Droit – Règles encadrant le pouvoir de décision dans l’entreprise

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lewebpedagogique

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18 septembre 2010

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Français

Chapitre 4 Les règles spécifiques encadrant le pouvoir de décision dans l’entreprise Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, les décisions prises peuvent parfois avoir un impact sur ses partenaires. Le législateur vient ainsi encadrer le pouvoir de décision dans l’entreprise pour protéger l’intérêt général (= OP de direction) ainsi que certains intérêts particuliers (= OP de protection) (ex. : salariés, concurrents, créanciers…) En pratique, on peut distinguer 3 grands dispositifs : Ø L’intervention du comité d’entreprise (CE) dans la prise de décision Ø La mise en place d’autorités de régulation pour encadrer le pouvoir de décision Ø Le contrôle voire le dessaisissement du pouvoir de décision des dirigeants ESNEU Olivier 1 I . Le rôle du CE dans le processus de décision A . Présentation du CE Le CE est une institution représentative du personnel obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. C’est le lieu principal du dialogue social dans l’entreprise. R : Dans les entreprises d’au moins 11 salariés => obligation de mettre en place des délégués du personnel. ESNEU Olivier 2 B . Les obligations de l’entreprise à l’égard du CE 1 . L’obligation d’information du CE Le dirigeant est tenu de fournir des renseignements sur les décisions prises dans les domaines économique et financier. 2 . L’obligation de consultation du CE Le dirigeant est tenu d’obtenir l’avis du CE avant de prendre certaines décisions. Ex. :.

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