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Les marchés de quotas de gaz à effet de serre. 10 propositions pour faire mieux. Rapport d'information.

De
178 pages
Le rapport concerne le système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SCEQE) entré en vigueur le 1er janvier 2005.
La première partie est consacrée aux origines et au fonctionnement du SCEQE, ainsi qu'aux différentes phases de sa mise en oeuvre.
La seconde partie étudie les moyens d'améliorer et de compléter le mécanisme de quotas actuel :
- parfaire le contrôle exercé sur les émissions de gaz à effet de serre ;
- prendre des mesures adaptées pour sauvegarder la compétitivité économique de l'Union européenne ;
- édifier une Europe décarbonée et tenter de valoriser le système à l'échelle mondiale.
En annexe : Directives 2003/87/CE et 2004/101/CE établissant un SCEQE et Décision 406/2009/CE sur la réduction des émissions des Etats membres.
Gonnot (Fm). Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0067605
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— 1 —
° N 2638
______


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 juin 2010






RAPPORT D’INFORMATION


DÉPOSÉ


en application de l’article 145 du Règlement


(1)
PAR LA MISSION D’INFORMATION
sur les marchés de quotas de gaz à effet de serre


AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ET PRÉSENTÉ

PAR M. FRANÇOIS-MICHEL GONNOT,

Député.

——




(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

— 2 —











La mission d’information sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre est composée de :
M. Philippe Martin, président, M. François-Michel Gonnot, rapporteur, M. Michel Havard,
M. Jean-Marie Sermier, Mme Claude Darciaux,, M. Stéphane Demilly, M. André Chassaigne.






— 3 —





SOMMAIRE
___
Pages
DIX PROPOSITIONS POUR MIEUX FAIRE............................................................ 5
INTRODUCTION...................................................................................................... 7
PREMIÈRE PARTIE : LE SYSTÈME QUI NOUS DIVISE LE MOINS....................... 9
I.— POURQUOI UN SYSTÈME DE QUOTAS ?................................................................. 11
A.— L’INTROUVABLE TAXE SUR LES ÉMISSIONS DE CARBONE ............................ 13
B.— L’INFLUENCE DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES .................................. 15
C.— LA DÉCISION EUROPÉENNE : DE SUIVEUR À CHEF DE FILE .......................... 17
II.— LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME EUROPÉEN................................................. 19
A.— L’ÉMERGENCE D’UN SIGNAL PRIX PAR L’ÉCHANGE DE QUOTAS SOUS
PLAFOND................................................................................................................. 20
B.— LES TROIS PHASES D’ALLOCATION................................................................... 23
1. La phase I (2005-2007) : un cadre expérimental ............................................ 25
2. La phase II (2008-2012) : un cadre réellement contraignant ......................... 26
3. La phase III (à partir de 2013) : vers un cadre durable .................................. 29
C.— UN OBJECTIF RÉALISTE DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS POUR 2020 ......... 32
III.— LES FAIBLESSES DU SYSTÈME EUROPÉEN ........................................................ 36
A.— UNE VOLATILITÉ DES COURS ASSUMÉE .......................................................... 38
B.— UN MARCHÉ INSUFFISAMMENT RÉGULÉ.......................................................... 41
C.— UNE COUVERTURE PARTIELLE DES ÉMISSIONS............................................. 47
SECONDE PARTIE : PARFAIRE LE SYSTÈME......................................................... 51
I.— ÉTENDRE LA COUVERTURE DU SYSTÈME............................................................. 53
A.— INCLURE DE NOUVEAUX SECTEURS................................................................. 53
B.— APPRÉHENDER LES ÉMISSIONS DU SECTEUR DIFFUS .................................. 55
C.— VALORISER LES PUITS DE CARBONE ET LES MÉCANISMES DE PROJET ..... 58 — 4 —
II.— PRÉSERVER LA COMPÉTITIVITÉ DES INDUSTRIES EUROPÉENNES .................. 63
A.— LE RISQUE DE FUITES DE CARBONE ................................................................ 65
B.— LA NÉCESSITÉ D’UN AJUSTEMENT AUX FRONTIÈRES .................................... 68
C.— LA COMPATIBILITÉ AVEC LES RÈGLES DU COMMERCE INTERNATIONAL .... 70
III.— CONSTRUIRE UNE EUROPE DÉCARBONÉE ? ...................................................... 75
A.— LA DÉFINITION CRUCIALE D’UNE PLATEFORME D’ENCHÈRES....................... 76
B.— UNE EXPÉRIENCE À VALORISER À L’ÉCHELLE MONDIALE............................. 79
C.— EXEMPLARITÉ VOLONTARISTE OU RÉALISME PRAGMATIQUE ? ................... 83
EXAMEN PAR LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE LE MARDI 15 JUIN 2010............................ 85
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES........................................................... 97
ANNEXES................................................................................................................ 99
– Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et
modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
– Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil
du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant
un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du
protocole de Kyoto
– Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil
du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres
pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de
respecter les engagements de la Communauté en matière de
réduction de ces émissions jusqu’en 2020


— 5 —
DIX PROPOSITIONS POUR MIEUX FAIRE

1. Promulguer avant la fin de l’année 2010 le cadre réglementaire de la
phase III
Parce que les industriels assujettis au système demandent une visibilité sur le
dispositif pour définir une stratégie carbone pertinente.
2. Définir juridiquement et au niveau européen le quota d’émission
Parce qu’il est déstabilisant pour les échanges que le quota change de nature
juridique à l’intérieur des frontières de l’Union européenne.
3. Instituer une régulation spécifique
Parce que pour un meilleur fonctionnement du marché, et comme la définition
du quota reste à donner, une régulation ad hoc est nécessaire.
4. Constituer pour la phase III une plate-forme d’enchères unique
Parce que la simplicité du dispositif plaide pour un rassemblement sur le site
de la place de marché la plus performante.
5. Fixer un prix plancher pour l’adjudication des quotas
Parce qu’un prix plancher sur le marché primaire stabilisera le signal-prix.
6. Définir à l’échelon européen une taxe sur les émissions du secteur diffus
Parce que le secteur diffus représente 60 % des émissions européennes et qu’il
est nécessaire de compléter le marché de quotas.
7. Limiter l’assujettissement du secteur de l’aviation aux vols moyen-
courriers
Parce que les aéroports européens seraient handicapés dans la compétition
internationale et l’Europe y perdrait de son attractivité.
8. Instaurer un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières
Parce que les entreprises européennes doivent faire face à leurs concurrents à
armes égales, et pour entraîner les pays non engagés dans la lutte contre les
émissions de gaz à effet de serre.
9. Établir une coopération avec les pays asiatiques
Parce que l’expérience du modèle européen peut faciliter l’émergence des
marchés de quotas à l’étranger.
10. Une fois les recommandations précédentes appliquées, accroître l’objectif
européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Parce que le développement durable, économique et environnemental, l’exige. — 7 —









MESDAMES, MESSIEURS,

Le premier Sommet de la Terre, tenu à Stockholm en juin 1972, a fait
émerger les préoccupations environnementales sur la scène internationale. Vingt
années plus tard, le Sommet de Rio confirmait la prise de conscience du caractère
limité des ressources naturelles et des dangers des activités humaines pour les
équilibres physiques et biologiques de la planète. Néanmoins, l’écologie s’est
encore longtemps trouvée rejetée dans les dernières places de l’agenda politique,
reléguée par des intérêts plus immédiats mais moins fondamentaux. Ainsi que
el’affirmait en 2002 devant l’assemblée plénière du III Sommet de la Terre le
Président Jacques Chirac : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ».
Ce n’était pas tout à fait exact ; du moins, c’était en passe de ne plus l’être.
Les traités internationaux s’inquiétaient de préservation du milieu naturel dès les
précédentes décennies. On citera pour mémoire la convention de Washington de
1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, la convention de Barcelone de 1976 contre la pollution en
Méditerranée, ou encore la convention de Berne de 1979 sur la protection de la vie
sauvage.
Les années 1980 marquèrent une étape, dans la mesure où la volonté de
protéger la nature se doubla de la crainte de détruire la planète et, avec elle,
l’humanité. La convention de Vienne de 1985 sur la protection de la couche
d'ozone et ses protocoles traduisent en droit le constat scientifique du caractère
néfaste de certains gaz pour les équilibres naturels fondamentaux.
La même démarche prévaut à partir des années 1990 lorsque l’origine
anthropique du dérèglement climatique est établie. Les émissions de gaz à effet
de serre générées par les activités humaines doivent être contrôlées pour
espérer pouvoir stabiliser le processus. Le principe politique en est acquis en
1992 lors du Sommet de Rio ; sa traduction juridique reçoit le paraphe de
l’écrasante majorité de la communauté internationale à Kyôto en 1997.
Cependant – hélas ! – et pour diverses raisons, tous les États ayant signé le
traité ne l’ont pas ratifié. Tous ceux qui l’ont ratifié n’en reçoivent pas une
obligation de limiter leurs rejets de dioxyde de carbone dans l’atmosphère. Et tous — 8 —
ceux qui ont reçu cette obligation ne s’y sont pas conformés, soit que les
événements les en ont dispensés, soit qu’ils ne semblent pas en mesure d’honorer
leurs engagements.
Au milieu de cette succession de dédits, le continent européen fait
exception. Les nations qui le composent ont été les premières à orchestrer un
effort politique majeur, économiquement coûteux, pour contrôler le volume de gaz
à effet de serre rejeté dans l’atmosphère qui tombe sous leur responsabilité. À
travers l’Union européenne, un mécanisme contraignant est apparu, qui fixe la
limite supérieure des émissions autorisées, le cap à ne pas doubler. C’est un
système d’échange de quotas d’émission.
Ce mécanisme fait l’objet de préjugés qui découragent la curiosité – avec
d’autant plus de succès qu’ils sont pour beaucoup justifiés. Il est complexe car il
compte plusieurs opérateurs. Il est obscur car il ne concerne pas le citoyen. Il est
étranger car il a été imaginé par des Anglo-Saxons et mis en pratique par les
États-Unis. Il est immoral car il crée un intérêt attaché à une quantité de pollution,
alors que l’instrument fiscal aurait transcrit une démarche sociale plus punitive.
Pourtant, une étude approfondie et des consultations nombreuses prouvent
que le système européen de crédits ETS (pour European Trading Scheme) possède
des vertus et surtout une efficacité. Conçu en 2003 et entré en vigueur en 2005, il
est devenu la pierre d’angle de la politique européenne de lutte contre le
1changement climatique et les émissions de carbone. C’est grâce à lui, du moins
en partie, que les États qui composent l’Union européenne atteindront les objectifs
qui leur avaient été assignés à Kyôto.
Comme tout système, le marché d’échange de quotas est perfectible. Il a
vocation à encadrer les émissions industrielles, non les activités de la population et
des petites entreprises. Conçu comme une bourse d’échange, il en a les
inconvénients : spéculation, tentatives de fraude, fluctuation des cours.
Mais si le système européen interroge, c’est par-dessus tout parce
qu’il remplit la mission pour laquelle il a été créé : contrôler les émissions de
CO , donc mécaniquement brider la croissance économique en détournant une 2
partie des moyens financiers vers un achat de quotas ou vers des investissements
environnementaux que la stricte logique de production n’aurait pas exigé. Dans un
monde où l’Europe seule s’engage sur cette voie, les crédits carbone sont un
handicap face à la concurrence internationale, handicap qui se paie en richesses et
en emplois. C’est une forme d’injustice.
Il est pourtant hors de question de renoncer à une politique ferme de
développement durable. Des améliorations doivent donc être imaginées pour
concilier lutte contre le changement climatique et compétitivité économique.

(1) Le système européen d’échange de quotas d’émission ne couvre pas seulement le CO mais celui-ci 2
représente l’essentiel des gaz émis en volume. Sauf précision contraire, on emploiera donc indifféremment
carbone et gaz à effet de serre dans les pages suivantes. — 9 —
PREMIÈRE PARTIE
LE SYSTÈME QUI NOUS DIVISE LE MOINS
Hormis les industriels concernés et les administrations chargées de le
mettre en œuvre, quel citoyen français a entendu parler de l’existence même
d’un système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de
serre ? Cette dénomination fort longue laisse augurer d’un mécanisme
particulièrement complexe voire inintelligible. La fixation de l’attention
médiatique sur les négociations internationales de lutte contre le changement
climatique n’a pas vraiment permis de lever les ambiguïtés. Bien au contraire, la
connaissance des mécanismes internationaux de limitation d’émissions de gaz à
effet de serre suscite la confusion, car il existe un marché d’échange de quotas né
du Protocole de Kyoto de 1997. Mais ce dernier ne correspond que partiellement à
la structure européenne ; plus exactement, il est à l’origine du mécanisme
européen qui l’a depuis surpassé.
Si le citoyen a appris l’existence d’une « subtile » machinerie
européenne conçue pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce
fut probablement lorsque le Conseil constitutionnel se fonda sur celle-ci pour
prononcer la censure de la taxe carbone qu’instaurait la loi de finances initiale
(1)pour 2010 . Plus exactement, les juges de l’aile Montpensier considérèrent
contraire au principe d’égalité devant les charges publiques de dispenser les
émetteurs industriels de gaz polluant de leur contribution carbone au motif qu’ils
étaient par ailleurs assujettis à un système continental de quotas, alors que lesdits
quotas ne cesseraient d’être alloués à titre gracieux qu’en 2012. Quelle que soit
l’opinion de chacun sur cette décision – dont les auditions conduites par la mission
d’information ont montré qu’elle ne saurait se prévaloir d’une unanimité – il a
marqué la fin de l’ambition d’instaurer une taxe carbone nationale. On peut douter
qu’il ait aidé à préciser les contours du système européen d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE).
Le SCEQE s’inscrit en opposition avec les traditions institutionnelles
européennes. L’histoire et la culture des États européens les auraient plus
volontiers conduit à édicter un mécanisme réglementaire ou à adopter une
mesure fiscale pour interdire en droit ou limiter en fait le recours à un produit
considéré comme dangereux pour la collectivité. C’est en fait la troisième option
de contrôle de la pollution identifiée par la théorie économique, le marché de
quotas, qui s’est imposée contre toute attente et, par ironie de l’histoire, à
l’initiative de la diplomatie américaine avant qu’elle ne se désengage des
négociations de lutte contre le changement climatique.

(1) Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 — 10 —
Mais s’il est né d’un compromis davantage que d’une conviction, le
système européen d’échange de quotas donne aujourd’hui satisfaction dans
son fonctionnement. Si l’on excepte les failles inhérentes à un mécanisme
économique et juridique nouveau, failles qui sont d’ailleurs en cours de correction
et qui ne remettent pas en cause les fondements du système, la mission a pu
constater le consensus qui s’est formé autour de sa perpétuation et de son
évolution. Ce jugement favorable est notamment apparu chez les industriels qui
louent la visibilité conférée par le dispositif. Cette caractéristique permet
l’établissement d’une stratégie à moyen et long terme qui intègre dans l’économie
d’entreprise la contrainte environnementale. Il a d’ailleurs été grandement regretté
que le passage à la phase supérieure du dispositif ne soit pas encore parfaitement
arrêté dans ses principes réglementaires.
La mission d’information a abordé le sujet des quotas de carbone
depuis son origine. Elle s’est en premier lieu interrogée sur les raisons qui
avaient présidé à l’instauration de pareil système si complexe (I). Le
fonctionnement du marché a ensuite été exploré dans sa philosophie et dans
ses mécanismes successifs d’allocation des quotas (II). Ses faiblesses n’ont pas
été ignorées (III). La France se montre particulièrement active pour
convaincre ses partenaires européens et la Commission d’y apporter de
nécessaires correctifs.

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