Rapport d'information déposé (...) par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Pancher Bertrand, Assemblée Nationale. Commission Du Développement Durable Et De L'Aménagement Du Territoire, Tourtelier Philippe

Description

Le rapport fait le point sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (« Grenelle II »). Il « fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires ». Compte tenu de l'ampleur de ce texte, une approche thématique a été privilégiée : habitat - urbanisme ; transports ; énergie et climat ; agriculture ; biodiversité – eau ; risques - santé - déchets ; gouvernance.

Sujets

• Protection de l'environnement
• Développement durable
• Urbanisme
• Transport
• Énergie
• Climat
• Territoire
• Environnement

Informations

• Publié par: rapports-territoire-environnement
• Publié le: 01 février 2012
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• Langue: Français
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Extrait

°N 4340
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2012
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145-7 du Règlement
PAR LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l’environnement
ET PRÉSENTÉ
PAR M. BERTRAND PANCHER ET M. PHILIPPE TOURTELIER,
Députés.
——— 3 —
SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION........................................................................................................ 7
I.— UNE AMBITION LÉGISLATIVE................................................................................... 11
A.— LE PARCOURS LÉGISLATIF DE LA LOI GRENELLE II ........................................ 13
B.— LE CONTENU........................................................................................................ 14
C.— ÉTAT DES LIEUX DES MESURES D’APPLICATION ............................................ 17
II.— DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS ET À L’URBANISME
ER ER(TITRE 1 : ARTICLES 1 À 50) ..................................................................................... 23
A.— AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS ..... 23
B.— DISPOSITIONS RELATIVES À L’URBANISME...................................................... 36
C.— PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES ............................ 43
III.— DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS (TITRE II : ARTICLES 51
À 66) .................................................................................................................................. 49
A.— DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PÉRI-
URBAINS.................................................................................................................. 50
B.— AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS DE PÉAGE AUTOROUTIER........................ 52
C.— DÉVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS À LA ROUTE POUR LE
TRANSPORT DE MARCHANDISES......................................................................... 54
IV.— DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉNERGIE ET AU CLIMAT (TITRE III :
ARTICLES 67 À 93) ........................................................................................................... 57
A.— RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE ET PRÉVENTION
DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE...................................................... 57
B.— ÉNERGIES RENOUVELABLES............................................................................. 62
V.— DISPOSITIONS RELATIVES À LA BIODIVERSITÉ (TITRE IV : ARTICLES 94
À 172) ................................................................................................................................ 67
A.— DISPOSITIONS RELATIVES À L’AGRICULTURE ................................................. 67
B.— TRAMES VERTE ET BLEUE ................................................................................. 80
C.— ASSAINISSEMENT ET PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU .................. 87
D.— STRATÉGIE EN FAVEUR DU MILIEU MARIN ...................................................... 90
E.— DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES ................................................................. 92— 4 —
VII.— DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES, À LA SANTÉ ET AUX DÉCHETS
(TITRE V : ARTICLES 173 À 223) ..................................................................................... 95
A.— EXPOSITIONS À DES NUISANCES LUMINEUSES ET SONORES ...................... 95
B.— AUTRES EXPOSITIONS COMPORTANT UN RISQUE POUR LA SANTÉ ............ 97
C.— POLITIQUE DANS LE DOMAINE DES DÉCHETS ................................................ 102
D.— RISQUES INDUSTRIELS ET NATURELS ............................................................. 111
VIII.— GOUVERNANCE (TITRE VI : ARTICLES 224 À 257) ............................................. 119
A.— DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET À LA CONSOMMATION ... 120
B.— RÉFORME DES ÉTUDES D’IMPACT .................................................................... 125
C.— RÉFORME DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE................................................................ 127
D.— DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L’INFORMATION ET À LA
CONCERTATION ..................................................................................................... 130
E.— PROJETS TERRITORIAUX DE DÉVELOPPEMENT DURABLE............................ 133
F.— DÉBAT EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ..................................... 134
G.— DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................................. 135
CONCLUSION : LE GRENELLE À LA CROISÉE DES CHEMINS.......................... 139
EXAMEN EN COMMISSION.......................................................................................... 143
TABLES RONDES DE SUIVI......................................................................................... 169— 5 —
RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Article 145-7
« Sans préjudice de la faculté ouverte par l’article 145, alinéa 2, à l’issue
d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre
nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l’un
appartient à un groupe d’opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui
en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la
mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires
publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de
ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application
nécessaires. Dans ce cas, la commission entend ses rapporteurs à l’issue d’un
nouveau délai de six mois.
Un rapport sur la mise en application des lois peut donner lieu, en séance
publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions. »
Sur le fondement de cet article, la commission du développement durable
et de l’aménagement du territoire a créé, au cours de sa réunion du
26 janvier 2011, une mission de contrôle sur l’application de la loi n° 2010-788 du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dont les
rapporteurs sont MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier.— 7 —
MESDAMES, MESSIEURS,
Lors de sa réunion du 26 janvier 2011, la commission du développement
durable et de l’aménagement du territoire a demandé aux auteurs du présent
rapport d’examiner les conditions de mise en application de la loi n° 2010-788 du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ci-après
dénommée « loi Grenelle II »).
La diversité et la complexité des sujets couverts ont conduit à la mise en
place d’une série de groupes de travail thématiques, assurant la représentation de
la commission des affaires économiques et de la commission du développement
durable de notre assemblée ainsi que celle des principales formations de la
majorité et de l’opposition. Les travaux et auditions réalisés dans ce cadre, six
mois après le vote de la loi, ont montré qu’un nombre important de décrets et
autres mesures réglementaires étaient encore en attente de publication.
Présentant un bilan d’étape au cours d’une réunion commune des deux
commissions permanentes, le 29 juin 2011, les rapporteurs ont estimé que la
publication d’un rapport sur la mise en application de la loi était alors prématurée
et jugé préférable de s’en tenir à la présentation d’un document de travail. Le
présent rapport vient donc clore un semestre de travaux supplémentaires, marqués
par l’organisation d’une série de tables-rondes, portant respectivement sur les
thématiques risques–santé–déchets–gouvernance (11 octobre 2011), les transports
(25 octobre 2011), l’agriculture (22 novembre 2011), l’urbanisme (13 décembre
2011), les thématiques énergie–climat (21 décembre 2011) et la biodiversité
(11 janvier 2012).
Vos rapporteurs estiment que cette méthode s’est révélée d’une grande
pertinence, formant