Statuts de la banque de france (con 98 62)

Description

à AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE sollicitØ par le ministre de l Øconomie, des finances et de l industrie de la RØpublique fran aise en application des articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du TraitØ instituant la CommunautØ europØenne, et de l article 1.1, deuxiŁme tiret, de la dØcision du conseil 93/717/CE propos d un projet de dØcret modifiant le dØcret du 3 dØcembre 1993 sur la Banque de France CON/98/62 1. Le 14 dØcembre 1998, la Banque centrale europØenne (ci-aprŁs dØnommØe « la BCE ») a re u une demande de consultation du ministre de l Øc onomie, des finances et de l industrie de la RØpublique fran aise propos d un projet de dØcret modifiant le dØcret du 3 dØcembre 1993 sur la Banque de France. 2. ConformØment l article 109 L, paragraphe 2, du TraitØ instituant la CommunautØ europØenne (ci-aprŁs « le TraitØ »), la BCE a repris les fonctions consultatives de l Institut monØtaire europØen (ci-aprŁs « l IME »), qui est entrØ en liquidation la date de l Øtablissement de la BCE, le 1er juin 1998. La BCE a compØtence pour Ømettre un avis sur le dØcret en vertu de l article 1.1, deuxiŁme tiret, de la dØci sion du Conseil (93/717/CE) du 22 novembre 1993 relative la consultation de l IME par les autoritØs des Etats membres au sujet de projets de rØglementation, car le projet de dØcret contient des dispositions concernant le statut et les pouvoirs de la Banque de France et les instruments de la politique monØtaire. ConformØment l article 17.

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Extrait

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

sollicitØ par le ministre de l’Øconomie, des finances et de l’industrie de la RØpublique française

en application des articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du TraitØ instituant la

CommunautØ europØenne, et de l’article 1.1, deuxiLme tiret, de la dØcision du conseil 93/717/CE

à propos d’un projet de dØcret modifiant le dØcret du 3 dØcembre 1993 sur la Banque de France

CON/98/62

1.

Le 14 dØcembre 1998, la Banque centrale europØenne (ci-aprLs dØnommØe « la BCE ») a reçu

une demande de consultation du ministre de l’Øconomie, des finances et de l’industrie de la

RØpublique française à propos d’un projet de dØcret modifiant le dØcret du 3 dØcembre 1993 sur

la Banque de France.

2.

ConformØment à l’article 109 L, paragraphe 2, du TraitØ instituant la CommunautØ europØenne

(ci-aprLs « le TraitØ »), la BCE a repris les fonctions consultatives de l’Institut monØtaire

europØen (ci-aprLs « l’IME »), qui est entrØ en liquidation à la date de l’Øtablissement de la

BCE, le 1er juin 1998. La BCE a compØtence pour Ømettre un avis sur le dØcret en vertu de

l’article 1.1, deuxiLme tiret, de la dØcision du Conseil (93/717/CE) du 22 novembre 1993

relative à la consultation de l’IME par les autoritØs des Etats membres au sujet de projets de

rØglementation, car le projet de dØcret contient des dispositions concernant le statut et les

pouvoirs de la Banque de France et les instruments de la politique monØtaire. ConformØment à

l’article 17.5, premiLre phrase, du rLglement intØrieur de la BCE, le prØsent avis de la BCE a

ØtØ adoptØ par le conseil des gouverneurs de la BCE.

3.

La BCE comprend que le projet de dØcret est destinØ à modifier les dispositions du dØcret No.

93-1278 du 3 dØcembre 1993, mettant en application la loi portant statut de la Banque de

France et, plus prØcisØment, les dispositions du

Titre III

–

Dispositions budgØtaires et

financiLres

et du

Titre IV – ComptabilitØ de la Banque de France

. Les modifications introduites

par le projet de dØcret sont essentiellement de nature technique (rØgime comptable) ou abrogent

des actes juridiques qui ne seront plus valides aprLs le dØbut de la troisiLme phase de l’union

Øconomique et monØtaire.