Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : avis rendu sur le contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat d'une part et l'Agence française de développement (AFD), d'autre part, pour la période 2011-2013
En vertu de l'article 1 de la loi sur l'action extérieure de l'Etat du 27 juillet 2010, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat est saisie pour avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de développement (AFD) qui définit les missions de cette agence et les ressources budgétaires à sa disposition pour la période 2011-2013. Le présent rapport d'information évalue l'activité de cet établissement qui a connu ces dernières années une mutation profonde de son environnement et de ses activités : multiplication par cinq du volume des engagements de l'AFD, extension de son champ d'intervention géographique, vers l'Afrique tout d'abord, puis en direction des pays émergents ensuite, fort accroissement de son champ sectoriel consécutif au transfert progressif des compétences de l'ancien ministère de la coopération.
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Langue
Français
Poids de l'ouvrage
2 Mo
Extrait
N° 497
SÉNATSESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mai 2011
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) : avis rendu sur lecontrat d’objectifs et demoyens entre l’Étatd unepartet l’Agencefrançaisededéveloppement (AFD), d’autre part, pour ’ lapériode2011-2013,
Par MM. Christian CAMBON et André VANTOMME,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de :M. Josselin de Rohan, président ; Blanc, Didier Boulaud,MM. Jacques Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ;Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont,MM. Jean-Étienne Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.
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S O M M A I R E
Pages
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES DU SÉNAT SUR LE PROJET DE CONTRAT DOBJECTIFS ET DE MOYENS DE LAFD................................... 9
PREMIÈRE PARTIE - LE CONTEXTE : UNE COOPÉRATION INTERNATIONALE MARQUÉE PAR UNE DIMINUTION DES MARGES DE MANUVRE DE LAIDE BILATÉRALE
I. UNE COOPÉRATION QUI A DIVERSIFIÉ SES OBJECTIFS ET SES ZONES DINTERVENTION................................................................................................61.................
A. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE COOPÉRATION FRANÇAISE .............................. 16B. UNE POLITIQUE DIFFÉRENCIÉE SELON LES ZONES DINTERVENTION ....................... 18
II. UN FOSSÉ CROISSANT ENTRE LES AMBITIONS ET LES MOYENS........................... 20
A. UNE AIDE PUBLIQUE FRANÇAISE QUI DEMEURE OFFICIELLEMENT UNE DES COOPÉRATIONS LES PLUS IMPORTANTES AU MONDE GRÂCE À UN THERMOMÈTRE LARGEMENT FAUSSÉ .............................................................................. 20
B. DE NOMBREUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DIFFICILES À TENIR DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE TENDU ..................................................................... 23
C. UN DÉSÉQUILIBRE CROISSANT ENTRE UNE AIDE BILATÉRALE AUX MARGES DE MANUVRE LIMITÉES ET UNE AIDE MULTILATÉRALE AU PILOTAGEINCERTAIN..........................................................................................................27
III. UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE ÉCLATÉE QUI REND LE PILOTAGE DE LAIDE AU DÉVELOPPEMENT FRANÇAISE COMPLEXE................. 28
DEUXIÈME PARTIE -LOBJET : LAFD, UN OPÉRATEUR PIVOT DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE À LA CROISÉE DES CHEMINSI. LAFD : UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC SINGULIER........................................................ 32
D. UNE SOURCE DE DÉPENSES ET DE RECETTES POUR LETAT ........................................ 34
E. UN MODÈLE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE SINGULIER FONDÉ SUR UNE PÉRÉQUATION ENTRE LES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS .................................................... 35
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II. DES PERFORMANCES OPÉRATIONNELLES REMARQUABLES................................. 38A. GRÂCE À UNE CROISSANCE TRÈS SOUTENUE, LAFD SEST IMPOSÉE COMME LOPÉRATEUR PIVOT DUNE AIDE AU DÉVELOPPEMENT RÉNOVÉE ........... 38
B. CETTE CROISSANCE SEST EFFECTUÉE GRÂCE À UNE DIVERSIFICATION GÉOGRAPHIQUEETSECTORIELLE.....................................................................................40
C. LAFD DISPOSE DUNE LARGE PALETTE DINSTRUMENTS DINTERVENTION AUBÉNÉFICEDUDÉVELOPPEMENT..................................................................................41
III. UNE GOUVERNANCE QUI ILLUSTRE LA COMPLEXITÉ DE LARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE DE LA COOPÉRATION FRANÇAISE3..4..........................................................................................................................
A. UN PILOTAGE STRATÉGIQUE COMPLEXE ......................................................................... 43
B. AU QUOTIDIEN, UNE COTUTELLE DE BERCY ET DU QUAI DORSAY DANS LE CADRE DUNE AUTONOMIE CROISSANTE .................................................................. 44
C. UN CONTRAT DOBJECTIFS ET DE MOYENS QUI VIENT À UN MOMENT DINCERTITUDE ENTRE LA POURSUITE DE LA CROISSANCE ET LA CONSOLIDATIONDESACQUIS............................................................................................451. Des évolutions qui suscitent des interrogations sur ce qui était le cur de lactivité de lAFD..............................................................................................................46...................2. Une identité dentreprise en cours de mutation....................................................................... 483. Un modèle économique et des relations financières avec lEtat à clarifier............................. 49
TROISIÈME PARTIE -LE SUJET : LE COM, FEUILLE DE ROUTE DE LAFD POUR LE TRIENUM BUDGÉTAIRE
I. DES OBJECTIFS GÉNÉRAUX QUI REPRENNENT LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE....................................................................5...1..........
II. DES OBJECTIFS GÉOGRAPHIQUES QUI TRADUISENT UNE FORTE CONTINUITÉ ET CONFIRMENT LA POURSUITE DUNE STRATÉGIE MONDIALE...........................................................................................................................4..5
A. LAFRIQUE SUBSAHARIENNE DEMEURE UNE PRIORITÉ AFFICHÉE MALGRÉ LA DIMINUTION DES MOYENS EN SUBVENTIONS ET LA FAIBLESSE DES CONTREPARTIESSOLVABLES.............................................................................................54 1. LAfrique subsaharienne au cur des objectifs de concentration de moyens........................... 542. La diminution des subventions et la difficulté à trouver pour les prêts des contreparties solvables expliquent la faiblesse relative des interventions dans les zones prioritaires55....................................................................................................................
B. LES OBJECTIFS EN MÉDITERRANÉE RISQUENT DÊTRE BOULEVERSÉS PAR LESÉVOLUTIONSENCOURS...............................................................................................59
C. LES CONDITIONS DE LA POURSUITE DES ACTIVITÉS DE LAFD DANS LES PAYS EMÉRGENTS DOIVENT SAPPRÉCIER AU REGARD DE LEXISTENCE DUNEFORTECONCURRENCE............................................................................................61
D. LAFFICHAGE DUN OBJECTIF DE MOYENS DANS LES PAYS EN CRISE OU EN SORTIE DE CRISE QUI SOULÈVE DES INTERROGATIONS ........................................ 64
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III. DES OBJECTIFS DE CONCENTRATION SECTORIELS QUI SOULÈVENT DES INTERROGATIONS................................56.......................................................................A. DES PRIORITÉS SECTORIELLES LARGES MAIS DES INDICATEURS DE CONCENTRATIONTRÈSCIBLÉS.........................................................................................65
B. UNE RELANCE DE LAIDE EN MATIÈRE AGRICOLE BIENVENUE.................................. 67
C. UNE VOLONTÉ DE SE CONCENTRER SUR LE DÉVELOPPEMENT HUMAIN, POUR LÉGITIME QUELLE SOIT, AURA, À SUBVENTION CONSTANTE, UN EFFET DÉVICTION SUR LES AUTRES SECTEURS ............................................................ 69
D. UNE LOGIQUE DOFFRE CONTESTABLE ............................................................................ 72
IV. UNE MOINDRE AMBITION EN MATIÈRE DE PRODUCTION INTELLECTUELLE, DE STRATÉGIE ET DÉVALUATION............................................ 73
A. DES AMBITIONS LIMITÉES EN MATIÈRE DE RECHERCE ET DANALYSE POUR UN BUDGET DE LA PRODUCTION INTELLECTUELLE EN FORTE DIMINUTION...........................................................................................................................74B. DES OBJECTIFS EN MATIÈRE DÉVALUATION EN RECUL .............................................. 77
V. UNE VOLONTÉ DE MAÎTRISE DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT......................... 80
A. UNE VOLONTÉ DE MAÎTRISE DES COÛTS APRÈS UNE PÉRIODE DE FORTE CROISSANCE CONFORME À LAUGMENTATION DE LACTIVITÉ ................................. 801. La forte augmentation des coûts de fonctionnement ces dernières années correspond à une augmentation sans précédent de lactivité et témoigne de gains de productivité sensibles................................81.................................................................................................2. Si lAFD nest pas un opérateur au sens de la LOLF, son activité est en partie dépendante des deniers publics.............................................................................................8..3B. DES OBJECTIFS DE PERFORMANCES ET DES MODALITÉS DENCADREMENT DESCOÛTSDISCUTABLES...................................................................................................841. Des indicateurs de suivi de projets classiques qui donnent une mesure très approximative de la qualité des projets.........................4..8........................................................ 2. Des ratios financiers dont lévolution dépend largement de lactivité passée.......................... 853. Des modalités dencadrement des effectifs et des frais généraux qui ne semblent pas pertinentes......................................................................................................................87........VI. UN ACCORD SUR LE DIVIDENDE QUI MET FIN À UNE HÉRÉSIE............................ 89
A. LE DIVIDENDE DE LAGENCE EST DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES INTÉGRALEMENT CONSERVÉ PAR LETAT ...................................................................... 90
B. LA CAPACITÉ DINTERVENTION DE LAFD EST AUJOURDHUI LIMITÉE PAR LINSUFFISANCE DE SES FONDS PROPRES PAR RAPPORT AU RATIO «GRANDSRISQUES»............................................................................................................92
C. LACCORD SUR LA RÉPARTITION DU DIVIDENDE EST SATISFAISANT DANS SON PRINCIPE ET INSUFFISANT DANS SES MODALITÉS................................................ 92
VII. DES MOYENS BUDGÉTAIRES MAINTENUS MAIS SANS PROGRESSION............... 95
A. UNE STAGNATION DES SUBVENTIONS À UN NIVEAU HISTORIQUEMENT BAS...........................................................................................................................................96