22ème rapport d'activité 2001 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Commission Nationale De L'Informatique Et Des Libertés

Description

Ce rapport, composé de 4 chapitres et d'une série d'annexes, fait le bilan de l'activité de la CNIL en matière de protection des données personnelles et de la vie privée pour l'année 2001. La CNIL examine tout d'abord la législation en matière de protection des libertés publiques et des données (chapitre 1), puis revient sur les grandes questions qu'elle a traitées au cours de l'année écoulée : cybersurveillance sur les lieux de travail, diffusion de données personnelles sur Internet, Internet et les mineurs... (chapitre 2). Les débats en cours, comme l'identité numérique et l'administration électronique sont présentés dans le chapitre 3. On trouvera enfin, dans le chapitre 4, une présentation de la protection des données en Europe et dans le monde.

Sujets

• CNIL
• Bilán
• Informatique
• Libertés fondamentales
• Électrisation
• Internet
• Réglementation
• Legislation
• Salariat
• Autorité administrative indépendante
• Base de données
• Culture
• Communication
• Medias

Informations

• Publié par: rapports-culture-communication
• Publié le: 01 juillet 2002
• Nombre de lectures: 20
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

CNIL

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

CNIL

22e rapport d’activité 2001

prévu par l’article 23 de la loi du 6 janvier 1978

SoSmommmaiariree

Enapplicationdelaloidu11mars1957(article41)etduCodedelapropriétéintellectuelledu 1er,299tuotpereudoriljut1leotateluàasegocllctionpartielleouacilbupe-elfdtiecntseréap tioneststrictementinterditesansautorisationexpressedel’éditeur.

Ilestrappeléàcetégardquel’usageabusifetcollectifdelaphotocopiemetendangerl’équi- libreéconomiquedescircuitsdulivre.

© La Documentation française – Paris, 2002 ISBN 2-11-005163-9

Sommaire

Avant-propos

Chapitre 1 L’ANNÉE 2001 ET LA PROTECTION DES DONNÉES

Chapitre 2 LES INTERVENTIONS DE LA CNIL

Chapitre 3 LES DÉBATS EN COURS

Chapitre 4 LA PROTECTION DES DONNÉES EN EUROPE ET DANS LE MONDE

ANNEXES

Table des matières

CNIL 22erapport d'activité 2001

3

5

7

39

97

173

185

355

Avant-propos

AvaAnvta-nptt--rporoppooss

Les premières années de l’Internet commercial et « grand public » ont été marquées par de vifs débats. Le réseau international était-il « hors-loi » ? Fallait-il lé - giférer ou s’en remettre à l’autorégulation ? S’agissant tout particulièrement de la col - lecte et du traitement des données personnelles et des traces invisibles attachées à nos connexions, nos droits et principes pouvaient-ils s’appliquer avec quelque effecti - vité aux multiples usages de l’Internet ? En un mot, fallait-il, à l’heure de la « mondia - lisation numérique », remettre en cause le fondement de législations forgées en Europe il y a plus de vingt ans ?

Le temps paraît venu de la maturité.

En témoigne d’abord l’universalisation des principes de protection des don - nées personnelles, tels que nous les connaissons en Europe. Avant de conclure les accords dits du safe harbor avec la Commission européenne, garantissant ainsi un niveau de protection adéquat aux données personnelles communiquées aux entrepri- ses adhérentes américaines, les États-Unis avaient adopté une loi destinée à protéger les mineurs à l’égard de la collecte et du traitement de leurs données personnelles (la loi COPPA). Dans le même temps diverses décisions de justice américaines ont consa- cré une place, jusqu’alors inédite, à la préoccupation des données personnelles. Le présent rapport annuel de la CNIL en rend compte, comme des initiatives prises par le Canada ou l’Australie pour étendre le champ de leur loi « informatique et liber- tés » aux fichiers des entreprises privées tandis que neuf pays d’Europe centrale et orientale se sont dotés, en la matière, de législations comparables à celles des États membres de l’Union européenne.

Le temps de la maturité, c’est aussi, pour la CNIL, le temps de l’action. Qu’il s’agisse du sort du fichier des abonnés de Canal+lors de la fusion Vivendi Universal, de la cybersurveillance sur les lieux de travail, de la diffusion sur Internet de déci - sions de justice sous leur forme nominative, de la constitution d’un système national d’informations sur les dépenses de santé rassemblant des données particulièrement sensibles, de la crainte d’un risque discriminatoire lié au traitement de l’information relative aux demandeurs de logements sociaux, de l’attention particulière qu’appelle la collecte de données auprès des mineurs, la Commission s’est efforcée, au travers de recommandations particulières ou de rapports d’ensemble rendus publics, de tracer des lignes et d’inviter à de nouvelles pratiques. Le chapitre de ce rapport consacré aux interventions de la CNIL sur ces sujets devrait contribuer à une meilleure connaissance des éléments de doctrine de la Commission et des orientations ainsi dégagées.

Le temps de la maturité doit être également celui des débats dans lesquels, au-delà de l’attrait de la nouveauté technologique, sinon de l’exaltation des concepts, les enjeux soient posés aussi clairement qu’il est possible, et le soient pour le plus grand nombre. La Commission s’y est efforcée en abordant dans un chapitre

CNIL 22erapport d'activité 2001

5

Avant-propos

consacré aux « débats en cours », la question de « l’identité numérique », laquelle doit d’abord être perçue comme un marché qui s’ouvre sous l’effet conjugué de la standardisation des protocoles et de la convergence, le défi de « l’administration électronique » dont un projet du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie préfigure, sous le programme « Copernic », quelques grandes tendances, mais aussi l’essor de la biométrie que les progrès technologiques et la baisse des coûts font sortir du champ policier auquel elle était jusqu’alors principalement can - tonnée. Les développements consacrés aux techniques de reconnaissance des visa - ges donnent la dimension des problèmes éthiques nouveaux auxquels nous pourrions être confrontés. Dans un tout autre domaine, la multiplication des fichiers communs de lutte contre la fraude, notamment au crédit, appelle sans doute à une intervention législative, à défaut de laquelle le développement de véritables « listes noires » pro - pices à de nouvelles formes d’exclusion sociale serait à redouter.

D’importantes modifications législatives intervenues ces derniers mois paraissent également attester ce temps de la maturité dans des domaines aussi sensi - bles que le droit d’accès des malades à leur dossier médical, la consultation des fichiers de police judiciaire dans le cadre de certaines enquêtes administratives de moralité des candidats à l’exercice de missions de sécurité ou de défense, l’extension du fichier des empreintes génétiques à des fins criminelles ou la délicate question de la conservation des données de connexion à Internet. Les avis de la CNIL, lorsqu’ils ont été sollicités sur ces projets, ont quelquefois été suivis ; ils ont toujours pesé.

L’essentiel, surtout après les événements si dramatiques du 11 septembre 2001, n’est-il pas que l’Europe, et la France parmi les premières, ait donné l’exemple en instituant une autorité indépendante chargée de veiller aux incidences multiples des nouvelles technologies sur le respect de notre vie privée mais aussi sur les libertés individuelles ou publiques, comme le proclame l’article premier de la loi du 6 janvier 1978 ? Non pas qu’il s’agisse pour les États de déléguer le pouvoir de décision que leur confère la légitimité démocratique. Pas davantage qu’il convienne de préférer l’expertise au débat public. Mais bien parce qu’il s’agit, dans des champs de plus en plus divers, de positionner le curseur au plus juste de l’équilibre entre « sécurité » et « liberté ». À cet égard nous devons nous réjouir que des États, de plus en plus nom - breux, s’imposent de recueillir l’avis ou le sentiment d’une autorité moins directement soumise aux contingences du temps ou de l’opinion avant d’arrêter des décisions

qu’il leur appartient de prendre. Tels étaient en tout cas les enseignements de la 23 e  -conférence internatio nale des commissaires à la protection des données que la CNIL a accueilli à Paris du 24 au 26 septembre 2001 et qui, au moment où résonnait l’écho du monde, a témoi - gné de cette commune conviction.

Il reste à souhaiter que ce temps de la maturité permette, maintenant sans tar - der, que soit définitivement adoptée une loi « informatique et libertés » actualisée et rénovée, transposant la directive européenne du 24 octobre 1995 et permettant à la Commission d’exercer les missions qui lui sont confiées avec la vigueur nouvelle qu’appellent les enjeux de notre temps.

6

Michel GENTOT

CNIL 22erapport d'activité 2001

Chapitre 1

L’ANNÉE 2001 Chapitre 1 ET LA PROTECTION DES DONNÉES

L’La’nanéneée2200tiecaltetorp1ctirotela pe  t10on Cdhesa dpoitnrneée1s

I. LA CNIL EN CHIFFRES

A. Les saisines Les articles 6, 21, 22 et 39 de la loi du 6 janvier 1978 confient à la CNIL la mission d’informer les personnes de leurs droits et obligations, de tenir à leur disposi- tion le registre des traitements déclarés (« fichier des fichiers »), de recevoir les récla- mations, pétitions et plaintes, ainsi que d’exercer, à la demande des requérants, le droit d’accès aux fichiers intéressant la sécurité publique et la sûreté de l’État.

Nature des saisines

Demandes de droit d’accès indirect

Plaintes

1995199619971998199920002001 2 V 0 a 0 r 0 i / at 2 i 0 o 0 n 1

243 320 385 401 671 817836+ 2,3 %

1 636 2 028 2 348 2 671 3 508 3 3993 574+ 5,1 %

Demandes de conseil 985 1 008 821 1 115 1 061 1 049973

Demandes de radiation 263 277 263 204 186 14494 des fichiers commerciaux

Demandes d’extraits du fichier des fichiers

Total

122 170

155 154

133 208252

3 249 3 803 3 972 4 545 5 559 5 617 5 729

CNIL 22erapport d'activité 2001

−7,2 %

−34,7 %

+ 21,1 %

+ 2,0 %

7

L’année 2001 et la protection des données

Au cours de l’année 2001, la CNIL a enregistréune augmentation : —des demandes d’exercice du droit d’accès indirect aux fichiers de police et de sécurité de + 2,3 %, et ce malgré la très forte croissance enregistrée les deux années précédentes (+67 % en 1999 et +21 % en 2000) ; —des plaintes de + 5,1 %a plus que doublé de -, alors que leur nombre annuel puis 1995 ; — fichier des fichiersdes demandes d’extrait du « % » de + 21,1, ce qui montre la volonté croissante des citoyens de connaître le sort des données les concer - nant, notamment en exerçant leurs droits d’accès ou de rectification.

Par ailleurs, la nette baisse des demandes de radiation des fichiers commer - ciaux (-34,7 %) est certainement, pour partie, la conséquence de nombreuses années d’actions de sensibilisation à la loi « informatique et libertés » menées dans le secteur du marketing.

De la même façon, la baisse de 7 % constatée sur les demandes de conseil est vraisemblablement la conséquence d’une meilleure information des déclarants grâce à la diffusion de plusieurs guides pratiques (santé, collectivités locales, Inter - net...), et en particulier leur mise en ligne sur le site web de la CNIL (www.cnil.fr).

À cet égard, la fréquentation du site de la CNIL depuis sa création en 1998 a connu une progression exponentielle : le nombre de pages vues en 2001 atteint 13 millions contre 3,6 millions en 1999 et le nombre de visiteurs a été de 900 000 en 2001 contre 380 000 en 1999.

À titre de rappel, la CNIL a reçu depuis 1978 plus de 11 500 demandes de conseil et plus de 36 200 plaintes (au 31 décembre 2001).

En 2001, les secteurs d’activité qui ont suscité le nombre le plus important de demandes de conseil sont, par ordre décroissant : — le travail ; — la santé ; — l’immobilier ; — la fiscalité.

Les demandes de conseil portent le plus fréquemment sur les formalités préa - lables à la mise en œuvre des fichiers.

Les secteurs d’activité qui ont suscité en 2001 le nombre le plus important de plaintes sont, par ordre décroissant : — la prospection commerciale ; — la banque ; — le travail ; — les télécommunications.

L’objet le plus fréquent des plaintes concerne l’exercice des droits, et tout particulièrement du droit d’opposition à figurer dans un traitement ou à faire l’objet de prospection commerciale (795 plaintes), mais également l’exercice du droit d’accès aux données (206 plaintes).

8

CNIL 22erapport d'activité 2001

L’année 2001 et la protection des données

L’instruction des plaintes peut conduire la CNIL à délivrer un avertissement ou à dénoncer des faits au parquet, conformément à l’article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978.

En 2001, la CNIL n’a délivré aucun avertissement, ce qui maintient à qua - rante-sept le nombre d’avertissements émis depuis 1978. En revanche, la CNIL a transmis à la justice une affaire de divulgation sur Internet d’informations sensibles. Cela porte à dix-huit le nombre de dénonciations au parquet effectuées depuis 1978 (cf. infra chapitre 2, délibération n o 01-042 du 10 juillet 2001).

B. Le droit d’accès indirect

En application des articles 39 et 45 de la loi du 6 janvier 1978, toute per - sonne a le droit de demander que des vérifications soient entreprises par la CNIL sur les renseignements la concernant pouvant figurer dans des traitements automatisés et des fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique. Aucun fi - chier de cette nature n’échappe à de telles vérifications. Les investigations sont effec - tuées par les membres de la Commission appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de Cassation ou à la Cour des comptes : c’est ce dispositif qui est communément appelé « droit d’accès indirect ».

Depuis 1978, la CNIL a reçu259 demandes de droit d’accès indi-6 rectqui ont donné lieu à plus de investigations10 000. La progression du nombre de requêtes constatée depuis 1996 se poursuit. Ainsi, 836 demandes ont été reçues en 2001, ce qui a conduit la CNIL à entreprendre plus de 1 400 vérifications, une même requête concernant souvent plusieurs traitements ou fichiers.

ÉVOLUTION DES DEMANDES DE DROIT D’ACCÈS INDIRECT DEPUIS 1995

Requêtes

Évolution

1995

243

1996

320

1997

385

1998

401

+ 32 % + 20 % + 4 %

1999

671

+ 67 %

2000

817

+ 22 %

2001

836

+ 2,3 %

À titre d’exemple, les requérants saisissent la CNIL : — à la suite d’un refus d’embauche ; — à la suite d’ ne enquête d’habilitation défavorable ; u — à l’occasion d’une candidature à un emploi du secteur public ; — à la suite d’un refus de délivrance de visa ou de titre de séjour du fait de l’inscrip - tion dans le système d’information Schengen ; — à la suite d’une interpellation par les services de police ou de gendarmerie ; — à la suite d’articles de presse sur les fichiers des Renseignements généraux et de police judiciaire ou d’informations diffusées sur des sites Internet décrivant les moda - lités de droit d’accès aux fichiers de police.

CNIL 22erapport d'activité 2001

9

L’année 2001 et la protection des données

Au cours de l’année 2001, 1 411 vérifications ont été effectuées, dont 90 % ont été opérées dans les fichiers du ministère de l’Intérieur.

Ministère de l’Intérieur — Renseignements généraux (RG) — Police judiciaire J —Policeurbaine(P ( U P ) ) — — D D i i r r e e c c t t i i o o n nd d e e l l a a s s m u û a r r t v e i t e o é i n ll e a s t c n d h c e e e n l d g a u e p t n r e ( r o r t S i e I t c S o t ) ire n (D d ST) DSPS) — Système d’infor io u secret (

Ministère de la Défense — Gendarmerie nationale (GEND) —Directionde n l é a ra p l rot d e e ctiondelasécuritédeladéfense(DPSD) — Direction gé e la sécurité extérieure (DGSE)

Ministère des Finances — Fichier n énérale desdouanes at e . t in d f r ormatisédedocumentationdelaDirectiong —FichierTRACFIN oit ( s a i c n ti d o i n re c ct on ( t F r N e I l D e ) scircuitsfinanciersclandestins)

Total

1 278 576 199 180 85 232 6 131 67 32 32 2

1 1 1 411

Le résultat des investigations menées en 2001, qui à l’exclusion de celles relatives aux Renseignements généraux (576) et au système d’information Schengen (232) sont au nombre de 603, est le suivant :

Services PJ PU DST DSPS GEND DPSD DGSE FNID TRACFINTotal d %  ulotat Pas de fiche 37 121 72 4 20 23 30 1 130951,2 % Fiche sans su d’inform p a p t r i e o s n s s ion 12256122449—24540,6 % Suppression artielle t d o ’ t in a f le or o m u at p ions1831—2—1254,2 % ise à d M elafic j h ou e r 22———1—1 Total 199 180 85 6 67 32 32 1 1

244,0 % 603100,0 %

Les investigations menées dans les fichiers de police judiciaire et en particu - lier dans le système de traitement des infractions constatées (STIC) ont conduit la CNIL à faire procéder dans25 % des cas à des mises à jour, ou même à la suppression de signalements erronés ou manifestement non justifiés (quarante saisines sur les 162 requérants fichés à la police judiciaire).

10

CNIL 22erapport d'activité 2001