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Publié par | lewebpedagogique |
Publié le | 18 septembre 2010 |
Nombre de lectures | 67 |
Langue | Français |
Extrait
Chapitre 4
Les règles spécifiques encadrant le pouvoir de
décision dans l’entreprise
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, les décisions prises peuvent
parfois avoir un impact sur ses partenaires.
Le législateur vient ainsi encadrer le pouvoir de décision dans l’entreprise pour
protéger l’intérêt général (= OP de direction) ainsi que certains intérêts
particuliers (= OP de protection) (ex. : salariés, concurrents, créanciers…)
En pratique, on peut distinguer 3 grands dispositifs :
Ø L’intervention du comité d’entreprise (CE) dans la prise de décision
Ø La mise en place d’autorités de régulation pour encadrer le pouvoir de
décision
Ø Le contrôle voire le dessaisissement du pouvoir de décision des dirigeants
ESNEU Olivier 1