La protection du consommateur

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

La protection du consommateur

I/ La protection du consommateur lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information

: le consommateur doit être informé sur le produit.

•

Le prix

doit être annoncé clairement (affichage, étiquettes, prix TTC, prix au kilo...)

•

Les conditions de vente

doivent être précisées (limitation de responsabilité, délais de

livraison, modalités de paiement...)

•

Les caractéristiques techniques

du produit doivent apparaitre (composition, provenance,

précautions à observer...)

L'information publicitaire

•

La publicité

ne doit pas etre de nature à

induire le consommateur en erreur

(publicité

mensongère) par une présentation inéxacte, par des procédés qui peuvent introduire la

confusion dans son esprit.

•

La

publicité

mensongère

fait

l'objet

de

sanctions

pénales

(amendes,

peine

d'emprisonnement) et de

sanctions civiles

(condamnation à des dommages et interets)

•

La publicité comparative

est autorisée si elle est loyale, véridique et de nature à ne pas

induire en erreur

Les techniques de vente interdites

•

L'abus de faiblesse

consiste, pour un professionnel, à exploiter la crédulité d'un

consommateur pour vendre.

•

D'une manière générale,

le refus de vente

constitue un délit. Il est admis lorsque la demande

présente un caractère anormal tant du point de vue des quantités que de la qualité du

demandeur.

•

La vente forcée

comme la vente par envoi forcé, la vente liée, la vente par lot ou jumelée, la

vente "à la boule de neige" est interdite.

•

La vente à perte

qui consiste à vendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat est

interdite

Les techniques de vente réglementées

•

En cas de

vente à domicile

, le vendeur à l'obligation d'établir un écrit et le consommateur

bénéficie d'un

délais de rétractation de sept jours.

•

La vente sur le lieu de travail

, dans un endroit non destiné à la commercialisation, la vente

par téléphone ou lors de réunions font l'objet de la même réglementations.

II/ La protection du consommateur lors de l'execution du contrat

L'obligation de garantie

•

La garantie contre les vices cachés

: le vendeur est tenue de la garantie des

défauts cachés

qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine. L'acheteur doir agir dans un

"délais bref"

•

Le vendeur peut offrir une garantie plus complète que la précédente. Il s'agit alors d'une

garantie contractuelle qui est facultative et qui a un caractère commercial.

Les obligations de sécurité

•

Les produits proposés (biens ou services) par des professionnels doivent présenter

une

sécurité dans des conditions normales

d'utilisation et ne pas porter atteinte à la santé des

personnes.

•

Les produits dangereux font l'objet d'une réglementation particulière.