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Arret td droit matrimonial a imprimer

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Arrêt Td Droit Matrimonial. Les actions entre les époux Arrêt du 9 janvier 1979 : reconnaissance de l’action de In Rem Verso afin de rétablir l’égalité entre les époux en cas d’enrichissement sans cause. Arrêt du 30 mai 1979 : L’indemnité est fixée après avoir déduit le montant de la contribution, le montant est égal à la plus faible des deux sommes. Arrêt du 10 juillet 1979 : Evoque la donation rémunératoire comme moyen d’indemnisation. Arrêt du 9 avril 1996 : question de la donation rémunératoire à la femme au foyer, oui si elle a outre passé son devoir. L’application de 220 et 214 Arrêt CA 13 septembre 1996 : sur le paiement de cotisation de retraite, oui car il y a l’intérêt de la famille dans le futur, pas de distinction entre la dette actuelle et la dette future. Arrêt du 14 février 1995 : Problème de la transcription, cour a dit pas de solidarité alors que le divorce pas inscrit. Arrêt du 17 juin 2003 : Fait la différence entre 220 et 214, femme avait invoqué 220 mais c’était 214. Arrêt du 5 juillet 1996 : voyage en l’espèce n’était pas une dette excessive. Le logement familial Arrêt 16 mai 2000 : il faut le consentement des deux époux pour le logement familial. La banque Arrêt du 21 novembre 2001 : la présomption joue. Arrêt du 23 décembre 1985 : Banque apprend la mort et la dissolution peut il refuser d’appliquer les ordres ?
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Arrêt Td Droit Matrimonial.
Les actions entre les époux
Arrêt du 9 janvier 1979 : reconnaissance de l’action de
In Rem Verso afin de rétablir l’égalité entre les
époux en cas d’enrichissement sans cause.
Arrêt du 30 mai 1979 : L’indemnité est fixée après avoir déduit le montant de la contribution, le
montant est égal à la plus faible des deux sommes.
Arrêt du 10 juillet 1979 : Evoque la donation rémunératoire comme moyen d’indemnisation.
Arrêt du 9 avril 1996 : question de la donation rémunératoire à la femme au foyer, oui si elle a outre
passé son devoir.
L’application de 220 et 214
Arrêt CA 13 septembre 1996 : sur le paiement de cotisation de retraite, oui car il y a l’intérêt de la
famille dans le futur, pas de distinction entre la dette actuelle et la dette future.
Arrêt du 14 février 1995 : Problème de la transcription, cour a dit pas de solidarité alors que le divorce
pas inscrit.
Arrêt du 17 juin 2003 : Fait la différence entre 220 et 214, femme avait invoqué 220 mais c’était 214.
Arrêt du 5 juillet 1996 : voyage en l’espèce n’était pas une dette excessive.
Le logement familial
Arrêt 16 mai 2000 : il faut le consentement des deux époux pour le logement familial.
La banque
Arrêt du 21 novembre 2001 : la présomption joue.
Arrêt du 23 décembre 1985 : Banque apprend la mort et la dissolution peut il refuser d’appliquer les
ordres ? Non
Arrêt du 4 juillet 1985 : dit que 221 encore applicable après la mort, consacré par la loi du 23
décembre 1985, article 221 alinéa 2.
Arrêt du 3 juillet 2001 : argent sur le compte est un bien commun.
La tutelle
Arrêt
du 9 novembre 1981 : même si il y a déjà une tutelle l’article 219 s’applique.
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