Guide pour saisir la justice pénale

Christophe Landat

Description

Si vous vous demandez comment, quand et pourquoi saisir la justice pénale, ce guide des pratiques devrait largement vous aider. Vous y trouverez des conseils, astuces et mise en garde pour ne pas vous faire avoir.

Sujets

• Ordre judiciaire en France
• avocat
• Justice
• Droit
• Guide

Informations

• Publié par: Justice-droit
• Publié le: 18 décembre 2013
• Nombre de lectures: 83
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 10 Mo

Extrait

Guide des bonnes
pratiques
Les différentes manières dont on saisit la justice pénale 21
Le droit pénal est une matière transversale présente dans tous
les domaines du droit: en droit de la famille, en droit
commercial, en droit administratif, en droit fiscal, en droit
social… : pas une seule branche du droit n’échappe à un volet
répressif.
Quand saisit-on la justice pénale?
Quand on est encore en mesure de le
faire au regard des délais de
prescription Quand une infraction pénale a été
commise ou qu’on est convaincu que
Principe : c’est bien le cas.

• Les crimes se prescrivent par 10 ans à

compter de leur commission
Toutefois, il convient de s’assurer de la nature
• Les délits se prescrivent par 3 ans à compter
pénale des faits qu’on entend dénoncer aux
de leur commission
autorités compétentes, sous peine de tomber
• Les contraventions se prescrivent 1 an après
dans le cadre du délit de dénonciation leur commission
calomnieuse.


Exceptions :
Mise en garde :
Le code pénal prévoit et réprime la dénonciation Certaines infractions obéissent à des règles
calomnieuseauxarticles226-10etsuivantsducode
particulières en matière de prescription :
pénal: est ainsi réprimée «(…)La dénonciation (…)
exemple : certaines infractions commises sur les dirigéecontreunepersonnedéterminée,d'unfaitqui
mineurs dont la prescription commence à courir est de nature à entraîner des sanctions judiciaires,
administratives ou disciplinaires et que l'on sait à compter de la majorité de la victime.
totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est
adressée soit à un officier de justice ou de police En cas de doute, il faut consulter un avocat.
administrativeoujudiciaire,soitàuneautoritéayant
le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité
compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à
l'employeurdelapersonnedénoncée(…)”


2 L’avocat n’est la plupart du temps pas
obligatoire en matière pénale. Mais la
technicité et les risques liés à la matière
pénale le rendent souvent indispensable.
Qui saisit la justice pénale ?

La victime directe de l’infraction ou la personne habilitée à la représenter. Il
faut donc s’interroger à plusieurs niveaux :

• qui est la victime directe de l’infraction ?
• ai-je la qualité requise pour ester en justice au nom et pour le compte
de la victime ?
• ai-je la délégation de compétence adéquate ?


Mise en garde :
Cepointdeprocédureseravérifiépartoutbonavocatquiserespecteetpeutdonnerlieuà
desnullitésdeprocédurelourdesdeconséquences.


Pourquoi ?

Pour obtenir des dommages-intérêts : la dénonciation d’une infraction pénale
dont on a été victime ou que l’on est tenu de dénoncer ne vous donne pas le
droit de vous prononcer sur l’action publique qui relève de la compétence du
seul Ministère Public (le Procureur de la République).

Si vous représentez la victime directe de l’infraction, votre action vise à obtenir
une réparation pécuniaire : c’est la réparation des préjudices effectivement
subis.

3 12
Cette démarche peut être indispensable au bon
fonctionnement de vos couvertures d’assurance,
lesquelles n’acceptent de couvrir le sinistre que si
cette formalité a été respectée.

“L’article 226-10 du code Comment saisit-on la justice pénale ?
pénal punit la denonciation
Quatre saisines sont à signaler. Si la première peut
calmonieuse de 5 ans se réaliser sans l’assistance d’un avocat, elle ne
doit concerner que les infractions les moins d’emprisonnement et de
importantes : un dépôt de plainte pour un tag ou
45 000€ d’amende.” de petites dégradations par exemple. Pour les 3
autres modes de saisine, on ne pourra que
vivement conseiller le recours à un avocat pour
éviter les erreurs procédurales.


Plainte simple

Où ? Auprès du commissariat de police ou de la Comment ? Par courrier recommandé avec
Gendarmerie la plus proche du siège de votre
accusé de réception sans qu’aucune autre
administration
forme n’ait à être respecter. A défaut de passer
Quand ? Dès que vous avez la connaissance par un avocat, soyez le plus clair possible dans
d’une infraction et dans tous les cas dans le l’énoncé de votre missive. Précisez le nom et les
respect des délais de prescription de l’infraction. coordonnées de la ou les personnes mise(s) en
Comment ? En vous déplaçant : il n’y a cause ou précisez que votre plainte est dirigée
normalement pas de prise de rendez-vous. Dans contre X. Sollicitez d’être tenu informé des suites
les grands centres urbains, prévoir une attente données à votre plainte.
très importante. Avec quoi ? Joignez les éventuels éléments de
Avec quoi ?Munissez-vous des éventuels éléments preuve dont vous disposez et les documents
de preuve dont vous disposez et des documents démontrant votre qualité à agir pour le compte
démontrant votre qualité à agir pour le compte de votre administration.
de votre administration. Comment ça se passe ? En théorie votre demande
Comment ça se passe ? Vous déposez devant un est enregistrée sous un numéro de rôle et vous
officier de police judiciaire qui enregistre vos recevez un récépissé attestant de votre
déclarations en informatique. Ils vous pose demarche.
quelques questions. Quand c’est terminé, il
imprime le procès-verbal pour que vous le signez.
Soyez très vigilant à bien le relire avant de le
La citation directe signer. SI vous constatez des erreurs faites les
corriger immédiatement.
C’est quoi ? Il s’agit d’une assignation directe du Et ensuite ? On vous remet une copie de votre
ou des mis en cause devant la juridiction déposition et des formulaires de renseignements
répressive compétente. type qui pour l’essentiel ne concernent pas les
Quand ? Quand on dispose de tous les éléments collectivités.
permettant de prouver, sans une enquête de
police ou de gendarmerie, la véracité des faits
qu’on avance.
Plainte au Procureur de la Pourquoi faut-il un avocat ? A ce stade,
l’intervention de l’avocat devient indispensable, République
même si elle n’est pas obligatoire. Les règles
procédurales applicables ne sont pas à la portée
du néophyte et les conséquences encourues si Où ? Au Procureur de la République en fonction
une erreur est commise peuvent être lourdes.
au sein du Tribunal de Grande Instance du lieu

de commission de l’infraction ou du lieu
Ainsi, voilà schématiquement et sans que cela
d’établissement de la victime.
soit exhaustif un aperçu des démarches
Quand ? Dès que vous avez la connaissance
permettant d’initier cette procédure :
d’une infraction et dans tous les cas dans le

respect des délais de prescriptions de l’infraction.

4  L’avocat rédige la citation directe

 Il prend attache avec le greffe de la juridiction compétente pour savoir
pour quelle date il peut assigner et lui envoie un exemplaire de son
projet

 Il s’assure les services d’un huissier de justice territorialement compétent
pour faire délivrer l’acte à la date indiquée par le Greffe

 Il s’assure de la délivrance de l’acte de dénonce à Parquet de la
citation par lequel le Procureur de la République prend connaissance
de la mise en mouvement de l’action publique

 Il s’assure de la réception du second original de l’acte nécessaire à
l’enrôlement

 Il fait enrôler la citation auprès de la juridiction répressive, ce qui la saisit
effectivement

 Il s’assure de la bonne réception d’une première convocation de la
juridiction

 Il représente le client lors de la première audience de consignation au
cours de laquelle est fixé le montant de la somme à dé