à AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE sollicitØ par le ministre de l Øconomie, des finances et de l industrie de la RØpublique fran aise en application des articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du TraitØ instituant la CommunautØ europØenne, et de l article 1.1, deuxiŁme tiret, de la dØcision du conseil 93/717/CE propos d un projet de dØcret modifiant le dØcret du 3 dØcembre 1993 sur la Banque de France CON/98/62 1. Le 14 dØcembre 1998, la Banque centrale europØenne (ci-aprŁs dØnommØe « la BCE ») a re u une demande de consultation du ministre de l Øc onomie, des finances et de l industrie de la RØpublique fran aise propos d un projet de dØcret modifiant le dØcret du 3 dØcembre 1993 sur la Banque de France. 2. ConformØment l article 109 L, paragraphe 2, du TraitØ instituant la CommunautØ europØenne (ci-aprŁs « le TraitØ »), la BCE a repris les fonctions consultatives de l Institut monØtaire europØen (ci-aprŁs « l IME »), qui est entrØ en liquidation la date de l Øtablissement de la BCE, le 1er juin 1998. La BCE a compØtence pour Ømettre un avis sur le dØcret en vertu de l article 1.1, deuxiŁme tiret, de la dØci sion du Conseil (93/717/CE) du 22 novembre 1993 relative la consultation de l IME par les autoritØs des Etats membres au sujet de projets de rØglementation, car le projet de dØcret contient des dispositions concernant le statut et les pouvoirs de la Banque de France et les instruments de la politique monØtaire. ConformØment l article 17.