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Numéro 03
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JUIN 2006

ECONOMIE, ENVIRONNEMEN
ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Sommaire

page 1-2 : 3-4 : page
Directive responsabilité environ L’effet de la localisation en zone
nementale : la question des garantie inondable sur le prix des logements
financières

tnla e :rinoenemion des la questreDi ree ivctibasnopsvne étil
garanties financières

La directive 2004/35/CE, adoptée le 21 avril 2004, est relative à la
responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la
réparation des dommages environnementaux. Elle a donc pour objet d’établi
un cadre juridique afin deprévenir edteréparer le dommage écologi,qcu’eest
à dire le dommage sans lien avec des droits individuels (dommages corporels,
dommages aux biens privés, pertes économiques, etc .). Les Etats membres
doivent la transposer avant le 30 avril 2007.

La directive étant fondée sur le principe « pollueur-payeur », la phase de
transposition ne doit pas faire perrde de vue l’objectif premier de la
responsabilité des exploitants, et, en conséquence, que la charge finale des
obligations de prévention et de réparation envisagées ne devrait pas peser su
l’Etat. Dans ce cadre,la question des garanties financières est un élémen
essentie lS.ur ce point, la directive prévoit que les États membres prennent des
mesures visant à encourager le dévelpopement d'instruments et de marchés de
garantie financière, y compris des mcéanismes financiers couvrant les cas
d'insolvabilité .

Si le projet français n’est pas encore très incitatif sur cette question des
garanties financières, d’autres pays ont commencé à développer cet aspect
(ex : Allemagne ou Espagne). Parallèlement, on peut penser quu’n
développement volontaire d’une offre d’assurance en Ferna nccee,qui
concerne le dommage écologique,est tout à fait envisageaebtlseusceptible
de fournir un instrument intéressant dalnasmise en œuvre de cette directive.

Le projet de transposition allemand
L’Etat fédéral n’ayant qu’une compétence cadre en matière de
réglementation environnementale,le projet de transposition allemand est
relativement con csiusr cette question des garanties financières. Il prévoit que le
gouvernement fédéral a le droit d’établir une réglementation concernant :

La détermination des responsables qui doivent se prémunir d’une couverture
financière ; le type, l’étendue et le montant des garanties financières ; la
1

procédure et la compétence des autorités Enfin,ce système de garanties financières ne
responsables pour la surveillance de la couverturs’applique pas à l’Etat ni à ses établissemen
financière ; les devoirs des responsables envers lpublic squi font l’objet d’une réglementation
autorités responsables de la détermination et de l spécifique. En outre, le projet prévoit la création
surveillance de la couverture financière. d’un fonds de l’Etat pour la restauration des
Le projet de transposition espagnoleuod ne temitévd’, ontienvérp ed stûoc sefinancelstiné à atxu ,edornnmenes geviendmaom
Le projet de transposition espagnol est réparation, des biens du domaine public
relativement développé sur la question de appartenant à l’Etat. Ce fonds sera géré par le
garanties financières, l’objectif étant d’encadre Ministère de l’Environnement et s’alimentera de
l’action des communautés autonomes. Il prévoi ressources en provenance du budget général de
quel’octroi d’une autorisation environneml’Etat.
nécessaire à l’exploitation d’une activité visLe développement volontaire d’offres d’assurance
la directive est conditionné à la présentation
maître d’ouvrage, d’une garantie fina,nqciuèirleui Actuellement en France, la plupart des polices
permette de faire face à la responsabilité d’assurance responsabilité civile (RC) n’offrent
environnementale issue du développement de son qu’une couverture limitée aux risques de pollution
activité. soudaine et accidentelle, sans garantie spécifique
Une période de transition est prévue pour leqduese frleaiss dase sduréecuornst adméisniagtnioenn.t Tpoaurt e garuatdrue eplloel,l utni’oens,t
activités dont l’autorisation est antérieure à cett
loi. Une fois l’entrée en vigueur de la loi, elllaes scuornatbrlaet dqiuffeu spéa rp adr else cpoonolt rAastss usrppéolc.i fiques, tel que
disposeront d’un nombre d’années non encore fixé
pour constituer les garanties financières. Un développement progressif d’offres en matière
La garantie financière pourra être constituée de couverture du dommage écologique semble
travers les modalités suivantes, lesquelles sdpréesnordrmea iesn ecnovimspatgee la’éblveo lcuatiro lne sd ea slas urréegulres mteennttaetnito nde
alternatives ou complémentaires entre elles, aus en la matière.
bien dans leur montant que dans les faits couvert
par la garantie : la souscription d’un police d’as Ainsi, la compagnie Ace Europe propose depuis le
surance auprès d’une entité d’assurance autorisé début de l’année une couverture des atteintes à
à opérer en Espagne ; l’obtention d’une caution, l’environnement relevant de la responsabilité des
concédée par une entité financière autorisée à entreprises industrielles et commerciales. Cette
opérer en Espagne ; la constitution d’une réserv garantie peut permettre d’englober la garantie RC
technique à travers la création d’un fonds « a pollution soudaine et accidentelle, la garantie RC
hoc » pour répondre aux risques environnementau pollution graduelle,la garantie des dommages
de l’activité, fonds qui sera rentabilisé par lecausés à la biodiversité (ressources nat),u rlealles
placements financiers garantis par l’Etat. garantie des dommages causés aux biens de tiers y
Le projet de transposition fixe desmontantcompris leur moins-value, la garantie de lap ollution
minimums à garanetinrf onction du degré de risquehistorique du s i(tceelle liée aux activités passées su
de l’activité en cause. Ces montants ne limitent paldee sitgee)s tieot nl a dpeosrsiisbqiluiteé stear pen aatrinaedsev c segorpmmarr res leamd’ioél
les responsabilités établies par la directive. ingénieurs experts en prévention des risques
Par ailleurs, leConsorcio de Compensación deua.x eirnvneonntme
Seguros, établissement public compétent dans le
secteur des assurances, sev oit confier la gestion etcoCnectetren e olfaf rpe olleustti ont ohuitsetfooriisq uee n(c1a0 darénse) ,e lna ccaep aqciutié
l’administration d’unfonds de compensation p
les dommages à l’environne.m eCnet aaréennpecna02( a’d russs €), la millionesà alc f arcnihf a serondsirp em0 €), laé (10 00l a’ssruahgr eed
constitué par les apports des exploitants q
adhérent à un contrat d’assurance pour garanti minimale (10 000 €.).
leur responsabilité environnementale. Contact :f.vue.gologi@ecoagnyerl.geiorg r

2

L’effet de la localisation en zoneinondable sur le prix des logements

En 2005, la D4E a réalisé une étude sur l comparaison.
bénéfices économiques de la protection contre le Dans cette étude, l’objectif est de détermine
risque d’inondation. Elle avait pour objectif d l’impact de la localisation en zone inondable sur le
mieux documenter les bénéfices issus de l prix des logements. La dévalorisation éventuelle des
protection contre les inondations. logements observée en zone inondable, par rapport
Les objectifs de l’étudeau reste de la commune, traduit donc ce que les
ménages sont prêts à payer pour se localiser hors de
En la matière, les travaux disponibles ont pour la zone de risque et donc pour ne plus subir ce
plupart visé à évaluer monétairement le risque (ou très indirectement). Cette valeur est une
dommages évités. Le bénéfice est représenté par l estimation des bénéfices qu’ils accordent à la
différence entre les dommages qui surviendraien disparition du risque inondation. Le fait
dans un scénario de référence (celui où le risqu qu’actuellement le système CATNAT compense une
n’est pas géré) et ceux qui apparaissent de façon partie des dommages est pris en compte par le
résiduelle aprèsmise en place de la stratégie de marché immobilier et doncpar les valeurs produites
protection. Pour tenir compte des différent par la méthode des prix hédoniques.
dommages occasionnés par des crues de
fréquences différentes, la pratique passe par lL’économétrie spatiale
calcul du dommage moyen annuel. On distingue
généralement les dommages directs (produits pa La mise en œuvre de la méthode des pri
le contact direct avec l’inondation) et leséhcéodnoonimqéuterisq uree pospee rmsuert tal’nets timdea tiodn étde’rumni nemr odèllae
dommages indirects immédiats ou étalés dans l
temps (conséquences de l’inondation sur le relation entre le prix de vente du logement et ses
activités et échanges à l’intérieur ou à l’extérieur d caractéristiques. Dans cette étude, les outils
la zone sinistrée). iLn’éncoovnaontms étdriee l’sépcaotniaolem étprieer msepta tianloet asmomnte nut tilidseés.
Au stade actuel des connaissances et des prendre en compte la dépendance spatiale entre
pratiques, les données économiques disponible les observations situées en différents points de
sont encore très éparses et peu consolidées. l’espace. Cette dépendance spatiale signifie que la
L’innovation et l’objectif de cette étude ont donc valeur prise par une variable en un lieu donné
été de chiffrer par d’autres voies le bénéfice de lapdoéipnetsn dd ed el’ elas pvaaclee.u rD adne s cleet tcea sv adriea lbal e meént hdo’daeu trdeess
protection contre le risque d’inondation, en
l’occurrence par la méthode d’évaluation prix hédoniques, cette dépendance spatiale peut
contingente et la méthode des prix hédoniques exprimer l’idée intuitive que les prix des logements
(seule présentée ici). Seuls les résultats concernadans un même quartier si’nfluencent mutuellement.
la dernière méthode sont présentés ici.s reelM-zéèiahlrvelide sur C Une étu

La méthode des prix hédoniquesCette étude porte sur l’impact de la localisation
La méthode des prix hédoniques est unCenh arzloenviell ei-nMoénzdiaèrbeles , sduarn sl lee s pArirxd ednen els’.i mmobilier à
méthode de valorisation qui consiste à décompose
le prix de vente d’un logement en fonction des En janvier 1995, la ville a été touchée par une
caractéristiques qui le définissent. Cela permet d inondation de type centennale, c’est-à-dire une
calculer la valeur monétaire de chacune des inondation avec une période de retour moyenne de
caractéristiques en comparant les prix de vente d 100 ans. Dans la ville de Charleville-Mézières, plus de
biens présentant des valeurs différentes pour cett 1 000 foyers ont été victimes de cette crue. La crue
caractéristique, dans un raisonnement toute de la Meuse a duré quatre jours, mais certains
choses étant égales par ailleurs. L’utilisation d quartiers sont restés inondés pendant une durée
modèles économétriques rend possible une tell supérieure.

3

En 1999, un PPRI (Plan de Prévention des Risqu
d’Inondations) a été adopté. Une inondation de
plus faible ampleur a également touché la ville e
2001.

L’impact de la localisation en zone inondable
Sur l’ensemble de la période 1986-2004, la
différence de prix entre logements situés en zone
inondable et hors de cette zone est estimée à
-12 000 €, soit 14 % du prix de vente. Néanmoins, cet
effet n’est pas constant sur l’ensemble de la période
étudiée.

Sur la période 1986-1995 qui précède la crue, la
différence de prix entre les logements situés en zone
inondable et ceux situés hors de la zone inondable
apparaît faible et surtout non significative. Le risque
inondation n’est sans douet pas pris en compte pa
le marché.

En revanche, sur la période qui suit la crue de
1995, l’effet de la localisation en zone inondable
oue fortement puisque le différentiel de prix est de
-20 000 €, ce qui représente environ 21,5 % du prix de
vente.

Charleville-Mézières : zone inondable (en bleu) et localisatioMême s’il faut interpréter avec prudence ce
des logements étudiés (points rouges)on constate que le différentiel de prix entrerésultat,
logements situés en zone inondable et logements
Les principaux résultatssitués hors de la zone inondable ne se réduit pas
Les résultats de l’analyse économétrique so quand la durée qui sépare la date de la vente de la
conformes aux hypothèses intuitives sur le signe d date de l’inondation augmente.
coefficients des différentes variables. En effet, pl En effet, la différence de prix ne se réduit pas entre
les logements ont une grande superficie, u 1995-1999 et 2000-2004. Elle aurait même tendance
nombre important de pièces et de salles de bain, à se renforcer : sur la première période, le différentiel
plus leur prix de vente est élevé, toutes choses éta de prix est estimé à -16 000 euros ; sur la seconde, ce
égales par ailleurs. Les logements les plus ancie différentiel est de -32 000 euros.
ont une valeur plus faible. Le prix des maisons Deux facteurs explicatifs peuvent êt e mis en
supérieur à celui des appartements. Les habitationévidpliquer cette persistarnce d’un
disposant d’un garage se vendent à un prix pludifféerennctei elp doeu rp riexx
élevé. La proximité du logement au réseau d .
transport accroît également son prix de vente D’abord, un PPRI a été adopté en 1999. Ce
L’effet de la vue sur la Meuse sur le prix d document permet une information plus large du
logements n’est pas statistiquement significatif. public sur le risque d’inondations et sur les zones
En revanche, dans les modèles avec prise e concernées par l’aléa dans la commune.
compte explicite de la dimension spatiale, le D’autre part, une inondation, de plus faible
variables de distance entre le logement et le ampleur que celle de 1995, est survenue en 2001, ce
transports en commun ne sont plus significativ qui peut aussi expliquer la persistance de l’effet
Cela signifie sans doute que l’effet de ces variable « inondation » sur le prix de vente.
observé auparavant se confondait avec un effet
spatial. Ainsi, la prise en compte explicite de ce« iEnno nrdéastuiomné ,» isl oitsedmurblaeb ledomnecn t bpierins eqnu ec olem prties qpuae
effet permet de séparer dans l’impact de cette
variable ce qui relève de l’effet distance le marché immobilier après l’inondation de 199 5.
proprement dit et ce qui relève de l’effet de
voisinage. Contact :fa@ecologie.gouv.estsab.neirret r

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Un pour Un
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