Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la fiscalité du marché de l'art en Europe

Pierre Lellouche, Assemblée Nationale. Délégation Pour L'Union Européenne

Description

Le marché européen de l'art constitue, en tant que composante de la culture et de l'identité européennes, un enjeu politique, économique et social. Avec un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros - soit 12 % du budget communautaire - il regroupe 28600 entreprises et emploie 73600 personnes. Pourtant il est handicapé par plusieurs facteurs : la TVA à l'importation, le régime actuel du droit de suite et le mécanisme de protection contre les exportations illicites ou frauduleuses. Pour y remédier trois objectifs doivent être atteints simultanément : l'essor des marchés européens et français, leur moralisation et la défense du patrimoine.

Sujets

• Objet d'art
• ART
• Marché de l'art
• Fiscalité
• TVA
• ?uvre d'art
• Achat
• Mécénat
• Exportation
• Importation
• Patrimoine (culture)
• Culture
• Communication

Informations

• Publié par: rapports-culture-communication
• Publié le: 01 février 2003
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• Langue: Français

Extrait

ASS

N° 639 _______

EMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 février 2003

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

surla fiscalité du marché de lart en Europe,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. P IERRE UCLOELL,HE

Député.

________________________________________________________________ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. Arts et spectacles.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : Lequiller,M. Pierreprésident; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip,ivisérp-ecsdent Pierre; MM. Goldberg, François Guillaume,secrétaires Almont, Bernard Alfred; MM. Bosson, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis- Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

3 - -

SOMMAIRE _____

Pages

INTRODUCTION.....................................................................7

PREMIERE PARTIE : LE MARCHE DE LART DE LUNION EUROPEENNE DEMEURE HANDICAPE PAR PLUSIEURS OBSTACLES FISCAUX ET REGLEMENTAIRES, QUI APPAUVRISSENT LE PATRIMOINE CULTUREL EUROPEEN ..............................10

A. Un marché vulnérable, confronté à des obstacles majeurs ..................................................................................10

B.

1) Des signes évidents de fragilité ................................................. 11

2) Trois handicaps structurels ...................................................... 14 a) La TVA à limportation, facteur de délocalisation des uvres dart hors dEurope .................................................... 14 b) Le droit de suite, une surtaxe discriminante au profit de quelques happy few ............................................................ 17  c) Une protection contre les exportations illicites ou frauduleuses peu satisfaisante ................................................ 21

Un marché français qui, malgré des atouts indéniables, est dautant plus menacé quil sinscrit dans un contexte réglementaire peu favorable...................26

1) Une évolution préoccupante en dépit datouts remarquables ............................................................................. 26

2) Une pression fiscale et administrative excessive ..................... 29

3) Une incitation à lacquisition, au don et au mécénat insuffisante ................................................................................. 32

- 4 -

DEUXIEME PARTIE : LA PRESERVATION DU PATRIMOINE EUROPEEN EXIGE UNE ACTION VOLONTARISTE RAPIDE ......................................................35

A. Lindispensable adaptation du régime communautaire de la TVA et du droit de suite..................36

1) La suppression de la TVA à limportation.............................. 36

2) Lassouplissement du régime du droit de suite....................... 37

B. La nécessité dune véritable politique dencouragement à lachat et au don des uvres dart........................................................................................39

1) Un contexte fiscal et administratif densemble plus compétitif.................................................................................... 39

2) La création dune déduction fiscale pour lachat duvres dartistes contemporains .......................................... 40

3) Une incitation au don plus soutenue ........................................ 41

4) Un réel encouragement du mécénat......................................... 42

C. Pour une protection européenne et internationale des uvres dart plus efficace.....................................................43

1) Appliquer et améliorer le dispositif communautaire ............. 44

2) Evaluer et adapter le contenu et les conditions dapplication de la convention Unidroit .................................. 45

CONCLUSION........................................................................49

TRAVAUX DE LA DELEGATION .....................................51

CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA DELEGATION ..................................................................55

ANNEXES................................................................................59

Annexe 1 : Résumé des principales propositions  10 mesures clés  .......................................................................61 .

Annexe 2 : Liste des personnes entendues ou contactées par le rapporteur ..................................................................63

5 --

Annexe 3 : Compte rendu de la mission effectuée à Londres par le rapporteur le 2 décembre 2002..................65