Fiches décryptage Grenelle. : 2

Etd - Centre De Ressources Du Developpement Territorial, Centre D'Etudes Sur Les Reseaux Les Transports L'Urbanisme Et Les Constructions Publiques

Description

Ces 25 fiches apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter leur déploiement par les collectivités territoriales, elles sont organisées en cinq domaines :
- énergie et climat
- transports
- bâtiments et urbanisme
- biodiversité
- gouvernance
Lyon. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0068670

Sujets

• Environnement
• Administration territoriale
• Énergie
• Transport
• Urbanisme

Informations

• Publié par: temis-developpement-durable
• Publié le: 01 janvier 2010
• Nombre de lectures: 25
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

DÉCRYPTAGE GRENELLE
Transports Introduction
OCTOBRE
2010
Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite
« Grenelle 2 », est un texte d’application du Grenelle Environnement et de la loi de programmation
sur sa mise en œuvre, dite « Grenelle 1 ». Elle décline pour six domaines majeurs les objectifs
Ces fi ches Décryptage
entérinés par le premier volet législatif.apportent des
éclairages techniques
et juridiques sur les
mesures du Grenelle 2. Dans le domaine des transports, afi n de respecter les engagements écologiques en matière
Destinées à en faciliter notamment de diminution des émissions de gaz à effet de serre, les enjeux essentiels de la
le déploiement par les
collectivités locales, Loi Grenelle 2 sont d’assurer une cohérence d’ensemble des politiques de transports pour les
elles sont organisées voyageurs et les marchandises, de développer des infrastructures de transports alternatives à la en 5 domaines :
route et de faire évoluer les comportements de déplacements.
● Énergie et climat
● Transport Les 4 fi ches de lecture de la Loi Grenelle 2 proposées ci-après s’intéressent plus
particulièrement aux mesures favorisant : ● Batiments
et urbanisme
• le développement des transports collectifs urbains et périurbains : amélioration ● Biodiversité
de la coordination entre les compétences transports urbains, voirie et stationnement
● Gouvernance
1pour les territoires des intercommunalités dotées de PDU , renforcement du rôle des
2 3SCoT et PLU en matière de stationnement,...
• la mise en œuvre de nouveaux services et modes de transports : autopartage
(création d’un label spécifi que...), véhicules électriques et hybrides rechargeables
(possibilité de créer et d’entretenir des infrastructures de charge nécessaires à
l’usage de ces véhicules, pour les collectivités locales, les habitations et les lieux
de travail,...), vélos en libre service (compétence précisée des communautés de
communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines pour
organiser un service de mise à disposition de ces vélos...)
• le fi nancement des transports collectifs urbains : instauration d’un versement
transport spécifi que aux communes touristiques ; possibilité, sous certaines conditions,
4pour les AOTU (hors Île-de-France), d’instituer une taxe forfaitaire sur le produit de
la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation
d’infrastructures de transports collectifs en site propre,...
• l’expérimentation des péages urbains pour les agglomérations de plus de 300 000
habitants dotées d’un plan de déplacements urbains,
Est à signaler, par ailleurs (cf. fi ches de lecture du domaine « bâtiments-urbanisme »), la possibilité pour le règlement
du PLU d’« imposer dans des secteurs situés à proximité de transports collectifs existants ou programmés une densité
minimale de constructions » (article 19 de la Loi).
1. Plan de déplacements urbains
2. Schéma de cohérence territoriale
3. Plan local d’urbanisme
4. Autorité organisatrice des transports urbainsDÉCRYPTAGE GRENELLE
Transports FICHE N°1
OCTOBRE
2010
Développement
des transports Ces fi ches Décryptage
apportent des
éclairages techniques
et juridiques sur les
mesures du Grenelle 2. collectifs urbains
Destinées à en faciliter
le déploiement par les
collectivités locales,
elles sont organisées et périurbains
en 5 domaines :
(Articles 17, 19, 51 et 63) ● Énergie et climat
● Transport
● Batiments
et urbanisme
Dans le domaine des transports, la loi Grenelle 1 fi xe comme objectif la réduction des émissions de ● Biodiversité
gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020 afi n de les ramener à cette date à leur niveau de 1990. Elle
● Gouvernance
souligne le caractère prioritaire du développement de l’usage des transports collectifs de personnes.
La loi Grenelle 2 propose pour ce faire plusieurs mesures en faveur du développement des transports
collectifs urbains et périurbains. Ces mesures favorisent la coordination des acteurs, l’articulation
entre politiques publiques et l’intermodalité.
Ce que dit le texte…
L’article 51 modifi e le code général des collec- Enfi n, l’article 63 renforce les dispositions pré-
tivités territoriales afi n d’améliorer la coordina- vues par les PDU en matière d’évaluation
tion entre les compétences transports ur- des émissions de CO puis à partir de 2015
2
1bains - voirie, et les pouvoirs de police des de l’ensemble des GES :
maires en matière de stationnement, sur
le territoire des établissements publics de • les émissions de CO évitées, attendues
2
coopération intercommunale (EPCI) dotés de la mise en œuvre du plan doivent être
de PDU. évaluées à l’occasion de l’élaboration ou
de la révision d’un PDU
Les dispositions relatives à la gestion du sta-
tionnement dans les SCoT et les PLU sont • au cours de la cinquième année suivant
également renforcées via les articles 17 et 19 l’approbation du plan, les émissions gé-
de la loi Grenelle 2. nérées par les déplacements sur le terri-
toire doivent être calculées
Les articles 63 et 17 (modifi cation du code de
l’urbanisme) visent par ailleurs à améliorer la • à compter de 2015, les évaluations et les
coordination des services de transports par calculs précités portent sur l’ensemble
une meilleure articulation des acteurs. des émissions de gaz à effet de serre.
n° 2010 / 94
1. Gaz à effet de serreCe que cela implique pour les collectivités…
Stationnement PLU intercommunal tenant lieu de PDU,
Les mesures de l’article 51 permettent d’assurer défi nissent l’organisation des transports de
la cohérence entre les politiques de stationnement personnes et de marchandises, de la circu-
menées par les maires au titre de leurs pouvoirs de lation et du stationnement (article L123-1-4
police, et l’exercice de la compétence transports ur- du Code de l’Urbanisme),
bains. Les maires sont ainsi tenus de réglementer • même en l’absence de PDU, le règle-
le stationnement des véhicules à moteur lorsque ment du PLU peut désormais fi xer un
cela s’avère nécessaire pour faciliter la circulation nombre maximal d’aires de stationne-
des véhicules de transport collectif ou l’accès des ment à réaliser lors de la construction de
usagers au service. Il peut être soit interdit, soit ré- bâtiments destinés à un usage autre que
servé à des catégories particulières de véhicules, l’habitation lorsque les conditions de des-
soit limité dans le temps, soit soumis à paiement. serte par les transports publics réguliers le
Cette réglementation concerne les communes permettent (article L 123-1-12 du Code de
membres d’une communauté urbaine, d’une com- l’Urbanisme).
munauté d’agglomération ou d’une communauté
de communes, compétentes en matière de voirie Articulation des compétences
et couvertes par un plan de déplacements urbains. Afi n de faciliter la réalisation des travaux d’amé-
Elle s’applique aux voies publiques supportant la nagement nécessaires au développement des
circulation de véhicules assurant un service régulier réseaux de transport urbain, l’article 51 précise
de transport public ainsi qu’aux trottoirs adjacents que la circulation d’un transport collectif en site
à ces voies. Les voies supportant uniquement la propre sur une voie publique entraîne l’intérêt
circulation de véhicules assurant un service non ré- communautaire de cette voie ainsi que des trot-
gulier de transport public (transport à la demande) toirs adjacents. Les communautés de communes
ne sont donc pas visées. et d’agglomération dont le territoire est couvert
par un PDU et qui exercent une compétence op-
Les dispositions relatives au stationnement dans tionnelle en matière de voirie peuvent ainsi dé-
les SCoT sont renforcées à deux égards par sormais intervenir sur des voies qui jusqu’alors
l’article 17 : restaient de la compétence des communes.
• en l’absence de PDU, le document Il est néanmoins possible de limiter, sur certaines
d’orientation et d’objectifs du SCoT portions de trottoirs adjacents, l’intérêt commu-
(DOO) peut prévoir, en fonction des condi- nautaire aux seuls équipements affectés au ser-
tions de desserte en transport public régu- vice de transport collectif. Da