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IAE paris droit et fiscalite 2000

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Examen du 05/02/2000 EXPOSE COMMUN AUX DEUX MATIERES La société anonyme IGREC, sise en Ile-de-France, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, a pour objet social la vente en gros d'appareils électroménagers. Le capital social de IGREC, entièrement libéré, s’élève à 2 500 000 F ( 25 000 actions de 100 F). La SA n'a aucune réserve en dehors de la réserve légale. La SA dispose depuis deux ans d'une somme de 350 000 F déposée en compte courant d'associé non bloqué par son président, M. Jacques Balland, moyennant une rémunération de 9 % par an. Monsieur Jacques Balland est, également, et à titre personnel, propriétaire exploitant d'un fonds de commerce de vente au détail d'appareils électroménagers qu'il a créé il y a environ dix ans à Paris. Mr. Balland a contracté auprès de sa banque, courant 1999, un emprunt à moyen terme de 500 000 F pour financer des travaux de rénovation de son magasin, emprunt accordé à la condition qu'une garantie valable soit fournie. M. Balland a fait cautionner solidairement par la SA IGREC, avec l'accord du conseil d'administration, le remboursement du prêt bancaire. La caution a été accordée gratuitement (c'est-à-dire sans commission) par la SA IGREC. Le capital social de la SA IGREC est principalement détenu par J. Balland ( 13 750 actions ) et sa sœur Louise ( 8 335 actions). Le reste des actions est disséminé entre une douzaine de personnes dont trois sont membres du conseil d'administration avec M. Balland ...
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Examen du 05/02/2000
EXPOSE COMMUN AUX DEUX MATIERES
La société anonyme IGREC, sise en Ile-de-France, dont l'exercice coïncide avec l'année
civile, a pour objet social la vente en gros d'appareils électroménagers. Le capital social de
IGREC, entièrement libéré, s’élève à 2 500 000 F ( 25 000 actions de 100 F). La SA n'a
aucune réserve en dehors de la réserve légale.
La SA dispose depuis deux ans d'une somme de 350 000 F déposée en compte courant
d'associé non bloqué par son président, M. Jacques Balland, moyennant une rémunération de
9 % par an.
Monsieur Jacques Balland est, également, et à titre personnel, propriétaire exploitant d'un
fonds de commerce de vente au détail d'appareils électroménagers qu'il a créé il y a environ
dix ans à Paris.
Mr. Balland a contracté auprès de sa banque, courant 1999, un emprunt à moyen terme de
500 000 F pour financer des travaux de rénovation de son magasin, emprunt accordé à la
condition qu'une garantie valable soit fournie. M. Balland a fait cautionner solidairement par
la SA IGREC, avec l'accord du conseil d'administration, le remboursement du prêt bancaire.
La caution a été accordée gratuitement (c'est-à-dire sans commission) par la SA IGREC.
Le capital social de la SA IGREC est principalement détenu par J. Balland ( 13 750 actions )
et sa soeur Louise ( 8 335 actions). Le reste des actions est disséminé entre une douzaine de
personnes dont trois sont membres du conseil d'administration avec M. Balland et dont une
autre, Laurent Pasquier, titulaire de 2 500 actions, est un opposant à la gestion de M. Balland.
Melle Louise Balland, célibataire comme son frère Jacques mais beaucoup plus jeune que lui,
a fait des études de gestion et tient auprès de la SA IGREC le rôle de conseil en gestion. Elle
reçoit en rémunération des honoraires variables, selon les missions que lui confie son frère,
mais dont le montant peut être calculé en moyenne annuelle à 150000 F HT. environ .
Monsieur Jacques Balland envisage actuellement de réorganiser ses affaires et, suite au départ
d'un des membres du conseil d'administration, Mr Derry, d'impliquer plus étroitement sa
soeur.
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