Cours sur la Procédure pénale

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Extrait

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PROCÉDURE PÉNALE
Introduction :
I- L’objet de la procédure pénale.
Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le
moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive.
Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens
strict. Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de
la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera également ici comme terrain de
l’application des règles relatives aux libertés publiques. Ensuite, lorsqu’une infraction est constatée
et même lorsqu’on soupçonne d’en être les auteurs, il n’y a pas toujours pour autant ouverture d’un
procès pénal. En effet, bien qu’il y ait infraction, il se peut que l’autorité chargée de poursuivre
décide de ne pas saisir les tribunaux ou qu’elle décide éventuellement de substituer aux poursuites
une médiation entre l’auteur qui a reconnu les faits et la victime (alternatives aux poursuites). Une
grande partie de la procédure pénale peut donc se réaliser en dehors du procès pénal.
En d’autres termes, nous étudierons ici la phase policière (Partie 1). Il s'agira ensuite d’étudier le
contexte et les modalités de la décision de poursuivre ou non l’auteur présumé d’une infraction
(Partie 2). Nous verrons enfin le procès judiciaire (Partie 3).
La procédure pénale est donc la description de l’intervention des autorités étatiques (police mais
également procureur et juges) depuis la plainte d’une victime ou la constatation d’une infraction
jusqu’à la décision définitive et même au-delà (pourvoi en révision ou lorsque la Cour européenne
des droits de l’Homme considère que durant la procédure un droit fondamental a été violé).
II- Les rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit.
1. Procédure pénale et procédure civile.
La principale différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que le procès civil
oppose deux parties, personnes privées. Dans le procès pénal l’Etat est partie au par
l’intermédiaire du parquet, demandeur au pénal.
La ressemblance entre procédure pénale et procédure civile est que celui qui, en dernière analyse va
décider, est un tribunal indépendant de l’exécutif de l’ordre judiciaire. Il y a des règles qui tendent à
assurer l’impartialité du juge et l’égalité des parties, règles de droit processuel communes aux trois
procédures. Elles vont poser plus de problèmes dans le domaine pénal, notamment en ce qui
concerne la règle d’égalité des parties dans la mesure où dans le procès pénal il faut éviter un
déséquilibre trop important entre un magistrat doté de pouvoirs importants (procureur) et un auteur
présumé d’une infraction dont on veut prouver la culpabilité. C’est en ce sens qu’il semble dangereux
de demander aux parties pénales d’apporter elles-mêmes les preuves de la thèse qu’ils avancent.
Ainsi par exemple, l’auteur présumé aurait en général plus de difficultés à démontrer son innocence
en raison de ses moyens financiers limités.
De plus, dans ces deux types de procès la solution dépend des preuves. La preuve est encore plus
essentielle en matière pénale. En effet, en matière civile les preuves préexistent au procès la plupart
du temps (il existe des actes juridiques, notamment), tandis qu’en matière pénale la preuve, bien
que déterminante, n’a pas pu être préconstituée avant même que soit lancée la procédure. C’est en
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raison de cette particularité que le droit pénal nécessite un juge qui a pour but, dans un certain
nombre d’affaires, de récolter des preuves à charge et à décharge.
2. Procédure pénale et droit pénal.
Dans son aspect sanctionnateur, le droit pénal n’existe pas sans procédure pénale. En principe,
aucune sanction ne peut être prononcée pour la commission d’une infraction sans qu’un procès
pénal ait eu lieu. Tout ce qui concerne le droit pénal sanctionnateur passe en principe par la
procédure pénale.
3. Procédure pénale et libertés publiques.
La justice pénale a un rôle inquisiteur, pour rechercher les preuves elle va inévitablement avoir
recours à des procédés de contrainte. La question centrale est alors de savoir jusqu’où les autorités
qui recherchent les preuves pourront aller.
La procédure pénale donne des pouvoirs de contrainte aux policiers, au parquet et éventuellement
au président du tribunal en jugement. En même temps, elle donne des limites à ces pouvoirs de
contrainte.
Lorsque l’infraction vient de se commettre, on est alors dans le cadre d’une enquête de flagrant délit,
la police est autorisée à perquisitionner sans autre accord, à condition de ne pas agir entre 21h et 6h
du matin, sauf exceptions. La procédure pénale peut donc autoriser les acteurs du jeu pénal à aller à
l’encontre de certaines libertés publiques dans certains cas.
Dans l’enquête préliminaire en revanche, ce n’est que très exceptionnellement que la police peut
perquisitionner de force. Elle ne peut le faire qu’avec l’autorisation d’un juge indépendant (juge des
libertés et de la détention).
En d’autres termes, la procédure pénale, tout en donnant des droits et obligations aux autorités,
règlemente le droit des individus face aux autorités qui recherchent les preuves. Parmi ces droits on
comptabilise notamment le droit à l’intimité de la vie privée, le droit à la présomption d’innocence,
etc.
Jusqu’à une loi du 15 juin 2000, une personne placée en détention provisoire pendant la procédure
et reconnue innocente au terme de la procédure ne pouvait prétendre à une indemnité
systématique. La loi du 15 juin 2000 permet dorénavant à toute personne placée à tort en détention
provisoire d’obtenir une indemnité. Cela explique l’importance des principes généraux parmi les
sources de la procédure pénale.
III- Les sources de la procédure pénale.
A- Les principes supralégislatifs de droit interne.
1 Article 66 de la Constitution : Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions
prévues par la loi.
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L’un des deux textes de la Constitution française qui intéresse le plus la procédure pénale est
1l’article 66 qui prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles . Dans
n’importe quel acte de recherche de preuves il y a forcément un contrôle émanant d’une autorité
judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a joué un véritable rôle de gardienne des
libertés pendant un certain temps.
Dans le bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout
1789 contient un certain nombre d’éléments intéressants la procédure pénale. Il s'agit par exemple
des principes relatifs au droit de la défense. Cela a permis au Conseil constitutionnel de retenir que
dans une garde à vue il était possible de retarder la possibilité d’entretien avec un avocat mais sans
supprimer totalement cette possibilité.
B- Les principes supralégislatifs de droit international.
Une différence doit être établie entre les principes du droit européen et les principes du Conseil
constitutionnel.
L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales relatif au respect de la vie privée peut subir certaines exceptions à conditions
qu’elles soient précises, nécessaires et proportionnées au but à atteindre (en l’espèce : la recherche
des infractions et de leurs auteurs). C’est en vertu de ce texte que dans un premier temps la France a
été condamnée pour les écoutes téléphoniques qu’elle autorisait dans le cadre de l&#