Enquête-rapport sur l'efficacité des lois de l'environnement

Val De Marne); Direction De La Prévention Des Pollutions Et Des Risques, Association Nationale Pour La Protection Des Eaux Et Rivieres (Alfortville

Description

Examen de l'efficacité des systèmes législatifs et réglementaires en matière de protection de l'environnement à travers l'étude de quelques dispositions exemplaires quant aux résultats produits et des difficultés de mise en oeuvre d'application des lois par les services extérieurs de l'Etat.

Sujets

• Environnement
• Protection de l'environnement
• Loi
• Legislation
• Droit pénal
• Application
• Évaluation
• Territoire

Informations

• Publié par: rapports-territoire-environnement
• Publié le: 01 avril 1996
• Nombre de lectures: 9
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

ENQUÊTE - RAPPORT SUR L’EFFICACITE
DES LOIS DE L’ENVIRONNEMENT
avril 1996 - T.O.S.
association nationale pour la protection des eaux et rivières
reconnue d’utilité publique
Sommaire
Présentation de l’enquête
Présentation : efficacité des lois de l’environnement 3
Les lois de protection de l’Environnement : deux poids, deux mesures 5
Pour une simplification du droit de la prévention des pollutions industrielles 9
L’application des lois par les services extérieurs de l’Etat 15
Aménagement, aménageurs et intérêts particuliers 19
Efficacité ou effectivité des lois de l’Environnement - Les responsabilités 20
article 432-1 et suivants du code pénal
et article 40 du code de procédure pénale
Efficacité de «l’outil» judiciaire - article 30 de la loi sur l’eau 24
l’environnement 28Un exemple d’efficacité du droit pénal de
article L 232.2 du code rural
Un exemple d’action publique volontariste : Angers 1991 32
une expérience regroupant tous les partenaires
Application des lois de l’environnement en Lozère : un bilan mitigé 36
Loi de 1976 et décret de 1977 relatifs aux installations classées 42
enquête publique et étude d’impact
Interviews - Réponses
Questionnaire sur l’efficacité des lois de l’Environnement 49
François BARTHELEMY Ingénieurgénéral des mines, chef de la mission 50
des transports de matières dangereuses au ministère de l’Industrie
Jean-Luc BRACQUART Direction départementale de l’agriculture 53
et de la forêt de l’Oise
Francis CARLE Magistrat 56
Thierry CHAMBOLLE Lyonnaise des eaux directeur général délégué 58
Michel CORDIER Cie générale des eaux directeur adjoint du service juridique 63
Monique COULET Docteur ès-sciences - FRAPNA 64
Jean-François DAVID Consultant EUREQUIP 66
Marie-Armelle ECHARD Présidente de l’association 68
les amis des chemins de ronde du Morbihan
Odile GAUTHIER Conseiller référendaire à la Cour des comptes 70
Benoist GUEVEL Conseil Supérieur de la Pêche (C.S.P.) 74
Dominique JOURDAIN Avocat, maire de Château-Thierry, association Eco-maires 77
Claude LANDAIS Nestlé Francedirection environnement 78
La documentation Française : Enquête-rapport sur l’efficacité des lois de l’environnementJean-Luc LAURENT Directeur de l’eau ministèrede l’Environnement 80
Raymond LEOST France-Nature-Environnement- FNE- vice-président 84
Germain LEYNAUD Ingénieur général du GREF 87
Yves MARTIN Ingénieur général des mines 90
Roger PAPP ELF Atochem, directeur sécurité environnement 93
Jacques PULOU FRAPNA 97
Jean RAPILLY TOS président 100
Alain RICHARD Sénateur du Val d’Oise, vice président du COLINE 102
Philippe ROCARD GAN - directeurchargé de mission auprès du président 104
Pierre ROLLET Président honoraire de T.O.S 107
Jean-Pierre TANE Ingénieur en chef du GREF - DDRAF de PICARDIE 113
Annexes
- Arrêté du 2 novembre 1993 (applicable aux exploitations d’élevage) 115
- Difficultés matérielles des associations à assumer leur mission d’intérêt général 121
- Pollution de la rivière l’INAM - un contentieux administratif de TOS - de 1980 à 1988 -
une action d’intérêt général mettant en cause l’Etat a un coût 122
- L’efficacité des lois de l’Environnement prise en défaut : le lac des gaves dans
les Pyrénées-Atlantiques - le Cailly et ses pollutions - la pollution du Gijou
par une station d’épuration - trois dossiers présentés au colloque du 27 février 1996 124
- Détournement des objectifs de la loi sur l’EAU, prévus aux articles 1 et 2.
Décret 93-742 du 29 mars 1993 : un texte utilisé à des buts contraires
aux articles 1 et 2 de la loi sur l’eau 133
- Un cas d’école «l’affaire PROTEX» - un avis utile de la CADA, efficacité de la commission
end’accès aux documents administratifs - un jugement du tribunal correctionnel de TOURS
date du 13 janvier 1992 134
Colloque du 27 février 1996
Allocutions d’accueil :
Jean RAPILLY président de TOS 139
Jean-François LEGRAND sénateur de la MANCHE 141
Extraits d’interventions :
- Thierry CHAMBOLLE Directeur général délégué à la sté Lyonnaise des eaux.
Position d’un industriel du traitement des eaux face à une pollution résiduelle 142
- André HOLLEAU Conseiller d’Etat honoraire, Conseiller régionald’Ile-de-France
Réponse à Pierre ROLLET sur l’efficacité des lois prise en défaut 145
- Pierre LASCOUMES Sociologue et juriste, directeur de recherche au CNRS.
Entre changement et intégration, le rôle des associations
comme facteur d’efficacité des lois 147
- André POCHON Président du CEDAPA - la Bretagne une région sinistrée -
la déréglementation comme moyen de gestion 150
- Alain RICHARD Sénateur du Val d’Oise, vice-président du COLINE - L’élu «décideur»,
investi d’une responsabilité publique en matière d’environnement 153
La documentation Française : Enquête-rapport sur l’efficacité des lois de l’environnementPrésentation de l’enquête
La documentation Française : Enquête-rapport sur l’efficacité des lois de l’environnementEFFICACITE DES LOIS DE L’ENVIRONNEMENT
Présentation
"Il est de première nécessité pour la prospérité des arts qu’on pose enfin les limites
qui ne laissent plus rien à l’arbitraire des magistrats, qui tracent au manufacturier le
cercle dans lequel il peut exercer son industrie librement et sûrement et qui garan-
tissent au propriétaire voisin qu’il n’y a danger ni pour sa santé ni pour les produits
de son sol".
Rapport de l’Institut du 26 frimaire an XIII
L’association nationale pour la protection des eaux et rivières - TOS - a été chargée
par le ministère de l’Environnement, Directionde la prévention des pollutions et des
risques, Service de l’Environnement Industriel, d’une investigation sur l’efficacité des
lois de l’Environnement.
Ces dernières années ont vu les promulgations successives de diverses lois de pro-
tection de la nature et la modification de certains codes: loi sur l’eau du 3 janvier
1992, loi sur les déchets du 13 juillet 1992, loi sur les biotechnologies toujours en loi sur les carrières le 4 janvier 1993, loi sur les paysages le 8 janvier 1993, loi
relative au renforcement de la protection de l’environnement du 2 février 1995, pro-
jet d’une loi sur l’air, etc..., avec pour corrolaire la mise à jour des différents codes:
minier, rural, de l’urbanisme...
Ces lois, bien souvent, remplacent un dispositif législatif existant et ont pour but de
l’améliorer.
La présente étude a pour objet d’examiner l’efficacité des sytèmes législatifs et régle-
mentaires en matière de protection de l’environnement.
Nous avons donc étudié quelques dispositions exemplaires quant aux résultats pro-
duits et avons tenté de cerner les difficultés de mise en oeuvre d’application des lois
par les services extérieurs de l’Etat.
Quelques mécanismes inopérants ont été bien sûr mis en évidence, à partir d’une
expérience de terrain qui porte sur plusieurs décennies.
Il nous est apparu utile d’établir un questionnaire que nous avons envoyé à une cin-
quantaine de personnes, en leur offrant la possibilité de nous répondre soit avec une
contribution rédigée, soit sous la forme d’un interview. Nous avons retenu vingt trois
interviews et réponses venant de personnalités qui ont, ou qui ont eu, à assumer
des responsabilités dans différents secteurs: administration, justice, collectivités terri-
toriales, industrie, associations...
Il est bien évident que les réponses au questionnaire fournissent une abon-
dante matière à réflexion, dont une synthèse pourrait être utilement présen-
tée à des parlementaires. Une telle démarche semblerait tout à fait possible
compte tenu de l’intérêt que la Commission des lois du Sénat et la Commission
de la production et des échanges de l’Assemblée nationale ont manifesté pour
cette étude et pour le colloque organisé au Palais du Luxembourg le 27 février
1996.
On ne pouvait pas