Rapport d'information fait au nom de la commission des finances et de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur les comptes de France Télévisions

Morin-Desailly Catherine, Claude Belot, De L'Éducation Et De La Communication, Sénat. Commission Des Finances; Sénat. Commission De La Culture

Description

La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision a prévu la suppression de la publicité sur France Télévisions en deux étapes : l'interdiction de diffuser des messages publicitaires s'est appliquée entre 21 heures et 6 heures du matin dès 2009, puis le sera toute la journée à partir de la fin de l'année 2011. Les 450 millions d'euros correspondant à la suppression de la publicité en soirée sont financés aujourd'hui par une dotation budgétaire, elle-même compensée par la création de deux taxes sur la publicité des chaînes privées et sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunication. L'hypothèse d'une suppression totale de la publicité entraînera un manque à gagner d'environ 350 millions d'euros supplémentaires, que l'Etat s'est engagé à compenser. Constatant qu'aucun financement spécifique n'a été envisagé afin de compenser la suppression totale de la publicité, les rapporteurs envisagent deux scenarios. Le premier repose sur l'hypothèse que la publicité est bien supprimée en 2012. Dans ce cas, un élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) aux terminaux permettant de recevoir la télévision et aux résidences secondaires est proposé. Il permettrait de couvrir la quasi-totalité du besoin de financement de France Télévisions. Le second s'appuie sur l'hypothèse d'un maintien de la publicité en journée sur les écrans de France Télévisions. Dans ce cas, un simple élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public aux terminaux permettant de recevoir la télévision suffirait. Une suppression totale de la publicité pourrait être envisagée sous certaines conditions après un certain nombre d'années, le temps notamment que l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public et la mise en place de l'entreprise unique aient produit des effets financiers importants.

Sujets

• France Telévision
• Télévision
• Audiovisuel
• France 2
• France 3
• France 5
• Programme télévisé
• Chaîne de télévision
• Émission de télévision
• Publicité
• Culture
• Communication
• Medias

Informations

• Publié par: rapports-culture-communication
• Publié le: 01 juin 2010
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• Langue: Français

Extrait

N° 597

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2010
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT

au nom de la commission des finances (1) et de la commission de la culture, de
l’éducation et de la communication (2) sur les comptes de France Télévisions,

Par M. Claude BELOT et Mme Catherine MORIN-DESAILLY,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq,
MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ;
MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe
Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré,
Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge
Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien
Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart,
Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard
Vera.
(2) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre, président ; MM. , Ambroise Dupont, Serge
Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Pierre Plancade,
Jean-Claude Carle vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin,
Mme Béatrice Descamps, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier,
Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau,
Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude
Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François
Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie,
Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme
Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique
Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-
François Voguet. - 3 -
SOMMAIRE
Pages
LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS........................................... 7
AVANT-PROPOS......................................................................................................................... 9
PREMIÈRE PARTIE - LA CONSTRUCTION DE L’ENTREPRISE UNIQUE ....................... 13
I. UNE ORGANISATION EN CHANTIER................................................................................. 13
A. L’INSTITUTION PAR LA LOI D’UNE SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME
INTÉGRÉE................................................................................................................................ 13
1. Le constat d’une structuration inadéquate du groupe d’entreprises France
Télévisions.............................................................................................................................. 13
a) Un ensemble complexe de sociétés et de filiales ................................................................. 13
b) Les bénéfices modestes de la holding 14
2. La fusion-absorption juridiquement opérée par la loi du 5 mars 2009.................................... 15
B. UNE GOUVERNANCE SIMPLIFIÉE ET RÉNOVÉE ............................................................... 17
1. La nécessaire conjugaison de la simplification des instances et de l’accroissement de
la transparence des décisions ................................................................................................. 17
a) Une unification bénéfique des conseils d’administration .................................................... 17
b) Des efforts de transparence à poursuivre ............................................................................ 20
2. Le conseil d’administration comme lieu naturel d’élaboration de la stratégie de long
terme de l’entreprise............................................................................................................... 22
C. LE PASSAGE D’UNE ORGANISATION HIÉRARCHISÉE À UNE ORGANISATION
MATRICIELLE ......................................................................................................................... 24
1. L’émergence de domaines transversaux nécessitant une refonte des procédures de
décision .................................................................................................................................. 24
2. La consolidation des fonctions support et la reconnaissance du marketing............................. 26
3. Un cœur de métier en mutation ............................................................................................... 27
a) Un enjeu crucial pour la réussite de l’entreprise unique ...................................................... 27
b) Un partage des tâches complexe ......................................................................................... 28
c) Le maintien d’une organisation éclatée de l’information..................................................... 29
d) La dialectique de l’antenne et des programmes................................................................... 31
4. Les difficultés de l’intégration des réseaux régionaux............................................................. 33
a) La fin des directions régionales et la constitution de pôles de gouvernance ........................ 33
b) Des liaisons fonctionnelles complexes avec les autres domaines de France
Télévisions ......................................................................................................................... 34
c) Une mise en place malaisée ................................................................................................ 35
d) Un réseau ultra-marin aux structures largement inchangées................................................ 37 - 4 -
II. LE DÉFI DE LA TRANSITION SOCIALE............................................................................ 38
A. LA REFONDATION SOCIALE................................................................................................. 38
B. LE CHOIX DU MAINTIEN DU « CLIMAT SOCIAL » ............................................................ 44
1. La maîtrise de la masse salariale............................................................................................ 44
2. Le système de rémunération.................................................................................................... 46
3. Une gestion hétérogène des ressources humaines de France 3............................................... 47
4. Le choix d’un plan de départs volontaires............................................................................... 48
DEUXIÈME PARTIE - LA STRATÉGIE FINANCIÈRE ET ÉDITORIALE........................... 51
I. LA COHÉRENCE DE LA TRAJECTOIRE DE CHARGES : FRANCE
TÉLÉVISIONS, UNE ENTREPRISE COMME LES AUTRES ?......................................... 51
A. UN RETOUR INATTENDU À L’ÉQUILIBRE …..................................................................... 51
1. De 2005 à 2008, du bénéfice au déficit ................................................................................... 51
2. 2009, le retour à l’équilibre 52
a) L’absence d’« effet d’aubaine » publicitaire ....................................................................... 52
b) Une amélioration du solde des comptes d’exploitation ....................................................... 53
c) Le respect de la trajectoire de charges ................................................................................ 58
3. 2010 : An I de l’entreprise unique........................................................................................... 61
4. 2011 et 2012: la poursuite des réformes ................................................................................. 65
B. DES SYNERGIES ET DES COÛTS DE TRANSITION INCERTAINS..................................... 65
1. Des synergies complexes à identifier....................................................................................... 65
2. Des coûts de transition difficileme