Rapport d'information fait en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2004

Bernard Schreiner, Assemblée Nationale. Délégation À L'Assemblée Parlementaire Du Conseil De L'Europe

Description

Le présent rapport retrace l'activité des membres de la délégation française (composée de 12 sénateurs et 24 députés) à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire du 26 au 30 janvier 2004. Il fait état des principaux débats ayant pour thème la situation dans certains Etats membres, Azerbaïdjan, Arménie et Géorgie, le terrorisme et le rôle de Strasbourg comme capitale de l'Europe. Ce rapport a été présenté au Sénat par M. Jean-Pierre Masseret (N° 272, consultable sur le site : http://www.senat.fr/rap/r03-272/r03-272.html

Sujets

• Élargissement de l'Union européenne
• Conseil de l'Europe
• Démocratisation
• Terrorisme
• Europe
• International
• Relations internationales

Informations

• Publié par: rapports-europe-international
• Publié le: 01 mars 2004
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Extrait

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N° 1506 _____________ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2004

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

en application de l'article 29 du Règlement

au nom des délégués de l'Assemblée nationale àl'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2004 

par M. B ERNARD SCHREINER  Député 

ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

____________________________________________________________  (1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

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 INTRODUCTION

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S O M M A I R E

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION  A. Liste des avis, recommandations et résolutions adoptés  B. Interventions des parlementaires français

II.

LES GRANDS DÉBATS DE LA SESSION

A. Le cheminement vers la démocratie des nouveaux pays membres  1. L’Azerbaïdjan 2. L’Arménie 3. La Géorgie

B. Le terrorisme : une menace pour les démocraties

C. Réaliser le potentiel de Strasbourg, capitale européenne

ANNEXES  1. Autres interventions en séance des membres de la délégation française 2. Réponse écrite à une question posée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe 3. Dépôt d’une déclaration écrite

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Pages

Mesdames, Messieurs,

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 La première partie de la session 2004 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est déroulée du 26 au 30 janvier 2004.  M. Bernard SCHREINER (député, UMP) a été réélu viceprésident de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et Mme Josette DURRIEU (sénatrice, Socialiste) a été réélue présidente de la Commission pour le respect des obligations et des engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe.  L’Assemblée a accueilli deux chefs d’Etat : M. Tassos PAPADOPOULOS, Président de Chypre, et M. Mikheil SAAKACHVILI, Président de la Géorgie. Elle a également entendu :   M Alvaro GILROBLES, Commissaire aux droits de l’Homme du . Conseil de l’Europe, venu présenter le troisième rapport annuel sur ses activités ;   M. Walter SCHWIMMER, Secrétaire général du Conseil de l’Europe sur

l’état du Conseil de l’Europe ;   M. Bernard BOT, Ministre des Affaires étrangères des PaysBas, qui a présenté une communication du Comité des ministres qu’il préside ;   M. Sergio PÁEZ VERDUGO, Président de l’Union interparlementaire.  Deux débats ont été organisés selon la procédure d’urgence : le premier sur « le terrorisme : une menace pour les démocraties », et le second sur « la crise constitutionnelle en Ukraine ».  Plusieurs débats ont porté sur la situation dans des pays membres, à savoir l’Arménie, l’Azerbaïdjan, Chypre et la Géorgie.  L’Assemblée s’est également intéressée à l’élargissement de l’Union européenne en examinant les aspects économiques de cet élargissement ainsi que ses conséquences pour la liberté de circulation entre les Etats membres du Conseil de l Europe. ’  Enfin, outre le traditionnel rapport sur l’activité du Bureau et de la Commission permanente, elle a abordé : 

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 4  le potentiel de Strasbourg, capitale européenne sur le rapport de M. Bernard SCHREINER (député, UMP), président de la délégation française ; le service public de radiodiffusion ;

l’accès à l’assistance et à la protection pour les demandeurs d’asile dans les ports maritimes et les zones côtières en Europe ;

 l’amélioration des perspectives des pays en développement ;

  l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme.  Au cours de cette session, l’Assemblée a élu un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la BosnieHerzégovine en la personne de Mme Ljiljana MIJOVIC.  Poursuivant ses contacts avec d'autres délégations nationales, la délégation française a été reçue par la délégation des PaysBas et par la délégation de la Fédération de Russie aux résidences de leur représentant permanent.  Après avoir fait l'état des résolutions et recommandations adoptées et donné des précisions sur les interventions des membres de la délégation française, le présent rapport reproduira, pour plusieurs débats importants, les textes adoptés et les interventions des membres de la délégation française. 

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I. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DEROULEMENT SESSION  A. Liste des recommandations et résolutions adoptées 

N° Titre Doc   Recommandation 1640 3 ème Rapport annuel sur les activités du 10024 Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

Recommandation 1641 Service public de radiodiffusion

Recommandation 1642 Situation à Chypre

Recommandation 1643 Fonctionnement des institutions démocra tiques en Géorgie

Recommandation 1644 Le terrorisme : une menace pour les démocraties

Recommandation 1645 Accès à l’assistance et à la protection pour les demandeurs d’asile dans les ports maritimes et les zones côtières en Europe

Recommandation 1646 Améliorer les perspectives des pays en développement : un impératif moral pour le monde

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10028

10049

10056

10011

10013

Recommandation1647 Aspects économiques de l’élargissement de 10012 l’Union européenne : les années cruciales en perspective

Recommandation 1648 Conséquences de l’élargissement de l’Union 9979 européenne pour la liberté de circulation rév. entre les Etats membres du Conseil de l’Europe

Recommandation 1649 Candidats à la Cour européenne des Droits de l’Homme

9963

DE

LA

Résolution 1357

Résolution 1358

Résolution 1359

Résolution 1360

Résolution 1361

Résolution 1362

Résolution 1363 rév.

Résolution 1364

Résolution 1365

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Réaliser le potentiel de Strasbourg, capitale européenne

Fonctionnement des institutions démocra tiques en Azerbaïdjan

Prisonniers politiques en Azerbaïdjan

Contestations des pouvoirs des délégations parlementaires de l’Irlande et de Malte

Respect des obligations et engagements de l’Arménie

Situation à Chypre

Fonctionnement des institutions démocra tiques en Géorgie

Crise politique en Ukraine

Aspects économiques de l’élargissement de l’Union européenne : les années cruciales en perspective

Résolution 1366 Candidats à la Cour européenne des Droits de l’Homme

10023

10030

10026

10051 

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10049

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B. Interventions des parlementaires français 

Séance du lundi 26 janvier 2004, aprèsmidi   Demandes de tenue de débatsIntervention de Mme Josette Durrieu, selon la procédure d’urgence au nom de la soutenir, commission de suivi, la demande d’inscription en urgence d’un débat sur la crise constitutionnelle en Ukraine.  Rapport d’activité du BureauInterventions de : et de la Commission permanenteM. Bernard Schreiner, sur les conséquences de la révision de la Constitution du Liechtenstein ;  M. JeanPierre Kucheida, relative à la mission d’observation des élections présidentielles en Géorgie ;  M. François Rochebloine, sur la mission d’observation des élections législatives en Russie.  Rapport d’activité duInterventions de : Commissaire aux droits de l’hommeM. André Schneider, sur les relations existant entre les droits de l’homme et les religions en Europe ;  Mme Josette Durrieu, sur la situation articulière des femmes au regard des droits de l’homme et sur la laïcité. 

Strasbourg, capitale européenne

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Interventions de :  M. Bernard Schreiner, rapporteur ;  M. André Schneider, sur la nécessité d’améliorer la desserte et le système éducatif à Strasbourg et pour défendre un amendement relatif à la réalisation du TGV Est ;  M. Marc Reymann, sur l’amélioration de la desserte aérienne de Strasbourg ;  Mme Arlette Grosskost, pour défendre un amendement relatif à la réalisation du TGV RhinRhône.

Séance du mardi 27 janvier, matin :  AzerbaïdjanInterventions de :  MM. JeanPierre Kucheida et François Rochebloine, condamnant la situation dans ce pays ;  Mme Josette Durrieu, présidente de la Commission de suivi, en réponse aux intervenants. 

Séance du mardi 27 janvier, aprèsmidi :

Communication du secrétaireM. Bernard Schreiner a obtenu une général du Conseil deéponse écrite à une question relative l Europeaux suites à attendre de la participation ’ du secrétaire général au 10 ème sommet de la conférence islamique. 

Arménie

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Interventions de :  M. François Rochebloine, sur les rogrès réalisés par l’Arménie en matière de droits de l’homme ;  Mme Josette Durrieu, présidente de la Commission de suivi, en réponse aux intervenants.

Séance du mercredi 28 janvier, aprèsmidi :  Discours de M. SaakachviliQuestion de Mme Josette Durrieu sur les mesures concrètes envisagées pour satisfaire les demandes du Conseil de l’Europe.   Géorgie Josette Durrieu,Intervention de Mme présidente de la Commission de suivi, en réponse aux intervenants. 

Séance du jeudi 29 janvier, matin :  Le terrorisme, une menace BernardIntervention de M. Schreiner pour les démocratiessur le nécessaire renforcement de la coopération internationale.  Demandeurs d’asilePrésidence de la séance par M. Bernard Schreiner. 

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Séance du vendredi 30 janvier, matin :  Déclaration écriteDépôt d’une déclaration écrite de M. Jacques Legendre sur la destruction de Bam et les leçons à en tirer.  Elargissement de l’Union JeanPierreIntervention de M. européenneKucheida, sur la nécessaire augmentation des fonds structurels et régionaux de l’Union européenne. 

L'ensemble des documents et débats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est consultable sur le site : http://conseileurope.assembleenationale.fr

 11  II. LES GRANDS DÉBATS DE LA SESSION  L'ordre du jour de la première partie de la session de 2004 a conduit l'Assemblée parlementaire à aborder des sujets très diversifiés au cours de débats souvent animés. Il convient de souligner que l'examen du rapport de M. Dick Marty sur l'euthanasie, initialement prévu dans le projet d'ordre du jour, a une nouvelle fois été renvoyé à la demande de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille.  Au cours de ses travaux, l'Assemblée a continué à contrôler le cheminement vers la démocratie de ses nouveaux membres comme en attestent les débats sur l'Azerbaïdjan, l'Arménie et la Géorgie. Ces débats ont confirmé à la fois son rôle fondamental en tant qu' "académie démocratique" et la grande vigilance de ses membres quant au respect des principes fondateurs du Conseil de l'Europe. L'Assemblée a également poursuivi son étude des grands problèmes posés à la société internationale. Après le rôle des Nations Unies en Irak, examiné au cours de la session de septembre, elle s'est cette fois intéressée à la lutte contre le terrorisme. Enfin, cette session a permis de confirmer l'attachement de l'Assemblée à la ville de Strasbourg puisque le rapport de M. Bernard Schreiner sur "la réalisation du potentiel de Strasbourg, capitale européenne" a été adopté à l'unanimité. 

A. Le cheminement vers la démocratie des nouveaux pays membres  La situation de trois pays caucasiens, la Géorgie (membre depuis le 27 avril 1999), l'Azerbaïdjan et l'Arménie (membres depuis le 25 janvier 2001) a été examinée. 

1. L'Azerbaïdjan

Au cours de sa séance du mardi 27 janvier, l'Assemblée a examiné deux rapports concernant l'Azerbaïdjan :   le rapport de MM. Andreas Gross et Guillermo Martínez Casañ sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan (commission pour le respect des obligations et des engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe ) ;   le rapport de M. Malcom Bruce sur les prisonniers politiques en

Azerbaïdjan (commission des questions juridiques et des droits de l'homme).  Ces deux rapports, assez sévères sur la situation de ce pays, ont donné lieu à des débats animés : certains intervenants insistant sur la nécessité de donner du temps à ce pays pour se rapprocher des standards démocratiques européens, d'autres considérant les progrès accomplis tout à fait insuffisants. Parmi ces derniers, on peut ranger M. Jean Pierre Kucheida qui a considéré que ces deux rapports étaient "accablants" : 