Directive responsabilité environnementale : la question des garanties financières.

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Lagny (G), Terra (S). http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0068468

Sujets

• Environnement
• Droit de l'environnement

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• Publié par: temis-developpement-durable
• Publié le: 06 janvier 2006
• Nombre de lectures: 16
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• Langue: Français

Extrait

Numéro 03
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JUIN 2006

ECONOMIE, ENVIRONNEMEN
ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Sommaire

page 1-2 : 3-4 : page
Directive responsabilité environ L’effet de la localisation en zone
nementale : la question des garantie inondable sur le prix des logements
financières

tnla e :rinoenemion des la questreDi ree ivctibasnopsvne étil
garanties financières

La directive 2004/35/CE, adoptée le 21 avril 2004, est relative à la
responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la
réparation des dommages environnementaux. Elle a donc pour objet d’établi
un cadre juridique afin deprévenir edteréparer le dommage écologi,qcu’eest
à dire le dommage sans lien avec des droits individuels (dommages corporels,
dommages aux biens privés, pertes économiques, etc .). Les Etats membres
doivent la transposer avant le 30 avril 2007.

La directive étant fondée sur le principe « pollueur-payeur », la phase de
transposition ne doit pas faire perrde de vue l’objectif premier de la
responsabilité des exploitants, et, en conséquence, que la charge finale des
obligations de prévention et de réparation envisagées ne devrait pas peser su
l’Etat. Dans ce cadre,la question des garanties financières est un élémen
essentie lS.ur ce point, la directive prévoit que les États membres prennent des
mesures visant à encourager le dévelpopement d'instruments et de marchés de
garantie financière, y compris des mcéanismes financiers couvrant les cas
d'insolvabilité .

Si le projet français n’est pas encore très incitatif sur cette question des
garanties financières, d’autres pays ont commencé à développer cet aspect
(ex : Allemagne ou Espagne). Parallèlement, on peut penser quu’n
développement volontaire d’une offre d’assurance en Ferna nccee,qui
concerne le dommage écologique,est tout à fait envisageaebtlseusceptible
de fournir un instrument intéressant dalnasmise en œuvre de cette directive.

Le projet de transposition allemand
L’Etat fédéral n’ayant qu’une compétence cadre en matière de
réglementation environnementale,le projet de transposition allemand est
relativement con csiusr cette question des garanties financières. Il prévoit que le
gouvernement fédéral a le droit d’établir une réglementation concernant :

La détermination des responsables qui doivent se prémunir d’une couverture
financière ; le type, l’étendue et le montant des garanties financières ; la
1

procédure et la compétence des autorités Enfin,ce système de garanties financières ne
responsables pour la surveillance de la couverturs’applique pas à l’Etat ni à ses établissemen
financière ; les devoirs des responsables envers lpublic squi font l’objet d’une réglementation
autorités responsables de la détermination et de l spécifique. En outre, le projet prévoit la création
surveillance de la couverture financière. d’un fonds de l’Etat pour la restauration des
Le projet de transposition espagnoleuod ne temitévd’, ontienvérp ed stûoc sefinancelstiné à atxu ,edornnmenes geviendmaom
Le projet de transposition espagnol est réparation, des biens du domaine public
relativement développé sur la question de appartenant à l’Etat. Ce fonds sera géré par le
garanties financières, l’objectif étant d’encadre Ministère de l’Environnement et s’alimentera de
l’action des communautés autonomes. Il prévoi ressources en provenance du budget général de
quel’octroi d’une autorisation environneml’Etat.
nécessaire à l’exploitation d’une activité visLe développement volontaire d’offres d’assurance
la directive est conditionné à la présentation
maître d’ouvrage, d’une garantie fina,nqciuèirleui Actuellement en France, la plupart des polices
permette de faire face à la responsabilité d’assurance responsabilité civile (RC) n’offrent
environnementale issue du développement de son qu’une couverture limitée aux risques de pollution
activité. soudaine et accidentelle, sans garantie spécifique
Une période de transition est prévue pour leqduese frleaiss dase sduréecuornst adméisniagtnioenn.t Tpoaurt e garuatdrue eplloel,l utni’oens,t
activités dont l’autorisation est antérieure à cett
loi. Une fois l’entrée en vigueur de la loi, elllaes scuornatbrlaet dqiuffeu spéa rp adr else cpoonolt rAastss usrppéolc.i fiques, tel que
disposeront d’un nombre d’années non encore fixé
pour constituer les garanties financières. Un développement progressif d’offres en matière
La garantie financière pourra être constituée de couverture du dommage écologique semble
travers les modalités suivantes, lesquelles sdpréesnordrmea iesn ecnovimspatgee la’éblveo lcuatiro lne sd ea slas urréegulres mteennttaetnito nde
alternatives ou complémentaires entre elles, aus en la matière.
bien dans leur montant que dans les faits couvert
par la garantie : la souscription d’un police d’as Ainsi, la compagnie Ace Europe propose depuis le
surance auprès d’une entité d’assurance autorisé début de l’année une couverture des atteintes à
à opérer en Espagne ; l’obtention d’une caution, l’environnement relevant de la responsabilité des
concédée par une entité financière autorisée à entreprises industrielles et commerciales. Cette
opérer en Espagne ; la constitution d’une réserv garantie peut permettre d’englober la garantie RC
technique à travers la création d’un fonds « a pollution soudaine et accidentelle, la garantie RC
hoc » pour répondre aux risques environnementau pollution graduelle,la garantie des dommages
de l’activité, fonds qui sera rentabilisé par lecausés à la biodiversité (ressources nat),u rlealles
placements financiers garantis par l’Etat. garantie des dommages causés aux biens de tiers y
Le projet de transposition fixe desmontantcompris leur moins-value, la garantie de lap ollution
minimums à garanetinrf onction du degré de risquehistorique du s i(tceelle liée aux activités passées su
de l’activité en cause. Ces montants ne limitent paldee sitgee)s tieot nl a dpeosrsiisbqiluiteé stear pen aatrinaedsev c segorpmmarr res leamd’ioél
les responsabilités établies par la directive. ingénieurs experts en prévention des risques
Par ailleurs, leConsorcio de Compensación deua.x eirnvneonntme
Seguros, établissement public compétent dans le
secteur des assurances, sev oit confier la gestion etcoCnectetren e olfaf rpe olleustti ont ohuitsetfooriisq uee n(c1a0 darénse) ,e lna ccaep aqciutié
l’administration d’unfonds de compensation p
les dommages à l’environne.m eCnet aaréennpecna02( a’d russs €), la millionesà alc f arcnihf a serondsirp em0 €), laé (10 00l a’ssruahgr eed
constitué par les apports des exploitants q
adhérent à un contrat d’assurance pour garanti minimale (10 000 €.).
leur responsabilité environnementale. Contact :[e-mail] r

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L’effet de la localisation en zoneinondable sur le prix des logements

En 2005, la D4E a réalisé une étude sur l comparaison.
bénéfices économiques de la protection contre le Dans cette étude, l’objectif est de détermine
risque d’inondation. Elle avait pour objectif d l’impact de la localisation en zone inondable sur le
mieux documenter les bénéfices issus de l prix des logements. La dévalorisation éventuelle des
protection contre les inondations. logements observée en zone inondable, par rapport
Les objectifs de l’étudeau reste de la commune, traduit donc ce que les
ménages sont prêts à payer pour se localiser hors de
En la matière, les travaux disponibles ont pour la zone de risque et donc pour ne plus subir ce
plupart visé à évaluer monétairement le risque (ou très indirectement). Cette valeur est une
dommages évités. Le bénéfice est représenté par l estimation des bénéfices qu’ils accordent à la
différence entre les dommages qui surviendraien disparition du risque inondation. Le fait
dans un scénario de référence (celui où le risqu qu’actuellement le système CATNAT compense une
n’est pas géré) et ceux qui apparaissent de façon partie des dommages est pris en compte par le
résiduelle aprèsmise en place de la stratégie de marché immobilier et doncpar les valeurs produites
protection. Pour tenir compte des différent par la méthode