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Les relations interentreprises

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Les relations interentreprises I/ Les techniques juridiques de coopération Les entreprises passent des accords pour des activités de recherche, de production, de commercialisation sans que leur indépendance économique et juridique soit remise en cause. Ces accords interentreprises peuvent prendre plusieurs formes. Les formes contractuelles L'entreprise a le choix entre faire (produire) ou faire faire (impartition). Les techniques d'impartition sont de plusieurs natures : • La sous-traitance • la franchise • la concession Les formes institutionnelles • Le GIE (groupement d'intérêt économique) est un groupement de personnes dans le but de développer l'activité de ses membres. Au niveau européen il existe le GIEE (GIE Européen) • Plusieurs entreprises peuvent également créer une filiale commune ou co-entreprise (joint- venture) II/ La concurrence La concurrence constitue un des socles de l'économie capitaliste. Elle repose sur la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que sur la liberté d'entreprendre. Toute personne a le droit d'exercer la profession, le métier, le commerce de son choix. Il existe quelques restrictions d'ordre public. Dans le domaine de la concurrence, le texte de référence est l'ordonnance du 1er décembre 1986. La concurrence déloyale • Elle est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels malhonnêtes et contraire à la loi et aux usages résultant d'une faute intentionnelle ou non et pouvant porter préjudice aux concurrents.
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Les relations interentreprises
I/ Les techniques juridiques de coopération
Les entreprises passent des accords pour des activités de recherche, de production, de
commercialisation sans que leur indépendance économique et juridique soit remise en cause. Ces
accords interentreprises peuvent prendre plusieurs formes.
Les formes contractuelles
L'entreprise a le choix entre faire (produire) ou faire faire (impartition). Les techniques d'impartition
sont de plusieurs natures :
La sous-traitance
la franchise
la concession
Les formes institutionnelles
Le GIE
(groupement d'intérêt économique) est un groupement de personnes dans le but de
développer l'activité de ses membres. Au niveau européen il existe le GIEE (GIE Européen)
Plusieurs entreprises peuvent également créer
une filiale commune
ou co-entreprise (joint-
venture)
II/ La concurrence
La concurrence constitue un des socles de l'économie capitaliste. Elle repose sur la liberté du
commerce et de l'industrie ainsi que sur la liberté d'entreprendre.
Toute personne a le droit d'exercer la profession, le métier, le commerce de son choix. Il existe
quelques restrictions d'ordre public. Dans le domaine de la concurrence, le texte de référence est
l'ordonnance du 1er décembre 1986.
La concurrence déloyale
Elle est constituée de l'
ensemble des procédés concurrentiels malhonnêtes et contraire à
la loi et aux usages
résultant d'une faute intentionnelle ou non et pouvant porter préjudice
aux concurrents.
Elle se caractérise par le dénigrement d'un concurrent, la confusion, le parasitisme, la
désorganisation interne.
La concurrence déloyale est sanctionnée
. Une victime de concurrence déloyale peut
intenter une action en concurrence déloyale
et obtenir la fin des agissements fautifs ainsi
que des dommages et intérêts
Les ententes et abus de position dominante
Les ententes qui ont pour effet de limiter de façon concertée la concurrence sont
interdites
. On peut retenir les accords qui ont pour objet de limiter l'accès à un marché, à
faire obstacle à la fixation d'un prix qui résulterait du jeu normal de marché ou de répartir les
parts de marché.
Sont également réprimés les abus de position dominante ou l'état de dépendance
économique
. L'article 8 de l'ordonnance interdit à une entreprise de tirer abusivement profit
de sa position dominante ou de la dépendance économique de l'autre partie, client ou
fournisseur.
Les prix abusivement bas
par rapport aux couts de production et de commercialisation sont
interdits si elles ont pour but de limiter la concurrence.