IAE paris droit et fiscalite 2000

Examen du 05/02/2000 EXPOSE COMMUN AUX DEUX MATIERES La société anonyme IGREC, sise en Ile-de-France, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, a pour objet social la vente en gros d'appareils électroménagers. Le capital social de IGREC, entièrement libéré, s’élève à 2 500 000 F ( 25 000 actions de 100 F). La SA n'a aucune réserve en dehors de la réserve légale. La SA dispose depuis deux ans d'une somme de 350 000 F déposée en compte courant d'associé non bloqué par son président, M. Jacques Balland, moyennant une rémunération de 9 % par an. Monsieur Jacques Balland est, également, et à titre personnel, propriétaire exploitant d'un fonds de commerce de vente au détail d'appareils électroménagers qu'il a créé il y a environ dix ans à Paris. Mr. Balland a contracté auprès de sa banque, courant 1999, un emprunt à moyen terme de 500 000 F pour financer des travaux de rénovation de son magasin, emprunt accordé à la condition qu'une garantie valable soit fournie. M. Balland a fait cautionner solidairement par la SA IGREC, avec l'accord du conseil d'administration, le remboursement du prêt bancaire. La caution a été accordée gratuitement (c'est-à-dire sans commission) par la SA IGREC. Le capital social de la SA IGREC est principalement détenu par J. Balland ( 13 750 actions ) et sa sœur Louise ( 8 335 actions). Le reste des actions est disséminé entre une douzaine de personnes dont trois sont membres du conseil d'administration avec M. Balland ...