Les arguments des débats sur la cogestion allemande
Description
La cogestion est un mode de gouvernance des entreprises particulier à l’Allemagne dans lequel les salariés sont représentés au conseil de surveillance ainsi qu’aux conseils d’établissement. Ils disposent donc de certains droits (allant du droit à l’information jusqu’au droit à prendre part aux décisions) sur des aspects économiques et sociaux de leur entreprise. Depuis 1945, trois grands débats ont eu lieu en Allemagne sur la cogestion, correspondant à trois moments historiques particuliers et à trois grandes lois importantes pour la cogestion. Chaque débat a développé des arguments défenseurs et adversaires des différentes formes de cogestion, selon son contexte politique, social et idéologique. Chaque débat a également pris une structure différente, selon le rôle des institutions et de la critique du capitalisme de l’époque. Ce mémoire est une synthèse de ces débats et de ces arguments.
L'auteur prépare un doctorat en Management et Ressources Humaines à HEC Paris après y avoir obtenu son master et avoir suivi les cours de la Majeure Alternative Management.
L'auteur prépare un doctorat en Management et Ressources Humaines à HEC Paris après y avoir obtenu son master et avoir suivi les cours de la Majeure Alternative Management.
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Extrait
Observatoire du Management Alternatif AlternativeManagementObservatory__ Cahier de recherche Les arguments des débats sur la cogestion allemande Mémoire de fin détude
Fabien Hildwein septembre 2010 Majeure Alternative Management – HEC Paris 2009-2010
Hildwein Fabien –arguments des débats sur la cogestion allemandeLes – 2010 septembre
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Les arguments des débats sur la cogestion allemande Ce cahier de recherche a été réalisé sous la forme initiale dun mémoire de recherche dans le cadre de la Majeure Alternative Management, spécialité de troisième année du programme Grande Ecole dHEC Paris. Il a été dirigé par Patrick Rémy, professeur de Droit de luniversité Paris I - Panthéon Sorbonne et soutenu le 20 septembre 2010 en présence de Patrick Rémy et Eve Chiapello, responsable de la Majeure Alternative Management et professeur-chercheur à HEC Paris.Résumé :La cogestion est un mode de gouvernance des entreprises particulier à lAllemagne dans lequel les salariés sont représentés au conseil de surveillance ainsi quaux conseils détablissement. Ils disposent donc de certains droits (allant du droit à linformation jusquau droit à prendre part aux décisions) sur des aspects économiques et sociaux de leur entreprise. Depuis 1945, trois grands débats ont eu lieu en Allemagne sur la cogestion, correspondant à trois moments historiques particuliers et à trois grandes lois importantes pour la cogestion. Chaque débat a développé des arguments défenseurs et adversaires des différentes formes de cogestion, selon son contexte politique, social et idéologique. Chaque débat a également pris une structure différente, selon le rôle des institutions et de la critique du capitalisme de lépoque. Ce mémoire est une synthèse de ces débats et de ces arguments. Mots-clés :Cogestion, Gouvernance des entreprises, Représentation des salariés, Droit du travail, Droit des sociétésThe arguments of the debates on German codetermination This research was originally presented as a research essay within the framework of the Alternative Management specialization of the third-year HEC Paris business school program. The essay has been supervised by Patrick Rémy, Law professor of the university of Paris I - Panthéon Sorbonne and was delivered on 20th September 2010 in the presence of Patrick Rémy and Eve Chiapello, leading professor of the Majeure Alternative Management and researcher at HEC Paris.Abstract:Codetermination is a form of corporate governance particular to Germany in which employees are represented in the supervisory board and in the work councils. Employees thus have certain rights (ranging from the right of information to the right to take part in decisions) on economic and social issues in their firm. Since 1945, three great debates have taken place regarding co-determination in Germany. Each of these took place at a particular historical time and led to an important law on codetermination. Each debate has brought arguments advocating or attacking different forms of codetermination, depending on its political, social and ideological context. Each debate also had a different structure, depending on the role played by institutions at the time and on the periods dominant critique of capitalism. This dissertation is a synthesis of these debates and these arguments. Key words:Codetermination, Corporate governance, Employee representation, Labour Law, Corporate LawCharte Ethique de l'Observatoire du Management Alternatif Les documents de l'Observatoire du Management Alternatif sont publiés sous licence Creative Commons http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/pour promouvoir l'égalité de partage des ressources intellectuelles et le libre accès aux connaissances. L'exactitude, la fiabilité et la validité des renseignements ou opinions diffusés par l'Observatoire du Management Alternatif relèvent de la responsabilité exclusive de leurs auteurs.
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Remerciements
Je tiens à remercier le professeur Patrick Rémy pour ses conseils et son aide pour aborder la question difficile de la cogestion et du contexte juridique allemand. Je tiens à remercier le professeur Eve Chiapello qui a rendu possible ce mémoire et qui ma accepté au sein de la Majeure Alternative Management. Enfin, je voudrais remercier chaleureusement mes parents et mes grands-parents qui mont soutenu et accompagné tout au long de mes études à HEC. Contact : hildweinf@hec.fr
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Table des matières
Tableau de synthèse ................................................................................................................8I. Le cadre juridique de la cogestion .......................................................................................9A. Contexte juridique..............................................................................................................9Entreprises concernées par les lois de cogestion ................................................................9La Koalitionsfreiheit .........................................................................................................10B.Lesloisdecogestion........................................................................................................101951 : Montan-Mitbestimmungsgesetz (Montan-MitbestG) ............................................101952 : Betriebsverfassungsgesetz (BetrVG) et 2004 : Drittelbeteiligungsgesetz (DrittelbG).........................................................................................................................111976 : Mitbestimmungsgesetz (MitbestG)........................................................................13II.Lesdifférentsdébatssurlacogestion..............................................................................14A. Origines historiques et idéologiques ................................................................................14B. Le débat de la reconstruction allemande (1945-1952) .....................................................16Contextehistoriqueetidéologique...................................................................................16Votes des lois Montan-MitbestG et BetrVG.....................................................................17Position et arguments des syndicats..................................................................................18Position et arguments du patronat.....................................................................................20Position et arguments des partis politiques .......................................................................22Position et arguments de lEglise et des milieux catholiques ...........................................23C. Le débat de la remise en cause du capitalisme des années 1970 (1969-1976).................26Contexte historique et idéologique ...................................................................................26Vote de la MitbestG ..........................................................................................................27Les différents arguments en faveur de la cogestion..........................................................28La cogestion paritaire comme vecteur de démocratie.......................................................29La cogestion comme recherche de lintérêt commun .......................................................30Arguments adversaires de la cogestion.............................................................................32Ledébatjuridiquede1979...............................................................................................33D. Le débat de la cogestion dans la mondialisation au début des années 2000 ....................36Contextehistoriqueetidéologique...................................................................................36
6................................................................................................................Introductoi.n............
La mondialisation financière est-elle la fin de la cogestion ? ...........................................38Représentation des travailleurs dans la Société Européenne ............................................40La cogestion et lévolution des entreprises et des modes de management .......................42Corruption dans les hautes instances de la cogestion .......................................................43E. Synthèse des arguments....................................................................................................45Conclusion............................................................................................................................47Enseignementspersonnels....................................................................................................48Lexique des abréviations et traductions ................................................................................49Bibliographie.........................................................................................................................50Textes étudiés........................................................................................................................50
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Introduction
Notreéconomieconnaîtdepuisunedizainedannéesuneremiseencausequiaencoreétérenforcée par la crise financière de septembre 2008. Un des principaux reproches fa its au capitalisme contemporain est le pouvoir excessif quauraient pris les actionnaires dans la gouvernance de lentreprise face à des contre-pouvoirs de plus en plus faibles. Dans loptique de rechercher des alternatives qui permettraient de sortir durablement de la crise, il nous semble intéressant de nous pencher sur un modèle de gouvernance atypique, développé en Allemagne et donnant justement aux salariés un pouvoir sur la gouvernance de lentreprise : la cogestion. Initialement, la cogestion (stimmungMitbe) est un principe de la démocratie allemande selon lequel tous ceux qui sont concernés par une décision doivent pouvoir y prendre part. Au sein des entreprises, ce principe (Unungtimmheemetnrbtsesnim) sincarne au sein deux institutions : lerabstBeietr détablissement) et l (conseilAuftstarishc de (conseil surveillance). Le conseil détablissement, présent dans chaque unité de production, dispose de droits sur les questions sociales (embauches, licenciements, indemnités de licenciement, horaires, conditions de travail). Les représentants du personnel au conseil de surveillance, comme nous le verrons plus en détail, disposent de droits sur les questions de gouvernance et les questions économiques (nomination des dirigeants, investissements, restructuration). Avec Milano [1996], nous faisons donc une distinction précise entrela cogestion détablissementpouvant agir sur les questions dites sociales et agissant grâce au conseil, détablissement, etla cogestion dentreprise, pouvant agir sur les questions économiques et agissant grâce au conseil de surveillance. Ces deux types de cogestion sont, avec les syndicats, les principaux contre-pouvoirs des salariés au sein des entreprises allemandes. Cette distinction nous semble plus pertinente que les différents termes commenu,giwkritM Mitberatung, Mitbestimmung dont la signification précise varie avec le temps et lutilisateur. Comme on le verra, de nombreux débats ont porté sur la parité au sein des conseils de surveillance et donc sur la cogestion dentreprise ; il ne faut néanmoins pas perdre de vue que cest la cogestion détablissement qui a fait le succès de ce mode de gouvernance. Les salariés disposent ainsi de certains droits au sein de lentreprise, plus ou moins étendus : droit à linformation, droit à laudition, droit à la consultation, droit de proposition,
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droit de concertation, droit de veto, droit de participation, droit de décision, selon les différentes lois de cogestion et selon quil sagisse dune cogestion détablissement ou dune cogestion dentreprise. Nous examinerons dans un premier temps les grandes lois qui ont fait la cogestion allemande, et notamment le pouvoir quelles donnent aux salariés, afin de bien en saisir les mécanismes juridiques. La cogestion donne donc un certain pouvoir aux salariés dans la gouvernance de lentreprise. Cette idée va à lencontre même du paradigme capitaliste selon lequel seuls les propriétaires du capital peuvent légitimement prendre des décisions pour lentreprise quils possèdent. La cogestion a donc dû se justifier et a donné lieu à de nombreux débats durant trois grandes périodes que nous verrons. A chaque époque correspondent des types darguments différents que nous chercherons à expliciter et à classer dans une deuxième partie, afin de rendre le débat sur la cogestion plus clair. Nous avons pour cela choisi danalyser les prises de position dintellectuels et dexperts (juristes, économistes, hommes politiques) dans des revues spécialisées.
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Tableau de synthèse
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I. Le cadre juridique de la cogestion
A. Contexte juridique Entreprises concernées par les lois de cogestion Quel que soit la loi sur la cogestion considérée, seules sont concernées les Kapitalgesellschaften1 de capitaux, par opposition aux sociétés de personnes) ainsi (sociétés que des formes particulières dentreprises comme laVersicherungsverein auf Gegenseitigkeit(VVaG). Les sociétés de capitaux sont définies par la simple adhésion capitalistique, sans intuitu personaeet avec une grande liquidité des titres. Elles peuvent être de trois formes que nous allons voir, en mettant laccent sur letathrsfsicAu(conseil de surveillance) et son rôle au sein de chaque structure. En effet le modèle allemand est dualiste, il y a séparation du pouvoir de surveillance (conseil de surveillance) et du pouvoir de décision. La forme juridique la plus courante et la plus concernée par la cogestion est la Aktiengesellschaft par actions ou AG), dans laquelle la (sociétéHauptversammlung(assemblée des actionnaires) élit (partiellement) un conseil de surveillance, qui lui-même élit et surveille leVorstand(directoire) qui dirige et gère la société. La deuxième forme de société de capitaux allemande est laGesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée ou GmbH). LaertväfchnglummsaGse (assemblée générale) choisit un ou plusieurshäscsfftreühreG(gérants) et élit (partiellement) un conseil de surveillance dont les fonctions doivent être définies dans les statuts. Le conseil de surveillance nest obligatoire que pour les entreprises de plus de 500 salariés.
Enfin la troisième forme est celle de laKommanditgesellschaft auf Aktien dans (KGaA), laquelle un associé, leoKpmtnräelem (associé commandité), est personnellement et indéfiniment responsable des dettes sociales, alors que les autres associés, les Kommanditaktionnäre (associés commanditaires) sont associés au capital, mais ne sont pas personnellement responsables. Le conseil de surveillance y est élu par les associés commanditaires et représente les associés commanditaires face au commandité en exerçant essentiellement un pouvoir de contrôle. En pratique, cette forme de société est rare. 1Nous avons choisi dutiliser le terme technique allemand la première fois quil se présente, puis par commodité dutiliser dans la suite du texte sa traduction française la plus proche ou son abréviation classique, indiquée entre parenthèse. Hildwein Fabien –Les arguments des débats sur la cogestion allemande 2010 – septembre 9
LesnzdeenTeiebebrt ne sont pas concernées par les lois sur la cogestion ; il sagit des entreprises poursuivant un but supplémentaire à celui du profit : visée religieuse, éducative, politique, artistique, scientifique Lexclusion desePsrnoneegesllschaftenpersonnes) de la cogestion se fait pour(sociétés de deux raisons. Dune part juridiquement parce que la gouvernance est assurée par les seuls associés (auto-gérance outfachnsgaorstlbSe) qui sont également personnellement responsables des dettes sociales : la cogestion associant les salariés à la gouvernance ne respecterait pas ce principe. Dautres part, de façon plus pratique, les sociétés de personnes favorisent des entreprises plutôt de petite taille, où la cogestion ne se justifie généralement pas. LaKoalitionsfreiheitLaheeifrnsioitalKoti un élément de contexte juridique essentiel pour comprendre les est lois de cogestion. LaGrundgesetz (GG,loi fondamentale allemande entrée en vigueur le 23 mai 1949) assure latiehieoKlatioisnrf, cest-à-dire la liberté de coalition dont découle la liberté syndicale. Elle est ancrée dans lArticle 9 III de la GG et se compose de deux droits : dune part laotuaimoneTifar, c'est-à-dire la liberté de sassocier pour défendre ses intérêts au sein dassociations ou de société. Dautre part le droit de grève, dont les syndicats sont titulaires, ce qui signifie que ce sont les syndicats et non pas les salariés qui peuvent décider dune grève : ceci a une incidence importante sur le vote de la première loi de cogestion, comme on le verra. Le pendant de ce droit est la pratique du lock-out : le fait pour lemployeur de pouvoir interdire le travail pour des raisons valables.[Junker, 2009]B. Les lois de cogestion 1951 :Montan-Mitbestimmungsgesetz(Montan-MitbestG) La première loi prise sur la cogestion est celle de laMontan-Mitbestimmungsgesetz(Montan-MitbestG), votée par leBundestagle 25 mai 1951. Elle concerne exclusivement les AG et les GmbH de plus de 1000 salariés se trouvant dans les secteurs de lextraction de charbon et du fer, du traitement du charbon et de la production de fer et dacier. Elle prévoit que le conseil de surveillance sera composé de 11 membres, dont 5 seront des représentants des actionnaires et 5 seront les représentants des salariés.Ces représentants des salariés doivent compter au moins 2 représentants syndicaux et 2 représentants élus directement par les salariés de lentreprise. Un onzième homme est élu par ces 10 membres pour présider le conseil de surveillance ; il doit être capable de trouver le consensus entre les différentes
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parties et, en dernier ressort, peut utiliser son vote pour trancher la décision. En conséquence, il ne peut ni appartenir aux salariés de lentreprise ou à un syndicat, ni avoir dintérêts économiques dans lentreprise.
De plus, la Montan-MitbestG prévoit la nomination dunbrieArekttsdior du (directeur travail) qui ne peut être choisi contre la majorité des voix des représentants des salariés du conseil de surveillance. Il siège au directoire et possède les mêmes droits et responsabilités que les autres membres. Il soccupe des questions sociales de lentreprise et mène les négociations en cas de conflit.
Plusieurs lois, lesMitbestimmungs-Ergänzungsgesetz tentèrent délargir à (MitbestErgG), plusieurs reprises le champ de la Montan-MitbestG en 1956, 1967, 1981, 1989 et 2004, à la fois pour étendre le modèle et pour lui permettre daccompagner les changements de lindustrie de la deuxième moitié du 20èmesiècle. Par exemple, la première loi de 1956 étendit les dispositions de la Montan-MitbestG auxKonzerne (groupes dentreprises) possédant soit 20% de leurs salariés dans les entreprises du secteur du charbon et de lacier, soit 20% dentreprises dans le secteur du charbon et de lacier. Une autre loi de 1981 établit que les entreprises sortant des critères de la Montan-MitbestG continuent de devoir lappliquer durant 6 années. Elles élargirent également le nombre de membres possibles du conseil de surveillance à 15 puis 21 (toujours en conservant une représentation paritaire). Dautres lois danslesannées2000visentàélargircetteloipourlempêcherdedisparaîtreenmêmetempsque la sidérurgie allemande. Néanmoins, leur efficacité réelle est incertaine.
Par sa représentation paritaire des salariés et des actionnaires au sein du conseil de surveillance, la Montan-MitbestG est la loi donnant le plus grand pouvoir aux salariés.
1952 :Betriebsverfassungsgesetz et 2004 : (BetrVG) Drittelbeteiligungsgesetz(DrittelbG) LaegsgztesfaerunssrietsvebB intervient un peu plus dun an après la Montan- (BetrVG) MitbestG, elle est votée le 31 juillet 1952. Elle vise à élargir le champ des entreprises concernées par la cogestion (il sagit désormais de toutes les sociétés de capitaux). Par rapport à la Montan-MitbestG, elle renforce la cogestion détablissement mais affaiblit la cogestion dentreprise. Elle ne concerne que les entreprises ayant entre 500 et 2000 salariés.
La BetrVG instaure la présence dun tiers de représentants du personnel au sein du conseil de surveillance. Au moins deux représentants du personnel doivent avoir été élus directement par les salariés de lentreprise, les autres membres peuvent appartenir à des syndicats. Les
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