Les finances des collectivités locales en 2002 : état des lieux

Observatoire Des Finances Locales, Bourdin Joël

Description

Le 7ème rapport de l'Observatoire des finances locales revient, dans son préambule, sur les nombreuses réformes et mesures concernant les collectivités locales en détaillant en quoi elles ont influé sur la structure des budgets et sur l'organisation même des finances locales. Les dernières années ont en effet connu un nombre important de modifications législatives rendant l'interprétation des résultats et les prévisions budgétaires de plus en plus complexes. A la suite de ce préambule, le rapport décrit les évolutions récentes et les tendances enregistrées sur les finances des collectivités locales. Il est complété par une série de 10 annexes.

Sujets

• Finances locales
• Collectivité locale
• Intercommunalité en France
• Taxe professionnelle
• Dette
• Perspective
• Territoire
• Environnement
• Collectivité territoriale

Informations

• Publié par: rapports-territoire-environnement
• Publié le: 01 juillet 2002
• Nombre de lectures: 19
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Les finances des collectivités locales
en 2002
État des lieux

OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES
Rapport présenté par Joël Bourdin, sénateur
le 9 juillet 2002


Sommaire
Introduction

Préambule : Les finances locales dans un contexte de réformes

Une succession d'allègements fiscaux qui transforme la fiscalité locale
Réorganisation et nouveautés pour les transferts de compétences
Une intercommunalité dont le rôle s'affirme

Evolutions récentes et structure de financement
Dépenses de gestion : des augmentations consacrées aux nouvelles compétences
Des collectivités prêtes pour leurs nouvelles compétences
Pas de pause pour les charges de personnel

Modifications structurelles pour les recettes de fonctionnement
Allégements et transferts dans la fiscalité locale
Poursuite du contrat de croissance et de solidarité pour les concours financiers

Une épargne toujours solide mais moins dynamique

Les intérêts de la dette en voie de stabilisation
Un bon niveau d'épargne mais des perspectives incertaines
Des recettes d'investissement renforcées

Des investissements qui se maintiennent sans reprise de l'endettement

Après de fortes progressions, les investissements directs marquent une pause
Une "capacité de financement "qui se maintient et permet la poursuite du désendettement
Conclusion


Introduction

Ce rapport de l'Observatoire des finances locales dresse depuis maintenant sept années un
état des lieux des finances locales, mission ambitieuse et complexe qui permet chaque année
d'initier un débat de fond entre les membres de l'Observatoire.
Des modifications et améliorations sont apportées d'un rapport à l'autre dans le souci de
répondre au mieux à l'ensemble des questions posées sur les sujets concernés.
Cette année, ce document change légèrement de forme dans sa première partie. Il commence
en effet par présenter, dans un préambule, les nombreuses réformes et mesures
concernant les collectivités en détaillant en quoi elles influaient sur la structure des budgets
et sur l'organisation même des finances locales.
Les dernières années ont en effet connu un nombre important de modifications législatives
rendant l'interprétation des résultats et les prévisions budgétaires de plus en plus complexes, il
s'agit ici d'avertir le lecteur de ce fait.
A la suite de ce préambule, le rapport décrit les évolutions récentes et les tendances
enregistrées sur les finances des collectivités locales.
Viennent enfin les annexes qui permettent d'aborder des sujets, parfois assez techniques, sans
encombrer le corps du texte.
Afin d'en faciliter la lecture, les annexes situées à la fin de ce rapport se présentent de manière
assez proche de celles de l'année dernière. On notera toutefois des nouveautés répondant à des
questions d'actualité ou venant combler un manque signalé par les membres de l'Observatoire.
Le lecteur trouvera dans ces annexes une fiche sur les comptes des administrations
publiques locales (APUL), les habituelles fiches financières sur les collectivités locales
(annexe 2), un dossier consacré aux évolutions démographiques des groupements de
communes (annexe 6) ainsi qu'une partie plus spécifique sur les finances sur les EPCI et
autres EPL (annexe 7) qui comprend notamment les dernières prévisions budgétaires des
communautés d'agglomération et communautés urbaines en 2002.
Coté nouveautés, l'annexe 3 sur l'outre-mer a été complétée par une analyse réalisée par les
services du ministère de l'outre-mer sur l'octroi de mer alors que l'annexe 4 sur les spécificités
des régions et départements donne un coup de projecteur sur les nouvelles compétences
transférées (Allocation personnalisée d'autonomie et transport ferroviaire des passagers).
Le dossier fiscalité (annexe 8) poursuit son étude de la réforme de la taxe professionnelle en
incluant l'évolution de la structure des bases (8-C) et donne des éléments d'appréciation de la
politique des collectivités en termes d'abattements sur la taxe d'habitation (8-D). De son coté, l'annexe 9 consacrée aux concours financiers de l'État présente toujours les
dotations, les compensations et les dégrèvements mais produit également des fiches
synthétiques sur le calcul du potentiel fiscal et le coefficient d'intégration fiscal.
D'autre part la partie consacrée à la fonction publique territoriale a été étoffée d'une étude
sur le temps de travail à partir de bilans sociaux au 31/12/99 (annexe 10-B).
Et enfin, les disparités dans les finances communales sont dorénavant également étudiées
en fonction de l'appartenance à un groupement à fiscalité propre (annexe 5).
La réalisation de ce rapport se heurte à des difficultés qu'il semble important de préciser :
- si les informations financières sur les budgets principaux des collectivités locales et certains
EPL sont maintenant assez fines et disponibles dans des délais toujours améliorés, il n’en est
pas de même pour certaines structures locales influentes telles que les SEM par exemple, et
pour les budgets annexes qui ne sont pour l’instant pas traités ;
- les informations sur l’exercice 2002 utilisées dans ce rapport sont des prévisions ou des
estimations à interpréter avec prudence. Elles reposent pour certaines d’entre elles sur les
inscriptions aux budgets primitifs (départements, régions, communautés urbaines et
communautés d'agglomération) actualisées à partir d’autres informations fiscales ou
économiques.
De plus, le lecteur est avisé que les informations sur l’exercice 2001 sont des premiers
résultats sujets à réajustements ;
- les volumes ou croissances indiqués pour l’ensemble des collectivités locales ne reposent
pas sur des consolidations des comptes locaux, en ce sens qu’ils ne neutralisent pas les
transferts entre collectivités.
Les principales sources d’informations sont issues de la direction générale de la comptabilité
publique, de la direction générale des impôts, de l’Insee, du ministère de l'outre-mer et de la
direction générale des collectivités locales.
D’autres sources, trop nombreuses pour être citées ici, ont été utilisées pour ce document,
elles sont nommées individuellement lors de leur utilisation.
Préambule Les finances locales dans un contexte de
réformes
Depuis trois ans, les collectivités locales sont l'objet de plusieurs lois et réformes aux
conséquences directes sur leurs budgets. Pour cela, et avant d'aborder l'état des lieux sur les
finances locales en 2002, il est utile d'examiner les modifications intervenues en tentant
d'apprécier leur influence et les perspectives qu'elles engendrent pour les collectivités locales.
Il s'agira d'observer :
- comment la succession d'allégements fiscaux a transformé la fiscalité locale et la structure
des budgets locaux ;
- la réorganisation des transferts de compétences et l'arrivée de nouvelles compétences ;
- l'importance toujours croissante des nouvelles formes d'intercommunalité.

• Une succession d'allègements fiscaux qui transforme la fiscalité locale
La fiscalité locale a subi de profondes modifications durant les dernières années à
commencer par la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme, décidée en loi de
finances 1999, a pour but la suppression de la part salaires des bases de taxe
professionnelle. Elle instaure pour cela un abattement progressif pendant 5 ans sur la fraction
imposable des salaires : de plus de 15 000 euros en 1999 à plus de 915 000 euros en 2002, cet
abattement conduit finalement en 2003 à la suppression totale de la part "salaires". On
rappelle qu'en 1998 cette part représentait en moyenne un tiers des bases totales des
communes mais variait très fortement d'une strate de population à l'autre (20,4 % pour les
communes de moins de 700 habitants à près de 45 % pour celles de plus de 300 000
habitants).
En 1999, l'État a compensé aux collectivités locales aux taux de 1998 la diminution du produit
qui en découle. Depuis, les montants des compensations sont indexés sur l'évolution de la
DGF. Le coût inscrit en loi de finances 2002 s'élève à 7,8 milliar