Amendement rétablissement crédits MIRES

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• Publié par: macommune
• Publié le: 28 novembre 2014
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• Langue: Français

Extrait

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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 ARTICLES DEUXIEME PARTIE N° MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR A M E N D E M E N T présenté par Mme Dominique GILLOT et M. Jacques GROSPERRIN, au nom de la commission de la culture,de l’éducation et de la communication _________________ ARTICLE 32 ÉTAT B Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement  +  +  Formations supérieures et recherche 70 000 000 70 000 000 universitaire Dont Titre 2 Recherches scientifiques et technologiques 35 000 00035 000 000 pluridisciplinaires Dont Titre 2 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de 16 350 000 16 350 000 la mobilité durables Dont Titre 2 Recherche et enseignement supérieur en matière économique 13 190 834 13 190 834 et industrielle Dont titre 2 Enseignement supérieur et recherche agricoles 1 000 0001 000 000 Dont Titre 2 TOTAL 135 540 834135 540 834 SOLDE 135 540 834135 540 834

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OBJET

Cet amendement, adopté par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à l’unanimitéses membres, vise à de rétablir les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) dans leur montant prévu initialement par le projet de loi de finances pour 2015.

En effet, en seconde délibération, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative du Gouvernement, un amendement tendant à réaliser :

 71 millions d’euros d’économies sur le budget des universités et des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ») et du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ») ;

 64,5millions d’euros d’économies sur les programmes de la MIRES relatifs à la recherche.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication entend préserver les moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche qui constituent des secteurs prioritaires et structurants pour le redressement et l’avenir du pays.

Pour mémoire, la version initiale du projet de loi de finances pour 2015 déposé par le Gouvernement constitue le droit de référence retenu pour l’application de l’article 40 de la Constitution.