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conditions générales de vente - Free

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Conditions  Générales  de  Vente  des  offres  Free  Haut  Débit  –  1er  août  2011   Page  1    CONDITIONS  GÉNÉRALES  DE  VENTE  DES  OFFRES  FREE  HAUT  DEBIT  APPLICABLES  À  COMPTER  DU  1er  AOUT  2011      ENTRE  :  Le  client,  ci-­‐après  dénommé  l'Abonné    ET    Free,  société  par  actions  simplifiée,  au  capital  de  3  441  812  euros,  dont  le  siège  social  est  8  rue  de  la  Ville  l'Evêque  –  75008  Paris,  immatriculée  au  Registre  du  Commerce  et  des  Sociétés  de  Paris  sous  le  numéro   421   938   861,   numéro   TVA   FR60421938861,   joignable   sur   son   site   Internet  
  •  précisées  par
  •  free  et
  •  des  offres
  •  l'abonné
  •  de  vente
  •  le  local
  • abonné  
  •  à  l'
  • abonnés
  • abonné
  •  d'
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES OFFRES FREE HAUT DEBIT
erAPPLICABLES À COMPTER DU 1 AOUT 2011


ENTRE :
Leclient,ci-aprèsdénommél’"Abonné"

ET
Free,sociétéparactionssimplifiée,aucapitalde3441812euros,dontlesiègesocialest8ruedela
Villel’Evêque–75008Paris,immatriculéeauRegistreduCommerceetdesSociétésdeParissousle
numéro 421 938 861, numéro TVA FR60421938861, joignable sur son site Internet:
http://www.free.fretpartéléphoneau3244,représentéeparsonPrésident,ci-aprèsdénommée
"Free"

PREAMBULE
LeContratcomprendaujourdelasouscriptionlesprésentesConditionsGénéralesdeVente,les
ConditionsSpécifiquesrelativesauxServices(les«ConditionsSpécifiques»),laBrochureTarifaire,et
la confirmation de souscription. L'ensemble est ci-après dénommé le «Contrat» En cas de
contradiction,lesConditionsSpécifiquesprévalentsurlesConditionsGénéralesdeVente.
Free est un opérateur de réseau et de services de communications électroniques, déclaré
conformément aux dispositions de l’article L.33-1 du Code des postes et des communications
électroniquesàdesfinsdedéploiementd’unréseauetfournituredeservicesdecommunications
électroniques, et a conclu une convention d’accès à la boucle locale et des conventions
d’interconnexionrespectivementavecFranceTélécometdesopérateurstiersdontFranceTélécom.
Acetitre,Freeproposeuneoffred’accèsàdesservicesdecommunicationsélectroniquesreposant,
enfonctiondel’éligibilitédel’Abonné,soitsurunraccordemententechnologieADSLaumoyendela
bouclelocalemétalliquetorsadée,soitsurunraccordemententechnologiefibreoptiqueaumoyen
d’unebouclelocaleoptique.

ConditionsGénéralesdeVentedesoffresFreeHautDébit–1eraoût2011 Page1 deVente,auxquelleselleestjointe,informantARTICLE 1 – DEFINITIONS
des Tarifs pratiqués par Free en particulier
pourlesdifférentsServicesproposés.Lesexpressionsettermesenmajusculedu
Contrataurontladéfinitionsuivante:
Caractéristiques techniques:désigneles
paramètres techniques conditionnant laAbonné:désignetoutepersonne physique
capacité d'une Ligne à recevoir le signalmajeure,disposantdelacapacitéjuridique,ou
nécessaire au bon fonctionnement despersonne morale, ayant souscrit au Forfait
Servicesentermesdequalitéetdedébit,enFreebox,ayantreçuuncourrierémanantde
fonction notamment de la longueur de laFreecontenantsesIdentifiantspouraccéder
Ligne(longueurtotale,ainsiquelongueuretauxServicesetdontlaLigneestraccordéeà
calibresdesdifférentstronçons)etdel'étatdeunéquipementhautdébit.
l'Equipementdel'Abonné,etenparticulierde
l'état du segment de câblage, situé dans leAccès à Internet:servicepermettantaux
local de l'Abonné et sous sa responsabilité,Abonnésd'accéderauréseauInternetetàses
comprisentrelePointdeterminaisondeladifférents services (courrier électronique,
Boucle locale métallique ouoptiqueetlaconsultationdeservicesenligne,échangede
Freebox.fichiers et, plus généralement, échange de
donnéesàtraversleréseau).
Communications vocales interpersonnelles:
Désigne l’ensemble des communicationsARCEP: Autorité de régulation des
électroniques émises vers un abonné etcommunicationsélectroniquesetdesPostes
numéro du plan national de numérotation
géographiqueayantlepréfixe01à05etnonBande passante : désigne la capacité de
géographiqueayantlepréfixe09.
transmission d’une liaison de transmission.
Elledéterminelaquantitéd’informations(en
Console de gestion de compte: désignebits par seconde, bits/s) qui peut être
l’espace de gestion en ligne accessible partransmisesimultanément.
l’AbonnéviaunerubriquedédiéesurleSite
Internet de Free à l’adresse suivante
Bouclelocalemétallique:circuitphysiqueà
http://subscribe.free.fr/login, après
paire torsadée métallique, propriété de
authentification,etdepuislequell’Abonnéa
l’exploitantvenuauxdroitsdel’administration
notammentlapossibilitédegérerlesServices,
destélécommunications,quirelielePointde
consultersesfactures,etc...terminaisonduréseaudecetexploitantsitué
chezl'Abonné,auRépartiteurd’Abonnéssitué
Dégroupage : modalité d’accès à la Boucledans le Nœud de Raccordement d’Abonnés
localemétalliqueparlaquellesonexploitantdontildépend.
procèdedirectementauraccordementdela
Ligne de communications électroniques des
Boucle locale optique: réseau de desserte
Abonnés depuis leur répartiteur de
localesursupportoptiqueexploitépartout
rattachementsurleséquipementshautdébit
opérateurautorisédebouclelocaleoptique
deFreedesservantlerépartiteur.qui mettrait à disposition de Free ses
infrastructures, qui relie le point de
LeDégroupagecomportedeuxmodalités:terminaison du réseau optique situé chez
l’AbonnéauNœuddeRaccordementOptique
• le Dégroupage partiel, par lequel(NRO)ouPointdeMutualisation(PM)dansles
l’exploitantfiltrelaLignedel’Abonnépourconditionsdéfiniesparl’ARCEP.
continuer d'assurer l'accès au service
téléphonique(pourlequelilestrémunéréBrochureTarifaire:documentationportéeàla
vial’abonnementquel’Abonnéluiverse),connaissance et acceptée par l’Abonné à la
tout en accordant à l'opérateurvalidationdesprésentesConditionsGénérales
ConditionsGénéralesdeVentedesoffresFreeHautDébit–1eraoût2011 Page2 dégroupeur, moyennant rétribution, depuisuneliaisondeboucle
l'usage des hautes fréquences, support locale métallique active
desserviceshautdébit; établie par l’exploitant de la
bouclelocalemétalliquepour
• leDégroupagetotalparlequell’exploitant son propre compte ou pour
de la Boucle locale métallique torsadée celui d’un opérateur tiers
raccorde l'ensemble de la Ligne de autorisé.
l’Abonné sur les équipements de
l'opérateurdégroupeurquial'usagedela Débit ATM:débitmaximumdelaliaison
totalité des fréquences disponibles et logique ATM établie en technologie ADSL
rémunèrel’exploitantdelabouclelocale entre l’Elément de Réseau et l'équipement
métalliquepourl’utilisationetl’entretien DSLAMdeFree.Ledébitmaximumannoncé
de la totalité de la Ligne. Le service de nepeutêtreatteintquesilesCaractéristiques
téléphonien’estplusalorsdélivréparce techniquesdelalignelepermettent.
dernier.
Free propose à ses souscripteurs deux Débit IP:débitmaximumdelaliaisonIP
modalités: établie entre l’Elément de Réseau et
l'équipement d’accès de Free. Le débit
o DégroupageTotalsurnuméro maximumannoncénepeutêtreatteintquesi
inactifou«TotalFreeboxsur lesCaractéristiquestechniquesdelalignele
numéro inactif»à savoir la permettent.
possibilité de bénéficier de
l’accès haut débit en Données : signes, signaux, messages, écrits,
Dégroupage total et des images,sonsdetoutenatureet,demanière
Services sans devoir au générale, tout contenu susceptible d’être
préalable ouvrir de Ligne stocké,rendudisponible,consulté,transporté,
auprès de l’exploitant de la diffusé.
Bouclelocalemétallique.Dans
l’hypothèse où le local de Elément de Réseau:désignelePointde
l’Abonné ne disposerait pas terminaison du réseau de Free, appelé
d’unbranchementeffectifau également Freebox, constitué, selon l’offre
réseau de boucle locale souscrite par l’abonné, d'un ou plusieurs
métallique le desservant, il appareil électronique et de ses accessoires,
pourra être procédé, sous servant d'interface entre l'équipement
réserve d’éligibilité et de informatiqueetéventuellementtéléphonique
l’accomplissement par et/ouaudiovisueldel'Abonné,etleréseaude
l’Abonné de ses obligations Free,sanslequell'accèsauxServicesn'estpas
réglementaires en matière possible.L'ElémentdeRéseauestlapropriété
d’équipementdesonlieude deFreeetestmisàladispositiondel'Abonné
résidence en infrastructures pourlesseulsbesoinsduContrat.
d’accueil conformes aux
normes en vigueur EligibilitédelaLigne:compatibilitétechnique
permettant le passage de delaLignedel’Abonnéaveclescontraintes
câbles de communications techniquesduForfaitFreebox,déterminéea
électroniques, au priorisurlabasedesinformationstransmises
raccordement du local de parl’exploitantdelabouclelocale.
l’Abonné dans les conditions
définiesàl’article9.3. Equipement de l’Abonné ou Equipement
o Dégroupage Total ou «Total personnel:désignel'installationterminaleaux
Freebox» consistant à normesenvigueur,souslaresponsabilitéde
produire un accès Free haut l'Abonné,comprenantnotammentlecâblage
débit en dégroupage total téléphoniqueenavalduPointdeterminaison
ConditionsGénéralesdeVentedesoffresFreeHautDébit–1eraoût2011 Page3 delaBouclelocale,l'équipementinformatique del’Abonnélesfonctionnalitésdel’Elément
(ycomprislogiciels),letéléviseuréquipéd'un deRéseaudontdisposecedernier.
connecteurPéritelet/ouHDMI,ainsiquele
combiné téléphonique. L’Equipement de Identifiant ou Identifiant de connexion:
l’Abonné doit être compatible avec la désigne les codes d’accès (identifiant
fournituredesServicesFreeboxetl'Elément personnel et mot de passe associé)
deRéseau. confidentiels et personnels permettant à
l'Abonnédes'authentifieretdeseconnecter
Forfait Freebox: désigne les Services et auxServices.
Services Complémentaires et/ou Optionnels
souscrits par l’Abonnéenfonctionde Internet:réseaumondiald'échangede
l’EligibilitédesaLigneetobjetduContrat. donnéesconstituédeserveursreliésentreeux
par le biais de réseaux de communications
Formulaire d’inscription: document électroniques, accessible à tout utilisateur
téléchargeabledepuislesiteInternetdeFree pourvu de l’équipement informatique
et, lorsque l’Abonné n’opte pas pour la nécessaire.
validation en ligne, envoyé à Free daté et
signéparl’Abonnélorsdesoninscriptionau IPouAdresseIP:sériedenumérosdécimaux
ForfaitFreebox. (IPv4) ou hexadécimaux (IPv6) permettant
d'identifier de façon unique un équipement
FraisdeRésiliation:fraiscorrespondantaux sur des réseaux utilisant des protocoles de
frais supportés par Free et résultant de la communicationsTCP/IPtelsqu’Internet.
résiliationduContrat.LemontantdesFraisde
RésiliationfiguredanslaBrochureTarifaire. Ligne de communications électroniques ou
Ligne:désignelecircuitphysiquedelaBoucle
Freebox:composantedel’ElémentdeRéseau localemétalliqueouoptiqueindividualisépar
intégrant notamment une interface réseau un même identifiant tel que le numéro de
boucle locale métallique et/ou optique, des désignation de l’installation ou la référence
modulesdetraitementnumériquedusignalet BAB.
desinterfacespermettantl’accèsparl’Abonné
auForfaitFreebox. Mutualisation : modalité d’accès à la partie
terminale d’un réseau de Boucle locale
FreeboxOnly:Modalitédeproductiond’une optique par laquelle l’opérateur qui en est
LigneenZonesNonDégroupéesparlaquelle l’exploitant direct propose à un niveau
l’exploitant de la boucle locale métallique pertinent à tout opérateur ayant dûment
raccordel’ensembledelaLignedel’Abonné contractualisé un raccordement de la Ligne
surseséquipementsd’accès.Cettemodalité sur les infrastructures très haut débit de
permet aux Abonnés d'opter pour un l’opérateurdemandeurdesservantlepointde
fournisseurd’accèsetdeservicesuniques.Le raccordement.
service de téléphonie n’est plus opéré par
l’opérateurhistorique.Dansl’hypothèseoùle Point de terminaison: désigne les points
local de l’Abonné ne disposerait pas d’un physiques et logiques par lesquels les
branchement effectif au réseau de boucle utilisateurs accèdentauxréseauxde
localemétalliqueledesservant,ilpourraêtre communicationsélectroniquesd'unopérateur
procédé, sous réserve d’éligibilité, au ouvertaupublic.Parexemple,l'Elémentde
raccordementdulocaldel’Abonnédansles RéseauestunPointdeterminaisonduréseau
conditionsdéfiniesàl’article9.3. deFree.

FreeStore:désignelaplateformedemiseà Portabilité du numéro: droit quipermetà
disposition d’applications ludiques ou l’Abonné de conserver son numéro en
utilitaires, éditées par Free ou des tiers et
destinéesàenrichirenfonctiondesbesoins
ConditionsGénéralesdeVentedesoffresFreeHautDébit–1eraoût2011 Page4 changeant d’opérateur. La Portabilité du ordonnéed’émissionscomportantdesimages
numéropeutêtreentranteousortante: et des sons, à l’exception des images
consistantessentiellementendeslettres,des
chiffres ou des images fixes. Ce Service est- Portabilité entrante: option dans le
cadreduForfaitFreeboxpermettant, accessiblevialesinterfacesdédiéesàceteffet
lorsdelasouscriptionetsousréserve (prise Péritel, prise HDMI, interface
audiovisuelle…)d’éligibilitéderecevoirsuruneligne
téléphonique Freebox les
communicationsàdestinationdu Servicetéléphonique:servicepermettantau
numéro préalablement attribué au détenteur d’une Freebox d'émettre et
servicetéléphoniqueétabliaunomdu recevoir des communications téléphoniques
précédent opérateur associé au vocales avec un terminal raccordé sur sa
numéroporté. Freeboxrépondantauxnormesenvigueur.
- Portabilitésortante:casoùl’Abonné
porte son numéro à l’occasion d’un Services:désignel'ensembledesservices
changement d’opérateur d’accès. La fournisparFreeàl'Abonnédanslesconditions
Portabilité sortanteentrainela définiesauContrat.
résiliationduContrat.Il est précisé
quelarésiliationduContratainsique, Services à Valeur Ajoutée: désigne une
pour le numéro géographique, le catégorie d'appels téléphoniques donnant
déménagement de l’Abonné en accès des services autres que des
dehorsdelaZNEentraînentlaperte Communicationsvocalesinterpersonnelleset
delaPortabilitédunuméro. quisontaccessiblesenparticulieraumoyen
denumérosdontlavaleurdeZestde8,les
Produit(s) ou Services Accessoire(s): numérosàquatrechiffresdelaforme3BPQ,
accessoire(s)destiné(s)àcompléterl'Elément appelésnuméroscourtsetlesnumérosàsix
de Réseau ou l'Equipement de l'Abonné, chiffresdelaforme118XYZ.
vendus ou mis à disposition par Free à
l’Abonné. Site ou Site Internet de Free:siteweb
disponible à l'adresse http://adsl.free.fr
Répartiteur: élément du réseau de donnant accès notamment à la Console de
l’exploitantdelabouclelocalemétalliqueou gestiondecompte.
optiquesurlequelsontconcentréestoutesles
lignesfixesdecommunicationsélectroniques Souscripteur: désigne toute personne ayant
d’une zone géographique donnée, donnant transmisàFreeunedemandedesouscription
accès aux différents services disponibles et auForfaitFreeboxàl’issued’uneprocédure
auquel peuvent accéder les opérateurs d’inscription.
autorisés en particulier dans le cadre du
Dégroupage pour pouvoir desservir xDSL(xDigitalSubscriberLine):désigneun
directementlesAbonnés. ensemble de technologies normalisées qui
permettent la transmission de données
Service audiovisuel:servicepermettantau numériques à haut débit sur un accès de
détenteur d’une Freebox de recevoir des bouclelocalemétallique.
services audiovisuels sur un terminal de
visualisationraccordéàl’ElémentdeRéseau. Zone Dégroupée: zone géographique dans
laquelleleDégroupageparFreeestpossible.
Servicedetélévision:désignetoutservicede
télévisionaccessibleentempsréeletde ZoneFibrée:zonegéographiquedanslaquelle
manièresimultanéepourl’ensembledupublic l’accès au Forfait Freebox s’effectue par
ou d’une catégorie de public et dont le Bouclelocaleoptique
programmeprincipalestcomposéd’unesuite
ConditionsGénéralesdeVentedesoffresFreeHautDébit–1eraoût2011 Page5 ZNE: Zone de Numérotation Elémentaire, - d’un accès à d’autres services
zonegéographiquedéfinieparl’ARCEPdans optionnels,telsqueleServicede
laquelle sont implantés les numéros Télévision,TVPerso....
géographiques fixes comportant la même
racine(lessixpremierschiffres). Ci-après dénommés «Les
ServicesComplémentairesouOptionnels».
ARTICLE 2 - OBJET L’accèsauxServicesimpliquequelelocalde
l’Abonné dispose d’un branchement à un
Le Contrat a pour objet de définir les réseau de boucle locale conforme à la
modalitésdefournituredesServicesproposés réglementationenvigueur.Danslecas
par Free à l'Abonné.Touteutilisationdes contraire,aprèsvalidationdelasouscription
Services est subordonnée au respect du et sous réserve de faisabilité technique et
Contratparl'Abonné. notamment de la présence d’infrastructures
d’accueil conformes aux prescriptions
d’urbanismeetdeconstructionpermettantle
passage de câbles de communications
ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR FREE
électroniques, Free fera procéder au
raccordementdulocaldel’Abonnédansles
Pour un montant défini dans la Brochure conditionsdéfiniesàl’article9.3.
Tarifaireenfonctiondel’offresouscritepar
l’Abonné, le "Forfait Freebox" comprend à
Le Forfait Freebox ne couvre pas les
titreprincipallamiseàdisposition,aumoyen
redevances, abonnements, taxes ou autres
d’unElémentdeRéseau,auniveauduPoint
moyens de rémunération pouvant être
determinaisonsituédanslelocaldel’Abonné
éventuellement demandés par les
dans les zones couvertes, d’un accès par la
fournisseurs de services accessibles via les
technologieADSLoufibreoptiqueàunréseau
Servicesetquirestentàlachargeexclusivede
decommunicationsélectroniques.
l'Abonné.
Cetaccèspermetàl’Abonnédisposantd’une
3.1 Caractéristiques en Zones Fibrées
Freeboxdebénéficieràtitrecomplémentaire,
enfonctiondel’ElémentdeRéseaumisàsa
EnZoneFibrée,l'Abonnébénéficied'unaccès
disposition et de la formule souscrite par
hautdébits’appuyantsurlatechnologieFibre
l’Abonné, dans les conditions précisées aux
OptiquepouvantatteindreunDébitEthernet
ConditionsSpécifiques:
jusqu’à100Mbits/senréceptionetjusqu’à50
Mbits/s en émission en fonction des
- d’un accès à des services de
Caractéristiques techniques et de
communications électroniques
l’Equipementdel’Abonné.
telsqu’Internet,
- d’un accès à un Service
3.2 Caractéristiques en Zones Dégroupées
téléphonique,
- d’un accès à un Service
Surleslignesdégroupées,l'Abonnébénéficie
Audiovisuel, lorsque l’Abonné se
d'un accès haut débit s’appuyant sur les
situe en Zone Dégroupée, sous
technologiesADSLpouvantatteindreunDébit
réserve des Caractéristiques
ATM jusqu’à 28 Mbits/s en réception et
techniquesdesaLigne,
jusqu’à1Mbits/senémissionenfonctiondes
- d’un accès à la plateforme
Caractéristiques Techniques et de
FreeStore de mise à disposition
l’Equipementdel’Abonné.
d’applications utilitaires et
ludiques permettant notamment
En fonction du choix exprimé par l’Abonné
d’enrichir les fonctionnalités de
lorsdelasouscription,laLigneseraproduitel’Elémentderéseau,
ConditionsGénéralesdeVentedesoffresFreeHautDébit–1eraoût2011 Page6 en Dégroupage partiel ou en Dégroupage Fibre Optique. L’Abonné sera préalablement
total.Sousréserved’éligibilité,l’Abonnéala informé en cours d’abonnement de la
possibilitéencoursd’abonnementdemigrer migrationdesaLigne.
saLignepourbénéficierduDégroupagetotal
selon des modalités définies dans l’offre de
migration consultable dans la console de
gestion. ARTICLE 4 - ACCES A DES SERVICES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Dansl’hypothèseoùlelocaldel’Abonnéserait
raccordé postérieurement à l’activation de
DanslesconditionspréciséesparleContratetl’accès de l’Abonné à un réseau de Boucle
en particulierparlesConditionsSpécifiqueslocale optique auquel accéderait Free pour
du Service d’Accès à des Services deproposer ses services de communications
CommunicationsElectroniques,Freeaccordeélectroniques, la Ligne de l’Abonné aura
à l’Abonné la possibilité de connecter sonvocationàmigrer,sansfraislorsqu’elleestà
Equipementpersonnelàl’Elémentderéseaul’initiativedeFree,verslatechnologieFibre
Free afin d’émettre et de recevoir desOptique. L’Abonné sera préalablement
données à travers des réseaux deinformé en cours d’abonnement de la
communications électroniques telsmigrationdesaLigne.
qu’Internet.
3.3 Caractéristiques en Zones Non
Dégroupées
Surleslignesnondégroupées,etsousréserve ARTICLE 5 – ACCES AU SERVICE
demodificationparl’exploitantdelaboucle TELEPHONIQUE
localemétalliquedesesrèglesd’exploitation,
l'Abonné bénéficie d'un accès haut débit DanslesconditionspréciséesparleContratet
s’appuyantsurlestechnologiesxDSLpouvant en particulier parlesConditionsSpécifiques
atteindre un Débit ATM de 22 Mbit/s en du Service téléphonique, Free accorde à
réceptionetjusqu’à1Mbits/senémission. l'Abonné détenteur d’une Freebox la
possibilité d'accéder à un Service
En fonction du choix exprimé par l’Abonné téléphonique selon les modalités précisées
lorsdelasouscription,laLigneseraproduite dans les Conditions Spécifiques du Service
en Forfait Freebox ou Freebox Only. Sous téléphonique.
réserved’EligibilitédelaLigne,l’Abonnéala
possibilitéencoursd’abonnementdemigrer
sa Ligne pour bénéficier de l’offre Freebox ARTICLE 6 - ACCES AU SERVICE
Onlyet/oudelatechnologieADSL2+selondes
AUDIOVISUEL modalités définies à l’article 10.1 et dans
l’offre de migration consultable dans la
DanslesconditionspréciséesparleContratetconsoledegestion.
en particulier par les Conditions Spécifiques
du Service Audiovisuel, Free accorde à
l'Abonné lorsque ce dernier est en Zone
Dégroupée et détenteur d’une Freebox laDansl’hypothèseoùlelocaldel’Abonnéserait
possibilitéd’accéderàunServiceaudiovisuel.raccordé postérieurement à l’activation de
l’accès de l’Abonné à un réseau de Boucle
locale optique auquel accéderait Free pour
proposer ses Services, la Ligne de l’Abonné ARTICLE 7 - ACCES AU SERVICE FREESTORE
auravocationàmigrer,sansfraislorsqu’elle
estàl’initiativedeFree,verslatechnologie
ConditionsGénéralesdeVentedesoffresFreeHautDébit–1eraoût2011 Page7 DanslesconditionspréciséesparleContratet constructionpermettantlepassagede
en particulier par les Conditions Spécifiques câbles de communications
duServiceFreeStore,Freeaccordeàl'Abonné électroniques.
lorsquecedernierestenZoneDégroupéeet - disposer d'une installation
détenteur d’une Freebox la possibilité domestique courants faibles /
d’accéder à une plateforme de mise à courantsfortsconformeauxnormes
disposition d’applications utilitaires et en vigueur (au jour des présentes
ludiques permettant d’enrichir les Conditions Générales de Ventes: La
fonctionnalitésdel’Elémentderéseau. NormeNFC15-100),etêtretitulaire
d’un abonnement auprès d’un
fournisseurd’électricité.
ARTICLE 8 – ACCES A DES SERVICES
La réactivation d’un accès précédemment
COMPLEMENTAIRES ET/OU OPTIONNELS opéréparFreedanslemêmelocalàlamême
identité pourra faire l’objet de frais de
Free accorde à l'Abonné, en fonction de réactivation exposés dans la Brochure
l’ElémentdeRéseaudontildisposeainsique Tarifaire.
delaformuleetdesServicescomplémentaires
et/ouoptionnelssouscritsparcedernier,la PouraccéderauServiced’accèsInternet,le
possibilité d'accéder à des Services souscripteurdoit:
Complémentaires et/ou Optionnels (par
exemple le Service de télévision) selon les - disposer d'un équipement
modalités précisées dans le Contrat en informatiqueayantuneconfiguration
particulierdans les Conditions Spécifiques compatibleavecunmodemEthernet,
correspondantes. ce qui inclut notamment les
configurations minimales suivantes :
PCsousWindowsXP,PCsousLinux
ARTICLE 9 – CONDITIONS D'ACCES AUX version2.4.10,MacsousMacOSX.
SERVICES
Pour accéder au Service téléphonique, le
souscripteurdoit:Préalablement à l'inscription aux Services,
l'Abonné devra s'assurer qu'il dispose des
- disposerd'uncombinétéléphoniqueàconditionsnécessairesdéfiniesci-après.
numérotation par fréquence vocale
respectantlesnormesenvigueurpour9.1 Conditions relatives à l'Abonné
leréseaufrançaiscommuté.
L'accèsauxServicesestréservéauxpersonnes
PouraccéderàcertainsServicesaudiovisuelsphysiquesmajeuresetdisposantdelapleine
etdetélévision,lesouscripteurdoit:capacitéjuridiqueouauxpersonnesmorales.
L’Abonnéestresponsabledel’utilisationqui
- disposer d'un téléviseur au standardpeutêtrefaitedesServices.
PALmunid'uneinterfacepéritelet/ou
HDMI. Les programmes en HautePour souscrire aux Services, le souscripteur
Définition nécessitent de disposerdoit:
d’une Freebox modèle V5 (ou
supérieur) et ne sont accessibles- disposerd’unraccordementauréseau
nativementqueparl’interfaceHDMI.de Boucle locale métallique et/ou
- disposer d’une installationoptiqueconformeàlaréglementation
domestiqueconformeauxnormesenen vigueur ou à défaut,
vigueur (NF-C 15-100) en vued’infrastructures d’accueil conformes
aux prescriptions d’urbanisme et
ConditionsGénéralesdeVentedesoffresFreeHautDébit–1eraoût2011 Page8 d’atteindre le débit nécessaire au L'accès aux Services nécessite l'existence
Serviceaudiovisuel. d'uneLignedecommunicationsélectroniques,
desservant le local de l'Abonné, déclarée
éligible aux technologies xDSL. En phaseIl appartient à l'Abonné de vérifier la
compatibilité de la configuration de son préliminaired’inscriptionenlignesurleSite,
Equipement personnel avec l'Elément de le Souscripteur est informé des Services
auxquelsilpeutavoiraccèsavecsaLignepourRéseau sur le Site Internet de Free. Free
décline toute responsabilité en cas de non- lui permettre de se déterminer en
connaissancedecause.fonctionnementdel'Equipementdel'Abonné
ou d'incompatibilité de celui-ci avec les
Services et n'apportera aucun support Sont exclues les lignes mobiles, les lignes
techniquesilesconfigurationsminimalesci- filaires raccordées sur un réseau de boucle
dessusexposéesnesontpasrespectées. localeautrequeceluiexploitéparl’opérateur
venu aux droits de l’Administration des
télécommunications,ainsi que les lignesL’accès aux Services implique que l’Abonné
soitàjourdesesobligationsfinancièresvis-à- temporairesoumultiplexées.
vis de Free. En particulier, les dettes
contractées au titre d’un précédent contrat Encasd’inscriptiond’uneLignequis’avérerait
telsqueForfaitFreeTelecom50h,Freeboxou inéligible en dépit des informations
Aliceboxdevrontêtrerégléespréalablementà initialement obtenues auprès de l’opérateur
lasouscriptiondetoutnouveaucontratavec de boucle locale, l’Abonné et Free
Free,saufcontestationréelleetsérieusede conviennentexpressémentqueleContratsera
l’Abonné. résiliédepleindroitsansautreformalitéet
sans qu’aucun frais ne puisse être mis à la
chargedel’uneoul’autredesParties,dèslors9.2 Conditions techniques
quel’AbonnéauraretournéàFreel’Elément
de Réseau, propriété de Free, dans lesAtitreliminaire,ilestrappeléquel’Abonnéne
conditionsdéfiniesàl’article18.5.Adéfaut,peut bénéficier que d'une souscription aux
Freeprocèderaàlafacturationdel'ElémentServicesparLigne.
de Réseau, au tarif mentionné dans la
BrochureTarifaire.• Localisation de la Ligne
• Caractéristiques techniques Toute souscription aux Services est
subordonnéeàlalocalisationdelaLigne.
Laqualitéetl’exhaustivitédesServicessont
tributairesdesCaractéristiquestechniquesquiPour accéder aux Services, la Ligne de
nepeuventêtremesuréesqu’unefoislaLignel’Abonné doit se situer dans une zone
câblée et l’Equipement de l’Abonnécouverteparl’ADSLenFrancemétropolitaine.
fonctionnel.
PouraccéderauServiceaudiovisuel,laLigne
En particulier, le bon fonctionnement desde l’Abonné doit être située en Zone
Services audiovisuel et de télévision estDégroupéeetêtrereliéeàunRépartiteurqui
tributaire de la conformité de l’installationdispose des équipements nécessaires. Cette
domestique de l’Abonné aux normes eninformation est délivrée au souscripteur en
vigueuraumomentdelasouscription(normefonction du résultat du test d’éligibilité
NF-C15-100aujourdesprésentesConditionseffectué par l’exploitant de la boucle locale
Générales de Vente), dont la responsabilitésurlabasedesélémentsrenseignésparle
incombe, en application des dispositions duSouscripteur.
Code de l’Urbanisme et du Code de la
Construction et de l’Habitation, au• Eligibilité de la Ligne
propriétaire du local et/ou bâtiment où est
ConditionsGénéralesdeVentedesoffresFreeHautDébit–1eraoût2011 Page9 situé le local de l’Abonné desservi dans le effectif de son local au réseau de boucle
cadreduprésentContrat. locale.
En outre, le Souscripteur est informé que
l’exploitant de la boucle locale peut se
réserverledroitderefuserunedemandede ARTICLE 10 - MODALITES DE SOUSCRIPTION
câblage,oudeprocéderàdesaménagements
AU FORFAIT FREEBOX
dans son réseau de boucle locale, en
application des dispositions de l’Offre de
10.1.Formulaire d’inscriptionRéférence d’Accès à la Boucle Locale en
vigueur,setraduisantparunepertepartielle
• Inscription au Forfait Freebox outotaledesservicesoudel’accèsdégroupé.
Danscecas,leSouscripteurseraabonnéau
Pour souscrire au Forfait Freebox, leForfaitFreeboxenZoneNonDégroupée.
Souscripteurdisposedelafaculté:
9.3 Raccordement du local de l’Abonné
- soit de remplir le Formulaire
d'inscription en ligne puis, auDansl’hypothèseoùl’Abonnéestsituédans
choixduSouscripteur:unezonecouverteparunréseaudeBoucle
o valider directementlocalemétalliqueouoptiqueetquelelocalde
l'inscriptionenlignesurlel’Abonnédisposedesinfrastructuresd’accueil
Site Internet de Free ennécessaires au passage des câbles de
validant l'email decommunications électroniques, Free réalise
confirmation qui lui serauneétudedefaisabilitéafindedéterminerau
envoyéaprèsavoirvérifiépréalable les locaux pouvant être raccordés
et reconfirmé le numérodanslazoneconsidérée.
desaLigne;
o téléchargerunFormulaireIlsepeutainsidanscertainscas,quelorsdu
d’inscription à imprimerraccordement,desimpossibilitésnotamment
etrenvoyeràFreedatéettechniques (absence d’infrastructures
signé à l’adressed’accueil, saturation des ressources de
mentionnée surledesserte interne d’un immeuble) ou
formulaire, accompagnéadministrative(nonobtentionparl’Abonnéou
lecaséchéantdespiècesle propriétaire du bâtiment à desservir des
justificativesnécessaires.autorisations administratives nécessaires en
- soit de s'inscrire par téléphonecasdetravauxsurdomainepublic)empêchent
encontactantFreeau1044(coûtleraccordementeffectifdulocaldel’Abonné.
d'unappellocal).Dans ce cas, l’Abonné et Free conviennent
expressémentqueleContratserarésiliéde
En cas d’inscription sur une adresseplein droit sans autre formalité et sans
correspondant à un local ne disposant pasqu’aucunsfraisnepuisseêtremisàlacharge
d’unaccèsactifexistantàunréseaudeBoucledel’uneoul’autredesparties.
locale métallique ou optique, des frais de
constructiondel’accèspourrontêtrefacturésA l’issue du délai de rétractation prévu à
à l’Abonné, selon les tarifs décrits dans lal’article 16.2, et sous réserve de la pose
BrochureTarifaire.effective dans les parties communes de la
desserte interne prolongeant le réseau de
Encasdechoixduprélèvementautomatique,bouclelocale,Freepourraserapprocherde
l’Abonné mandate expressément Free aul’Abonnéafindeconvenirlecaséchéantd’un
moyend’undocumentapproprié«Mandatderendez-vouspourprocéderauraccordement
Prélèvement SEPA », conservé par Free
conformément à la réglementation en
ConditionsGénéralesdeVentedesoffresFreeHautDébit–1eraoût2011 Page10