Bilan du volet Mutations économiques de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Délégation Générale À L'Emploi Et À La Formation Professionnelle

Description

Le rapport présente les conditions de mise en oeuvre de l'article 72 de la loi de cohésion sociale sur l'obligation triennale de négocier sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences), de l'article 73 sur les accords de méthode, de l'article 74 sur la convention de reclassement personnalisé et son volet expérimental du contrat de transition professionnelle et de l'article 76 sur la mise en oeuvre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.

Sujets

• licenciement economique
• Droit du travail
• Entreprise
• Partenaires sociaux
• Politiques de l'emploi
• Salariat
• Loi
• Contrat de transition professionnelle
• Enseignement
• Travail
• Formation

Informations

• Publié par: rapports-enseignement-travail-formation
• Publié le: 01 septembre 2007
• Nombre de lectures: 8
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• Langue: Français

Extrait

      Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle                               B DU VOLET MUTATIONS ECONOMIQUES DE LA LOI DUILAN 18 JANVIER 2005 DE PROGRAMMATION POUR LA COHESION SOCIALE                                              

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          Lexposé des motifs du volet licenciement économique de la loi n° 2005- 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale partait du constat que «le régime des licenciements économiques en France souffrait dun triple handicap : • difficultés et nincite pas les entreprises àIl est centré sur une gestion « à chaud » des anticiper sur les évolutions de lemploi ; • Cest un régime procédurier, qui pousse à la confrontation plutôt quau dialogue ; • Surtout, il est profondément inégalitaire, puisquil laisse sans aucune garantie de reclassement plus de 80% des salariés en cause. Seules les entreprises de plus de 1000 salariés sont tenues de mettre en place de véritables dispositifs de reclassement lorsquelles procèdent à un licenciement économique».   Afin de répondre à ce triple handicap et tirant les conclusions de limpossibilité des partenaires sociaux de conclure les négociations entamées en janvier 2003 sur le sujet, le parlement a adopté en décembre 2004 le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale dont le volet licenciement économique poursuivait un triple objectif : plus danticipation, plus de dialogue et plus dadaptabilité.   Cette réforme comporte quatre avancées essentielles : • «Il encourage la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en rendant obligatoire louverture de négociations tous les trois ans sur ces sujets ; lobjectif est de conduire, par le dialogue, les entreprises à anticiper sur les mutations de lemploi et à donner aux salariés les moyens de sy préparer ; • Il permet un traitement négocié, et si possible à froid, des restructurations et des licenciements économiques à travers la conclusion daccords de méthode ; • Il crée un dispositif de reclassement personnalisé pour les salariés des entreprises de moins de 1000 salariés. • Il pérennise et codifie lobligation de revitalisation des bassins demploi introduite par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : une restructuration peut gravement déstabiliser un bassin demploi, notamment à travers les effets en chaîne sur les sous-traitants».     Larticle 79 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a prévu la réalisation dun bilan sur la mise en œuvre du volet mutations économiques du plan de cohésion sociale portant en particulier sur la mise en œuvre de lobligation triennale de négocier sur la GPEC, sur le développement de la négociation collective sur les mutations économiques (à travers le développement des accords de méthode), sur la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé et sur la mise en œuvre de lobligation de revitalisation.   Article 79 de la loi n° 2005- 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :  « Un rapport est déposé par le Gouvernement au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport porte sur l'application des dispositions des articles 72 à 77. Il analyse l'évolution du dialogue social développé en application des articles L. 320-2 et L. 320-3 du code du travail et la gestion de l'emploi dans les entreprises couvertes par des accords passés en application de ces articles ; […] ; il décrit la mise en oeuvre des conventions de reclassement personnalisé et des mesures de réactivation des bassins d'emploi ».   Le présent rapport na pas pour ambition de constituer une réelle évaluation de ces dispositions, mais de donner quelques éléments sur les conditions de mise en œuvre des quatre dispositions principales de ce volet du plan de cohésion sociale. Un certain nombre de ces dispositions feront par ailleurs

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lobjet de travaux dévaluation complémentaires qui viendront compléter ce document. Cest le cas de lobligation triennale de négocier sur la GPEC qui fait lobjet dun rapport confié à Henri ROUILLEAULT ou de lexpérimentation du contrat de transition professionnelle.   Le présent rapport traitera successivement des conditions de mise en œuvre de larticle 72 de la loi de cohésion sociale sur lobligation triennale de négocier sur la GPEC, de larticle 73 sur les accords de méthode, de larticle 74 sur la convention de reclassement personnalisé et son volet expérimental du contrat de transition professionnelle et de larticle 76 sur la mise en œuvre de lobligation de revitalisation.  

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