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Bureau Daf A3

Description

Bureau DAF-A3 FICHE TECHNIQUE août 09 L'utilisation des comptes 4682 et 4686 Les comptes 4682 « produits à recevoir » et 4686 « charges à payer » sont des « comptes miroirs » utilisés pour retracer le budget et les financements d'un projet par des ressources affectées. Ces deux comptes sont liés par les écritures de prise en charge dont le montant correspond au budget prévisionnel du projet Débit 4682 /crédit 4686 Cette opération en principe unique peut cependant être corrigée en plus ou en moins par des écritures positives ou négatives de prise en charge en fonction de l'évolution du projet Nota : après le changement d'année, lorsque l'opération négative d'ajustement ne sera pas possible, elle sera remplacée par le débit 4686 et le crédit du 4682. En dehors des écritures de prise en charge décrites ci-dessus : - le compte 4682 enregistre exclusivement des opérations d'encaissement au crédit du compte. Ce compte ne peut être que débiteur ou nul. Le débit correspond au reste à recouvrer. - le compte 4686 enregistre exclusivement les ordres de recettes (correspondant aux charges effectivement mandatés) et les remboursements des éventuels trop perçus au débit du compte. Ce compte ne peut être que créditeur ou nul. Nota : Lorsque le projet est terminé, que tous les encaissements ont été effectués au crédit du compte 4682 et que tous ordres de recettes ont été pris en charge au débit du compte 4686, si le débit du compte 4682 est égal au crédit du compte 4686, la prise charge n'a pas été adaptée au budget définitif et exécuté du projet Les

• opération courante de prise en charge du montant du projet


• ordre de recettes du montant de la dépense


• planches d'écritures jointes


• budget du projet lisible


• mandat


• écritures de prise en charge


• remboursement par ordre de paiement

Sujets

• Mandat

Informations

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• Langue: Français

Extrait

Bureau DAF-A3

F

ICHE TECHNIQUE

août 09

L’utilisation des comptes 4682 et 4686

Les comptes 4682 « produits à recevoir » et 4686 « charges à payer » sont des « comptes

miroirs » utilisés pour retracer le budget et les financements d’un projet par des ressources

affectées.

Ces deux comptes sont liés par les écritures de prise en charge dont le montant correspond au

budget prévisionnel du projet

Débit 4682 /crédit 4686

Cette opération en principe unique peut cependant être corrigée en plus ou en moins par des

écritures positives ou négatives de prise en charge en fonction de l’évolution du projet

Nota : après le changement d’année, lorsque l’opération négative d’ajustement ne sera pas

possible, elle sera remplacée par le débit 4686 et le crédit du 4682.

En dehors des écritures de prise en charge décrites ci-dessus :

-

le compte 4682 enregistre exclusivement des opérations d’encaissement

au

crédit du compte. Ce compte ne peut être que débiteur ou nul. Le débit correspond

au reste à recouvrer.

-

le compte 4686 enregistre exclusivement les ordres de recettes

(correspondant

aux charges effectivement mandatés) et

les remboursements

des éventuels trop

perçus au débit du compte. Ce compte ne peut être que créditeur ou nul.

Nota : Lorsque le projet est terminé, que tous les encaissements ont été effectués au crédit du

compte 4682 et que tous ordres de recettes ont été pris en charge au débit du compte 4686, si

le débit du compte 4682 est égal au crédit du compte 4686, la prise charge n’a pas été

adaptée au budget définitif et exécuté du projet

Les planches d’écritures jointes décrivent les écritures courantes ou automatiques

correspondant aux différentes situations rencontrées :

- 1 – Principes de base

- 2 – La dépense est inférieure au montant du financement prévu à la convention et

l'encaissement est égal à la dépense

- 3 – La dépense est inférieure au montant du financement qui a été entièrement

encaissé

comme prévu initialement à la convention

- 4 – La dépense est supérieure au montant des dépenses éligibles et le financement

prévu à la convention est encaissé à hauteur des dépenses éligibles

- 4.1 –

Solde de l'opération en N+1 (la réduction de recette et la réduction de prise en

charge n'ont pas été faites en N)

- 5 – La dépense est supérieure au montant des dépenses éligibles et le financement a

été encaissé

- 5.1 – Solde de l'opération en N+1 (l'annulation de recette et le remboursement

par

ordre de paiement n'ont pas été faits en N)