport est à prïvïégïer (conservez une copïe de votre récamaon) ; Il est aussi possible de déposer directement en ligne une récamaon auprès de aDïrecon générae de ’avïaon cïvïe (DGAC) Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judïcïaïres sont possïbes : consuter a Fïche praque «Lïges de consommaon courante». Les assocïaons de consommateursde votre département peuvent aïder à trouver un règement amïabe avec e professïonne. Sï vous n’avez pu obtenïr un règement à ’amïabe dïrectement en vous adressant auprès du professïonne ou de a DGAC, vous pouvez saisir leMédïateur Tourïsme Voyage, chargé de favorïser une souon amïabe et évïter aïnsï de recourïr à un tribunal, en remplissant le formulaire de saisine disponible sur le sitewww.mtv.traveet en ’envoyant à ’adresse suïvante :
Enin, dans es deux cas, sauf excepon, a compagnïe aérïenne est tenue de vous verser une ïndemnïsaon forfaïtaïre de : Vos de moïns de 1 500 km 250 € (125 € sï e retard ne dépasse pas 2h) Vols intracommunautaires ou400 € (200 € sï e retard ne autres vos de 1 500 àdépasse pas 3h) 3 500 km Autres vols de plus600 € (300 € sï e retard ne de 3 500 km dépasse pas 4h) L’ïndemnïsaon n’est pas due dans 3 cas : • si les passagers sont informés deux semaines avant l’heure du départ ; ou, en cas de déaï ïnférïeur, sï une pace eur est oerte sur un autre vo à une heure proche de ’horaïre ïnïaement prévu tant au départ qu’à ’arrïvée ; en cas de cïrconstances extraordïnaïres (condïons météoroogïques, rïsques ïés à a sécurïté, grève, etc.). I ïncombe au transporteur aérïen eecf de prouver qu’ï a ïnformé es passagers de ’annuaon d’un vo aïnsï que e déaï dans eque ï ’a faït. A noter, en achetant son billet avec certaines cartes de crédit (Vïsa Premïer, God Mastercard, etc.), e voyageur bénéicïe d’une assurance annuaon sous condïon. Retards Sauf cïrconstances extraordïnaïres (condïons météoroogïques, rïsques ïés à a sécurïté, grève, etc.), e passager quï subït un retard ïmportant a droït à une assïstance et à une ïndemnïsaon. Droit à l’assistance La compagnie aérienne doit fournir l’assistance nécessaire (rafrachïssements, restauraon, tééphone, nuït d’hôte, transport depuïs ’aéroport jusqu’au ïeu d’hébergement, etc.) dès quele retard au départ d’un volaeïnt : soït deux heures ou pus pour es vos de 1 500 km ou moins ; soït troïs heures ou pus pour es vos de pus de 1 500 km jusqu’à 3 500 km et tous es vos ïntracommunautaïres de pus de 1 500 kïomètres ; soït quatre heures ou pus pour es autres vos de pus de 3 500 km. Sï e retard au départ est d’au moïns 5 heures, et seuement sï e passager renonce à son voyage, ï est en droït de se faïre rembourser son billet d’avion, et éventuellement, de demander a prïse en charge du vo retour vers son poïnt de départ ïnïa (cas d’un vo au départ d’une escae de correspondance). Droït à ïndemnïsaon Les retards de pus de 3 heures à desnaon inae donnent e droït à a même ïndemnïsaon qu’une annuaon (voïr pus haut). Cee rège résute d’unarrêt de a cour de jusce de ’Unïon européenne en date du 23 octobre 2012.
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MTV Médiaîon Tourisme Voyage - BP 80 303 – 75823 PARIS Cedex 17 www.economie.gouv.fr/dgccrf
D é p  a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r de 90 mïnutes, es passagers se voïent orïr gratuïtement Voyager en bateau des coaons, des repas ou des rafrachïssements en suîsance compte tenu du déaï d’aente ; Vous êtes de plus en plus nombreux à parr en sï un séjour d’une nuït devïent nécessaïre, e transporteur croïsïère soït en médïterranée, ou bïen dans les ore, sï possïbe, un hébergement gratuït aux passagers. Anlles. De nombreux programmes de navïgaon Le transporteur peut limiter le coût total de l’hébergement sont possïbles.à 80 € par nuït et par passager, pour un maxïmum de troïs nuïts.
Les passagers sont protégés par e règement (CE) n° 1177/2010 quï s’appïque aux passagers quï uïsent des servïces de transport de passagers, orsque e port d’embarquement ou ceuï de débarquement se sïtue au seïn de ’Unïon européenne (UE) et aux passagers quï parcïpent à des croïsïères orsque e port d’embarquement est sïtué sur e terrïtoïre de ’UE.
Excepons I ne s’appïque pas aux passagers quï voyagent : sur des navïres autorïsés à transporter jusqu’à douze passagers ; sur des navïres dont ’équïpage ne comprend pas pus de troïs personnes ou orsque a dïstance du servïce est ïnférïeure à 500 mètres ; dans e cadre d’excursïons ou de vïsïtes tourïsques; sur des navïres quï ne sont pas propusés par des moyens mécanïques et sur des navïres hïstorïques, autorïsés à transporter jusqu’à 36 passagers.
Pendant le voyage, embarquement : • sans voiture, il est conseillé de se présenter entre 30 et 60 minutes avant le départ ; • avec voiture, il est conseillé de se présenter au moins 1h30avant e départ, 2h es jours de grand départ.
Droïts en cas d’ïnterrupon de voyage En cas d’annulaon ou de départ retardé d’un servïce de transport de passagers : e transporteur ïnforme es passagers de a sïtuaon dans es pus brefs déaïs, au pus tard 30 mïnutes après ’heure de départ prévue. Le cas échéant, es transporteurs ïnforment égaement es passagers de ’heure esmée de départ et de ’heure esmée d’arrïvée, dès que ces ïnformaons sont disponibles ; en cas d’annuaon du départ ou sï ceuï-cï est retardé de pus
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Lorsqu’un départ est annulé ou retardé de plus de 90 mïnutes, es passagers doïvent se voïr orïr ïmmédïatement de choïsïr entre un réachemïnement vers a desnaon inae dès que possïbe et sans suppément ou e remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un service de transport de retour gratuït vers e poïnt de départ ïnïa.Le dédommagement est comprïs entre 25 et 50 % du prïx du bïet. La varïaon jouera seon ’ampeur du retard et a durée ïnïae du voyage.
Indemnïsaon Outre le transport, les passagers peuvent également demander une ïndemnïsaon au transporteur en cas de retard à ’arrïvée à a desnaon inae. Les ïndemnïsaons mïnïmaes sont équïvaentes à 25 % du prïx du bïet en cas deretard d’au moins : • une heure dans le cas d’un voyage dont la durée prévue est ïnférïeure ou égae à quatre heures ; • deux heures dans le cas d’un voyage dont la durée prévue est comprïse entre quatre et huït heures; • trois heures dans le cas d’un voyage dont la durée prévue est supérïeure à huït heures, maïs n’excède pas 24 heures ; • six heures dans le cas d’un voyage dont la durée prévue est supérïeure à 24 heures.
Si le retard est supérieur au double des valeurs énoncées cï-dessus, ’ïndemnïsaon est égae à 50 % du prïx du bïet. L’ïndemnïsaon sera payée sous a forme de bons ou en espèces à a demande du passager, dans un déaï d’un moïs à compter de a demande d’ïndemnïsaon. Cee ïndemnïsaon n’est pas grevée de coûts de transacon inancïère tes que redevances, fraïs de tééphone ou mbres.
Les transporteurs ne sont pas tenus d’orïr aux passagers un hébergement d’une nuït ou une ïndemnïsaon orsque ’annuaon ou e retard sont dus à des condïons météoroogïques compromeant ’expoïtaon du navïre en toute sécurïté. Pour aller plus loin Arce 16, 17 et 18 du règement (CE) n° 1177/2010
Perte de bagages Le transporteur est responsabe pour es préjudïces causés par des événements survenus au cours du transport : • pour les bagages en cabine : le transporteur est responsable sï ’événement générateur du préjudïce uï est ïmputabe. I y a présompon de faute ou de négïgence du transporteur en cas de préjudïce causé par un événement marïme ;
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D é p  a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r pour les autres bagages : il est responsable, sauf s’il prouvees termïnaux portuaïres qu’à bord des navïres, aïnsï qu’un que ’événement générateur du préjudïce est survenu sans dédommagement inancïer en cas de perte ou de dégradaon faute ou négïgence de sa part. de eur équïpement de mobïïté.
L’ïndemnïté Dans tous es cas, ’ïndemnïté est ïmïtée à : pour es bagages de cabïne, à envïron 2.800 € par passager et par transport ; • pour les bagages transportés dans le véhicule ou sur ceuï-cï, à envïron 16.000 € par véhïcue et par transport ; pour tous es autres, à envïron 4.300 € par passager et par transport.
Pour aller plus loin Annexe I du règement (CE) n° 392/2009
Accïdents corporels En cas de préjudïce résutant de a mort ou de ésïons corporees d’un passager, le transporteur est responsable : sï ce préjudïce est causé par un événement marïme, e transporteur est responsabe dans a mesure où e préjudïce subi par le passager pour un même événement ne dépasse pas envïron 320.000€, sauf sï e transporteur prouve que ’événement résute d’un événement extérïeur à caractère exceponne, ïnévïtabe et ïrrésïsbe, ou résute en totaïté du faït d’un ers ; sï e préjudïce dépasse a ïmïte d’envïron 320.000 €, e transporteur est responsabe à moïns qu’ï ne prouve que ’événement générateur du préjudïce est survenu sans faute ou négïgence de sa part.
En cas de préjudïce En cas de préjudïce non causé par un événement marïme, e transporteur n’est responsabe que sï ’événement générateur du préjudïce est ïmputabe à a faute ou à a négïgence du transporteur. La preuve de a faute ou de a négïgence vous ïncombe. Dans tous es cas, e transporteur bénéicïe d’une responsabïïté ïmïtée : ’ïndemnïsaon ne peut dépasser un certaïn montant d’envïron 510.000 €. Lorsque e décès ou es ésïons corporees d’un passager sont causés par un événement marïme, e transporteur doït verser une avance d’un montant suîsant pour couvrïr es besoïns économïques ïmmédïats, sur une base proporonnee aux dommages subïs, dans un déaï de quïnze jours. En cas de décès, cee avance ne peut être ïnférïeure à 21.000 €.
Pour aller plus loin Règement (CE) n° 392/2009
Protecon des personnes handïcapées ou à mobïlïté réduïte Le traïtement des personnes handïcapées ou à mobïïté réduïte doït être non dïscrïmïnatoïre. La fournïture gratuïte d’une assïstance à eur ïntenon est obïgatoïre, tant dans
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Pour aller plus loin Chapïtres II et III du règement (CE) n° 1177/2010
En cas de lïges Dans un premier temps, une démarche « amïabe » auprès du servïce cïentèe compétent de votre opérateur de transport est à prïvïégïer (conservez une copïe de votre récamaon) ; Les transporteurs et les exploitants de terminaux ont prévu un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et es obïgaons vïsés par e règement : • la plainte doit être introduite dans un délai de deux moïs à compter de a date à aquee e servïce de transport a été exécuté ou aurait dû l’être ; dans un déaï d’un moïs à parr de a récepon de a plainte, le transporteur ou l’exploitant de terminal doit vous ïnformer que votre païnte a été retenue, rejetée ou est toujours à ’examen. La réponse déinïve vous est donnée dans un déaï de deux moïs à parr de a date de récepon de a païnte.
Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judïcïaïres sont possïbes : consuter a Fïchepraque «Lïges de consommaon courante».
Les assocïaons de consommateursde votre département peuvent aïder à trouver un règement amïabe avec e professïonne.
Pour aller plus loin Arce 5 du règement (CE) n° 1177/2010
Médïateur Tourïsme et Voyage Sï vous n’avez pu obtenïr un règement à ’amïabe dïrectement en vous adressant auprès du professïonne ou d’une assocïaon, vous pouvez saisir leMédiateur Tourisme Voyage, chargé de favorïser une souon amïabe et évïter aïnsï de recourïr à un tribunal, en remplissant le formulaire de saisine disponible sur le sitewww.mtv.travelet en ’envoyant à ’adresse suïvante :
MTV Médïaon Tourïsme Voyage - BP 80 303 - 75823 PARIS Cedex 17
Toutefois, avant de saisir MTV, il convient de vous assurer préaabement que e transporteur reève de a médïaon MTV en sa quaïté d’éventue adhérent de ’organïsaon professïonnee Armateur de France (e transport doït ïndïquer spontanément dans ses documents contractuels s’il est adhérent à MTV. Reïsez-donc aenvement vos documents contractues).
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D é p  a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r A noter Voyager en covoiturage Le faït que e conducteur eectue e dépacement «pour son Le covoïturage est claïrement dïsnct d’un servïcepropre compte» ne uï ïmpose pas de s’engager à eectuer ce dépacement. Faute de passagers uï permeant de partager de transport de personnes car ïl s’ïnscrït dans un les coûts, il peut y renoncer ou opter pour un autre mode de cadre non professïonnel. Il consïste en l’ulïsaon dépacement. en commun d’un véhïcule automobïle par plusïeurs personnes. Sï ’une de ces condïons n’est pas rempïe, ï s’agït vraïsembabement d’une acvïté professïonnee, quï, pour être ïcïte, doït s’exercer dans un cadre parcuïer de a régementaon du transport de personnes (voIr iche«Voyager en Taxïs/VTC/LOTI/motos pros»). Le conducteur encourt aors des poursuïtes pénaes s’ï ne respecte pas ce cadre.
Il faït l’objet d’une déinïon strïcte par le Code des transports quï ixe deux condïons cumulaves :
e trajet doït s’ïnscrïre dans e cadre d’un dépacement eectué par e conducteur pour son propre compte : sï ce dernïer ne cherche pas à se dépacer maïs unïquement à transporter des ers, ï ne s’agït pas d’une praque répondant à a déinïon du covoïturage ; es échanges inancïers entre es passagers et e conducteur sont limités au partage des coûts ; ces coûts peuvent notamment comprendre le carburant, les éventuels péages et, sï es passagers et e conducteur ont été mïs en reaon par une pateforme, a commïssïon de cee dernïère. Dans ces condïons, e partage de fraïs n’est pas soumïs à a TVA, ne constue pas un revenu et e conducteur n’est pas dans ’obïgaon de coser pour es heures de conduïte qu’ï eectue.
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Pour en savoir plus Article L. 3132-1 du code des transports
Les droïts des passagers Les passagers et e conducteur sont des parcuïers quï n’exercent pas eur acvïté dans un cadre professïonne. En conséquence, eur reaon est régïe par e droït commun des contrats et es règes habïtuees de protecon des consommateurs ne sont pas appïcabes.
Notamment, es règes encadrant es ïndemnïsaons dues aux passagers en cas de retard ou d’annuaon (voïr a iche «voyager en autocar») ne sont pas appïcabes.
En revanche, si un professionnel, via son site internet, met en reaon e conducteur et es passagers contre rémunéraon, ce dernïer est soumïs aux mêmes règes que n’ïmporte que autre professïonne vïs-à-vïs des consommateurs (cf. pus bas «Les sites de covoiturages en ligne»).
Assurance du covoïturage Le propriétaire d’un véhicule doit souscrire au minimumune assurance responsabïïté cïvïe.garane couvre es Cee dommages quï peuvent être occasïonnés à des ers ors d’un sïnïstre. Aïnsï, e passager du covoïturage est garan par cee assurance obïgatoïre.
Cependant, ï est toujours préférabe de vérïier son contrat, car certaïnes sïtuaons peuvent être excues des sïtuaons garanes.
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D é p  a c e m e n t s e t v o y a g e s -V o y a g e r
Vérïiez en parcuïer que votre assurance couvre bïen : es trajets domïcïe/travaï sï vous souhaïtez praquer e covoïturage avec des coègues ; • le« prêt du voant »sï vous souhaïtez conier a conduïte à une autre personne à ’occasïon d’un dépacement. Dans certaïns contrats, ï peut être ïnterdït ou soumïs à une franchisemajorée en cas de sïnïstre.
A noter Sï e conducteur réaïse un bénéice, e trajet ne répond pus à a déinïon égae du covoïturage et ’assurance responsabïïté cïvïe est fortement suscepbe de ne pus jouer. En eet, les contrats d’assurance automobilenon professionnelscomportent généraement une excusïon de garane pour e transport de personnes eectué à tre onéreux, quï reève d’une acvïté professïonnee.
Les sïtes de covoïturage en lïgne Les sïtes de covoïturage en ïgne favorïsent a mïse en reaon entre conducteurs et passagers. Is préèvent généraement des commïssïons sur es sommes échangées entre covoïtureurs. Ces sïtes peuvent orïr des servïces addïonnes, par exempe, ïncure automaquement une assurance au bénéice des covoïtureurs.
Cee commïssïon se raache à un contrat entre ’un des covoitureurs, généralement le conducteur, et le professionnel responsabe du sïte ïnternet. Pour ce contrat, ’ensembe des règes habïtuees d’ïnformaon et de protecon des consommateurs s’appïque au tre de cee prestaon d’ïntermédïaon.
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Les sites de covoiturage, comme les autres plateformes de mise en reaon, sont par aïeurs tenus de déïvrer une ïnformaon oyae, caïre et transparente sur es condïons d’uïsaon et es modaïtés de référencement et de cassement des ores en ïgne. Is doïvent par aïeurs spécïiquement ïnformer es uïsateurs du faït que es covoïtureurs ne sont pas des professïonnes et des règes quï en découent.
Pour en savoir plus Article L. 111-7 du code de la consommation(à compter du 1/07/2016)
A noter Les sites de covoiturage en ligne les plus vertueux conseillent les conducteurs sur es sommes maxïmaes qu’ïs peuvent demander aux passagers au tre du partage des fraïs et es averssent en cas d‘excès suscepbe d’entraner a requaïicaon de ’échange inancïer en acvïté professïonnee de transport ïïcïte. Ces aertes permeent d’évïter que ces sommes ne soïent consïdérées comme des bénéices ïmposabes et que es conducteurs ne se trouvent dans une sïtuaon d’ïégaïté vïs-à-vïs du isc maïs aussï de a régementaon reave au transport de personnes.
Aenon, pour être pernentes, ces aertes doïvent être caées en foncon de a dïstance du trajet. Le nombre de passagers est égaement un crïtère pernent puïsque es fraïs ont vocaon à être partagés. En aucun cas, des pafonds gobaux de revenus à ’année par conducteur ne sauraïent rempacer ces crïtères.
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